Wallonie

n° 126 Mai 2015 Trimestriel

Revue du Conseil économique et social de Wallonie Actualités Rapport d’activité 2014 Avis sur la réforme de la fonction consultative

L’invité Dossier Marc Bourgeois (ULg) La fiscalité régionale «Des réformes à envisager de manière globale»

Avec les interviews de Jean Hilgers et de Christophe Lacroix

L’édito

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e Gouvernement wallon a sollicité les partenaires sociaux pour un avis relatif à la rationalisation de la fonction consultative prévue dans la Déclaration de Politique Régionale. Cet avis a été rendu le 19 mars dernier ; le lecteur en trouvera de larges échos dans ce numéro en page 10. Le CESW n’a pas voulu s’orienter vers un avis qui proposerait une refonte «cosmétique» de la fonction consultative, comme cela a déjà été le cas par le passé. Les interlocuteurs sociaux sont partis d’une «page blanche» pour élaborer un projet qui se fonde sur des principes essentiels. D’abord, ce projet s’inscrit dans une volonté de rationalisation. Une des raisons est de toute évidence la contrainte budgétaire particulièrement forte. Il est sain que la fonction consultative participe au même titre que les autres secteurs, ni plus ni moins, à l’effort collectif. Ceci étant, rationalisation ne veut pas dire coupe sombre et linéaire. Sans tomber dans les propos exagérément lénifiants du «faire mieux avec moins», le point de départ de la réflexion a bien été une identification de structures et de procédures superfétatoires induisant un nécessaire regroupement, lequel enrichit le débat : c’est bien l’idée centrale de la création de pôles. Ensuite, le projet vise à éviter toute situation susceptible d’induire des conflits d’intérêt de quelque nature que ce soit. C’est la raison pour laquelle il importe de conférer une voix délibérative aux représentants d’organisations investies d’une légitimité de défense de l’intérêt général. C’est pourquoi le CESW entend bien jouer – continuer à jouer – un rôle central dans la fonction consultative. C’est aussi la raison pour laquelle les opérateurs de secteurs ne doivent intervenir qu’avec un rôle consultatif. Mais qu’il n’y ait pas de méprise : cela ne signifie nullement qu’ils soient exclus du débat. Au contraire : leur contribution et leur maîtrise technique sont indispensables pour une parfaite compréhension des dossiers. La décision d’une réforme en profondeur appartient au pouvoir politique. Gageons qu’elle s’appuie largement sur les propositions émises par le CESW et qu’un calendrier qui établisse des échéances raisonnables soit fixé rapidement.

Jean Pierre Dawance Secrétaire général

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Actualités

12 & 13 septembre 2015

Journées du Patrimoine : le Vertbois ouvre ses portes ! Dans le cadre des Journées du Patrimoine 2015, le CESW et la CRMSF organisent des portes ouvertes du Vertbois : visites guidées du bâtiment, présentation des activités du CESW, exposition sur «Les prémices de la révolution industrielle» (documents issus des Collections artistiques de l’Université de Liège), visite de la «réserve précieuse» du Centre d’Archives de la CRMSF où se tiendra une exposition sur «L’art de bâtir selon Jacques-François Blondel» … Autant d’activités organisées le week-end des 12 et 13 septembre 2015 !

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Le Vertbois, hier et aujourd’hui Situé au cœur de Liège et classé depuis 1936, le Vertbois est reconnaissable par la couleur «brique» de ses murs extérieurs. L’histoire du Vertbois est marquée par de multiples utilisations : il fut une auberge, un hospice pour pauvres incurables et filles repenties, une boulangerie militaire, un orphelinat. En 1994, il devient le siège de plusieurs institutions économiques wallonnes, dont le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) et la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF). Les Journées du Patrimoine sont l’occasion pour le grand public de découvrir des bâtiments qui ne sont pas accessibles habituellement. C’est la raison pour laquelle le CESW et la CRMSF ont décidé d’organiser des portes ouvertes du Vertbois (les dernières remontent déjà à 2010 !), en mettant en place un programme d’activités varié pour cette manifestation intitulée «Le Vertbois, hier et aujourd’hui».

Exposition «L’art de bâtir selon Jacques-François Blondel»

Des visites guidées par des guides de l’asbl Art&fact sont prévues, mais les visiteurs qui le souhaitent pourront circuler librement dans le Verbois. Le public pourra découvrir la partie «ancienne» du bâtiment, dont notamment l’ancienne chapelle, inaugurée en 1712 et aujourd’hui transformée en salle de réunion. Il pourra également visiter une exposition sur «Les prémices de la révolution industrielle», organisée en collaboration avec les Collections artistiques de l’Université de Liège.

Outre le Vertbois, le public aura également l’occasion de visiter l’exposition «L’art de bâtir selon Jacques-François Blondel» dans la «réserve précieuse» du Centre d’Archives de la CRMSF.

Des membres du personnel du CESW accueilleront les visiteurs et se tiendront à leur disposition pour expliquer le rôle et les missions du Conseil, ou tout simplement pour les aider dans leur visite.

La «distribution» d’un édifice concerne tant la composition de sa façade que l’organisation intérieure du bâtiment. Cet art de bâtir est au cœur des préoccupations des architectes du XVIIIème siècle. L’édition de recueils et de traités d’architecture permet une diffusion internationale des modèles gravés français en vogue à cette époque, ainsi que des informations esthétiques et pratiques relatives à l’art du peintre-doreur-vernisseur.

Le thème des Journées du Patrimoine 2015 est «D’un monde à l’autre (1713-1830)». Plus d’infos sur www.journeesdupatrimoine.be

La découverte de l’art de bâtir selon le théoricien français JacquesFrançois Blondel (1708/09-1774) s’articulera autour d’une sélection de quelque cent planches accompagnées de commentaires développés par le maître dans ses principaux ouvrages.

J.-Fr. Blondel a proposé un large éventail de compositions et de formes empreintes d’équilibre et de symétrie, destinées à être adaptées. Son œuvre est une des sources prépondérantes pour la création architecturale et son décor. Nos architectes et artisans – peintres-décorateurs, stucateurs, ferronniers, ébénistes – y ont puisé leur inspiration.

En pratique Adresse : rue du Vertbois, 13 c – 4000 Liège (plan d’accès sur www.cesw.be) Horaires d’ouverture : • Samedi 12 septembre 2015 : de 10h à 18h • Dimanche 13 septembre 2015 : de 10h à 17h Visites guidées (uniquement en français) : en fonction de la constitution des groupes (20-25 personnes) – pas d’inscription préalable – départ toutes les demi-heures – durée : 30 minutes Plus d’infos ? CESW – 04/232.98.24 - [email protected] – www.cesw.be CRMSF - 04/232.98.51/52 – [email protected] - www.crmsf.be

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Actualités

Cela se passe au Conseil 4/03/2015 En Commission

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e 4 mars, la Commission de l’Action et de l’Intégration sociale (AIS) a rencontré les représentantes du Cabinet du Ministre Maxime Prévot, Mmes Alda Greoli, Chef de Cabinet et Hélène Jacqmin, Conseillère. L’échange s’est déroulé selon un canevas de réflexion soumis préalablement par la Commission aux représentantes du Ministre. Ce document comportait une série de propositions d’action pour la législature et de questions sur différents thèmes parmi lesquels le transfert des compétences en matière en matière d’action sociale, de santé et d’allocations familiales et la problématique du vieillissement. Lors de l’échange, Mme A. Greoli a notamment apporté certaines informations sur les intentions du Ministre concernant la mise en place du futur OIP en matière d’aide aux personnes/santé/allocations familiales et la révision de la fonction consultative dans le domaine de l’action sociale et de la santé. Le rôle déterminant des interlocuteurs sociaux dans la configuration du nouveau modèle a été souligné, compte tenu de leur implication historique dans l’élaboration de notre système de sécurité sociale et afin de préserver la philosophie sous-jacente au dispositif (solidarité interpersonnelle, logique assurantielle). Le maintien d’une gestion paritaire pour les volets aujourd’hui transférés est perçu comme un facteur permettant de garantir une cohésion sociale dans le pays. Une consultation sera organisée par le Ministre M. Prévot sur la mise en place de l’OIP auprès des représentants des acteurs et, sur cette base, un premier projet de texte sera soumis au Gouvernement wallon en mai 2015. Pour une meilleure lisibilité, la volonté est de déposer le projet de décret et les projets d’arrêtés concomitamment.

Mme A. Greoli a ensuite évoqué les nombreux aspects liés à la problématique du vieillissement et a indiqué qu’elle partage le point de vue de la Commission sur la nécessité de renforcer l’approche transversale en matière d’aide et de soins aux aînés. Le transfert des compétences conjugué aux dispositifs existants offre l’occasion de réfléchir globalement à la mise en place d’une «couverture autonomie». D’autres enjeux ont également été débattus avec les membres de la Commission : l’évolution des métiers, la question de l’accessibilité aux services et de l’information des usagers, la politique de prévention, la nécessité d’indicateurs fiables et de procédures d’évaluation qualitative des dispositifs, l’analyse des coûts et la recherche de mobilisation de ressources financières dans un contexte de raréfaction des moyens budgétaires, etc. Pour terminer, Mme A. Greoli a fait écho d’études en cours destinées à alimenter la réflexion sur l’avenir des allocations familiales et a mentionné les pistes d’action envisagées concernant l’inclusion des personnes en situation de handicap. La Commission AIS compte sur la bonne collaboration qui pourra s’établir entre le Cabinet du Ministre M. Prévot et le CESW au cours de la législature.

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Depuis le 30 mars, plusieurs réunions du Comité de pilotage pour l'élaboration du Pacte Emploi-Formation de la Wallonie ont eu lieu entre les interlocuteurs sociaux et la Ministre Eliane Tillieux. L’objectif est de définir les axes de ce Pacte qui devrait être conclu en 2015.

27/03/2015

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e vendredi 27 mars, une délégation du CESW a rencontré le Gouvernement wallon. A l’ordre du jour de la réunion, une discussion sur l’avis relatif à la rationalisation de la fonction consultative. Parmi ses missions, le Conseil assure en effet le Secrétariat de plus de 30 Commissions et Conseils consultatifs. Dans un souci de rationalisation de ces structures et à la demande du Gouvernement wallon, les interlocuteurs sociaux wallons proposent une réforme en profondeur de la fonction consultative en Wallonie. Découvrez la synthèse de cet avis en page 10.

12/03/2015

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e 12 mars a eu lieu la réunion d’installation de la nouvelle Assemblée du Conseil économique et social de la Grande Région. La Wallonie préside cette Assemblée pour la période 20152016. Le Président est M. Philippe Ledent, membre du CESW. La Grande Région regroupe, outre la Wallonie (et la Communauté germanophone), le Grand-Duché de Luxembourg, la Lorraine, la Sarre et la Rhénanie Palatinat. Les travaux de Conseil sont centrés sur des questions transfrontalières importantes d’un point de vue économique et social, comme la mobilité, le marché du travail, les soins de santé, les freins à l’activité économique.

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Actualités

Evaluation de la Politique scientifique Le Rapport d’évaluation de la Politique scientifique de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles 2012-2013 est toujours disponible. Parmi les missions qui lui ont été confiées, le Conseil wallon de la Politique scientifique (CPS) doit en effet «évaluer tous les deux ans la politique scientifique de la Région». Quatre rapports d’évaluation ont été établis jusqu’à présent (2006, 2008, 2010 et 2012) et la cinquième édition vient de paraître.

Rapport d’activité 2014 Le Rapport d’activité 2014 du Conseil économique et social de Wallonie est disponible sur le site www.cesw.be. Ce rapport, qui en est à sa 18ème édition, constitue la «mémoire » du Conseil et permet de dresser le bilan des travaux menés au sein de notre institution. L’année 2014 fut riche en activités pour le Conseil : 46 avis rendus ou entérinés ; diffusion du Mémorandum 2014-2019 ; poursuite de la concertation par le biais de rencontres avec les Gouvernements régionaux et Communautaires ainsi qu’avec d’autres Conseils économiques et sociaux ; suivi de dossiers économiques, sociaux et environnementaux ; Secrétariat de plus de 30 Commissions et Conseils consultatifs ; séminaire sur la place des énergies non conventionnelles ; séminaire sur le thème «Sciences et technologies : une attractivité à renforcer» ; séminaire «Qui fait l’économie en Wallonie» ; conférences thématiques ; publications,… sans oublier les travaux relatifs à la 6ème réforme de l’Etat et au suivi des réformes institutionnelles. Comme les précédentes éditions, ce rapport est publié uniquement sous une forme électronique et diffusé via le site internet du CESW, un choix guidé par des impératifs économiques et écologiques.

