Neuf questions pour les partis politiques : les réponses du Parti Québécois

QUESTION 1 : Êtes-vous pour ou contre la « contribution santé »? Depuis 2009, l’immense majorité des contribuables québécois doivent acquitter une « contribution santé » qui sera, à partir de cette année, de 200 $ après impôt par contribuable, donc de 400 $ net pour un ménage de deux adultes. Ce montant est le même pour tous, ce qui veut dire qu’un joueur des Canadiens de Montréal paie le même montant qu’un commis de bureau ou un gérant de dépanneur. Est-ce que votre parti politique est d’accord ou non avec la « contribution santé »?

Réponse du PQ Êtes-vous pour ou contre la « contribution santé »? Le Parti Québécois s’est engagé, en février 2012, à abolir la taxe santé et à imposer davantage les personnes ayant un revenu élevé. http://pq.org/actualite/communiques/priorite_aux_familles_de_la_classe_moyenne_le_parti _quebecois_sengage_a_abolir

Commentaire du SFPQ La taxe santé est régressive. Tous paient la même chose : 200 $ par année, ce qui fait en sorte qu’un ménage ayant un salaire annuel de 40 000 $ par année devra y consacrer 0,5 % de son revenu brut, tandis que pour une personne ayant un salaire de 150 000 $, ce pourcentage ne sera que de 0,13 %.

QUESTION 2 : Moins d’inspecteurs pour les CHSLD que de sous-ministres, c’est une bonne chose? Au Québec, il y a présentement 6 inspecteurs chargés d’évaluer la qualité des services de 468 centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Parallèlement, l’organigramme du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) indique, en date du 16 juillet 2012, qu’il y a 8 postes de sous-ministres dans ce ministère (incluant les sous-ministres associés et adjoints) qui sont occupés par 7 personnes. Votre formation politique considère-t-elle acceptable qu’il y ait davantage de sous-ministres au ministère de la Santé et des Services sociaux que d’inspecteurs dans les CHSLD?

Réponse du PQ Il est anormal que l'on retrouve plus de sous-ministres que d'inspecteurs. Nous devons prendre soin de celles et ceux qui ont construit notre Québec. Nous avons fait le choix de prendre le virage vers les soins à domicile afin de permettre aux personnes, dont l'état de santé le permet, de rester chez elles.

Commentaire du SFPQ Le SFPQ aurait apprécié que le PQ s’engage à ce qu’il y ait davantage d’inspecteurs pour surveiller la qualité du réseau des CHLSD. De même, la réponse ne nous expose pas comment les soins à domicile seront contrôlés ou surveillés pour s’assurer que nos aînés reçoivent des soins et services de qualité.

QUESTION 3 : En faveur ou non des accommodements raisonnables pour les apprentis conducteurs? Est-ce que votre formation politique croit que la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) devrait « accommoder » une personne qui demande un évaluateur du même sexe qu’elle lors de son examen sur route, et ce, pour des motifs « religieux »?

Réponse du PQ Le Parti Québécois estime que la SAAQ ne doit pas répondre positivement à ce genre de demandes, car elles sont profondément contraires au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. D’ailleurs, nous nous sommes fermement opposés au projet de loi 94, Loi visant [sic] Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’administration gouvernementale et dans certains établissements, un projet de loi qui ne réglait rien et qui maintenait le statu quo en la matière. Un gouvernement du Parti Québécois mettra en place une Charte de la laïcité afin de mettre un terme aux accommodements raisonnables pour motifs religieux.

Commentaire du SFPQ La position du PQ rejoint celle du SFPQ. Nous croyons qu’il est nécessaire d’adopter une Charte de la laïcité afin de mettre les choses au clair pour tous. L’État doit être neutre relativement aux questions religieuses, incluant notamment à l’intérieur de ses institutions étatiques et, cela, qu’il s’agisse de fonctionnaires au travail ou de services publics donnés aux citoyens.

QUESTION 4 : Sous-traiter l’immigration, une bonne idée pour le Québec? Accueillir les nouveaux arrivants est une mission délicate, particulièrement lorsque l’on prend en compte le statut minoritaire de la nation québécoise au Canada et en Amérique du Nord. Depuis moins d’un mois, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) n’offre plus de services directs aux nouveaux venus. L’accueil et l’intégration des immigrants sont désormais entièrement confiés à des soustraitants. Pour votre parti, est-il nécessaire que les nouveaux arrivants soient accueillis par des officiers de l’État?

