La Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte a-t-elle les moyens de ses ambitions ?
Par Marie-Laure DENION, senior manager en conseil en infrastructure, et spécialiste du financement de projets en technologies vertes
Les politiques de transition constituent une étape utile à l’intégration du coût carbone aux facteurs de production. La taxation carbone suppose une coordination internationale à grande échelle. Le risque de contraction ou de fuite de l’activité vers des juridictions sans taxation est un souci politique majeur. Au plan national, l’Etat a un rôle à jouer en soutenant, par des incitations ciblées, l’émergence de modes de production alternatifs décarbonés, pouvant servir de relais de croissance. La France, qui accueille et préside la prochaine conférence des parties (COP21) de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) dont on espère qu’elle débouche sur un accord de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) pour éviter un réchauffement global de plus de 2°C, souhaite évidemment témoigner d’un engagement exemplaire1. L’adoption de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTE), dont la discussion a été entamée en août 2014, s’entoure d’une communication enthousiaste insistant sur le nécessaire « nouveau
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« Vous faites de la France un pays exemplaire, à l’avant-garde du combat contre le dérèglement climatique à 6 mois de la Conférence de Paris» - communication MEDDE 26/05/14- http://www.developpement-durable.gouv.fr/Allocution-de-SegoleneRoyal-a-l.html
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modèle énergétique » et sur l’impulsion nouvelle pour le pays « le premier à se doter d’une législation globale avec les actions concrètes »2. Loin d’être la loi révolutionnaire revendiquée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE), la LTE s’inscrit largement dans la lignée des actions de transition engagées depuis 2008, Grenelle de l’Environnement et de la Transposition du Paquet Energie Climat communautaire de 2008 qui fixait les objectifs à 20203. La LTE en renforce et prolonge les objectifs à 2030 et 2050. S’ajoutent des considérations propres au contexte politique français, notamment : lutte contre la précarité énergétique, création d’emplois. « Cette loi est une chance pour sortir de la crise » a tweeté la Ministre. La formulation d’objectifs ambitieux, utile pour sensibiliser l’opinion n’est garante ni de transition réussie ni de croissance : le MEDDE a tort de justifier son projet en faisant miroiter emplois et pouvoir d’achat. L’activité liée directement ou indirectement aux industries vertes n’est pas négligeable (455 000 personnes en 2011)4 mais les entreprises françaises sont plus ou moins compétitives selon les segments de marché. Dans le domaine des EnR en particulier, le soutien aux filières industrielles a montré ses limites au vu de la mise en concurrence. Leur déploiement dépend largement de l’éolien et du solaire, technologies les plus matures. Or 78% des turbines installées sont allemandes et danoises Les constructeurs chinois, allemands et américains dominent le marché des composants solaires. L’emploi dans le secteur (environ 45,000 emplois directs) était en 2014 en baisse de 25% par rapport à 2010i, due surtout aux pertes d’emplois dans le secteur photovoltaïque (67% manufacturiers en moins). Mis à part l’éolien en mer (turbines Areva et Alstom), les industries nationales sont mieux positionnées sur les technologies de pointe (ex. réseaux intelligents, solaire à couche mince) ou de valorisation énergétique des déchets dont le potentiel s’inscrit à moyen terme pour l’efficacité énergétique et les applications industrielles. Par ailleurs, les coûts technologiques et de système des EnR (ex. réseaux plus étendus et complexes, gestion des pics de consommation) sont reflétés dans le prix final, attendu en hausse de 30% à 2017 (Commission de Régulation de l’Energie, 20125). Le régime de soutien, déficitaire, reste à équilibrer6. L’enjeu pour la croissance est d’abord de faire évoluer le bouquet (mix) énergétique actuel, pertinent en termes émissions, d’indépendance énergétique et de compétitivité de la ressource pour toute l’économie, en appliquant mieux le critère efficacité-coût. La France est le 2ème pays le moins émetteur de l’UE après la Suède grâce aux technologies nucléaires et hydrauliques, non émettrices. Les bâtiments et les transports, sont les plus émetteurs de GES. La dépendance énergétique, stable depuis 2005, est centrée sur les hydrocarbures. La consommation énergétique et la production de déchets continuent d’augmenter.