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Publications disponibles via www.cesw.be Wallonie 126 I I I I I Mai 2015

Après une introduction présentant les forces et les faiblesses du système de recherche-développement et d’innovation, le rapport du CPS présente l’évaluation des politiques scientifiques et avance une série de recommandations concernant les ressources humaines, la gouvernance des aides à la R&D, la valorisation des résultats de la recherche et la promotion de la recherche et de l’innovation dans les PME. L’évaluation réalisée par le CPS se base sur une analyse du système wallon de recherche et d’innovation ainsi que sur un relevé de dépenses publiques en matière de R&D et des politiques suivies dans ce domaine au cours des deux dernières années par la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le Rapport d'évaluation 2012-2013 du CPS est téléchargeable sur le site www.cesw.be (rubrique « Publications). Une version imprimée est également disponible sur simple demande auprès du Service Communication : [email protected]

En bref

1/06 : Conférence sur les réseaux sociaux Il est souvent dit que les réseaux sociaux ont transformé les consommateurs en consom'acteur et que cette nouvelle foule du 21ème siècle est désormais un danger pour les organisations si on n’y prête pas attention et si on ne met pas cette présence entre des mains expertes. Pour autant, peut-on vraiment dire que les nouvelles crises, dites 2.0, sont de véritables dangers pour les entreprises et les institutions? N’y a-t-il pas des mécanismes et des opportunités à trouver dans les crises 2.0 ? Quels sont les sens qu’il faut avoir développés pour faire face à ces crises  ? Au-delà des sentiments d’experts ou des croyances populaires, que représentent les opportunités et les dangers dans la mise en place d’une stratégie d’e-réputation ? Pour débattre de ces questions, le CESW a invité M. Nicolas Vanderbiest, Assistant dans le département de relations publiques de l’Université Catholique de Louvain, à donner une conférence intitulée «Réseaux sociaux et organisations : danger ou opportunité ?» > La conférence aura lieu le lundi 1er juin, de 12 à 14h, au Vertbois.

Infos et inscriptions : www.cesw.be

18/09 : Séminaire pour les 30 ans de la Commission des Déchets La Commission des Déchets (CDD) est un organisme consultatif chargé de remettre des avis sur les avant-projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la gestion des déchets. Ce Conseil spécialisé, dont le CESW assure le Secrétariat, a été instauré il y a juste 30 ans. Pour marquer cet événement, la CDD, en collaboration avec le CESW, organise le vendredi 18 septembre à Namur, un séminaire sur la thématique de la gestion des déchets sous un angle nouveau. La gestion des déchets est une thématique sociétale et fait partie intégrante des politiques mises en place en Wallonie depuis de nombreuses années. Le Plan Marshall, dans ses différentes versions, ainsi que la Déclaration de Politique régionale 2014-2019 « Oser, innover, rassembler » comprennent des orientations de travail précises en la matière. Ainsi, dans la DPR, quatre aspects guideront l’action du Gouvernement en matière de gestion des déchets. L’un d’entre eux est que «Le gouvernement veillera à transformer la politique de gestion des déchets en une politique d’optimalisation des ressources». A l’occasion de ses 30 ans, la Commission des Déchets, a décidé d’organiser, en collaboration avec le CESW, un séminaire afin de mettre en avant l’importance de cette thématique pour le développement économique, social et environnemental de la Wallonie. Au-delà d’un simple bilan de «30 ans de politique des déchets», l’objectif du séminaire est de montrer que la gestion des déchets – ou des «matériaux» - s’intègre dans une perspective d’avenir, notamment dans le cadre des projets d’économie ciculaire. L’idée est, d’une part, d’avoir une approche théorique par rapport à la vision du déchet en tant que matériau et, d’autre part, une approche pratique à travers des exemples concrets existants en Wallonie. Le programme définitif du séminaire sera disponible très prochainement sur le site www.cesw.be. N’hésitez pas à inscrire dès à présent la date du 18 septembre à votre agenda.

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La question n'est pas de savoir si l'on taxe trop ou pas assez. Mais plutôt si l'on taxe bien et de manière équilibrée.

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Marc Bourgeois, L'Invité, page 19

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En bref

Le 28 avril, une délégation du CESW s’est rendue à Mons pour visiter les installations urbaines ainsi que l’exposition «Van Gogh au borinage», deux des nombreuses activités et parcours mis en place dans le cadre de Mons 2015, Capitale européenne de la culture. A découvrir avant la fin de l’année !

www.mons2015.eu www.visitmons.be

Mons

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Avis Les avis sur www.cesw.be

Le Conseil économique et social de Wallonie rend ses avis soit à la demande du Gouvernement wallon, soit d’initiative. Concrètement, patrons et syndicats analysent, au sein du Conseil, les projets mis sur la table. Quels sont les points positifs d’un projet ? Que faudrait-il améliorer ?… Les positions des uns et des autres sont avancées, débattues et synthétisées dans un «avis» du CESW. Les thématiques abordées sont nombreuses : emploi, formation, économie, budget, action sociale, égalité des chances, transports, environnement, aménagement du territoire, énergie, recherche, logement. La rubrique qui suit propose les synthèses des avis rendus sur les dossiers suivants : la rationalisation de la fonction consultative, la réforme des aides à l’expansion économique, le projet de simplification des programmes incitatifs à l’internationalisation des entreprises et enfin, le nouveau Code du développement territorial.



entre le 16/02/2015 et le 30/04/2015 Les avis

Aménagement du territoire • Avis sur l’avant-projet de décret modifiant celui du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPe) et formant le Code du Développement territorial (CoDT) Avis A.1209 – 02/03/2015 Politique générale • Avis relatif à la rationalisation de la fonction consultative Avis A.1210 – 16/03/2015 Economie • Avis sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2014 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises Avis A.1213 – 27/04/2015

Emploi-Formation • Avis relatif à la proposition d'un profil de fonction pour les tuteurs en entreprises Avis A.1211 – 16/03/2015 Energie • Avis relatif à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation des logements Avis A.1212 – 19/03/2015 Logement • Avis relatif à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation des logements Avis A.1212 – 19/03/2015

• Avis sur le projet de simplification des programmes incitatifs à l’internationalisation des entreprises Avis A.1214 – 27/04/2015

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Avis

Rationalisation de la fonction consultative Parmi ses missions, le CESW assure le Secrétariat de plus de 30 Commissions et Conseils consultatifs. Dans un souci de rationalisation de ces structures et à la demande du Gouvernement wallon, les interlocuteurs sociaux wallons proposent une réforme en profondeur de la fonction consultative en Wallonie à travers un avis rendu fin mars. Voici la synthèse de cet avis. Le Conseil économique et social de Wallonie est actuellement un élément essentiel de la fonction consultative. Celle-ci ayant pour objectif d’éclairer au mieux la prise de décision, notamment sur base des informations et expériences dont disposent les différentes parties prenantes concernées. La mission première du CESW (1) est de remettre des avis, à la demande du Gouvernement wallon, voire du Parlement, ou de sa propre initiative sur toutes les matières de compétence régionale mais aussi sur des matières qui relèvent d’autres niveaux de pouvoir lorsque le Conseil estime qu’une telle démarche rencontre les intérêts de la Région. Le Conseil organise également la

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concertation sociale entre interlocuteurs sociaux à l’échelle régionale. Le Conseil assure en outre le fonctionnement d’une trentaine de Commissions, de Conseils consultatifs ou d’agrément plus spécialisés. Le Gouvernement wallon a sollicité les interlocuteurs sociaux pour que ceux-ci lui remettent une proposition de rationalisation de la fonction consultative, la dernière réforme datant de 2008. L’avis du Conseil énonce quelques principes importants pour une fonction consultative de qualité qui sous-tendent les propositions concrètes de réorganisation. La contribution des interlocuteurs sociaux pourrait mener à la transformation d’une trentaine de conseils spécialisés et commissions en 6 pôles thématiques. Le CESW lui-même réduirait le nombre de ses commissions internes de 8 à 4.

CESW est souveraine, c’est donc elle qui doit endosser pleinement la responsabilité de l’affectation des moyens. Demande unique d’avis Jusqu’à présent, un même avis est régulièrement sollicité auprès de plusieurs Conseils ou Commissions. Ceci entraîne des doublons et génèrent une utilisation inefficiente des ressources. Le nouveau principe de fonctionnement signifierait qu’un seul avis soit rendu pour un même dossier. Le CESW assurerait l’organisation des travaux menant à un seul avis. Cela signifie que, soit il remet lui-même un avis, soit il transmet la demande à une structure qui associe aux interlocuteurs sociaux désignés par le CESW d’autres acteurs wallons dès lors que le dossier pourrait y être traité plus efficacement. L’organisation générale proposée Les principes généraux Représentativité et absence de conflit d’intérêt Les structures consultatives doivent veiller à ce que leurs membres soient réellement représentatifs de l’organisation qui les mandate. Cette condition est nécessaire pour la légitimité de la fonction consultative. Il y a lieu de veiller à l’absence de conflit d’intérêt dans la composition ou le fonctionnement des organes consultatifs. Place de l’autorité publique Il apparaît essentiel que les structures consultatives n’incluent pas des représentants politiques, de l’administration ou des OIP avec une voix délibérative. Ceci étant, il convient sans doute de prévoir des mandats avec voix consultative, notamment lorsque les informations d’ordre technique s’avèrent indispensables à la bonne instruction des dossiers. Par ailleurs, il est toujours loisible aux organes consultatifs de faire appel à des experts.

Rôle central du CESW Le CESW doit continuer à jouer un rôle central dans la fonction consultative. Il satisfait aux deux premiers principes, il est un lieu d’expertise et assure déjà le fonctionnement d’une trentaine de Commissions consultatives.

Vu le rôle des interlocuteurs sociaux dans ces domaines, le Conseil continue à traiter lui-même les dossiers qui relèvent des thématiques «emploi, formation et éducation», «économie et politique industrielle», et «finance, questions institutionnelles et simplification administrative».

La professionnalisation des structures de consultation Les processus de consultation doivent s’appuyer sur des structures professionnelles comme c’est le cas au CESW. Le rôle du secrétariat de commission est fondamental car c’est grâce à ses travaux (instruction des dossiers, rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux, rédaction des projets d’avis,…) qu’une commission peut travailler dans un véritable climat propice à la recherche du consensus.

A côté de cette mission, le CESW assure le Secrétariat de «pôles» thématiques avec le Conseil de la Politique Scientifique comme référence de structuration et de fonctionnement. Chacun de ces pôles serait composé de 16 à 24 membres effectifs et 16 à 24 membres suppléants. La moitié des membres représentent les interlocuteurs sociaux désignés par le CESW; les autres membres sont des acteurs représentatifs de la société civile en Wallonie. Ces pôles auront une autonomie d’organisation et la possibilité de s’entourer, si besoin, d’experts ou d’opérateurs qui ont une connaissance pointue et pratique utile à la rédaction d’un avis.

L’autonomie de la fonction consultative Cette autonomie de fonctionnement et de gestion était bien la volonté du législateur en 1983. Cela signifie notamment que le financement nécessaire au fonctionnement de la fonction consultative doit être organisé en conséquence. L’Assemblée générale du

Les pôles à constituer s’inscrivent dans une démarche de rationalisation par le regroupement de structures existantes et

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Avis

la diminution du nombre total de mandats. Les travaux réalisés par le CESW qui relèveront d’une thématique d’un pôle seront intégrés à ce pôle. Cela concerne notamment l’action sociale, l’environnement, l’agriculture, la mobilité, l’aménagement du territoire, l’énergie et le logement. En outre, des synergies entre les pôles devront être mises en place pour les dossiers à caractère pluridisciplinaires. 6 Pôles thématiques Pôle «Politique scientifique» Ce pôle regrouperait le Conseil de la Politique Scientifique, lui-même issu d’une réorganisation antérieure de la fonction consultative, et le Conseil wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (CWEPS). En effet, la composition des deux structures est similaire (interlocuteurs sociaux, monde scientifique et académique). Pôle «Aménagement du territoire» Ce pôle reprendrait principalement les missions de la Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT) avec une modification de sa composition et une redéfinition de ses missions. La composition actuelle de la CRAT ne satisfait pas aux principes généraux définis plus haut puisque ses différentes sections comprennent des représentants des partis politiques avec voix délibérative. Parmi les dossiers qui sont actuellement traités par la CRAT, quatre de ceux-ci doivent être assurés par ce pôle : la planification (schémas, CODT,…), la révision des plans de secteur, les permis d’enjeu régional (éoliennes, infrastructures de transport, grandes zones d’activité économique, …) et l’aménagement opérationnel.

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D’autres travaux, notamment en matière d’évaluation des incidences de projets doivent être envisagés en synergie avec d’autres pôles (environnement, natureruralité-agriculture).

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Pôle «Environnement» Le pôle «Environnement» regrouperait le Conseil Wallon de l’Environnement pour le Développement Durable (CWEDD), la Commission consultative de l’Eau et la Commission des Déchets. La composition actuelle est assez proche de la structuration en pôle, hormis les représentations croisées des présidents de Commissions qui n’ont plus guère raison d’être dans le cadre d’une organisation en «pôles». Les opérateurs présents dans les commissions sectorielles pourraient être associés aux travaux qui les concernent comme experts ou membres avec voix consultative. Pôle «Nature–Agriculture–Ruralité» La logique qui sous-tend ce pôle est celle du rôle socio-économique économique de la nature et non des aspects strictement environnementaux, auquel cas les missions devraient être confiées au pôle «Environnement». Le pôle «Nature–Agriculture–Ruralité » devrait regrouper : le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature (CSWCN), les Commissions de conservation des sites Natura 2000, le Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière bois, le Conseil supérieur wallon de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de l’alimentation (CSWAAA), la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires, le Conseil supérieur wallon de la chasse et le Conseil supérieur wallon de la pêche. Pôle «Mobilité» Le projet de Plan régional de mobilité durable pour la Wallonie prévoit la création d’un «Conseil consultatif régional transport et mobilité». Pour les interlocuteurs sociaux, le Secrétariat de ce pôle devrait être assuré par le CESW. Il pourrait en outre regrouper sous la forme d’un pôle les commissions consultatives existantes dans le domaine de la mobilité comme : la Commission consultative du transport et de la mobilité, le Comité de concertation de la navigation intérieure, la Commission consultative du transport scolaire, le Conseil supérieur wallon pour la sécurité routière.