Réponse du PQ Le Parti Québécois a vivement condamné cette décision du gouvernement libéral qui a entraîné une véritable déresponsabilisation de l’État. Nous estimons qu’il s’agit là d’une mission essentielle de l’État et qu’elle doit être effectuée par les officiers de l’État. Le gouvernement du Québec a une responsabilité envers les personnes qui ont fait le choix de venir vivre au Québec et ses officiers ont toute l’expertise pour pouvoir renseigner adéquatement les nouveaux arrivants.

Commentaire du SFPQ Le SFPQ souhaite que cette réponse signifie qu’un éventuel gouvernement du Parti Québécois mettra fin à la sous-traitance de l’accueil des immigrants enclenchée depuis peu, cette soustraitance qui fait en sorte que le ministère de l’Immigration du Québec ne donne plus de services directs aux nouveaux arrivants. Un véritable engagement aurait été souhaitable.

QUESTION 5 : Pourquoi ne pas protéger les fonctionnaires qui veulent dénoncer? Plusieurs pays et juridictions à travers le monde ont adopté une loi permettant aux fonctionnaires de dénoncer scandales et gaspillages éhontés sans crainte de représailles des autorités administratives et politiques, ce qu’on appelle en anglais le « whisleblowing ». Au Québec, il n’y a toujours pas de loi protégeant les fonctionnaires qui voudraient dénoncer des situations problématiques. Si votre formation politique formait le prochain gouvernement, s’engagerait-elle à remédier à cette situation?

Réponse du PQ Le Parti Québécois a déposé le projet de loi 196 : Loi sur la protection des dénonciateurs dans le secteur public québécois. Le gouvernement libéral n’a jamais voulu l’appeler. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projets-loi-39-2.html

Commentaire du SFPQ Considérant la crise de confiance qui sévit actuellement au Québec, notamment suite aux scandales sur l’octroi de contrats au ministère des Transports, nous croyons que le futur gouvernement devrait prioriser l’adoption d’un projet de loi qui ferait en sorte que les fonctionnaires qui désirent dénoncer des situations problématiques soient protégés de toutes représailles administratives ou politiques.

QUESTION 6 : Pour ou contre une analyse systématique des coûts de la sous-traitance? Au cours des dernières années, l’explosion de coûts de plusieurs projets (transports, informatique, ingénierie, etc.) a mis en lumière un fait : la sous-traitance au secteur privé coûte souvent plus cher aux contribuables que si le travail était confié au secteur public. Si votre parti politique forme le prochain gouvernement, s’engage-t-il à faire en sorte qu’une analyse comparant les coûts entre le secteur public et le secteur privé soit rendue publique avant l’octroi de tout contrat de sous-traitance? Et, si le public est moins cher, est-ce que vous prenez l’engagement de recourir au personnel de l’État?

Réponse du PQ Un gouvernement du Parti Québécois n’aurait pas, comme le précédent gouvernement, un préjugé favorable envers les PPP et le recours à la sous-traitance. La comparaison entre les coûts de la sous-traitance et ceux liés à la fonction publique permet certainement de faire des choix plus éclairés en termes de politique publique.

Commentaire du SFPQ Les multiples scandales des dernières années ont prouvé que la sous-traitance et les PPP étaient loin d’être des panacées. Il est grand temps que les autorités gouvernementales prennent acte de ce fait. La demande du SFPQ est simple : avant de confier un contrat au privé, le gouvernement devrait faire une analyse comparative des coûts pour des services de même qualité et, lorsque les coûts sont moindres à l’intérieur de la fonction publique, maintenir cette activité ou tâche à l’interne afin de générer des économies d’échelle avec l’argent des contribuables. Tout gestionnaire qui se respecte devrait procéder ainsi!

QUESTION 7 : Selon ses propres chiffres, la CIBC a « économisé » 1,4 milliard en impôts avec ses paradis fiscaux depuis 2007, qu’est-ce que vous en pensez? La Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) possède plusieurs filiales situées dans des paradis fiscaux, ce qui lui a permis d’économiser, selon ses propres rapports annuels, 1,4 milliard de dollars en impôts aux autorités fédérales et provinciales du Canada entre 2007 et 2011. Est-ce que votre formation politique considère cette pratique acceptable?

