23 AOÛT 2018
Sécurité sociale des Indépendants: comment calculer ses cotisations? Malo de Braquilanges diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Le RSI et les autres régimes sociaux
Temps de lecture : 9 min
Sachez que depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants qui est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans. Pour l'instant, ce changement n'a aucune conséquence pour vous. Le fonctionnement de la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), les règles de calcul ou encore le paiement de cotisations minimales sont autant de sujets qu’il faut comprendre pour créer ou gérer une SARL, une EURL, ou une entreprise individuelle. C’est le but de cet article ! Nous parlons ici seulement des cotisations dues par un gérant de SARL ou d'EURL. Attention: nous traitons dans une autre fiche le régime social de l'auto-entrepreneur.
MINI-SOMMAIRE :
1. Base de calcul des cotisations SSI 1. Calcul du RSI 2. Simulation de calcul des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants 2. Fonctionnement du calcul 1. Calcul des cotisations "provisionnelles" 2. La DSI pour faire connaître à la Sécurité sociale des Indépendants sa rémunération
3. Régularisation en N+1 3. Quelles cotisations les 2 premières années d’activité? 1. Payer le RSI la 1e année d'activité 2. Les dérogations en 1e année 3. Payer le RSI la 2e année d'activité 4. Les cotisations RSI la 3e année d’activité: que payer? 5. Gérant non rémunéré: les cotisations minimales à la SSI
Base de calcul des cotisations SSI Calcul du RSI Les cotisations RSI se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal de l'EURL à l'IR par défaut entraîne dans ce cas le calcul des cotisations sur la base des bénéfices nets. A noter : les dividendes versés aux dirigeants de la SARL ou de l’EURL sont également soumis aux cotisations de la Sécurité sociale des Indépendants. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des taux de cotisation applicables pour chaque type de cotisation (chiffres de 2019). Appliquez ces taux à votre base de calcul pour connaître le montant des cotisations, et le tour est joué !
Type de cotisation
Base de calcul des cotisations : revenu brut du gérant
Taux de cotisation applicable
Assurance maladie et
Totalité du revenu professionnel
Entre 0% et 6,50%
Indemnités journalières
Dans la limite de 202 620 €
0,85%
Retraite de base
Dans la limite de 40 524 €
17,75%
Revenu au-delà de 40 524 €
0,60%
Dans la limite de 37 960 €
7%
Revenu compris entre 37 960 € et 162 096 €
8%
Invalidité-décès
Dans la limite de 40 524 €
1,3%
Allocations familiales
Totalité du revenu professionnel
Entre 0% et 3,10%
CSG / CRDS
Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales
9,70%
maternité
Retraite complémentaire
obligatoires
Formation professionnelle
Sur la base de 40 524 €
0,25%
Simulation de calcul des cotisations à la Sécurité sociale des Indépendants RSI Ce calcul part de l'exemple d'un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL soumise à l'IS. Base de calcul : rémunération du gérant majoritaire + une partie des dividendes : montant des dividendes versés supérieur à 10% du total suivant : capital social détenu par le gérant + prime d’émission + apports en compte courant d’associé. Ne vous inquiétez pas, on va y revenir. Dans notre exemple, Mme Martin est gérante associée majoritaire d’une SARL créée en 2012, au capital social de 20 000 euros. Elle est donc soumise à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Rémunération brute : 30 000€ / an Dividendes versés à Mme Martin par la société : 10.000€ Capital détenu par Mme Martin : 60%, donc 12.000€ Apport en compte courant d’associé par Mme Martin (solde annuel moyen du compte) : 10.000€ Dans cette simulation SSI, Mme Martin est redevable : ● de cotisations SSI au titre de sa rémunération : 30 000 € annuels.
● de cotisations SSI liées à ses dividendes. Plus précisément, elle doit payer des cotisations sur la partie des dividendes supérieures à 10% de : capital social détenu + prime d’émission + apport en compte courant. Ce qui correspond à 10% de (12.000 + 0 + 10.000), soit 2.200€. Elle doit payer au titre de la Sécurité sociale des Indépendants sur 10000 - 2200€ = 7800€ au titre des dividendes versés. En conséquence, Mme Martin doit payer le RSI sur 30 000 + 7 800 = 37 800 €. Ensuite, il suffit d’appliquer les taux de cotisation listés dans le tableau ci-dessus.
Fonctionnement du calcul Comme nous venons de le voir, le calcul se fait principalement sur la base de la rémunération de l'affilié versée au cours de l’année. Problème : la rémunération du gérant sur une année n’est connue de manière certaine qu’à la fin de l’année en question. Comment cela fonctionne en pratique ? Accrochez-vous, on vous explique !
