01 FEBRUARY 2019
Prestations de services en auto-entrepreneur: tout savoir Robin Rouja Diplômé de la Toulouse School of Economics. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
Auto-entrepreneur
La simplicité des démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur rend ce statut très populaire chez les entrepreneurs français! Faites-vous partie de ceux qui veulent effectuer des prestations de services en auto-entrepreneur ? C’est possible ! Le statut d’auto-entrepreneur est très ouvert et présente de nombreux avantages. Quelles sont les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur en prestations de services ? Quel sera votre régime d’imposition ? Comment facturer vos clients ? Tout savoir pour devenir auto-entrepreneur en tant que prestataire !
MINI-SOMMAIRE :
1. Comment devenir auto-entrepreneur en prestations de services? 2. Les charges de l’auto-entrepreneur en prestations de services 3. Utile: modèle de facture et contrat de prestation de service pour l’auto-entrepreneur
Comment devenir auto-entrepreneur en prestations de services? Les formalités de création de votre auto-entreprise sont très simples. Une difficulté cependant, veillez à envoyer votre dossier à la bonne administration. En effet votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) diffère selon votre secteur d’activité : ● Si votre activité est commerciale, votre CFE est la Chambre du Commerce et de l’Industrie. ● Si votre activité est artisanale, votre CFE est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ● Si votre activité est libérale, votre CFE est l’URSSAF. A ce stade donc, la qualification “prestations de services” n’existe pas. Vous devez simplement vérifier si les prestations que vous comptez effectuer sont de nature commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez tout à faire être auto-entrepreneur en prestations de services et être qualifié d’artisan. Tout comme vous pouvez être auto-entrepreneur en prestations de services et être qualifié de commerçant. Pour connaître la nature de votre activité et être certain d’envoyer votre dossier à la bonne administration, nous vous invitons à vous renseigner en amont auprès de votre CFE.
Les charges de l’auto-entrepreneur en prestations de services La qualification “prestations de services” intervient au stade du paiement de vos charges. Par exemple, la fiscalité de l'autoentrepreneur n’est pas la même si vous effectuez des prestations de services ou si vous vendez des marchandises. Il est alors important de bien comprendre quelles activités sont qualifiées de “prestations de services”. En fonction de cette qualification, vos bénéfices seront imposés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour y voir plus clair et ne pas commettre d’erreur lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, voici un tableau récapitulatif.
Type d'activité
Exemples d’activités
Cotisations
Impôt sur le
sociales
revenu
Vente de marchandises
Boutique de vêtements, site de vente e-commerce, magasin de 12,8%
(BIC)
chaussures, restaurant, etc.
Prestations de services
Travaux de BTP, coiffure à domicile, VTC, sécurité privée,
(BIC)
agence de voyage, etc.
Prestations de services
1%
22%
1,7%
Moniteur d’auto-école, agent commercial immobilier, etc.
22%
2,2%
Coaching, enseignement, conseil, web-design, etc.
22%
2,2%
(BNC)
Activités libérales (BNC)
Bon à savoir : le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur est particulier et il est important de bien se renseigner. Assurez-vous également de ne pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur : 70 000 euros de chiffre d'affaires par an pour les prestations de services en auto-entrepreneur. Si vous dépassez cette limite, vous perdez le bénéfice de votre statut auto-entrepreneur.
Utile: modèle de facture et contrat de prestation de service pour l’auto-entrepreneur Pour savoir en détail comment facturer en auto-entrepreneur et bénéficier de notre modèle de facture auto-entrepreneur, nous vous renvoyons à notre fiche dédiée. Vous pouvez tout à fait utiliser ce modèle pour facturer vos prestations de services !
Par ailleurs, pour sécuriser votre activité et éviter les litiges, nous vous conseillons de rédiger des contrats de prestations de services. Voici les éléments qui doivent figurer dans votre contrat : ● Les informations relatives à votre entreprise et à votre client : nom, adresse, numéro d’identification Siren, etc. ● L’objet du contrat : détaillez en quoi consiste votre prestation et les modalités de son exécution. ● Le prix : indiquez le prix de la prestation ainsi que les modalités de règlement. ● La durée de la prestation : précisez la date de début et de fin de votre prestation. ● Les obligations des deux parties : vous pouvez ajouter des obligations spécifiques selon votre situation (par exemple, une obligation de confidentialité). ● Les modalités de rupture du contrat : prévoyez les hypothèses dans lesquelles le contrat peut être rompu. ● Paraphes et signature : vous et votre client devez parapher et signer le contrat en deux exemplaires. Réaliser des prestations de services en auto-entrepreneur est donc tout à fait possible. Le statut auto-entrepreneur peut s’avérer avantageux si vous effectuez vos prestations à titre occasionnel ou à titre complémentaire. Toutefois, ce statut est limité et présente certains inconvénients. Sachez que l'activité de prestation de service fait partie des activités commerciales d'un auto-entrepreneur, ce dernier pouvant également décider d'exercer d'autres activités commerciales, comme l'achat revente de biens par exemple. N'hésitez pas à télécharger notre guide de l'auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce statut avant de vous lancer.
Mise à jour : 01/02/2019 Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