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developpement-durable.gouv.fr/Allocution-de-Segolene-Royal-a-l.html.Pourtant après Energy Market Reform britannique et EnergieWende allemande. 3 20% d’EnR, 20% de réduction de la consommation (base 2005) et des émissions de GES (base 1990). 4 Source Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte : enjeux et perspectives – Mars 2013, MEDDE 5 Source – www.cre.Fr /Rapport du 18 février 2013 6 Voir section 2
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L’objectif de diversification est légitime mais la transition ne se confond pas avec l’augmentation non maîtrisée des EnR, lesquelles ne sont pas le substitut naturel du nucléaire. La double contrainte d’EnR à 40% de la consommation électrique à 2030 (contre 27% pour l’objectif communautaire7), et de réduction du nucléaire à 50% de la production à 2025 pourrait être contreproductive. Les productions renouvelables intermittentes et non stockables risquent à court terme de devoir être complétées par des capacités thermiques émettrices, comme c’est le cas en Allemagne. Intégrant une logique de déploiement des EnR sous condition de réalisation technique (réseaux, stockage, effacement) et de contrainte budgétaire, d’autres pays, comme la Finlande concilient un niveau élevé d’énergies renouvelables (32% du mix) et un objectif de 60% de nucléaire. Partant d’une production énergique déjà largement décarbonée, la priorité est l’efficacité énergétique, premier levier de réduction des émissions et de la précarité énergétique. Cela suppose des ruptures technologiques et de comportements qu’il faut accompagner. Les filières de l’efficacité énergétique des bâtiments sont encore en phase d’adaptation mais disposent d’un potentiel réel compte-tenu des groupes existants dans le domaine de la construction et des matériaux (ex. Bouygues, Saint Gobain)8 mais aussi d’un tissu dynamique de PME. La LTE néglige par ailleurs d’organiser une meilleure valorisation énergétique des déchets issus du renforcement des obligations de tri et la mise en décharge reste faiblement taxée (€15/ tonne contre £80 au Royaume-Uni ; interdiction en Allemagne) alors que les entreprises françaises comptent des entreprises leader sur le marché du nettoiement et de l’assainissement, comme Veolia ou Suez Environnement9. Enfin, l’abandon de l’écotaxe est entériné : les alternatives à la route qu’elle devait financer, sont délaissées au profit de l’optimisation d’usage de la voiture (co-voiturage, biofiouls, voiture électrique). La réflexion sur les transports en commun, dans le cadre de la planification urbaine, servant la réduction des besoins énergétiques et la qualité de l’air10 continue d’avoir sa place. Accessoirement, la concurrence internationale sur le secteur des véhicules propres est réelle (ex. Toyota, Tesla), et ne garantit par les retombées industrielles de la prime à l’achat introduite par la LTE. Les EnR ont aussi leur place pour soutenir l’efficacité énergétique (secteur résidentiel, intégré au bâti) et l’économie circulaire (biomasse, déchets) dans le cadre de schémas d’autoproduction-consommation, notamment d’entreprises, mais qui sont aujourd’hui à peine ébauchés. Selon l’AIE, 40% de la réduction des GES sera liée à l’efficacité énergétique. La LTE opère largement une reconduite des moyens existants, complétés par un engagement supplémentaire de la ressource publique sans conditions fortes d’additionalité et de catalyse de la ressource privée. La CDC met à disposition 5Mds€ et un fonds de garantie de 10M€ pour les collectivités locales. La BPI est appelée à doubler ses prêts. Le Tiers Financeur, permettant au prestataire de supporter le coût des travaux d’efficacité énergétique et de se rembourser par les économies réalisées, est une exception notable, mais devra être encadré11 (risque que des opérateurs publics notamment locaux se 7
Paquet Energie Climat 2030, adopté en octobre 2014. La LTE a été soumise en première lecture avant l’adoption par l’UE du Paquet Energie Climat fixant les objectifs à 2030, et sur lequelle elle aurait eu un effet structurant. 8 Source Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte : enjeux et perspectives – Mars 2013, MEDDE 9 Source Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte : enjeux et perspectives – Mars 2013, MEDDE 10 http://www.lse.ac.uk/GranthamInstitute/wp-content/uploads/2014/12/Growth_Climate_and_Collaboration_Stern_2014.pdf 11 http://www.courrierdesmaires.fr/39935/tiers-financement-par-les-collectivites-la-caisse-des-depots-pointe-des-difficultes/ et http://www.novethic.fr/lapres-petrole/efficacite-energetique/isr-rse/le-tiers-financement-prendra-t-il-son-essor-en-france142791.html
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lancent dans des opérations d’ordre bancaire, ce qui constituerait une immixtion de la puissance publique dans des domaines qui ne sont pas les siens) et complété par des financements bancaires. D’autres modes de financement vont généralement devoir accompagner les projets d’efficacité énergétique et d’économie circulaire, en rupture avec le rythme connu jusqu’alors dans ces secteurs. La BPI a surtout financé les EnR solaires et éoliennes, et devrait voir son mandat d’additionalité renforcé à l’instar de la Green Investment Bank britannique qui finance exclusivement les projets d’éolien offshore, de valorisation des déchets et d’efficacité énergétique, moins matures ou délaissés par les financements privés. D’autres types de ressources peuvent être catalysés pour assurer la liquidité financière au secteur. Le gouvernement britannique a ainsi lancé un programme de garanties (garantie Infrastructure UK) qui a notamment permis le financement obligataire, souscrit par des investisseurs institutionnels, d’un projet de conversion d’une centrale à charbon à la biomasse. Sur le plan technique, face aux retards de connexion au réseau qui grève le déploiement des EnR, la LTE n’envisage pas la participation des constructeurs privés aux travaux alors qu’ils sont en partie délégués dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, notamment pour l’éolien offshore selon un schéma de concession. Légitime dans son principe, nécessairement globale dans son approche, la LTE néglige les conditions de mise en œuvre et superpose des objectifs de nature différente nuisant à la cohérence d’un schéma de transition complexe, impliquant des modes d’actions complémentaires (incitations, taxation, réglementation), divers secteurs (énergie, nettoiement, construction, transports, potentiellement toute la production), et la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques.