Pôle «Action sociale» Le pôle «Action sociale» regrouperait les travaux menés par le CESW lui-même dans sa commission Action et Intégration sociale et ceux qui sont menés au Conseil wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS). L’intégration du Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes (CWEHF) au pôle «Action sociale» doit être examinée puisque, les questions de discriminations font partie des prérogatives d’un tel pôle. Celui-ci pourrait mettre en place des groupes de travail ou des sections avec des préoccupations plus sectorielles, en tenant compte de la mise en place du futur OIP «Santé, personnes âgées, personnes handicapées». Autres domaines Pour les interlocuteurs sociaux, la fonction consultative, telle qu’elle est organisée aujourd’hui en matière de fiscalité (Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie), de logement (Conseil Supérieur du Logement) et d’énergie (Conseil général de la CWAPE) ne correspond pas suffisamment aux principes généraux retenus. Les interlocuteurs sociaux demandent qu’une refonte significative de ces structures soit réalisée. A défaut, le CESW continuera à remplir la mission consultative dans ces matières. Les Commissions d’avis en matière d’agrément La procédure d’agrément est une fonction qui relève essentiellement de l’administration. La question de l’intérêt de charger le CESW de l’organisation et du secrétariat de telles commissions est posée. La réponse doit tenir compte de la nature de l’agrément. Les commissions qui relèvent de l’emploi et de la formation ont sans doute davantage leur place au CESW, en raison d’un véritable savoir-faire du Conseil dans ce domaine et de l’implication importante des interlocuteurs sociaux en la matière. (1) Décret du 25/05/1983

Avis A.1210 adopté le 16/03/2015

Réforme des aides à l’expansion économique Le CESW vient de rendre un avis sur les incitants régionaux en faveur des PME. Le projet – et l’avis du Conseil – se structure en deux parties : le volet «Aides classiques» et le volet «FEDER». Présentation du dossier et des principales recommandations des interlocuteurs sociaux. Volet «Aides classiques» Les aides à l’investissement constituent un outil important de la politique régionale en faveur des entreprises. Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon proposait «d’orienter les aides économiques vers les entreprises les plus intensives en création d’emplois, en innovation et en exportation ainsi que vers les secteurs les plus porteurs, notamment ceux qui s’inscrivent dans une démarche de pôle de compétitivité». A cette fin, une note cadre relative à une révision des aides

à l’expansion économique (volet aides classiques) a été réalisée. Cette révision induit les modifications suivantes : • la catégorie des TPE (1 à 9 travailleurs) est dorénavant incluse dans la catégorie des PE (10 à 49 travailleurs) et donc soumise aux mêmes critères d’éligibilité ; • des critères supplémentaires d’éligibilité ont été proposés par le Gouvernement de façon à ce que le taux de soutien moyen observé par catégorie d’entreprises s’améliore pour les PE et les ME ; ces critères sont les suivants : innovation, démarche de clustering, démarche de diversification à l’étranger hors UE ; • le critère «première installation» disparaît de même que celui lié à la «qualité de l’emploi». Lors de sa séance du 19 mars 2015, le Gouvernement wallon a pris acte du principe de réforme des aides aux PME et a approuvé l’avant-projet d’arrêté en première lecture. Il a chargé le Ministre de l’Economie de le soumettre, pour avis, au CESW.

Les organisations constitutives du CESW, à l’exception de l’UCM, estiment opportun, dans le contexte budgétaire actuel, de recentrer les moyens financiers du dispositif relatif aux incitants financiers en faveur des PME sur les entreprises structurantes, créatrices d’emplois et à fort potentiel de croissance. Par ailleurs, elles considèrent que l’objectif de simplification du dispositif est bien rencontré dans la proposition de réforme du Ministre. De son côté, l’UCM n’est pas favorable à la réforme proposée qui aura notamment pour effet de restreindre le nombre de TPE qui pourront bénéficier des soutiens régionaux. En effet, au-delà de l’aide de base, le critère relatif à la création d’emploi ne pourra pas être rencontré par les TPE tandis que les autres critères innovation, démarche de clustering, …) ne le seront que par un très petit nombre de PME, celles qui sont actives dans les secteurs technologiques et ouvertes à l’exportation. L’UCM plaide plutôt pour une réallocation d’une partie des budgets de l’expansion économique PME au profit d’outils plus adaptés au soutien, à la croissance et à l’innovation des PME/TPE (ex. : SBA).

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Avis

Les organisations syndicales regrettent la suppression du critère relatif à la qualité de l’emploi. Enfin, le CESW demande au Gouvernement wallon de veiller au maintien de l’éligibilité du matériel de chantier pour le secteur de la construction et à être consulté sur le projet d’arrêté qui permettra la mise en œuvre du nouveau cadre relatif aux aides classiques PME. Volet FEDER La nouvelle carte des zones de développement de Wallonie a été approuvée par la Commission européenne en septembre dernier pour la nouvelle période de programmation (2014-2020). Le dispositif des aides à l’investissement a dû être revu en conséquence, notamment pour tenir compte des nouveaux taux maximum permis et du fait que seules les PME seront encore éligibles à l’avenir. Pour le reste, le dispositif remanié reprend les principes de la programmation précédente (2007-2013) et s’adresse aux PME localisées en zone de développement, en région en transition ou en région plus développée.

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Dans l’avant-projet d’arrêté examiné, les secteurs soutenus restent inchangés (à l’exception du secteur du «transport combiné») ; en revanche, compte tenu du contexte de crise, la condition de création

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minimale d’emplois est revue à la baisse tant pour les PE (4 unités créées au lieu de 5) que pour les ME (6 unités au lieu de 10). Enfin, contrairement à la période précédente où l’aide totale était limitée à 75.000€ par emploi créé, il est à présent proposé de limiter l’aide par emploi uniquement sur les deux premiers critères (aide de base + complément emploi), ce qui permet à une entreprise innovante, par exemple, de profiter pleinement du pourcentage octroyé pour ce critère. L’aide par emploi créé pourra par ailleurs atteindre 100.000 € si une entreprise répond à un des critères au-delà de l’aide de base et du critère emploi. Dans leur avis, les partenaires sociaux ont pris acte de l’avant-projet d’arrêté et ont profité de l’occasion pour demander au Gouvernement wallon une présentation clarifiée et simplifiée de la grille des secteurs éligibles.

Avis A.1213 adopté le 27/04/2015

Simplification des programmes incitatifs à l’internationalisation des entreprises Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement wallon a fait du soutien à l’exportation une priorité et a proposé «un meilleur ciblage des dispositifs ainsi qu’un meilleur encadrement international et financier des entreprises wallonnes à la grande exportation». A cette fin, un plan de simplification des incitants financiers de l’AWEX a été proposé et soumis, pour avis, au CESW. Ce plan repose sur les grands principes suivants : • 5 enveloppes – gérées par les entreprises en fonction de leurs besoins – qui sont autant de support à l’internationalisation et qui servent au financement des frais de consultance, de communication, de participation à des foires et salons à l’étranger, de mobilité hors Union européenne (UE) et d’ouverture de bureaux hors UE ;

• un paiement plus rapide suite à l’application du principe de confiance ; • un soutien particulier pour le déploiement à l’étranger des starters wallons. Le 19 mars, le Gouvernement wallon a pris acte du projet de simplification des programmes incitatifs à l’internationalisation des entreprises ; il a chargé le Ministre de l’Economie de le soumettre, pour avis, au CESW. Le Conseil a accueilli favorablement les grands principes du plan et en particulier, la définition d’un portefeuille de 5 enveloppes qui rend l’offre de services plus claire ainsi que la majoration des plafonds d’intervention pour les starters qui permettra de booster la croissance de cette catégorie d’entreprises et de développer l’emploi par les exportations. Le Conseil a également demandé à être consulté sur l’avant-projet d’arrêté qui mettra en œuvre le projet de simplification et à être informé des résultats après une année de mise en œuvre du nouveau plan.

Avis A.1214 adopté le 27/04/2015

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• une intervention plus transparente suite à l’élargissement de l’application de forfaits pour les voyages et les bureaux de prospection à l’étranger ;

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Avis

Nouveau Code du développement territorial Le 26 janvier 2015, le Ministre C. Di Antonio a sollicité l’avis du CESW sur l’avant-projet de décret modifiant celui du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du CWATUPe et formant le Code du développement territorial. Les principaux axes de cet avis sont présentés ci-dessous.

rigueur pour les permis d’urbanisme, les nouvelles modalités en matière de révision de plans de secteur ainsi la mise en place de la réunion de projet entre le porteur de projet et l’administration.

Considérations générales

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Comme exprimé dans son avis sur le projet de CoDT en 2013, le Conseil accueille favorablement le décret en projet qui a pour ambition de contribuer au développement durable et attractif et à l’amélioration du cadre de vie de la Wallonie. Il estime que l’optimalisation du Code initial adopté en avril 2014 est une bonne chose pour clarifier certains points et assurer la stabilité juridique et la sécurité des investissements en Wallonie. Il souligne positivement qu'un certain nombre de mesures retenues répondent directement aux préconisations formulées par les partenaires sociaux dans l'Avis A.1121 concernant l’avant-projet de CoDT adopté le 10 juin 2013. Le nouveau CoDT concourt aux objectifs de lisibilité et de praticabilité du Code (par exemple la structuration du Code en livres), de simplification des procédures et des outils (par exemple le couplage des procédures entre un permis d’urbanisme, un permis d’environnement ou un permis unique et une révision du plan de secteur ou encore la suppression de la déclaration urbanistique pour les petits projets), de cohérence des textes et de sécurité juridique des outils et des travaux (par exemple la saisine automatique du fonctionnaire délégué…). En termes d’accélération et de sécurité des décisions et des procédures, le Conseil tient à saluer la mise en place de délais de

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Le Conseil apprécie par ailleurs la volonté du Gouvernement de promouvoir une meilleure politique d’aménagement du territoire ainsi qu’un urbanisme de projet en lieu et place d’un urbanisme de contraintes. Il considère que le Code est une boîte à outils permettant la concrétisation des politiques d’aménagement et d’urbanisme. Le CoDT vise à baliser les procédures et non pas à constituer un frein pour les porteurs de projets. Le Conseil insiste pour que l’Administration et les communes réorientent au mieux les moyens humains et techniques, en quantité et en qualité, ainsi que les moyens financiers afin d’assurer la bonne exécution du code sans générer des effets non souhaités et en respectant l’esprit du texte. Pour assurer une mise en œuvre rapide et effective du CoDT, le Conseil demande par ailleurs la mise en place d’un comité stratégique chargé de suivre la mise en pratique du prescrit et d’en assurer la bonne interprétation sur le terrain. Le CESW regrette qu’aucune disposition précisant la méthode et la périodicité d’évaluation du Code ne soit explicitée, mais apprécie que celui-ci fasse l’objet d’un monitoring pendant deux ans de mise en œuvre de manière à voir s’il n’y a pas lieu d’y apporter d’éventuels aménagements. Il souhaite être consulté préalablement à toute réforme ou révision du Code.

Considérations particulières Planification Concernant la procédure d’élaboration du schéma de développement du territoire, le projet de CoDT indique que les avis des conseils communaux, de la Commission régionale d’aménagement du territoire, du Conseil wallon de l‘environnement pour le développement durable, ainsi que des personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter sont transmis dans les quarante-cinq jours de la demande du Gouvernement. Le Conseil rappelle que l’aménagement du territoire porte sur la disposition spatiale des hommes et des activités. Celui-ci conjugue donc développement économique, habitat, transports et communications. En conséquence, le Conseil demande d’être considéré sur le même niveau que la CRAT et le CWEDD dans le cadre du processus de construction du schéma de développement du territoire. Le Conseil est favorable à la mise en place de tels schémas de développement à l’échelle transcommunale. Ceux-ci devraient être des outils utiles de mise en mouvement des territoires pour autant qu’ils ne viennent pas se rajouter à l’existant et qu’ils ne fassent pas doublon avec les schémas de développement communal. Ils devraient présenter la même valeur juridique que ceux-ci quand ils les remplacent.

