PROGRAMME DE BOURSES D’ÉTUDES DE LA LHJMQ Le présent programme de bourses s’applique à tout joueur de la LHJMQ né après le 31 décembre 1986. Article 4 :
Programme de bourses d’études de la LHJMQ (Extrait de la politique scolaire de la LHJMQ)
Une bourse d’études est un montant d’argent octroyé à un étudiant, ancien joueur de la LHJMQ, dans le but de l’aider à poursuivre ses études en vue d’obtenir un diplôme émis par une institution d’enseignement reconnue par le Commissaire. 4.1
Conditions d’admissibilité Tout joueur ayant joué dans la LHJMQ est admissible au présent programme de bourses s’il répond aux les conditions suivantes : 4.1.1
Avoir joué au moins deux années dans la LHJMQ, incluant son année de dix-neuf ans; cependant, le joueur de dix-neuf ans qui accepte de se présenter au camp d’entraînement de son équipe et qui ne reçoit aucune offre de contrat, ni de son équipe ni d’une autre équipe, est admissible au programme de bourses à la condition de répondre à toutes les autres conditions; La durée de service du joueur dans la ligue se calcule en sessions scolaires, deux sessions valant une année; le joueur ayant 3 sessions de service sera considéré avoir 2 années de service; le joueur ayant 5 sessions de service sera considéré avoir 3 années de service.
4.1.2
Avoir poursuivi ses études de façon significative à chacune des sessions de son stage junior : 9 Avoir terminé son cours secondaire (secondaire V au Québec) ou son High School (grade 12) avec un retard maximal d’une année par rapport à son niveau de scolarité au moment de son arrivée dans la ligue;
9 Avoir réussi au moins la moitié de ses cours à chacune de ses sessions; 9 Au Cegep, avoir réussi un minimum de 6 cours par année (ce nombre est réduit à 5 cours si les cours sont pris à Cegep@distance); 9 Pour les gradués du High School ou de Cegep, avoir réussi au moins deux cours universitaires ou préuniversitaires par année; 4.1.2.1
Pour les fins d’atteindre les objectifs scolaires précédents, les cours d’été pris par le joueur sont reconnus.
4.1.2.2
Le joueur qui n’aurait pas atteint l’un des objectifs précédents au cours d’une année et qui perd ainsi son admissibilité au programme de bourses, peut racheter son admissibilité en présentant un plan de récupération accepté par le conseiller pédagogique et le Commissaire et en le réussissant. Aux fins de l’application de la présente disposition, la ligue tient à jour un registre établissant l’admissibilité des joueurs ou la perte de l’admissibilité. Un avis aux joueurs en rupture d’admissibilité leur est signifié au début de chaque année, ainsi qu’à leur conseiller pédagogique.
4.1.3
Avoir présenté au Commissaire la demande de bourse, accompagnée de son projet d’études, avant la date du 10 août suivant immédiatement la fin de son stage junior; pour les fins de la présente disposition, le retranchement du camp d’entraînement d’un joueur de dix-neuf ou vingt ans marque, le cas échéant, la fin de son stage junior;
4.1.4
Avoir fourni, aussitôt que possible, le plus récent relevé de notes lui permettant une éventuelle admission au programme d’études visé;
4.1.5
Avoir été dûment accepté comme étudiant régulier à temps plein dans un programme d’études universitaires, dans un programme d’études professionnelles ou techniques de niveau postsecondaire, dans un programme d’études professionnelles de niveau secondaire, ou dans un Cegep pour terminer son cours collégial préuniversitaire;
4.1.6
Avoir débuté ses cours au plus tard à la session d’automne suivant la fin de son stage junior majeur, les poursuivre à temps plein et de façon ininterrompue, et avoir réussi au moins 75% de ses cours (trois cours par session ou l’équivalent, dans le cas d’études universitaires).