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Table des matières
Introduction - Principales mesures de la LTE 1. L’introduction du double objectif contraignant de production renouvelable à 32% de la consommation totale, 40% pour l’électricité, et de baisse du nucléaire à 50% à 2025 pourrait être contreproductive. 2. Bénéficiant d’une production énergique déjà largement décarbonée, la France devrait privilégier un développement maîtrisé des EnR pour donner la juste priorité à l’efficacité énergétique. 3. La LTE prend insuffisamment en compte les conditions de mise en œuvre technique, réglementaires et financières au regard des objectifs et encadre peu la mobilisation de la ressource privée.
Conclusion et recommandations Un modèle de transition sous fortes conditions : techniques, financières, et d’adaptation des modes de consommation et de production.
Annexes Annexe 1 - Grandes étapes de la transition énergétique Annexe 2 - Présentation générale du secteur énergétique français Annexe 3 - Présentation des filières des EnR Annexe 4 - Le faux bon élève de la transition : l’exemple allemand Annexe 5 - Revue de la LTE au regard du Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement
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Introduction - Principales mesures de la LTE La LTE s’organise en 8 volets de mesures. Le titre 1 présente la démarche générale de transition, le titre 6 les dispositions spécifiques au nucléaire, les titres 7 et 8 les nouveaux outils de mise en place et de participation citoyenne. LTE - Objectifs
LTE - Moyens
Titre 2 - Rénover les bâtiments : économie d’énergie, réduction factures, création d’emplois Objectifs confirmés/ renforcés ❧ Reprise des objectifs Grenelle et du PEC-2020 : 20% baisse conso à 2020 (base 2005) ❧ 30% de baisse de la consommation à 2030 (base 2012); baisse de 50% à 2050 (base 2012) ❧ 500,000 rénovations d’habitations /an ❧ 75 000 emplois créés ❧ Bâtiments à énergie positives (objectif Grenelle) Poursuite du déploiement de compteurs intelligents par les fournisseurs (engagé depuis 2011) : ❧ Linky pour l’électricité - Gazpar pour le gaz
Réglementation renforcée : Obligations de rénovation au moment de travaux Simplification des règles d’urbanisme, exemplarité de l’Etat. Reconduite des moyens financiers ❧ Remplacement du CIDD par le crédit d’Impôt transition énergétique (CITE) 30% du coût de rénovation (plafonds à 8k€ ou 16k€ pour un couple) ❧ Relance du Eco-PTZ et reconduite « habiter mieux » de l’Agence Nationale de l’Habitat (2008) Moyens financiers supplémentaires, publics et privés ❧ CDC : 5 milliards d’euros dédiés aux collectivités locales ; Fonds de garantie 10M€ ❧ Chèque Energie en remplacement des tarifs subventionnés ❧ Introduction du Tiers Financeur ❧ Non reconduite de l’Eco-PLS mais introduction d’un fonds spécifique
Titre 3 - Développer les transports propres ❧ Préserver la qualité de l’air Optimisation de l’usage automobile /véhicules propres ❧ Garantir l’indépendance énergétique ❧ Plans de circulation à établir en fonction de la qualité de l’air (hydrocarbures) ❧ Plans de mobilité : favoriser le co-voiturage et l’éco-partage ❧ Soutenir l’effort de R&D En ligne avec PEC-2008 ❧ Exemplarité de l’état réaffirmée : minimum 50% de véhicules propres pour la flotte de l’Etat et des établissements publics, minium de 20% pour les collectivités ❧ Objectif de 10% de l’énergie consommée dans les transports à partir de sources renouvelables locales. ❧ Loueurs et compagnies taxi : 10% minimum de véhicules propres dans la flotte à 2020 ❧ Obligations spécifiques grande ❧ 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 – (10,000 existants) distribution : baisse des émissions de 10% à 2020, 20% à 2025. Titre 4 - Soutenir l’économie circulaire ii
En ligne avec directive Déchets (2008/98/CE) ❧ Déchets ménagers ; 55% valorisation à 2020, 60% à 2025 ❧ Déchets BTP : 70% valorisation d’ici à 2020 ❧ Réduction de 50% des déchets mis en décharge d’ici 2025 ❧ Baisse de 10% des déchets ménagers d’ici 2020 ❧ Baisse des déchets économiques de 4% par unité de PIB