Plans de secteur Le décret en projet stipule qu’une série d’activités et d’établissements sont autorisées en zone d’habitat et en zone d’habitat «pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone». Le Conseil estime que cette notion doit être clarifiée dans une logique de mixité et de densification des fonctions. Le CESW estime que l’ensemble des différentes zones d’activité économique doit accueillir des services utiles à l’activité économique et au personnel de la zone en question et, que chaque zone d’activité économique – comportant ses propres spécificités –, doit offrir un cadre pour permettre l’évolution de l’activité économique au sein de ces différentes zones concernées en leur sein. Concernant les zones d’activité économique spécifique «R.M», il suggère que l’article intègre la possibilité de vente au détail complémentairement au commerce de gros

ainsi que certains services auxiliaires dynamisant la zone et organisant une activité sociale complémentaire. Dans le cadre d'une approche globale initiée par le Gouvernement wallon, le Conseil estime que la mise en œuvre des zones d’aménagement communal concerté par le Conseil communal à destination de l’activité économique devrait être davantage encouragée par le Gouvernement. Il se réjouit de la création de zones d’enjeu régional qui pourraient en partie couvrir les objectifs des zones d’intérêt régional dont la portée se veut essentiellement économique. Il rappelle que le Conseil avait à plusieurs reprises invité à créer des zones dites d’intérêt «régional» (par exemple, les zones aéroportuaires, les zones logistiques…) qui contribueraient efficacement au redéploiement économique et social régional. Le Conseil estime que les zones d’enjeu communal qui remplacent les périmètres U

devraient permettre de lutter efficacement contre la désurbanisation des centres urbains et la dispersion de l’habitat, considérées comme coûteuses pour la collectivité. Il insiste sur le caractère mixte de cette zone. Celle-ci doit pouvoir accueillir des activités économiques, des équipements, des services publics… Le CESW souhaite que les trois formes de révision de plans de secteur (Gouvernement, commune, tiers) soient les plus identiques possibles. Il estime à ce titre qu’il n’y a pas de raisons valables de dispenser le Gouvernement de l’organisation d’une réunion d’information préalable quand il est à l’initiative de la révision. Il regrette que la demande de révision du plan de secteur par une personne physique ou morale, privée ou publique, soit limitée à la zone d’activité économique, d’une zone d’extraction ou lorsque la demande porte sur l’inscription du tracé d’une principale infrastructure de transport de fluides ou d’énergie ou du périmètre de réservation.

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Avis

L’initiative devrait pouvoir porter sur l’ensemble des zones du plan de secteur.

Aménagement du territoire et urbanisme opérationnel

Enfin, le Conseil se réjouit que les procédures de révision de plans de secteur soient mieux encadrées et rythmées par des délais. Il propose toutefois que ceux-ci soient de rigueur en incluant un mécanisme de même nature que pour les permis en cas de non décision au terme du délai. Il demande que la détermination des compensations soient davantage cadrée qu’aujourd’hui via un arrêté d’application.

Le Conseil se réjouit des dispositions retenues en matière de reconversion des friches industrielles et des chancres paysagers dans le projet, tout en déplorant l’absence de mesures relatives aux friches commerciales.

Permis, déclarations et certificats d’urbanisme Le CESW souhaite que les charges d’urbanisme soient davantage qu’aujourd’hui cadrées dans leur usage. Un usage excessif et/ou systématique de celles-ci aurait des effets négatifs sur de nombreux projets, par ailleurs soutenus par les autorités publiques (logements par exemple). Le décret en projet stipule que, dans les huit jours calendrier de la tenue de l’audition, la Commission d’avis sur les recours transmet simultanément son avis à l’Administration et au Gouvernement wallon. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours. Le Conseil estime que ce délai ne permet pas aux experts de la Commission d’envisager le report de la délibération, ce qui peut s’avérer nécessaire dans la mesure où des éléments nouveaux peuvent être mis en évidence lors de l’audition devant la commission et qui mériteraient des investigations supplémentaires. Au niveau des recours, le Conseil se demande s’il ne serait pas judicieux de maintenir l’actuelle disposition du CWATUPe prévoyant la possibilité d’un rappel (article 121).

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Politique foncière Le Conseil prend acte de la volonté de voir développer une réelle politique foncière, tant au niveau régional qu’au niveau local. Il souhaite toutefois que cette politique soit menée avec la plus grande prudence par les autorités publiques afin qu’elle ne soit pas au final contreproductive et regrette par ailleurs que le paiement de la plus-value soit limité au secteur privé.

Avis A.1209 adopté le 02/03/2015

Marc Bourgeois

«Des réformes à envisager de manière globale» Docteur en droit fiscal, Marc Bourgeois est Professeur de droit fiscal et de droit des finances publiques à l’Université de Liège. Expert reconnu au niveau national et international, il s’est spécialisé dans l’analyse des conséquences de la 6ème réforme de l’Etat en matière fiscale, notamment pour tout ce qui relève de la fiscalité immobilière. En mars dernier, il a donné une conférence sur «L’évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l’Etat». Marc Bourgeois est l’Invité de ce numéro 126 de la revue Wallonie. Dans son interview, il rappelle le cadre institutionnel de la fiscalité immobilière en Belgique et analyse les conditions de réussite des réformes envisagées.

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L’invité

Wallonie : Il a beaucoup été question des transferts de compétences en matière de politique de l’emploi ou d’allocations familiales. Pourtant, la 6ème réforme de l’Etat a également des conséquences importantes en matière de fiscalité, notamment de fiscalité immobilière… Marc Bourgeois : Effectivement, la 6ème réforme de l'Etat a profondément revu la manière dont la compétence fiscale est exercée en Belgique, tout particulièrement en ce qui concerne la fiscalité immobilière. Les prérogatives des Régions en la matière sont étendues et s'ajoutent à celles dont les autorités régionales disposaient déjà depuis les réformes institutionnelles de 1989 et de 2001 (précompte immobilier, principaux droits d'enregistrement, droits de succession, ...). Depuis 2015, les principales dépenses fiscales en matière d'IPP liées à l’immobilier, comme la réduction d’impôt sur l’habitation unique, ont été régionalisées. Wallonie : Les Régions ont-elles désormais toutes les cartes en main en matière de fiscalité immobilière ? Marc Bourgeois : Pas exactement. Si le centre de gravité de la fiscalité immobilière se situe désormais au niveau des Régions, force est de constater, en termes de politique fiscale au sens large, que l'autorité fédérale (TVA, droit d'enregistrement sur les baux), les provinces et les communes (centimes additionnels au précompte immobilier, taxes communales sur les secondes résidences, ...) continuent de disposer de pouvoirs décisionnels en la matière, certes limités, mais essentiels pour les personnes privées ainsi que pour les opérateurs économiques (voir également l’encadré ci-contre). Wallonie : Des réformes importantes sont annoncées en matière de fiscalité des revenus (le fameux «tax shift») ainsi qu’en ce qui concerne la fiscalité immobilière (bonus logement, etc.). Comment ces réformes doivent-elles être envisagées ?

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Marc Bourgeois : Il est clair que les Régions disposent aujourd’hui des outils nécessaires pour mener leur propre politique fiscale. Cependant, le cadre institutionnel né de la 6ème réforme de l’Etat est particulièrement complexe et les réformes ne peuvent s’envisager que de manière globale. Dans la réflexion sur les outils fiscaux à mettre en place, la recherche d’un équilibre entre efficience et équité doit être le fil conducteur. En d’autres termes, la question n’est pas de savoir si l’on taxe trop ou pas assez mais plutôt de savoir si l'on taxe bien et de manière équilibrée. Pour ce qui est des réformes de la fiscalité immobilière en Wallonie, il convient d’avoir une approche globale de l’ensemble des instruments fiscaux à disposition de la Région ; il s’agit aussi de confronter et de combiner ces instruments fiscaux par rapport aux outils dont la Wallonie dispose en matière de primes et de subsides. Enfin, la concertation entre les différents niveaux de pouvoir est essentielle : une réforme fiscale décidée par une collectivité politique ne peut faire fi de ce qui se décide ou se maintient aux autres niveaux de pouvoir.

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Le cadre institutionnel de la fiscalité immobilière en Belgique Ci-dessous la répartition des instruments fiscaux par niveau de pouvoir (1) Autorité fédérale • Impôt des personnes physiques sur les revenus de biens immobiliers des particuliers • Impôt des sociétés sur les revenus de biens immobiliers (bénéfices) des sociétés • TVA sur les opérations immobilières/travaux immobiliers (ex. taux réduits) • Droit d’enregistrement sur les baux ainsi que sur les constitutions et cessions de droits d'emphytéose et de superficie. Régions • Impôts régionaux (base, taux et exonérations) – Droits de succession et de mutation par décès – Précompte immobilier – Droit d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles – Droit sur les constitutions d’hypothèque – Droit sur les partages et opérations assimilées – Droit de donation • Taxes régionales propres : Exemples: taxe sur les sites d’activités économiques désaffectés ; taxe sur les bâtiments et habitations désaffectés ou abandonnés • Impôt des personnes physiques (post sixième réforme de l’Etat) Provinces • Centimes additionnels au précompte immobilier Communes • Centimes additionnels au précompte immobilier • Taxes communales propres (ex : taxe sur les secondes résidences) (1) Source : Slides présentés par M. Bourgeois le 16/03/2015

La présentation Powerpoint est disponible sur www.cesw.be.

A lire également en complément de cette interview : notre Dossier consacré à la fiscalité régionale avec les interviews du Ministre wallon du Budget, M. Christophe Lacroix et du Président du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie, M. Jean Hilgers. > Page 22

Wallonie : Quelles sont les réformes envisagées ? Mars Bourgeois : Plusieurs instruments fiscaux font actuellement l’objet d’une réflexion au niveau wallon. Prenons par exemple la réforme des réductions et crédits d’impôt à l’IPP relatifs à l’acquisition ou conservation de l’habitation propre, notamment le bonus logement. Plusieurs questions se posent à ce sujet : quel est le coût de cet avantage fiscal ? Quelle est son utilité réelle ? Comment corriger les imperfections du système actuel ? Une chose est sûre : on ne peut pas réformer le bonus logement sans parler du précompte immobilier ou des droits d’enregistrement. Les réformes des instruments fiscaux immobiliers doivent être envisagées de manière globale ! Wallonie : Quels sont les principaux enjeux de ces réformes ? Marc Bourgeois : La 6ème réforme de l’Etat et les transferts de compétence en matière de fiscalité sont une occasion unique pour les Régions de définir leur propre politique fiscale. Cela étant, comme je l’ai évoqué plus haut, ces réformes ne pourront aboutir que si elles sont concertées entre les différents niveaux de pouvoir. Les enjeux sont importants : comment articuler au mieux la fiscalité pesant sur le capital et sur les flux de revenus immobiliers et ce, dans chacune des trois régions ? Comment simplifier la vie des contribuables, tout en mobilisant au mieux la fiscalité en tant que soutien aux politiques menées ? Comment ne pas priver les communes des bénéfices de politiques antérieures (pensons notamment aux restructurations des zones d’habitat).

CV express > Docteur en droit fiscal (depuis 2007), Marc Bourgeois est Professeur de droit fiscal et de droit des finances publiques à la Faculté de droit, de science politique et de criminologie de l’Université de Liège. Il dirige le master complémentaire en droit fiscal organisé par l’Université de Liège et co-préside le Tax Institute de l’Université de Liège. En outre, Marc Bourgeois est coresponsable académique du Certificat interuniversitaire en finances publiques organisé, conjointement, par les Universités de Liège et de Louvain. > Depuis l’année 2000, Marc Bourgeois a publié de nombreuses contributions consacrées aux aspects juridiques de la décentralisation ou régionalisation du système fiscal belge. Le thème du fédéralisme fiscal a aussi fait l’objet d’études dans un contexte international. > Marc Bourgeois possède en outre une solide expérience d’enseignement et de recherche dans le domaine de l’impôt sur les revenus. > Au surplus, Marc Bourgeois est membre de plusieurs comités de rédaction de revues scientifiques (nationales et internationales), ainsi que d’associations scientifiques nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité et des finances publiques. > Depuis octobre 2013, il est le Vice-président du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie (CFFW).

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Dossier

La f iscalité régionale Ces dernières semaines ont été marquées par de nombreux débats sur les conséquences de la 6ème réforme de l’Etat sur le financement de la Wallonie et la politique fiscale.

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Pour comprendre les enjeux de ces débats, nous avons décidé de consacrer le dossier de la revue Wallonie à la fiscalité régionale. L’objectif est de présenter ce sujet technique de la manière la plus didactique possible, en distinguant les périodes avant et après la 6ème réforme de l’Etat. Quels sont les principaux impôts régionaux ? Quelle est leur Wallonie 126 I I I I I Mai 2015

évolution ? Quels sont les mécanismes de financement de la Région ? Quelles sont ses dépenses ? Qu’en est-il des additionnels à l’IPP ou des réductions d’impôts ? Autant de questions qui sont abordées dans l’article central du dossier. Le dossier est complété par deux interviews. Celle de Jean Hilgers, tout d’abord. Directeur à la Banque nationale, il est depuis 2013 le Président du Conseil de la fiscalité et des Finances de Wallonie. Dans son interview (voir en page 33), Jean Hilgers rappelle le rôle et les axes de travail de ce Conseil

consultatif. Il fait également part de ses réflexions sur la politique fiscale et les enjeux auxquels la Wallonie est confrontée dans ce domaine. Quelle sera la politique fiscale du Gouvernement wallon pour cette législature ? C’est ce que nous explique le Ministre wallon du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. Dans l’interview qu’il a accordée à la revue Wallonie, M. Christophe Lacroix revient sur les principaux dossiers et chantiers du Gouvernement en matière

de fiscalité, et plus particulièrement sur la fiscalité immobilière (1). Il nous parle des moyens qui seront mis en place pour permettre à l’Administration wallonne d’assurer la gestion des impôts régionaux. C’est à lire en page 36. (1) Lire également l’interview de Marc Bourgeois, en page 19

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Dossier

Financement et autonomie fiscale de la Wallonie Les Régions, compétentes notamment en matière de logement, d’économie, d’emploi, d’énergie et d’environnement, de pouvoirs locaux, disposent depuis 1989 déjà d’une autonomie fiscale. Celle-ci a été considérablement élargie en 2001, lors de la 5ème réforme de l’État. Les Régions peuvent introduire de nouveaux impôts et sont compétentes pour des impôts transférés de l’État fédéral, comme les droits d’enregistrement ou de succession. Les Régions ont la possibilité d’apporter des modifications à l’impôt des personnes physiques. La 6ème réforme de l’État amplifie considérablement l’autonomie fiscale des Régions vis-à-vis de l’impôt des personnes physiques, par la mise en place d’additionnels régionaux d’une part, et le transfert de dépenses fiscales, d’autre part.

