12 FÉVRIER 2019
Raison sociale d'une entreprise: tout savoir Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Dénomination sociale
La raison sociale est le nom de votre société, c'est celui par lequel, en principe, elle sera connue de ses clients, de vos partenaires, et du grand public. On parle aussi de dénomination sociale. Il est donc essentiel de bien la choisir ! Trouver le nom de votre société n'est pas seulement stratégique d'un point de vue commercial. Pour les sociétés commerciales, c’est également une obligation : la raison sociale doit impérativement figurer dans les statuts de votre société et dans tous les documents administratifs. En pratique, il faudra donc choisir un nom avant la création de votre entreprise.
MINI-SOMMAIRE :
1. Raison sociale: définition 2. Différences entre raison sociale et dénomination sociale 3. Bien choisir le nom de votre société 1. Votre nom est-il autorisé? 2. Votre nom est-il disponible? 3. Votre nom est-il suffisamment percutant? 4. Comment modifier la raison sociale d'une entreprise?
Raison sociale: définition La raison sociale identifie la société vis-à-vis du public, c'est son nom officiel. Elle est déterminée librement par les fondateurs. La raison sociale d'une entreprise doit être indiquée sur tous les courriers administratifs que la société émet (facture, devis, etc.) et figurer dans les statuts constitutifs de la société. Le nom de votre société figurera également sur l’extrait K-bis de la société. Attention: c'est une notion qu'on utilise uniquement pour les sociétés. En effet, la raison sociale d'un auto-entrepreneur n’existe pas en tant que telle, le nom officiel de l'auto-entreprise étant tout simplement le nom de l’auto-entrepreneur luimême. Donc, si vous êtes auto-entrepreneur et qu’on vous demande votre raison sociale, il suffit d'indiquer votre nom de famille.
Différences entre raison sociale et dénomination sociale Ces deux termes désignent la même chose : le nom « officiel » d’une société. Précision : stricto sensu, raison sociale renvoie aux sociétés civiles et dénomination sociale aux sociétés commerciales. Toutefois, cette distinction ne se retrouve pas dans la pratique et dans le langage courant. Pour autant, la raison sociale d'une entreprise doit être distinguée du nom commercial, du sigle et de l’enseigne.
Bien choisir le nom de votre société Votre nom est-il autorisé? Tout d'abord, les chiffres, les lettres ainsi que le signe arobase (@) peuvent être utilisés librement. En revanche les caractères de ponctuation tels que /, ; les symboles tels que * # et les symboles monétaires tel que € sont en principe interdits. En outre, l’utilisation de certains termes évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, entreprise d’investissement, société financière, société d’expertise comptable, société de capital risque, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.
Votre nom est-il disponible? Pour savoir si votre nom de société est disponible, vérifiez qu’antérieurement : ● une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou similaire. A défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale ;
● le nom choisi n’a pas été déposé en tant que marque ou nom de domaine. A défaut, vous risquez de faire l’objet d’une action en contrefaçon. Si le nom est disponible, n'hésitez pas à vous renseigner pour savoir comment protéger votre raison sociale.
Votre nom est-il suffisamment percutant? Le nom de votre société n’est pas obligatoirement celui que vous allez mettre en avant et ce choix n’est donc pas forcément stratégique d’un point de vue commercial. Par exemple, Legalstart.fr est le nom de notre site, celui de notre marque, mais la raison sociale de la société qui édite Legalstart.fr est Yolaw SAS. Tout va dépendre de l’usage que vous souhaitez faire de votre nom de société. Si vous n’utilisez pas votre nom à des fins commerciales, vous êtes libres. Vous n’utiliserez votre nom que pour vos échanges avec l’administration. Si vous souhaitez utiliser votre nom à des fins commerciales, un nom percutant peut vous permettre de vous rendre unique vis-à-vis de vos concurrents ! Afin que votre nom soit retenu le plus facilement possible par vos clients, il doit idéalement être : ● simple et court, facile à retenir ; ● original ; ● en lien avec votre activité ou avec le patronyme des associés ; ● être facilement traduisible si votre entreprise se développe par la suite à l'international.
Comment modifier la raison sociale d'une entreprise? Une société peut vouloir changer son nom pour opérer un changement stratégique, suite à l’arrivée de nouveaux partenaires ou toute autre raison. C’est un message fort, souvent synonyme d’un nouveau positionnement ou d’une nouvelle direction. En un mot : d’une nouvelle identité. La dénomination sociale apparaît dans les statuts et sur le K-Bis de la société. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les statuts lorsque vous voulez faire un changement de dénomination sociale.
La raison sociale est le coeur de l’identité de votre entreprise, donc de son image de marque, et peut jouer un grand rôle dans son succès ! Rendez-vous sur notre fiche dédiée si vous avez besoin d'aide pour choisir votre dénomination sociale. Mise à jour : 12/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
