Pour en savoir plus sur la Loi 78 Ce document contient des références vers des sites offrant des informations qui complètent le document « La loi spéciale et NOUS »
Le texte de loi – Loi 78 http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_60857&process=D efault&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz Page de l’Assemblée Nationale du Québec sur la Loi 78 Cheminement de l’adoption du projet de loi http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projetsloi/projet-loi-78-39-2.html Outils éducatifs concernant la Loi 78 Éducaloi : Comprendre le débat sur la « Loi 78 » : un glossaire juridique : http://www.educaloi.qc.ca/placepublique/dossier137/ Ligue des droits et liberté : «Non à l’intimidation! Non à la loi 78! » : http://www.ffq.qc.ca/wp-content/uploads/2012/05/fasciculeloi78.pdf Collectif opposé à la brutalité policière : « Surprise, on a des droits! » :http://cobp.resist.ca/sites/cobp.resist.ca/files/surpriseweb.pdf Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE) : « Argumentaire - Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent. » : http://www.bloquonslahausse.com/wpcontent/uploads/2012/05/Document-explicatif-Loi-78-v2.pdf
1 Pour en savoir plus sur la Loi 78 - 21 juin 2012
Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ) : http://www.bloquonslahausse.com/informations-legales/que-faire-avec-une-contravention/ Faits et Causes : « Survol de la contestation judiciaire de la loi 78 » : http://www.faitsetcauses.com/2012/05/31/survol-de-la-contestation-judiciaire-de-la-loi-78/ Requête devant des tribunaux contre la loi 78 : http://www.scribd.com/Radio-Canada/d/94818254-Requete-Loi-78
Dénonciations officielles Nations-Unies : http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=12201&LangID=E http://www.alternatives.ca/content/story/alternatives-se-joint-plusieurs-associations-etudiantes-syndicalescommunautaires-et Amnistie Internationale : http://www.amnistie.ca/site/index.php?option=com_content&view=article&id=17683:une-derive-dans-laprotection-des-droits-fondamentauxn-amnistie-internationale-soppose-a-ladoption-du-projet-de-loi78&catid=27:communiqulocaux&Itemid=73 http://www.amnistie.ca/site/index.php?option=com_content&view=article&id=17712:une-loi-quebecoiseporte-atteinte-aux-obligations-internationales-du-canada-&catid=21:communiquinternationaux&Itemid=72 http://www.lapresse.ca/le-soleil/opinions/points-de-vue/201205/23/01-4527774-loi-78-un-odieuxdetournement-de-lesprit-des-chartes.php Barreau du Québec : http://www.barreau.qc.ca/fr/actualites-medias/communiques/2012/05/18-etudiants Canadian Journalists for free expression (CJFE): http://www.cjfe.org/resources/protest_letters/quebecs-bill-78-infringes-right-protest-and-freedom-expression Ligue des droits et libertés : http://liguedesdroitsqc.org/2012/05/fasc78/
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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : http://www.cdpdj.qc.ca/Comm_HTML/COMM_pl_78_mai2012.html (Un avis devrait aussi être produit par la CDPDJ) Réseau mondial pour la liberté d'expression : http://www.ifex.org/canada/2012/05/30/bill_78_faq/fr/ Canadian Association of University Teachers : http://www.caut.ca/pages.asp?page=1087 Canadian federation of students : https://redsquarens.wordpress.com/2012/06/09/canadian-federation-of-students-donates-30000-to-assistwith-legal-costs-for-quebec-students/ National Union of Public and General Employees: http://nupge.ca/content/5046/presidents-commentary-quebec-student-strike-its-about-values-democracyand-fundamentalEuropean Students’ Union : http://www.esu-online.org/news/article/6001/ESU-shocked-by-repression-in-Quebec/ Chilean Student Federation : http://www.winnipegfreepress.com/canada/international-protest-superstar-camila-vallejo-cheers-on-quebecstudents-156197485.html Informations supplémentaires Les constats d’infractions qui seraient donnés en vertu de la Loi 78 sont d’ordre pénal, tout comme ceux qui seraient donnés en vertu de règlements municipaux. Cependant durant une manifestation des accusations peuvent être portées en vertu du code criminel. Il importe de bien s’informer pour connaître la portée d’une infraction ou d’une accusation, car les droits peuvent varier. Le Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) pour ce qui relève du droit pénal, soit lorsque l’État considère qu’un comportement est nuisible envers l’ensemble de la société et non pas envers une personne en particulier. http://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-c-25.1/derniere/lrq-c-c-25.1.html Le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) pour ce qui relève des crimes contre la personne, contre la propriété privée, contre l’ordre public, etc. (par exemple : vol, vandalisme, émeute, meurtre, etc.) http://lawslois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
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