Fait à Créteil, le 20 décembre 2013

RELEVE DE CONCLUSIONS

Organisation(s) syndicale(s) à l’origine de la demande de négociation préalable : SE-UNSA 94 Date du courrier invitant à la négociation préalable : 10 décembre 2013 Date/heure/lieu de la négociation : 18 décembre 2013 à 15 heures à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne

I - Participants : - Représentants de l’organisation syndicale représentative concernée :  Monsieur TEISSIER, secrétaire départemental SE-UNSA 94  Monsieur PEYROTTES, enseignant de l’école Picasso de LimeilBrévannes  Monsieur MARGERILDON, responsible “Jeunes enseignants” Représentants de l’administration :

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 

Elisabeth LAPORTE, DASEN du Val-de-Marne Cédric MONTESINOS, Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne

II - Revendications de la ou des organisation(s) syndicale(s) et réponses apportées par l’administration :

REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE 1.

La date de parution d’une circulaire départementale mentionnant : a. b. c. d. e. f.

la procédure offerte aux conseils d’école pour faire remonter leur projet d’organisation ; le calendrier départemental des échéances (date-butoir de remontée des propositions / date–butoir des arbitrages / date des décisions définitives) les acteurs en charge de la gestion des litiges éventuels ; l’échéance retenue pour la mise en place du comité de suivi départemental les modalités et les dates de la procédure de saisine du comité de suivi départemental le ou les modèles d’organisations hebdomadaires qui seront appliqués (selon l’âge des enfants), par défaut, dans le cas où, ni le maire, ni le conseil d’école ne ferait de remontée.

2.

Les arbitrages qui seront effectués par la direction académique, dans les cas suivants : a. b. c. d.

2 3.

une demande de dérogation, favorable au samedi matin, en cas de refus du maire d’établir un « P.E.D.T. » ; une pause méridienne d’une durée supérieure à 2 heures ; une uniformisation exigée par une commune pour l’ensemble de ses écoles ; des propositions divergentes entre celles de la municipalité et celles du conseil d’école : quels critères seront pris en compte pour effectuer l’arbitrage ?

Enfin, pour chaque circonscription, les modalités de l’accompagnement des conseils d’école effectué par les Inspecteurs de l’Education Nationale.

RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION : Sur le point 1 : la date de parution d’une circulaire départementale Madame la directrice explique que le calendrier initialement prévu par le ministre a été modifié et que le premier ministre a repoussé la date limite de remontée des projets d’organisation de la semaine scolaire au 31 janvier 2014. Un courrier apportant ces précisions sera adressé aux équipes enseignantes dès la rentrée, leur donnant la possibilité de réunir un conseil d’école d’ici le 31 janvier 2014. Au regard du contexte politique (élections municipales au printemps prochain), certains élus ont annoncé publiquement leur intention de reporter la transmission de projets d’organisation de la semaine scolaire. Madame la directrice précise qu’à défaut de projet (soit de la collectivité, soit des écoles), c’est elle qui élaborera un schéma d’organisation scolaire. Elle fait part de son intention de gérer les refus de transmission avec souplesse et indique toutefois qu’elle ne pourra aller au-delà du mois d’avril, dans la mesure où ces organisations différentes d’une commune à l’autre peuvent avoir des conséquences sur la gestion des personnels. Elle agira en lien avec monsieur le préfet. Les acteurs du règlement des litiges seront, selon leur nature, l’inspecteur de circonscription, la directrice académique, le préfet. Madame la directrice académique rappelle la différence entre le groupe d’appui départemental (déjà mis en place) et le groupe de suivi départemental, simple instance partenariale d’information sur l’avancée des projets d’organisation de la semaine scolaire, qui sera installé en février 2014, à moins que ce groupe de suivi ne soit reporté à la demande du préfet à l’issue du scrutin de mars. Il n’est pas envisagé de « saisine » de ce groupe de suivi dont la réunion est à l’initiative de la directrice académique.

Sur le point 2 : les arbitrages effectués par la directrice académique Madame la directrice académique précise son intention de laisser de la souplesse dans les organisations proposées. Elle considère que les propositions transmises pourront faire l’objet d’ajustements dans un an, après l’analyse de leur mise en application. C’est la prise en compte de l’intérêt de l’élève qui guidera sa décision. Madame la directrice académique rappelle que toute demande de dérogation doit être accompagnée d’un PEDT : dans tous les cas, elle veillera à ce que ces demandes de dérogation n’aillent pas à l’encontre de l’intérêt des enfants. Elle rappelle que l’augmentation de la pause méridienne n’est pas assimilée à une dérogation. A ce jour, il ne peut y avoir de réponse de principe. Seule l’étude de chaque situation particulière conduira à une prise de décision. En cas de refus absolu d’appliquer la réforme des rythmes scolaires, ou d’en respecter le cadre règlementaire, le préfet sera saisi.

Sur le point 3 : les modalités d’accompagnement des conseils d’école Madame la directrice académique précise qu’elle a demandé aux IEN de participer aux conseils d’école afin qu’ils rappellent les enjeux de cette réforme des rythmes qui s’inscrit dans le cadre de la refondation de l’Ecole de la République.

III – Conclusions de la négociation : 3

Les membres de la délégation prennent acte des réponses aux questions posées. Signature de l’autorité administrative compétente

Elisabeth LAPORTE Directrice académique des services de l’éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne

Signature des représentants syndicaux