4.2
4.3
Octroi des bourses 4.2.1
Chaque demande de bourse d’études faite conformément aux exigences du Programme de bourses de la LHJMQ est étudiée par un comité désigné à cette fin par le Commissaire.
4.2.2
Lorsque toutes les conditions prévues au Programme de bourses de la LHJMQ sont respectées, la bourse est accordée; dans le cas contraire, la bourse est refusée.
4.2.3
Le joueur qui demande une bourse, et qui n’aurait pas respecté une ou plusieurs conditions pour une raison médicale bien fondée, peut faire une demande spéciale qui sera étudiée au mérite par le comité.
4.2.4
L’étudiant qui doit fréquenter le Cegep pour terminer son cours collégial préuniversitaire (maximum de deux sessions) avant de s’engager dans un programme universitaire doit présenter une nouvelle demande au comité dès la fin de ses études préuniversitaires pour bénéficier éventuellement des montants pour études universitaires.
4.2.5
Le comité avisera dans les meilleurs délais par écrit chaque demandeur de bourse de sa décision.
Montant des bourses Les bourses d’études octroyées par la LHJMQ, selon les différentes situations, sont les suivantes : 9 Pour compléter un DEC général : 500 $ par session, maximum de 2 sessions; 9 Études universitaires : 3500 $ par année, maximum de 3 années; 9 Études professionnelles de niveau secondaire ou études professionnelles ou techniques de niveau postsecondaire : o si les frais annuels de scolarité* sont inférieurs à 500 $ par année : 1500 $ par année, maximum de 3 années; o si les frais annuels de scolarité* sont supérieurs à 500 $ par année : 1000 $ par année plus les frais de scolarité, maximum de 2500 $ par année et maximum de 2 années;
9 Un joueur ne peut cumuler des bourses pour plus de 10500 $ s’il a joué dans la ligue pendant trois années ou plus; il ne peut cumuler des bourses pour plus de 7000 $ s’il a joué dans la ligue pendant deux années. *
4.4
4.5
Les frais de scolarité dont il est question sont les frais habituellement identifiés comme tels; ils excluent les frais d’inscription, d’ouverture de dossier, de cotisation à une association étudiante, de volumes ou de notes de cours.
Versement des bourses et statut de boursier 4.4.1
Les bourses d’études sont remises annuellement en deux versements, chacun des versements à la fin de chaque session d’études, après la réception des résultats scolaires.
4.4.2
Si l’étudiant n’a pas réussi 75% de ses cours à la session en cause (3 cours ou l’équivalent, dans le cas de cours universitaires), il perd alors définitivement le droit au versement de cette portion de la bourse. Si cette situation se présente une deuxième fois durant son programme d’études, il perd alors définitivement son statut de boursier, et aucun autre montant ne pourra lui être déboursé.
4.4.3
L’étudiant peut changer de programme d’études sans pénalité à la fin de sa première session. Tout autre changement de programme lui fera perdre définitivement son statut de boursier. Un changement de programme ne peut en aucune façon augmenter les obligations de la ligue.
4.4.4
L’étudiant qui cesse d’étudier à temps plein ou qui interrompt ses études perd définitivement son statut de boursier.
4.4.5
Si l’étudiant perdait son statut de boursier pour des raisons d’ordre médical, il peut soumettre son cas au Commissaire, qui a le pouvoir de lui redonner son statut de boursier.
Procédure d’appel L’étudiant qui se voit refuser une bourse d’études ou une portion de celle-ci ou qui perd son statut de boursier peut en appeler par écrit au Commissaire en lui expliquant clairement que la décision n’a pas été rendue conformément au Programme de bourses de la LHJMQ, ou que des circonstances indépendantes de sa volonté ne lui ont pas permis de respecter certaines conditions. L’étudiant pourra se faire entendre de vive voix auprès du Commissaire, ou de son mandataire, et faire entendre les témoins qu’il voudra présenter. La décision du Commissaire est finale et définitive.