Le financement et les dépenses de la Région Avant la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’État

Les recettes des Régions proviennent essentiellement des impôts fédéraux, des impôts régionaux, d’autres financements fédéraux comme ceux destinés au programme de résorption du chômage et d’autres recettes propres. En Wallonie, les recettes étaient estimées à 7,3 milliards € pour le budget 2014, dont 51% constitué de la dotation IPP, 39% des impôts régionaux. Une dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Fédéral pour la résorption du chômage et d’autres recettes propres complètent le financement de la Région. Les dépenses des Régions concernent les pouvoirs locaux, l’emploi et la formation, l’équipement et les transports, le logement, l’économie, l’environnement, l’action sociale et santé. En Wallonie, le poste budgétaire le plus important est celui des pouvoirs locaux, qui finance une partie du fonctionnement et des investissements des communes, des CPAS et des provinces.

Les recettes de la Wallonie (millions €)

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Sources : budgets 2014 et 2015 de la Wallonie Wallonie 126 I I I I I Mai 2015

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Après la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’État

L’autonomie fiscale des Régions

La 6ème réforme de l’État transfère une série de compétences vers les Régions, principalement des dispositifs relatifs à l’emploi et à la formation, mais aussi la politique des grandes villes, le fonds des calamités, de la régulation en matière de mobilité, de sécurité routière ou de baux par exemple. La Wallonie exerce également l’essentiel des compétences nouvelles arrivées à la Fédération Wallonie- Bruxelles comme les allocations familiales, les soins aux personnes âgées, la santé, … L’ensemble des dépenses passe de 7,6 en 2014 à 12,8 milliards € en 2015.

Les impôts régionaux

Concernant le financement des Régions, la modification principale concerne l’accroissement considérable de l’autonomie fiscale en matière d’impôt des personnes physiques. En effet, les dotations IPP finançant une part importante des compétences sont remplacées par des additionnels à l’impôt des personnes physiques. En outre, sont transférées aux Régions, des réductions d’impôts, pour l’essentiel liées à l'immobilier et à l’achat des titres-services. De nouvelles dotations assurent le financement de la plupart des nouvelles compétences, la principale étant celle dite de la Sainte Emilie, se rapportant aux matières provenant de la sécurité sociale.

L’autonomie fiscale des Régions était déjà importante avant la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’État, les recettes des impôts et taxes pour lesquelles la Wallonie était compétente représentaient 2,9 milliards € ou 39% des recettes prévues pour 2014. Les Régions avaient déjà des compétences concernant l’impôt des personnes physiques. Elles pouvaient mettre en place des additionnels, des soustractionnels, des réductions d’impôt en lien avec leurs compétences, des majorations de l’impôt. Cette autonomie a été peu utilisée : quelques mesures en Flandre, une mesure en Wallonie favorisant, en 2009, les placements au profit de la Caisse d’investissement de Wallonie, et pas de modification à Bruxelles. Les impôts régionaux qui apportent le plus de recettes sont les droits d’enregistrement, principalement ceux perçus lors des ventes d’immeubles, les droits de succession et les taxes sur l’automobile comme la taxe de circulation ou de mise en circulation. Ces derniers devaient, pour 2014, représenter à eux seuls 89% des recettes fiscales wallones. La Région dispose d’une très large autonomie pour déterminer la base et les taux de ces impôts ainsi que les réductions ou exonérations éventuelles.

Les dépenses de la Wallonie par compétence (millions €)

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Sources : budgets 2014 et 2015 de la Wallonie

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Dossier

Taxes et impôts régionaux en Wallonie (2014)

Droits d’enregistrement Droits de succession Taxe de circulation, mise en circulation, eurovignette Autres impôts/taxes Taxes régionales (environnement, pylônes, automates, …) Jeux, paris et appareils de divertissement Précompte immobilier TOTAL

Montant (millions €)

Part dans le total (%)

1.137,2 737,9 662,7 131,7 111,7 45,2 32,7

39,8% 25,8% 23,2% 4,6% 3,9% 1,6% 1,1%

2.859,1

100%

Source : Budget initial 2014 de la Wallonie

L’essentiel des droits d’enregistrement concerne celui relatif aux ventes de biens immeubles (terrains ou bâtiments existants). Le droit est fixé à 12,5% et s’applique au prix convenu entre les parties. Un immeuble vendu pour 150.000 € donnera lieu en Wallonie au paiement de 18.750 € de droits d’enregistrement. Ce niveau est relativement élevé par rapport à d’autres pays ou régions. Un droit réduit (6%) existe en Wallonie, pour les petites propriétés et les habitations modestes, qui peut être ramené à 5% lorsque l’acquéreur bénéficie d’un crédit de type social. Le critère pour en bénéficier est principalement le montant du revenu cadastral qui doit être inférieur à 745 € pour un immeuble bâti, avec une modulation selon la taille de la famille. Vu que les prix de vente ne sont pas nécessairement liés au revenu cadastral de l’immeuble, une limitation a été introduite et seuls les premiers 150.000 ou 160.000 € sont imposés avec le droit réduit. Un droit d’enregistrement réduit est prévu pour les ventes faites à des sociétés de logements sociaux ou à des personnes qui exercent la profession d’acheter des immeubles en vue de les revendre. Les droits d’enregistrement concernent aussi la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble (taux de 1%), les droits de donation sur des biens meubles ou immeubles, avec des taux variant selon le type de bien, le montant du don et le lien familial. Les droits d’enregistrement touchent également les partages partiels ou totaux de biens immeubles, les cessions entre copropriétaires.

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Les droits de succession regroupent les droits de succession proprement dits et le droit de mutation par décès. Le droit de succession est un impôt établi sur la valeur nette de la succession d’un habitant du royaume, c’est-à-dire la valeur de tous les biens appartenant au défunt (meubles et immeubles, situés en Belgique et à l’étranger),

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déduction faite des dettes et des frais funéraires. Le droit de mutation par décès est un impôt établi sur la valeur des biens immeubles situés en Belgique, recueillis dans la succession d'un non-habitant du royaume, sous déduction de certaines dettes. Les taux d’imposition varient en fonction du montant de la part héritée, du lien de parenté et de la Région compétente. Celle-ci est déterminée en fonction du domicile fiscal du défunt pour les droits de succession et la localisation des immeubles pour les droits de mutation par décès. La taxe de circulation est une taxe annuelle qui touche les véhicules à moteur, qu’ils soient destinés au transport de personnes ou de marchandises. La base imposable est déterminée, selon le cas, en fonction de la puissance du moteur, de sa cylindrée ou de la masse maximale autorisée du véhicule. Pour les voitures, la taxe dépend du nombre de CV, lequel est déterminé au moyen d'une formule dont tous les éléments dépendent de la cylindrée. Un décime additionnel est prélevé au profit des communes. Par exemple, pour un véhicule d’une cylindrée de 1,6 litre (9 CV), la taxe de circulation était en 2014 de 242,64 € (montant de base) + 24,26 € (décime additionnel) soit 266,90 €. La taxe de mise en circulation est due une seule fois, au moment de la première mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne déterminée. Lorsque ce même véhicule est remis en circulation au nom d’une autre personne, sauf entre (ex-)époux ou entre (ex-)cohabitants, la taxe est due à nouveau. En Wallonie et à Bruxelles, pour les véhicules routiers, la taxe est fixée sur base de la puissance de leur moteur, exprimée soit en CV fiscaux, soit en kilowatts (kW). Pour une voiture de 9 CV, la taxe de mise en circulation était en 2014 de 123 €. Un supplément «Eco malus», modulé

en fonction de la taille de la famille et des émissions de CO2 s’ajoute pour les véhicules au-delà d’un seuil d’émissions. Depuis le 1er janvier 2014, ces taxes sont perçues par l’Administration wallonne. En Flandre, cette taxe est essentiellement fonction des émissions de CO2 du véhicule. Les Régions sont également compétentes pour l’Eurovignette, c’està-dire la taxation des poids lourds, dans le cadre d’une directive européenne. Le passage d’une taxe fixe vers un prélèvement kilométrique est prévu au printemps 2016. En Wallonie, les prélèvements de l’Eurovignette sont affectés à la SOFICO, société régionale en charge des infrastructures notamment autoroutières. Parmi les impôts régionaux, deux touchent un nombre important de personnes, même si leur apport au budget régional est plus modeste : le précompte immobilier, dont la base et le taux sont fixés par la Région, mais l’essentiel des recettes (90 à 95% selon les cas) bénéficie aux pouvoirs locaux, à savoir les communes et les provinces, qui prélèvent des additionnels sur cet impôt et la téléredevance, d’un montant forfaitaire annuel de 100 € par ménage, exigé pour la détention d’un ou de plusieurs postes de télévision. Ce dernier prélèvement a été supprimé en Flandre et à Bruxelles.

Une majorité des mesures prises par les Régions concernant ces impôts ont été dans le sens d’une réduction de la fiscalité, principalement en matière de droits de donation et de succession. La Flandre est souvent la première Région à prendre une mesure, elle est ensuite suivie par Bruxelles et la Wallonie, souvent avec une limitation de l’avantage octroyé, compte tenu d’un espace budgétaire réduit dans ces régions. Entre 2002, première année budgétaire de l’application de la 5ème réforme de l’État et 2013, dernière année disponible en termes de recettes fiscales réalisées, l’évolution des recettes issues des principaux impôts régionaux a été relativement rapide, plus rapide que celle du PIB ou de l’ensemble des recettes. C’est particulièrement le cas pour les droits d’enregistrement et les droits de succession, qui ont plus que doublé sur la période, en lien avec le prix de l’immobilier. Une accélération du rythme de perception des droits de succession explique la forte progression de 2013.

Évolution des recettes des principaux impôts régionaux (2002 =100) 270,0   250,0   230,0   210,0   190,0   170,0   150,0   130,0   110,0   90,0  

2002  

2003  

Rece0es  Wallonie  

2004  

PIB  

2005  

2006  

2007  

Droits  de  succession  

2008  

2009  

2010  

2011  

Droits  d'enregistrement  

2012  

2013  

Taxe  de  circulaEon  

Sources : Budgets de la Wallonie de 2003 à 2014, calculs CESW

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Dossier

Actualité Le premier ajustement 2015 des budgets fédéraux et régionaux a été marqué par une nouvelle estimation de l’impôt des personnes physiques régional. Lors de l’élaboration de son budget initial 2015, la Wallonie, sur base des estimations de l’Etat fédéral et d’un taux d’additionnel de 35,117%, a inscrit un montant de 2.575,6 millions € en recettes d’IPP, ce montant tenant compte des réductions d’impôt à charge de la Région, pour 850,3 millions €. Lors de son propre ajustement budgétaire, le Fédéral a revu sensiblement à la baisse les recettes attendues de l’impôt d’Etat, sur lequel se basent les additionnels régionaux (-3,156 millions €), amenant, tenant compte des réductions d’impôt, à une moindre recette de 750 millions € pour les trois Régions. Seule une partie de cette diminution s’explique par la révision à la baisse des prévisions de croissance et surtout d’inflation. En parallèle, les montants que doivent couvrir les additionnels régionaux ont aussi évolué depuis 2013. Il s’agit des dotations IPP, corrigées du terme négatif et de 40% des dépenses fiscales transférées aux Régions. Par rapport aux estimations sur lesquelles a été basée la Loi spéciale de Financement, tant l’inflation que la croissance économique ont été réduites. Au départ, le montant prévu était de 11,9 milliards € pour les trois Régions. Il serait à présent de 11,3 milliards, soit une réduction de 600 millions €.

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Les montants définitifs seront connus en 2017. Entretemps, il s’agit d’avances de l’Etat fédéral aux Régions. On serait passé, ce printemps, d’une situation où le Fédéral accorde durant la période transitoire aux Régions des montants supérieurs à ceux prévus pour la période définitive à une situation inverse. Le facteur d’autonomie appliqué à l’impôt d’Etat (25,99%) serait trop important par rapport aux masses budgétaires qu’il doit couvrir à impôt d’Etat constant. La sensible révision de l’impôt d’Etat à la baisse devrait au contraire conduire à une augmentation du facteur d’autonomie, laissant plus d’espace pour les additionnels régionaux à partir de l’exercice d’imposition 2018.

