SOCIAL CONTRATS
LES AIDES À L’EMPLOI
à jour au 1er avril 2016
EMPLOYEURS VISÉS
BÉNÉFICIAIRES
TYPE DE CONTRAT
Apprentissage
Employeurs du secteur privé (sauf particulier employeur), associations. Entreprises de t ravail temporaire et possibilité pour deux employeurs saisonniers de conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec un même apprenti (signature d’une convention tripartite).
Jeunes de 16 ans (avant 15 ans sous conditions) à 25 ans au plus au début de l’apprentissage (ou plus de 25 ans sous conditions).
Contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans (4 ans si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé). Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage à durée indéterminée (le contrat débute par une période d'apprentissage).
Contrat de professionnalisation
Employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue.
Jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et toute personne ayant bénéficié d’un CUI.
CDI ou CDD, durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, jusqu'à 24 mois sous conditions. Formation obligatoire.
Contrat unique d’insertion (CUI) secteur non marchand : contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Employeurs du secteur non marchand.
Personnes sans emploi r encontrant des difficultés sociales et professionnelles p articulières d’accès à l’emploi.
CDI ou CDD de 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois. Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h. Dérogations possibles sous conditions.
Contrat unique d’insertion (CUI) secteur marchand : contrat initiative emploi (CIE)
Employeurs du secteur marchand.
Personnes sans emploi r encontrant des difficultés sociales et professionnelles p articulières d’accès à l’emploi.
CDI ou CDD de 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois. Durée hebdomadaire comprise entre 20 h et 35 h. Dérogations possibles sous conditions.
Emploi d’avenir
Employeurs du secteur non marchand, certains employeurs du secteur marchand sous conditions. Seuls certains secteurs d’activité sont concernés.
Jeunes de 16 à 25 ans (30 ans si handicapé) pas ou peu qualifiés (niveau CAP/BEP) et en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois ou de niveau maximum bac + 3 en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois et sous condition de résidence (ZRR, ZUS, DOM...). Dérogations.
CAE ou CIE à durée indéterminée ou déterminée (36 mois ou 12 mois renouvelables jusqu’à 36 mois dans certains cas particuliers). Prolongation possible au-delà de 36 mois pour permettre au jeune d’achever une action de formation professionnelle.
Contrat de génération
Employeurs de droit privé, Epic d'au moins 300 salariés.
Jeunes de 16 à moins de 26 ans (moins de 30 ans si handicapé ou si embauché dans le cadre d'une transmission d'entreprise). Senior d’au moins 57 ans si déjà employé par l’entreprise ou d’au moins 55 ans si handicapé ou nouvellement recruté.
Embauche d’un jeune en CDI à temps plein (ou 80 % d’un temps plein si justifié par parcours ou situation du jeune) associée au maintien dans l’emploi ou à l’embauche d’un senior en CDI ou dans le cadre d’une transmission d’entreprise.
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L A LE T TRE MENSUELLE DES AFFAIRES
SOCIAL SALAIRE MINIMUM DU
AIDES DE L’ETAT
CHARGES SOCIALES EXONEREES
CHARGES SOCIALES RESTANT DUES
De 25 % à 78 % du Smic (ou % du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable pour les jeunes de 21 ans et plus).
Entreprises < 11 salariés – Prime à l’apprentissage (versée par la région) : 1 000 € minimum par année de formation (contrats conclus depuis le 1-1-2014) – Aide forfaitaire à l’embauche (depuis le 1-6-2015) d’un apprenti de moins de 18 ans : 4 400 € la 1e année du contrat. Entreprise < 250 salariés – Aide à l’embauche d’un 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire (versée par la région) pour les contrats conclus depuis le 1-7-2014 : 1 000 € minimum.
• Entreprises < 11 salariés et artisans : cotisations sociales patronales et salariales, CSG/CRDS, taxe sur les salaires, contribution au financement des syndicats, taxe d'apprentissage, participationformation continue et construction. • Entreprises > 11 salariés : cotisations patronales et salariales (assurances sociales et prestations familiales), CSG/CRDS, taxe sur les salaires, part salariale AGFF, d’assurance chômage et de retraite complémentaire (dans la limite du taux minimum obligatoire).
• Entreprises < 11 salariés et artisans : cotisation AT/MP, cotisations de retraite complé mentaire au-delà du taux minimum obligatoire, cotisations de prévoyance complémentaire. • Entreprises > 11 salariés : Fnal, versement de transport, taxe d'apprentissage, participationformation continue, contribution solidarité-autonomie, contribution au financement des organisations syndicales, participationconstruction, AGS, part patronale des cotisations AGFF, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cotisation AT/MP.
• 16 à 20 ans : 55 % ou 65 % du Smic • 21 à 25 ans : 70 % ou 80 % du Smic • 26 ans et plus : Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur.
Aide forfaitaire versée par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi : - d’au moins 26 ans (2 000 € maximum) ; - de 45 ans et plus (2 000 €).
• Demandeurs d’emploi de 45 ans et plus : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (sauf cotisation AT/MP) et d’allocations familiales à hauteur du Smic.
Toutes les autres.
Smic ou minimum conventionnel.
Aide fixée par arrêté du préfet de région (maximum 95 % du Smic horaire brut, dans la limite de 35 h hebdomadaires).
Cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocationsfamiliales dans la limite du Smic, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation à l’effort de construction.
Toutes les autres (assurance chômage, retraite complémentaire, cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération, cotisation AT/MP, etc.).
Smic ou minimum conventionnel.
Aide fixée par arrêté du préfet de région (maximum 47 % du Smic horaire brut, dans la limite de 35 h hebdomadaires).
Aucune exonération spécifique.
Toutes.
Smic ou minimum conventionnel.
Aide de l’Etat (75 % du Smic horaire brut pour un CAE, 35 % pour un CIE, 47 % si contrat conclu par une entreprise ou un groupement d’employeurs pour l'insertion et la qualification) pendant 12 ou 36 mois maximum, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail. Prolongation de l’aide jusqu’à 60 mois pour permettre au jeune d’achever sa formation.
Se reporter aux CAE et CIE.
Se reporter aux CAE et CIE.
Smic ou minimum conventionnel.
Aide de l’Etat pendant 3 ans maximum de 4 000 € par an pour chaque binôme « jeune-senior » pour les entreprises de moins de 300 salariés. L'aide est portée à 8 000 € en cas d'embauche simultanée d'un senior d'au moins 55 ans et d'un jeune (le senior peut toutefois être recruté au plus tôt 6 mois avant le jeune). L’embauche d’un apprenti en CDI ouvre droit à l’aide.
Aucune exonération spécifique.
Toutes.
N° 347 - MAI 2016
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