Calcul des cotisations « provisionnelles » En attendant de connaître le montant exact de la rémunération de l’affilié, la Sécurité sociale des Indépendants fait une estimation de la rémunération prévue en se basant sur les derniers revenus connus. Les cotisations payées en année N sont donc basées sur vos revenus de l’année N-1. Ainsi, la SSI envoie au gérant un échéancier de paiement des cotisations, qu’on appelle « cotisations provisionnelles » car leur montant n’est pas définitif et pourra être corrigé (voir ci-dessous). A noter que le paiement des cotisations provisionnelles au titre d’une année est étalés soit en 12 échéances mensuelles, soit en 4 échéances trimestrielles.
La DSI pour faire connaître à la Sécurité sociale des Indépendants sa rémunération Une fois les cotisations provisionnelles payées pour l’année N, vous allez faire connaître à la Sécurité sociale des Indépendants le montant exact de votre rémunération de l’année N, pour éventuellement corriger le montant payé si vos revenus ont baissé ou augmenté de l’année N-1 à l’année N.
Cela se fait par le biais de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Cette déclaration informe la Sécurité sociale des Indépendants des revenus définitifs du gérant. Elle s’effectue une fois par an, au 2e trimestre de l’année N+1 (entre mars et juin). Elle peut se faire par courrier, mais c’est plus simple de la faire en ligne ! Par ailleurs, c’est donc grâce à la DSI que la Sécurité sociale des Indépendants prendra connaissance de vos revenus exacts pour l’année N, ce qui servira de base de calcul pour les cotisations provisionnelles de l’année N+1.
Régularisation en N+1 Une fois la DSI effectuée, l’administration connaît vos revenus exacts pour l’année N et procède alors à la régularisation du paiement de vos cotisations de l’année N. 3 cas de figure possibles : ● Si les revenus définitifs sont inférieurs aux revenus estimés pour calculer les cotisations provisionnelles, la SSI octroie un remboursement du trop-versé. ● Si les revenus définitifs sont supérieurs aux revenus estimés pour calculer les cotisations provisionnelles, la SSI exige le paiement du solde. ● Si les revenus définitifs sont identiques aux revenus estimés, aucun flux financier n’est nécessaire car vous avez alors payé le montant exact des cotisations.
Quelles cotisations les deux premières années d’activité? Lors des 2 premières années d’activité après la création de la société, le calcul des cotisations sociales TNS se fait sur une base forfaitaire, étant donné que le service des impôts n’a encore aucune idée du montant des revenus que vous toucherez puisque vous n’avez pas fait votre première DSI. Au lieu de se baser sur les revenus déclarés pour l’année précédente, la Sécurité sociale des Indépendants va donc demander des cotisations forfaitaires basées sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ces charges sociales sont provisoires : elles sont ensuite recalculées une fois que la déclaration du revenu professionnel a été effectué.
Payer le RSI la 1ère année d’activité Pour la 1ère année civile d’activité, le montant forfaitaire des cotisations provisionnelles est décrit dans le tableau ci-dessous (chiffres de 2019) :
Base de calcul Montant annuel forfaitaireCotisation (application de chaque taux)
Maladie
40 % du PASS 16 210 €
512 €
Indemnités journalières
40 % du PASS 16 210 €
138 €
Retraite de base
19 % du PASS 7 700 €
1 367 €
Retraite complémentaire
19 % du PASS 7 700 €
539 €
Invalidité - décès
19 % du PASS 7 700 €
100 €
Allocations familiales
19 % du PASS 7 700 €
0 €
CSG/CRDS
19 % du PASS 7 700 €
747 €
Formation professionnelle
100% du PASS 40 524 €
101€ ou 118 €
Total cotisations (sans la formation)
3 403 €
Le montant total des cotisations forfaitaires pour la 1ère année est donc en principe de 3.403€. A noter : Lorsque le commerçant démarre l’activité en cours d’année, toutes les cotisations sont proratisées en fonction de la date de début d’activité (sauf pour la cotisation des indemnités journalières). Exemple : Monsieur Dupont débute son activité le 1er juillet 2019 : il va ainsi payer 1162 euros de cotisations forfaitaires au titre de l’année 2019 (calcul proratisé : 3403 *183/366= 1702€). Par ailleurs, la 1ère année, les premiers paiements au RSI ne surviennent pas avant 90 jours minimum à compter du début d’activité.