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L’autonomie fiscale et l’impôt des personnes physiques

La 6ème réforme de l’État ajoute un instrument fiscal particulier pour les Régions. En effet, les dotations IPP sont remplacées par des additionnels à l’impôt des personnes physiques. L’impôt des personnes physiques est réduit de 25,99% pour laisser la place aux additionnels des Régions. Celles-ci peuvent prévoir un taux unique ou plusieurs taux qui seraient alors fixés en fonction de tranches de l’impôt fédéral, et non du revenu imposable. Le taux des additionnels régionaux, neutre pour les contribuables et les budgets, est de 35,117%. C’est ce taux qui a été retenu pour la Wallonie. Pour un contribuable isolé, sans enfant à charge et avec un revenu imposable globalement de 30.000 € en 2014 (déclaration 2015), en l’absence de réforme, l’impôt des personnes physique serait de 9.032,5 € pour l’État fédéral, avant les additionnels communaux.

Impôt des personnes physiques avant 6ème réforme (exercice 2015)

Tranches d’imposition

Taux d’imposition

Quotité exemptée

Impôt effectif

25% 30% 40% 45% 50%

2.170 € -1.767,5 € 1.104 € 3.296 € 4.230 € 0

402,5 € 1.104 € 3.296 € 4.230 €

Total

10.800 €

9.032,5 €

0 à 8.680 € 8.680 à 12.360 € 12.360 à 20.600 € 20.600 à 37.750 € >37.750 €

Impôt de base

* Correspond à 35,117% de l’IPP fédéral.

En application de la 6ème réforme de l’État, l’impôt fédéral de base est réduit à 74,01% de son montant initial, la quotité exemptée réduite elle aussi s’applique ensuite pour déterminer l’impôt des personnes physiques fédéral. Sur ce dernier, des additionnels régionaux s’appliquent. Les Régions n’ont, jusqu’à présent, pas utilisé la possibilité de différencier ces additionnels en créant d’éventuelles tranches à partir de l’impôt fédéral de base. Le taux applicable pour 2015 est de 35,117% dans les trois Régions.

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Dossier

Impôt des personnes physiques après 6ème réforme (exercice 2015) Tranches d’imposition

0 à 8.680 € 8.680 à 12.360 € 12.360 à 20.600 € 20.600 à 37.750 € >37.750 €

Taux d'imposition

25% 30% 40% 45% 50%

Impôt fédéral de base

Impôt fédéral de base réduit (74,01%)

2.170 € 1.104 € 3.296 € 4.230 € 0

Quotité exemptée

IPP fédéral

IPP régional

1.606 € -1.308,1 € 817,1 € 2.439,4 € 3.131,6 € 0

297,9 € 817,1 € 2.439,4 € 3.130,6 € 0

104,6 € 286,9 € 856,6 € 1.099,4 € 0

Total 10.800 € 7.993,1 €

6.685,0 €

2.347,5* € 9.032,5 €

* Correspond à 35,117% de l’IPP fédéral.

La somme de l’IPP fédéral et l’IPP régional, soit 9.032,5 € correspond dans ces conditions à l’IPP qui aurait été dû en l’absence de réforme. Les additionnels communaux vont s’appliquer à cette somme. Ils seront eux aussi identiques. Les Régions peuvent librement augmenter la progressivité, en prévoyant des taux qui augmentent selon l’impôt fédéral. Elles ont aussi la possibilité de réduire la progressivité de l’impôt. Dans ce cas, un encadrement strict est prévu : le taux d’une tranche ne peut être inférieur à 90% de celui d’une tranche précédente et l’avantage octroyé, par contribuable, ne peut dépasser 1.000 € indexés. L’imposition des revenus financiers comme la détermination de la base imposable restent de la compétence exclusive de l’État fédéral. Les décisions fédérales concernant l’impôt des personnes physiques, dont une éventuelle réforme fiscale, auront un impact sur l’impôt perçu par les Régions, en l’absence de mesure prise par ces dernières. A l’inverse, l’autonomie des Régions n’a pas d’impact

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sur l’impôt fédéral. Deux choix importants sont à faire par les Régions : le taux des additionnels régionaux et le choix vis-à-vis de la progressivité, sachant que l’impôt des physiques est essentiellement un impôt sur les revenus du travail et que la progressivité pour ce type de revenu est déjà importante. En effet, selon les dernières statistiques disponibles en la matière, on constate que les 20% des déclarations associées aux revenus les plus élevés contribuent à 66% de l’impôt des personnes physiques. Outre les additionnels, les Régions deviennent compétentes pour des réductions d’impôts qui relèvent des matières régionales. C’est principalement le cas des réductions d’impôt liées au logement, comme le bonus logement, les dépenses en investissements économiseurs d’énergie, la sécurisation des habitations. Les réductions d’impôt qui accompagnent l’achat des titres-services ou des chèques ALE sont également concernées par le transfert aux Régions. L’évolution du bonus logement, en particulier, est très rapide et risque de peser à terme sur le budget régional.

Coût budgétaire des principales dépenses fiscales transférées à la Wallonie (millions €)

Revenus Déduction pour habitation propre et unique Réduction majorée épargne-logement ALE & Titres-services Sécurisation Déduction complémentaire intérêts hypothécaires Dépenses de rénovation habitations louées à loyer modéré Immeubles classés Dépenses de rénovation dans zones d'action positive Total (% du total fédéral)

2010 Revenus 2011 Revenus 2012 273,3 329,7 382 237,2 206,9 225,9 57 65,1 70,5 10,6 14,4 11,7 7,3 5,6 3,4 0,03 0,03 0,12 0,1 0,08 0,09 0,05 0,06 0,08

585,6 (28,76%)

621,9 (28,02%)

693,9 (29,05%)

Source : SPF Finances, inventaire des dépenses fiscales)

Conclusions La Wallonie a déjà pris plusieurs mesures visant à réduire les dépenses fiscales : suppression de la réduction d’impôt pour la sécurisation des habitations, diminution de 2/3 de la réduction pour l’achat de titres-services, réduction de taux à 40% pour le bonus logement, concernant les contrats d'emprunt conclus à partir du 1er janvier 2015. La Déclaration de politique régionale annonce, pour le futur, une réflexion sur un nouveau mécanisme de soutien à l’accès à un logement familial attractif pour les acquéreurs, avec une attention particulière pour les premières années du crédit hypothécaire, tout en étant soutenable pour les finances publiques. D’aucuns soutiennent à ce sujet que le bonus logement aurait plutôt contribué à soutenir les prix de l’immobilier que de favoriser l’accès à la propriété.

La situation budgétaire de l’ensemble des pouvoirs publics belges et celle de l’État fédéral en particulier ont amené la réforme de la loi qui organise le financement des entités fédérées à intégrer des efforts budgétaires, en 2015 et 2016, pour un montant global de 2,5 milliards € ainsi qu’à réduire la croissance des dotations pour le futur. Pour la Wallonie, le retour à l’équilibre budgétaire en 2018 implique des efforts importants à réaliser. L’arrivée de nouvelles compétences, couplée à la rareté des moyens, nécessite d’amplifier les efforts de suivi et d’évaluation des politiques menées. Le mécanisme de transition, qui permet d’assurer le passage à la 6ème réforme de l’Etat sans une perte budgétaire trop brutale, représente un montant conséquent pour la Wallonie (près de 600 millions €). Il va rester fixe puis se réduire à partir de 2025.

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Dossier

Le redéploiement économique et social de la Région est un point essentiel pour le maintien et le développement des compétences régionales. L’augmentation des revenus imposables, générée par une croissance de l’emploi ou des rémunérations, bénéficie directement aux Régions suite à l’élargissement de l’autonomie fiscale. La gestion administrative de l’IPP reste assurée par le SPF Finances. La Wallonie assure le service administratif de ses propres taxes ainsi que d’une partie des impôts transférés en 2001, comme les jeux et paris et, plus récemment, les taxes de circulation et de mise en circulation. Une reprise progressive de l’Administration des autres impôts régionalisés devrait donner à la Région l’opportunité de se doter d’une véritable Administration fiscale. La Flandre prévoyant d’assurer elle-même la perception de l’ensemble des impôts régionaux en 2017, les investissements humains et techniques du SPF Finances risquent ne pas être orientés vers la perception de ces impôts pour le compte des deux autres Régions. Si les Régions disposent d’une autonomie fiscale importante, les possibilités de recueillir des recettes supplémentaires sont limitées : les additionnels différenciés constituent essentiellement une imposition des revenus du travail dont de nombreux acteurs s’accordent pour indiquer qu’elle est déjà trop élevée. En outre, une concurrence potentielle existe entre les Régions. Les impôts régionaux reposent pour une part importante sur le marché immobilier, la valeur des immeubles est un élément déterminant des droits d’enregistrement et des droits de succession. Les Régions disposent de quelques leviers potentiels pour participer au glissement de la fiscalité du travail vers d’autres bases comme l’immobilier, les successions, l’environnement ou la mobilité.

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Pour en savoir plus Boveroux P., Simar L., (2014), «Perspectives budgétaires de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un début de législature marqué par la 6ème réforme de l’Etat», CESW. La 6ème réforme de l’Etat : modalités nouvelles de financement, transfert de compétences et impact budgétaire (2014), CERPE-DULBEA. Revue de fiscalité régionale et locale, Numéro spécial : La régionalisation de l’impôt des personnes physiques, 2014, n° 4, Larcier. Thonet S., Scorneau B., Schmitz V. et Deschamps R., (2013) L’autonomie fiscale des Régions: Inventaire des compétences et estimations chiffrées, CERPE, UNamur. Site de la DG07-SPW : http://www.wallonie.be/fr/competences/fiscalite

Interview Jean Hilgers

«Pour une politique fiscale concertée» Directeur à la Banque nationale de Belgique depuis plus de 15 ans, Jean Hilgers est, depuis 2013, le Président du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie. Dans l’interview qu’il a accordée à la revue Wallonie, Jean Hilgers rappelle le rôle et les principaux axes de travail de ce Conseil consultatif. Il fait également part de ses réflexions sur la politique fiscale et les enjeux auxquels la Wallonie est aujourd’hui confrontée en ce domaine. Wallonie : Vous êtes le Président du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie. Quel est le rôle de ce Conseil consultatif et comment fonctionne-t-il ? Jean Hilgers : Le Conseil de la Fiscalité et des Finances a débuté ses travaux fin 2013, ses membres ayant été désignés par un arrêté du Gouvernement wallon en juillet de la même année. Les missions du Conseil ont été clairement définies par le décret constitutif (voir page 35). Le rôle du CFFW est de conseiller le Gouvernement en matière de politique fiscale et ce, pour l’ensemble des instruments mis en place dans le cadre de cette politique. Rappelons que l’objectif de toute politique fiscale est de venir en appui des politiques décidées par les autorités publiques. Les travaux du Conseil s’inscrivent bel et bien dans ce contexte. Nos avis, transmis au Gouvernement, sont le fruit d’une analyse approfondie des outils fiscaux ou de réformes envisagées, notamment sous les angles de la cohérence et de la pertinence. A cet égard, les membres du Conseil sont, chacun dans leur domaine, de véritables experts qui permettent, en dépassant les clivages traditionnels, d’élaborer ensemble des avis circonstanciés, équilibrés et, autant que possible, consensuels. Wallonie : Depuis son installation en 2013, quels sont les dossiers qui ont déjà été examinés par le Conseil ? Quelles sont les perspectives de travail pour la prochaine législature ? Jean Hilgers : Plusieurs dossiers ont d’ores et déjà été examinés par le Conseil : la fiscalité automobile (qui fut notre premier thème de travail), la fiscalité éolienne, la fiscalité immobilière et le «bonus logement» ainsi que, plus récemment, la question de l’impôt sur le

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Rubrique Dossier

patrimoine. Les membres du Conseil de la Fiscalité et des Finances se sont réunis à un rythme régulier depuis son installation, pour examiner ces différents dossiers. Il faut cependant reconnaître que nous sommes actuellement dans une phase de transition quant au fonctionnement du Conseil. D’une part, les représentants du Gouvernement doivent être désignés (suite aux élections régionales et au changement de Gouvernement); d’autre part, la Cellule Fiscale, chargée d’assurer le Secrétariat du CFFW, est également en pleine réorganisation. A cela s’ajoute l’importante réforme de la fonction consultative qui est annoncée pour les mois à venir… Malgré ce contexte, je tiens à souligner que nous avons répondu immédiatement aux demandes du Ministre wallon du Budget, le mois dernier, lorsqu’il a demandé l’avis du Conseil sur la possibilité d’un impôt sur le patrimoine en Wallonie ainsi que sur la question de l’estimation des recettes d’IPP revenant aux régions dans le cadre de la Loi de Financement. Wallonie : Quelles seraient les recommandations à faire aux régions en matière d’autonomie fiscale ? Jean Hilgers : La 6ème réforme de l’Etat a fondamentalement modifié la situation des Régions – et donc de la Wallonie – en matière fiscale, vu les nouvelles compétences régionales pour lever des impôts (1). Avant cette réforme, la politique fiscale des Régions s’appuyait essentiellement sur les éléments patrimoniaux (droits de succession, fiscalité immobilière…). Avec les transferts de compétences, les Régions disposent de nouveaux leviers, notamment par le biais de l’IPP (Impôt de personnes physiques) pour mener des politiques fiscales différenciées. Cependant, il est essentiel que ces politiques fiscales soient opérées dans un cadre aussi concerté que possible. Une politique est d’autant plus efficace qu’elle est menée de manière concommitante aux différents niveaux de pouvoir (depuis le Fédéral jusqu’aux provinces et communes, en passant par les régions). Wallonie : Comment se situe la Wallonie par rapport aux autres régions en matière d’impôts régionaux ?

