02 AOÛT 2018
Déclarer ses dons aux impôts: comment faire? Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Association
Faire un don à une association loi 1901 permet de l’aider dans son action, mais vous donne également droit à une réduction d'impôts, sous certaines conditions ! Pour bénéficier de cette réduction fiscale, il faut déclarer vos dons aux impôts. Cette démarche est essentielle et concerne tous les dons, quelle que soit la forme de don associatif réalisée. On fait le point sur les étapes à suivre.
MINI-SOMMAIRE :
1. Don association et impôt: quel justificatif fournir? 2. Déclarer des dons de particuliers aux impôts 3. Déclarer des dons d’entreprises aux impôts
Don association et impôt: quel justificatif fournir? Lorsque vous déclarez vos revenus ou comptes, il est possible que l’administration vous demande de transmettre un certificat de don. Dans ce cas, vous devrez transmettre une attestation de don appelée "reçu fiscal". Le reçu fiscal est un justificatif de don édité par l’association, qui atteste que le don à bien été effectué par le donateur. Selon que vous réalisez votre déclaration par dossier papier ou par internet, les règles de transmission de justificatif varient : ● Si vous avez transmis votre déclaration par courrier papier, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus les reçus qui vont ont été remis par les associations bénéficiaires des versements. A défaut, les sommes déclarées sont réintégrées au revenu imposable, sans proposition de rectification préalable. ● Si vous avez déclaré vos revenus par Internet, les reçus n’auront pas à être transmis. En revanche, il est impératif que vous conserviez les reçus durant les cinq années suivants le versement et jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration.
Déclarer des dons de particuliers aux impôts Pour bénéficier d’une réduction d’impôts pour vos dons, lorsque vous êtes un particulier, c’est très simple. Il vous suffit d’inscrire dans votre déclaration annuelle de revenus le montant des dons réalisés. Lors de votre déclaration, indiquez : ● Sur la ligne 7UF, le montant des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt de 66% (dons versés à une association d’intérêt général ou d’utilité publique, dons à un organisme d’aide à la personne en difficulté dépassant la limite de 75%, dons reportés des années précédentes etc.). Pour cela, il vous suffit de vous référer au montant inscrit sur votre reçu fiscal ;
● Sur la ligne 7UD, le montant des dons bénéficiant d’une réduction de 75% d’impôts ;
● Sur les lignes 7XS à 7XY, lorsque le plafond des dons associatifs est dépassé, on parle d'excédent de dons. Cet excédent pourra être reporté les années suivantes, il suffira de les indiquer sur la ligne 7UF lors de votre prochaine déclaration.
Déclarer des dons d’entreprises aux impôts Pour bénéficier d'un crédit d'impôts mécénat, les entreprises doivent effectuer plus de formalités. Lors de votre déclaration, vous devez : ● Remplir et joindre le Cerfa n° 15252*02 à la déclaration annuelle de résultats : ce document est un formulaire "don à une association" et sert de support déclaratif aux réductions d’impôts. La fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD permet d’effectuer le calcul du plafond de 5/1000, le suivi des excédents de versement à reporter et le calcul de la réduction d’impôt de l’exercice.
● Reporter sur la ligne 7US de la déclaration annuelle de résultats le montant de la réduction d’impôt déclaré sur le Cerfa précédemment rempli. Don aux associations et réduction impôts peuvent aller de pair... Si vous déclarez correctement vos dons ! Vous connaissez maintenant toutes les règles pour comprendre le fonctionnement des dons aux associations.
Mise à jour : 07/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