Les dérogations en 1ère année ● Dérogation au régime forfaitaire Il est possible de déroger aux cotisations forfaitaires de la 1ère année sur demande. Le dirigeant peut en effet appliquer directement le calcul de ses cotisations sur la base de son dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu qu’il estime pour l’année en cours. Cela peut donc lui permettre de payer moins que le montant forfaitaire ! Attention toutefois, si le revenu définitif est au final supérieur de plus d’1/3 du revenu estimé, une majoration de retard sera prévue à son égard. ● Demande de report et échelonnement Le gérant peut également reporter et échelonner le paiement des cotisations provisionnelles de la 1ère année sur une durée maximale de 5 ans. La demande de report doit se faire auprès de la Sécurité sociale des Indépendants au plus tard à la date de la première échéance de paiement, et avant le versement de cotisations. Afin de bénéficier d’un tel report, il faut envoyer un courrier à chaque organisme social concerné.
Payer le RSI la 2e année d’activité Au titre de la 2ème année d’activité, vous devez payer les cotisations pour la 2e année, qui sont également forfaitaires. En effet, le RSI ne sait toujours pas quels sont vos revenus en tant que gérant car vous n’avez toujours pas effectué la première DSI qui intervient en cours de la 2e année. Dès que la DSI est effectuée, les cotisations provisionnelles dus la deuxième année sont alors ajustées sur les revenus de la première année. Suite à votre 1ère DSI entre mars et juin, vous payeriez également le solde des cotisations de la 1ère année, si le montant des cotisations forfaitaires était inférieur aux cotisations effectivement dues au titre de votre rémunération. Mais si vous deviez payer moins (si vous n’avez perçu aucune rémunération la 1ère année par exemple), la Sécurité sociale des Indépendants vous remboursera la différence ! Pour la 2e année civile d’activité, le montant forfaitaire des cotisations provisionnelles est décrit dans le tableau ci-dessous (chiffres de 2019) :
Règles de calcul
Montant annuel forfaitaireCotisation (application de chaque taux)
Maladie
40 % du PASS 201916 210 €
512 €
Indemnités journalières
40 % du PASS 201916 210 €
111 €
Retraite de base
19 % du PASS 2018 7 549 €
1 340 €
Retraite complémentaire
19 % du PASS 2018 7 549 €
528 €
Invalidité-décès
19 % du PASS 2018 7 549 €
98 €
Allocations familiales
19 % du PASS 2018 7 549 €
0€
CSG / CRDS
19 % du PASS 2018 7 549 €
732 €
Total des cotisations RSI annuelles
3 348 €
(hors cotisation formation) Le montant total des cotisations forfaitaires pour la 2e année est donc en principe de 3.348€.
Les cotisations RSI la 3e année d’activité: que payer? Lors de la troisième année d’activité, il faut faire attention au revenu servant de base au calcul des cotisations : c’est le revenu de la première année d’activité. Il est fréquent que le dirigeant ait un revenu plus faible la 1ère année que ce qu’il va percevoir la 3e année. Ainsi, le montant de la régularisation des cotisations relatives à la 3e année qui intervient à la fin de 4ème année d’activité risque d’être conséquent. Cela peut entraîner des difficultés de trésorerie si le gérant ne s’y est pas préparé. Pour les années qui suivent, toujours le même principe : Année 4 : Cotisation sur la base des revenus définitifs de la 2e année et régularisation des cotisations de la 3e année d’activité ; Année 5 : Cotisation sur les revenus définitifs de la 3e année et régularisation des cotisations de la 4e année d’activité. Et ainsi de suite !
Gérant non rémunéré: les cotisations minimales Même sans rémunération et sans dividendes, le gérant majoritaire doit s’acquitter d’un minimum de cotisations auprès de la Sécurité sociale des Indépendants. Ces cotisations sont redevables dans la limite d’un plafond de revenu. Quel est le montant de ces cotisations minimales ? Le tableau ci-dessous y répond ! Montant des cotisations minimales en 2019 :
Type de cotisation
Plafond du revenu professionnelTaux des cotisationsMontant minimal annuel des cotisations
Indemnités journalières
16 210 €
Maladie
16 210 €
Retraite de base
0,85 %
138 €
4 660 €
17,75 %
827 €
Invalidité-décès
4 660 €
1,3 %
61 €
Formation professionnelle
40 524 €
0,25 % ou 0,29%
101 € ou 118€
Le calcul et le paiement des charges sociales en EURL et SARL est un sujet complexe, qui a fait fuir de nombreux entrepreneurs du statut de SARL vers le statut de SAS, alors même que le montant des cotisations est généralement plus faible. N’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul des charges sociales pour avoir une idée plus précise de la réalité des charges sociales payées par chaque structure juridique.
Mise à jour : 21/02/2019 Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