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Jean Hilgers : Il est clair que si la Wallonie dispose de nouveaux leviers en termes de politique fiscale du fait du transfert de compétences, les marges de manœuvre dont elle dispose, notamment en termes budgétaires, ne sont pas énormes. Par rapport à la Flandre, la Wallonie connaît, depuis les premières étapes de la régionalisation, une évolution moins dynamique de ses bases imposables, tant en matière d’immobilier que de revenus des personnes. Bruxelles a quant à elle les spécificités d’une ville-région. Les Régions reçoivent une autonomie sur 25% de l’IPP, ce qui représente 3,2 milliards e environ pour la Wallonie, au travers des additionnels que la Région peut décider de moduler. Les réductions d’impôt, notamment en matière immobilière, constituent un autre volet important de l’autonomie fiscale élargie.

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Par ailleurs, la politique fiscale vient, comme je l’ai déjà dit, en support des politiques régionales. La formation, la mobilité, les insfrastructures, l’innovation… sont autant de champs d’action essentiels pour le développement de la Région. Celle-ci bénéficie à présent directement au travers de l’IPP des effets retour liés au succès escompté de ces politiques. Cela rend aussi les recettes de la Région plus sensibles aux revenus de ses habitants. Wallonie : Les Régions peuvent-elles participer à un « taxshift » et si oui, comment ? Jean Hilgers : Bien entendu. La réalisation d’un glissement fiscal du travail vers d’autres bases imposables suppose l’identification de ces alternatives. Quatre sont généralement citées : le patrimoine ; dont l’imposition régionale éventuelle est examinée par le CFFW ; les revenus mobiliers, qui ne concernent pas les Régions ; la TVA ou les accises de compétence fédérale et enfin, les taxes sur l’environnement ou la pollution pour lesquelles les Régions sont compétentes. Si le «tax shift» se traduit par une réduction de l’impôt des personnes physiques fédéral, cela aura un impact sur les recettes des additionnels régionaux et communaux. Mais là encore, toute modification de la fiscalité devrait s’envisager de manière concertée avec les autres niveaux de pouvoir. (1) Lire l’article en page 24.

Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie Missions

Composition

Instauré par décret, le CFFW a pour missions : • d'émettre un avis au sujet de tout projet et proposition de décret du Parlement wallon et de tout projet d'arrêté du Gouvernement wallon susceptible d'influencer les finances de la Région wallonne et/ou la fiscalité wallonne, à l'exception du décret relatif au budget de la Région wallonne;

Le Conseil est composé de 23 membres dont un Président et deux vice-Présidents désignés, parmi les membres du Conseil, par le Gouvernement wallon sur proposition du Ministre régional qui a le Budget et les Finances dans ses attributions.

• d'assister le Gouvernement et le Ministre du Budget et des Finances de la Région wallonne dans l'élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de la Région wallonne; • d'analyser l'incidence sur la fiscalité wallonne des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir belge ou européen; • de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la Région; • d'émettre un avis quant aux recettes fiscales perçues par d'autres niveaux de pouvoir pour le compte de la Région wallonne, et quant aux recettes fiscales perçues par la Région wallonne pour le compte d'autres niveaux de pouvoir; • d'établir un rapport annuel concernant la situation et l'évolution de la fiscalité et des finances de la Région wallonne.

- 13 membres du Conseil sont nommés par le Gouvernement wallon, avec voix délibérative, de la manière suivante : • 3 membres sont nommés en raison de leurs compétences et expérience particulières dans les domaines budgétaire et économique; • 3 membres sont nommés en raison de leurs compétences et expérience particulières dans les domaines de la fiscalité; • 3 membres sont nommés en raison de leurs compétences et expérience particulières dans le domaine des finances; • 4 membres sont nommés sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie. - 4 membres sont nommés par le Gouvernement wallon, avec voix consultative, en tant que représentants du Gouvernement wallon. L'un d'entre eux représente le Ministre des Pouvoirs locaux. - 5 membres sont nommés par le Gouvernement wallon parmi le personnel de ses services. - 1 représentant de l'Inspection des Finances est membre d'office avec voix délibérative. Sources juridiques

- Décret du 20/07/2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances en Wallonie. - Arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2013 portant désignation des membres du Conseil de la Fiscalité et des Finances en Wallonie.

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Dossier Rubrique

Interview Christophe

Lacroix «Il faut un code fiscal wallon»

Quelle sera la politique fiscale du Gouvernement wallon pour cette législature ? C’est ce que nous explique le Ministre wallon du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. Dans son interview, M. Christophe Lacroix revient sur les principaux dossiers et chantiers du Gouvernement en matière de fiscalité, et plus particulièrement sur la fiscalité immobilière. Il nous parle également des moyens qui seront mis en place pour permettre à l’administration wallonne d’assurer la gestion des impôts régionaux. Wallonie : Quels sont les grands chantiers prévus dans la Déclaration de Politique Régionale (DPR) en matière de fiscalité ? Christophe Lacroix : Avant d’évoquer certains chantiers contenus dans la Déclaration de Politique Régionale (DPR), je pense indispensable de rappeler d’autres dossiers importants pour la Région. Il s’agit tout d’abord du prélèvement kilométrique pour les poids lourds qui entrera en vigueur dès 2016. Ce dispositif était prévu par l’accord politique signé par les trois Régions en janvier 2011 et formalisé dans le cadre de l’accord de coopération du 31 janvier 2014 relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass.

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Toujours en matière de mobilité, en concertation avec les autres Régions, nous souhaiterions aussi intégrer des critères environnementaux dans les taxes de circulation et de mise en circulation, tout en veillant à ne pas pénaliser les ménages à plus faibles revenus. La DPR prévoyait également de mettre en place au plus tôt le Comité de monitoring, véritable outil de pilotage budgétaire et de le doter des moyens indispensables à ses missions. Aujourd’hui, son équipe a été complétée et a débuté ses travaux. La DPR met aussi l’accent sur le logement avec une révision du mécanisme du bonus logement et, plus globalement, de la mise en place d’un nouveau mécanisme de soutien à l’accès au logement familial, attractif pour les acquéreurs, notamment en début d’acquisition, mais aussi, soutenable pour les finances publiques. Afin d’aider le Gouvernement dans sa réflexion, une étude interuniversitaire a été lancée en ce début d’année. Elle devrait permettre de proposer au Gouvernement les meilleures orientations vers le milieu de cette année. Entre autres dossiers prévus dans la DPR, je citerai ensuite le renforcement éventuel de la progressivité des droits d’enregistrement, en fonction de la valeur du bien acheté. Je souhaiterais également pouvoir procurer à l’ensemble des citoyens, des professionnels et aux services régionaux l’outil fiscal que constitue un code fiscal wallon, indispensable pour la cohérence, l’accessibilité et la lisibilité de législations, pas toujours très abordables. Dans un même ordre d’idée, mais aussi dans un objectif de simplification et d’équité, je souhaiterais effectuer un travail de fond au niveau des dispositions des codes des droits de succession et des droits d’enregistrement, notamment en vue de supprimer les éventuels mécanismes de planification et d’évitement des droits. Wallonie : Comment se situe la Wallonie par rapport aux autres Régions en matière d’impôts régionaux ? Christophe Lacroix : Les modifications apportées le 13 juillet 2001 à la loi spéciale du 16 janvier 1989, outre l’attribution de compétences en matière de taux d’imposition, de base d’imposition et d’exonérations, permettent aux Régions de reprendre, moyennant un préavis, la gestion de quatre familles d’impôts. Aujourd’hui la Région wallonne en a repris deux. Premièrement, les taxes sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et d'ouverture de débits de boissons fermentées. Deuxièmement, les taxes liées aux véhicules (taxe de circulation, taxe de mise en circulation et eurovignette).

La Flandre a, quant à elle, repris les taxes liées aux véhicules ainsi que, depuis ce début d’année, les droits d’enregistrement et les droits de succession. La Région de Bruxelles-Capitale n’a pas encore entamé de telles reprises. Wallonie : Lors de sa conférence au CESW (1), M. Marc Bourgeois, a évoqué la réforme envisagée pour l’accès à la propriété et la taxation immobilière. Pourriez-vous nous dire quels sont les grands axes envisagés pour cette future réforme ? Christophe Lacroix : Comme je le rappelais ci-dessus, une étude est en cours sur la fiscalité immobilière, particulièrement axée sur l’acquisition de l’immeuble familial et dans le cadre d’une révision du bonus logement fiscal actuel et ce, dans un but de faciliter cette acquisition, notamment lorsque la situation est la plus difficile, en début d’emprunt par exemple. Il s’agit d’un exercice qui devrait permettre à la Région de recentrer ses efforts pour une meilleure efficacité pour le citoyen, dans le cadre d’une approche globale de ses leviers. Je pense ici non seulement à la fiscalité mais aussi aux primes et subsides. Des données complètes qui nous permettront, à mon collègue Paul Furlan et à moi, de déterminer les axes les plus performants pour atteindre l’objectif. Je préciserai également que, dès lors que le SPF Finances gère une dépense fiscale voire un impôt pour le compte de la Région, la méthode utilisée devra rester praticable. Wallonie : La Région de Bruxelles-Capitale a annoncé un «taxshift» à l’échelle régionale. Qu’en est-il en Wallonie ? Christophe Lacroix : Bruxelles a parlé de diminuer les additionnels régionaux sur le travail et d’augmenter proportionnellement ceux qui touchent l’immobilier et, par la même occasion, de supprimer la taxe régionale annuelle des ménages. Comme je le disais pour l’appréhension de législations fiscales différentes entre Régions, le même constat pourrait être posé en ce qui concerne la situation de l’immobilier et probablement de la propriété. Sans entrer plus dans le débat, je regrette néanmoins qu’une concertation n’ait pu jusqu’à ce jour être mise en place avec l’entité fédérale, dès lors qu’une décision unilatérale prise à cet autre niveau pourrait engendrer d’importantes difficultés pour les Régions, compte tenu également de la nature des leviers à disposition.

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Rubrique Dossier

Wallonie : Quels sont les défis auxquels l’administration wallonne devra faire face dans le cadre de la gestion des impôts régionaux? Quels moyens pensez-vous mettre en œuvre pour y répondre ? Christophe Lacroix : Comme rappelé avant, il est de l’intérêt de la Région d’assumer au mieux l’ensemble des impôts pour lesquels elle est compétente. Même si le SPF Finances continue à gérer gratuitement certains impôts, il est évident que ceux-ci seront de moins en moins une priorité pour lui. Cette gestion est devenue complexe, dès lors qu’il n’existe pas de parallélisme entre Régions au niveau des agendas de reprise et que les législations tendent à différer de plus en plus. Dans le cadre de reprises futures, mais aussi dans l’optique de réforme fondamentale, il est primordial que la Région puisse disposer au plus vite d’une administration fiscale performante, en lui donnant les moyens de ses missions. Toutefois, dès mon entrée en fonction en août 2014, j’ai dû constater que la DGO7 rencontrait au quotidien de nombreux problèmes de gestion dans le cadre de ses différentes missions, voire de dysfonctionnements au niveau de son organisation. Mes collaborateurs, en collaboration étroite avec les services de la DGO7 et également ceux de la Direction générale transversale, ont réalisé un véritable audit des services et de certaines procédures internes. Cet audit a abouti à de nombreuses propositions d’améliorations structurelles que j’ai soumises récemment au Gouvernement, lesquelles ont été en totalité acceptées. Il s’agissait notamment de compléter le cadre, clairsemé malgré la création formelle de cette administration générale dès le 1er juillet 2009.

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Il convenait également de renforcer certains services, incontestablement en déficit par rapport aux moyens dont disposaient les services du SPF Finances pour la gestion des mêmes impôts. Il était également indispensable d’améliorer les services de première ligne, primordiaux pour l’accueil des citoyens. J’ai opté pour une internalisation complète accompagnée de mesures organisationnelles. A moyen terme, une fusion avec le Téléphone Vert est envisagée dans l’objectif d’une véritable première ligne multicanale pour le SPW. Cette mesure d’internalisation permet non seulement de renforcer la qualité des services aux citoyens mais également de générer des économies non négligeables. Se sont superposés aussi de nombreux problèmes au niveau des différents développements informatiques, liés essentiellement à une cellule TIC interne sous-staffée, à des ressources humaines en termes de métier quasi inexistantes, à une méconnaissance des réalités du métier liées aux taxes véhicules, à l’absence de collaboration avec le département TIC de la Direction générale transversale et à une absence de vision. Une réattribution

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des missions a été formalisée entre les deux services TIC, tout en leur donnant les moyens d’assurer cette redistribution. Je préciserai enfin que j’ai sollicité les compétences de la Cour des comptes, dans le cadre d’un audit tant financier que ciblé sur les processus. Je me suis donc efforcé d’apporter à la Direction générale de la Fiscalité les moyens nécessaires pour assurer une gestion de qualité des finances wallonnes, améliorer son service à la collectivité, anticiper les nouveaux enjeux fiscaux et participer activement à une gestion budgétaire rigoureuse et efficace.

(1) Voir l'interview de Marc Bourgeois en page 19.