Réponse du PQ Le Parti Québécois s’oppose à l’utilisation des paradis fiscaux. Il a dénoncé à l’Assemblée nationale le cas de la CIBC. Revenu Québec est très actif pour récupérer de l’argent auprès des travailleurs de la classe moyenne, mais, pratiquement, rien n’est fait pour lutter contre les paradis fiscaux.

Commentaire du SFPQ Pour le deuxième trimestre 2012, les profits de la CIBC se sont établis à 811 millions de dollars en augmentation de 6 %. Une nouvelle hausse des profits est prévue pour le trimestre suivant. Nous espérons qu’un gouvernement péquiste mandatera le ministère des Finances afin que ce dernier commence à évaluer les fuites fiscales qui s’opèrent via les paradis fiscaux et que ce dernier commence à s’attaquer au problème, et ce, sur la scène provinciale ou fédérale.

QUESTION 8 : Diminution des services en région, vous êtes d’accord? Depuis plusieurs années, plusieurs bureaux de services de ministères et d’organismes publics « en région » ont fermé leur porte ou ont diminué radicalement leurs offres de services (exemple : la Régie du bâtiment, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, l’Office de la protection du consommateur, etc.). Pourtant, toutes les citoyennes et tous les citoyens québécois paient les mêmes impôts et taxes, peu importe où ils habitent. Trouvez-vous acceptable que les citoyens qui n’habitent pas les grands centres (Montréal, Québec) aient moins de services? Si non, qu’est-ce que vous entendez faire si votre parti forme le prochain gouvernement?

Réponse du PQ Non. Le projet de loi 499, Loi sur l'occupation dynamique du territoire et la décentralisation, déposé par le Parti Québécois, consacrait le droit à des services de base accessibles pour les habitants et les contribuables des municipalités rurales. Considérant que ce projet de loi prévoyait forcer chaque ministère, organisme et entreprise de l’Administration à rendre des comptes en ce qui concerne le respect de ce droit, cela témoigne de notre engagement à maintenir des services en région.

Commentaire du SFPQ Pour freiner le recul démographique de plusieurs régions du Québec et pour soutenir l’économie locale et régionale, l’État québécois doit nécessairement y maintenir des services de bonne qualité. C’est un fait incontournable et les technologies ne sauraient répondre exclusivement aux défis de l’éloignement pour la prestation des services publics aux habitants des régions plus éloignées !

QUESTION 9 : Délais de traitement dans l’administration publique? Québec affirme sur toutes les tribunes vouloir serrer la vis aux délinquants de la route, notamment en augmentant la surveillance et les amendes aux abords des chantiers. Or, fait inconnu des Québécois, il y a présentement plus de 30 millions de dollars en contraventions qui risquent d’échapper au trésor québécois. La raison? Il n’y a tout simplement pas suffisamment de ressources dans la machine administrative pour traiter ces constats d’infraction, ce qui entraîne des délais et, éventuellement, le rejet de contraventions. Cette situation est notamment due au « non-remplacement » d’un départ à la retraite sur deux. Votre formation politique croit-elle que cette directive est sans effet sur les services offerts à la population? Est-ce que vous vous engagez à l’abroger?

Réponse du PQ La directive du « 1 remplacement sur 2 » n’a pas amélioré l’efficacité de la fonction publique, ce qui doit pourtant être la priorité. On l’a vu par exemple au ministère des Transports qui a été vidé au détriment du secteur privé. Un gouvernement souverainiste : a) Respectera la Loi sur l’équilibre budgétaire de façon à ne pas handicaper les générations futures par un endettement excessif; b) Procédera à une réorganisation majeure de l’État visant à le débureaucratiser et à le réorienter vers les services aux citoyens en réduisant les niveaux hiérarchiques; c) Introduira une véritable culture des résultats dans les réseaux publics, par exemple en conditionnant l’octroi et le niveau des budgets et des primes au rendement par les résultats obtenus en matière de satisfaction de la clientèle et d’augmentation de la productivité de chacun des ministères, organismes et sociétés d’État; d) Donnera, dans le cadre de paramètres très généraux, une vaste autonomie de gestion à chacun des ministères, organismes et sociétés d’État.

Commentaire du SFPQ Quelle que soit la formation qui sera au pouvoir au lendemain de l’élection générale du 4 septembre, le SFPQ talonnera le prochain gouvernement afin que l’on cesse d’affaiblir progressivement l’État du Québec. Le message au gouvernement : les employés de l’État font partie de la solution, pas du problème.