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CWEHF

Premier Plan wallon de Gender mainstreaming

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l’approche de la Journée internationale des droits des femmes, ce 6 mars 2015 revêtait une consonance particulière. C’est en effet le jour choisi par le Parlement wallon pour lancer officiellement le Gender mainstreaming comme outil de mise en œuvre et de monitoring de l’égalité au sein des politiques wallonnes. Intitulée «Les femmes, au coeur des politiques wallonnes», cette journée fut conviviale et marquée d’un sceau de fraîcheur par la présence emblématique de la jeune comédienne belge Marie Kremer. Le CWEHF a participé étroitement à ce lancement, en organisant au sein de ses membres et d'autres associations la synthèse des «priorités défendues par le «monde féministe» à raison de deux priorités par Ministre compétent. Une tâche d’ampleur, rondement menée en décembre dernier. Le principe du Gender mainstreaming est d’apporter au cœur des politiques une évaluation transversale et continue des implications relatives à l’égalité des genres. Le 11 avril 2014, le Parlement wallon votait le décret visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes dont la première édition a eu lieu à Pékin en 1994. En reconnaissant qu’hommes et femmes peuvent avoir des besoins différents, le plan se donne pour objectifs d'appliquer concrètement la dimension de genre et éventuellement de corriger certaines inégalités entre les protagonistes dans la société au cours de cette législature. Pour ce faire, il faut veiller, dès la genèse des politiques, à ce qu’aucune étape des processus ne vienne renforcer ces inégalités. Un travail conséquent qui ne peut se faire sans une sensibilisation adéquate des décideurs, ni un travail minutieux de collecte – et de méthodologie- statistique, pour prendre en compte ces différences.

Seize politiques (deux par Ministre wallon), y compris les aspects transversaux du budget, découlent de ce plan. Prochaine étape, menée par le GIC (Groupe Interdépartemental de Coordination): un premier rapport déterminant pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques que le Gouvernement wallon entend réaliser au cours de la législature 2015-2019. On attend ce rapport pour la fin de l’année 2015.

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Un nouveau Président pour le CWEHF

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e Conseil wallon pour l’égalité entre hommes et femmes est l’un des Conseils spécialisés dont le Secrétariat est assuré par le CESW.

Ses missions sont les suivantes: • contribuer à l’élimination de toute discrimination, directe ou indirecte, vis-à-vis des hommes et des femmes; • formuler des avis et des recommandations sur toute question relative à l’égalité entre hommes et femmes; • proposer les moyens à mettre en œuvre pour accomplir cette mission et rendre des avis sur les mesures réglementaires; • suivre la problématique de l’égalité entre hommes et femmes dans les différents niveaux de pouvoir. En mars dernier, le Bureau du CWEHF a été renouvelé (voir ci-contre). M. Dominique Van De Sype, Secrétaire général de l’UNIPSO, a été élu Président du CWEHF et ce, pour une durée de deux ans et demi. Les Vice-Présidentes sont Mmes M. Vanderstukken et M. Hendrix

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Le Bureau du CWEHF : Dominique Van de Sype - UNIPSO Mariet Vanderstukken - FGTB Maryse Hendrix - Ecolo Béatrice Bashizi -Caravane pour la Paix et la Solidarité Marie-Rose Clinet - FLORA Annie Cornet -FERULg Gaëlle Demez - CSC Cécile De Wandeler - Vie Féminine Christiane Labarre - CFFB

Livres Comme dans chaque numéro de la revue Wallonie, la rubrique « Livres » présente une sélection d’ouvrages parmi les récentes acquisitions du Centre de Documentation du CESW. A cette sélection de livres, réalisée par M. Jean-Claude Pirlot, responsable du Centre de Documentation, s’ajoute la liste des études disponibles sur le web. Le Centre de Documentation du CESW est au service des membres du Conseil mais est également accessible au public sur rendez-vous. Téléphone : 04/232.98.14 E-mail : [email protected]

Travail intérimaire : Manuel 360° Jan Denys

Lannoo Campus

Quel avenir pour nos pensions ? : Les grands défis de la réforme des pensions Jean Hindriks De boeck

La première radioscopie du secteur de l’intérim en Belgique : comment le secteur de l’intérim a-t-il évolué au cours des cinquante dernières années ? Comment les intérimaires et les clients appréhendent-ils le travail intérimaire ? Quelles seront les tendances au cours des prochaines années ? En un demi-siècle, le secteur de l'intérim belge a connu une évolution spectaculaire : passant du statut de segment de marché un peu obscur à celui de pan incontournable du marché du travail. Dans cet ouvrage, l'auteur se penche sur l'histoire du secteur, mais également sur le rôle que les intérimaires jouent aujourd'hui. L'avenir du travail intérimaire en Belgique y est également largement abordé. L'ouvrage examine ainsi les défis et les possibilités qui se présentent sur un marché du travail en perpétuelle évolution.

En ce qui concerne les pensions, un constat d'échec s'impose car - en dépit des avertissements répétés depuis plusieurs décennies - nous n'avons rien fait pour adapter de façon structurelle notre système des pensions au vieillissement de la population et aux mutations socioéconomiques du 21ème siècle. Le phénomène du vieillissement n'est pas nouveau. Ce qui a changé, c'est qu'il coïncide aujourd'hui avec les départs à la pension. Le nombre de pensionnés augmente fortement et il représente une part croissante de la consommation totale, ce qui va peser inévitablement à l'avenir sur la consommation des actifs. Nous sommes en conséquence devant un nouveau conflit des classes d'âge, et cette tension entre générations menace de saper la solidarité sur laquelle reposent les pensions. Dans un langage clair et accessible, l'auteur présente les enjeux et l'avenir de nos pensions pour nous permettre d'anticiper les changements et de préparer notre pension en toute confiance. A l'instar de la Commission de réforme des pensions, il propose notamment un système de pension à points pour ôter l'interrogation qui pèse actuellement sur les pensions.

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Livres

Le décrochage industriel Élie Cohen, Pierre-André Buigues Fayard

Le nouvel ordre financier : La finance moderne au service des nouveaux risques économiques Robert J. Shiller Traduction de la 1ère édition américaine

De boeck (Ouvertures économiques)

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Les risques auxquels doivent faire face les individus, les entreprises et les États, vont inexorablement s’accroître dans le futur. En effet, les avancées technologiques, quels que soient les domaines, sont porteuses de nouveaux risques de confidentialité – surtout économiques – qu’il est absolument nécessaire de couvrir pour éviter une aggravation des inégalités, tant au niveau des personnes que des nations. Il n’existe pas aujourd’hui d’instruments capables de répondre à ce besoin, essentiellement en raison du manque de statistiques fiables permettant d’avoir les informations suffisantes sur les événements passés, seules à même de donner la capacité de prévoir le futur. Or, les institutions financières pourront, dans l’avenir, proposer de nouveaux types de couverture, par exemple sur les revenus et les moyens d’existence tout au long de la vie des individus, sur la valeur de leur logement, sur l’évolution des PIB des nations… L’auteur, Prix Nobel d'Economie en 2013, insiste sur la nécessité de mutualisation des risques entre personnes, entre générations ou même entre pays. Il trace, de manière claire, l’avenir d’un monde heureux, à partir du moment où les hommes sauront utiliser à bon escient les progrès des connaissances, à la fois techniques et financières, pour réduire les risques économiques les plus importants.

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Alstom, Pechiney, Arcelor : pourquoi la désindustrialisation semble-t-elle frapper plus fortement la France ? Pourquoi l’automobile anglaise, donnée pour morte il y a quinze ans, est aujourd’hui plus performante et exportatrice ? Pourquoi la France a-t-elle perdu sa place de premier exportateur agroalimentaire européen ? Quand la France a fait le choix de l’Europe, elle n’a tiré aucune conséquence en matière de compétitivité, de finances publiques et de concurrence fiscale de son appartenance à la zone euro. Victime jusqu’ici de sa politique économique incohérente, elle peut encore rebondir et, comme d’autres pays, réussir sa réindustrialisation. La France peut changer de cap si l’on écarte les suspects traditionnels et que l’on établit les vraies causes du décrochage. Parler d’industrie, ce n’est pas céder à une vision nostalgique et régressive, c’est penser un écosystème fait de technologies, de services, d’intelligence dans les réseaux et de production manufacturière

Peut-on réformer l’école ? : Approches organisationnelle et institutionnelle du changement pédagogique Vincent Dupriez De boeck (Pédagogies en développement)

L’école est-elle réformable ? Dans de multiples pays, on constate en tout cas que les réformes appelant à une transformation du travail pédagogique des enseignants sont difficiles à mettre en œuvre. Cette difficulté s’explique entre autres par la structure cellulaire des systèmes éducatifs et la situation d’isolement de chaque enseignant au sein de sa classe. La faiblesse de la ligne hiérarchique dans les systèmes éducatifs et les incertitudes liées aux choix pédagogiques aident également à comprendre pourquoi chaque enseignant dans sa classe bénéficie d’une autonomie importante et peut ignorer ou contourner un certain nombre d’injonctions formulées par les autorités éducatives. La complexité de la question réside fondamentalement dans ce paradoxe : le changement pédagogique doit s’appuyer sur les pratiques enseignantes, mais le système a peu de prises sur celles-ci. C’est à partir d’un tel constat que cet ouvrage tente de construire une synthèse de notre compréhension des processus de changement des pratiques enseignantes.

Livres

Le règlement collectif de dettes Marie-Cécile Flament Politeia (Guide pratique)

La procédure de règlement collectif de dettes est organisée par la loi du 5 juillet 1998. L’idée de ce texte est d’apporter une réponse curative globale au surendettement défini comme l’incapacité durable de faire face à ses obligations financières. Cet ouvrage, à destination des personnes et services qui pratiquent au quotidien le règlement collectif de dettes, est un guide qui explique pas à pas la procédure depuis la rédaction de la requête introductive jusqu’à sa clôture. Chacun y trouvera la réponse aux questions posées sur les effets et conséquences de la loi, par la rédaction des divers actes de procédure, ainsi que sur le rôle des parties intervenantes. De la jurisprudence et des exemples concrets permettront d’appréhender au mieux les définitions et les concepts juridiques plus abstraits.

Et dans notre bibliothèque numérique Analyse des prix : Rapport annuel 2014 de l’Institut des Comptes Nationaux Observatoire des prix Source : economie.fgov.be Rapport 2014 : Évolution économique et financière Banque Nationale de Belgique Source : www.bnb.be Pistes et éclairages économiques : Pour une action publique efficace Étienne de Callataÿ, Alexandre de Streel, Olivier Lefebvre, Luc Leruth, Pierre Pestieau, Isabelle de Laminne Economic Prospective Club (Février 2015) Source : www.moneystore.be Les budgets du Revenu d’intégration sociale : évolutions et explications Philippe Defeyt Institut pour un Développement Durable (Mars 2015) Source : www.iddweb.eu L’emploi public en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles IWEPS - Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique : Les thématiques de l’IWEPS (Mars 2015) Source : www.iweps.be Étude de prospective : «Transition Énergétique» : Rapport final : Une étude pour l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (Mars 2015) Source : www.iweps.be Perspectives démographiques 2014-2060 : Population, ménages et quotients de mortalité prospectifs Bureau fédéral du plan : Perspectives (Mars 2015) Source : www.plan.be Le point sur les familles monoparentales Philippe Defeyt Institut pour un Développement Durable (Mars 2015) Source : www.iddweb.eu Rendre nos consommations et nos productions soutenables : Rapport fédéral sur le développement durable 2015 : Prospective Task force développement durable Bureau fédéral du plan (Mars 2015) Source : www.plan.be Renforcer la coopération institutionnelle pour améliorer l’accès des personnes issues de l’immigration au marché du travail Ilke Adam, Mathijs Van Dijk Fondation Roi Baudouin ; Institute for European Studies ; Vrije Universiteit Brussel (Mars 2015) Source : www.kbs-frb.be

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Publication trimestrielle du Conseil économique et social de Wallonie Rue du Vertbois, 13c - 4000 Liège T. 04 232 98 11 - F. 04 232 98 10 [email protected] www.cesw.be Editeur responsable : Jean Pierre Dawance Rédactrice en chef Nathalie Blanchart - T. 04 232 98 53 [email protected] Secrétariat Nathalie Hounje - T. 04 232 98 24 [email protected] Rédaction Actualités, L’invité, En bref : Nathalie Blanchart Avis : Rudi Claudot, Frédérique Debrule, Luc Simar. Dossier : Philippe Boveroux, Luc Simar, Nathalie Blanchart. Zoom : Anne Guillick, Thérèse Van Hoof Livres : Jean-Claude Pirlot Remerciements Marc Bourgeois, Jean Hilgers, Christophe Lacroix pour les interviews accordées. Christophe Seutin pour les photos de la séance au Parlement Wallon

Conception graphique Agence à propos Rue Grangagnage, 30 4000 Liège www.agenceapropos.be Impression Imprimerie SNEL Z.I. des Hauts-Sarts - Zone 3 Rue Fond des Fourches 21 4041 Vottem (Herstal) Photographies Couverture © Michel Houet P. 3 : Planche JF Blondel - @Liège, Centre d'archives et de documentation de la CRMSF, fonds de la Ville de Liège. P. 5 : Réunion 12/03/2015 ©Jean-Pierre Ruelle P. 33 : BNB-Patrick Van den Branden P. 39 : SPW-Direction de l'Edition. CESW Fotolia

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