Renforcement des obligations de tri et d’usage ❧ Lutte contre l’obsolescence programmée ❧ Harmonisation des règles de collecte ❧ Renouvellement des appels d’offre et des missions de l’Ademe (déchets organiques) ❧ Appels d’offres méthaniseurs : 1500 méthaniseurs sur 3 ans Exemplarité de l’Etat : papier recyclage, gaspillage alimentaire
Titre 5 - Favoriser les énergies renouvelables Objectifs renforcés- en excès des objectifs du PEC-2030 Fusion et/ou maintien des moyens de pilotage 12 ❧ Doubler la part des EnR dans la consommation ❧ Stratégie Nationale de Transition Energétique , en ligne avec la Stratégie Nationale finale à 32% la part des énergies renouvelables : Bas Carbone (nouvellement introduite). iii, 40% conso finale brute d’électricité 35% chaleur, ❧ Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), exercice de programmation iv 15% carburants quinquennal, fusionne la Programmation Pluriannuelle des Investissements (électricité Nouveaux objectifs et chaleur) et Plan Pluriannuel des Investissements (gaz); 13 ❧ Nouveau cadre de l’hydraulique : concession par ❧ SRCAE simplifié pour servir le rôle des régions (suppression des ZED depuis loi vallées Brottes 2013) ; ❧ Créer des emplois Augmentation du soutien financier public : doublement des prêts de la BPI (800M€) ❧ Participation citoyennes aux projets d’EnR Simplification des procédures : autorisation unique Chantiers fondamentaux en cours er ❧ Nouveau dispositif de soutien – mise en place au 1 janvier 2016 : application des Lignes directrices concernant les aides d’État (énergie v environnement) 2014-20 : vente directe au marché, compensation des prix de marché à la marge, généralisation des appels d’offres (2016), à technologie neutre (2017). vi ❧ Phase pilote marché de capacités de secours en mars 2015 : nécessaire pour pallier les effets des productions intermittentes ❧ Tarifs d’achat électricité autoproduite – chantier en cours
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Plan national d’action en faveur des énergies renouvelables, Plan national d’action ’efficacité énergétique, Plan de Performance Énergétique des exploitations agricoles, Plan national d’adaptation au changement climatique 13 Schéma Régional Climat Air Energie - (SCRAE): Etat, associations, salariés, professionnels, collectivités locales – intégrant: Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, Zone de développement éolien, Plan de protection de l’atmosphère, Plans Climat Energie Territoriaux, Plans de déplacement urbains, Schéma directeur de la Région, Plan Régional pour le climat
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La LTE reconduit largement le dispositif existant, au bilan parfois mitigé14, avec certains ajustements : fusion des outils de stratégie et de pilotage, et création de la Stratégie Nationale Bas Carbone ; simplification accrue des règles et autorisations ; engagement supplémentaire de la ressource publique à travers les financements de la CDC et de la BPI , le Tiers-Financeur qui permet au prestataire de supporter le coût des travaux et de se rembourser par les économies d’énergie réalisées étant une exemption notable d’appel à la mobilisation de la ressource privée. ❧ Largement adossée aux objectifs de l’UE, la LTE se distingue par un double objectif contraignant de production renouvelable à 32% de la consommation - 40% pour l’électricité en excès des obligations communautaires, associé à une réduction de la part du nucléaire à 50% de la production à 2025.
LTE
2020
viii
UE PEC-2020
Emissions de GES
xii
2050
LTE
2030
UE / PEC2030
UE LTE
❧ 20% réduction des émissions (base 1990)
Economies d’énergie
Déchets
vii
❧ Conso primaire : baisse de ❧ Principes : pollueur-payeur, 20% vs. 2005. gestion des déchets à proximité; ❧ 10% consommation finale cascade : prévention, recyclage, des transports à partir de sources valorisation, élimination durable renouvelables. ❧ Valorisation chaleur et ❧ Certification énergétique des biomasse bâtiments
❧ Réduction de 14% (base ❧ ix 2005)
Energies renouvelables
❧ 20% conso. Finale d’énergie
❧ ❧
En ligne avec la directive
❧ Réduction ❧ 27% réduction de la de 40% (base consommation (base 1990) 1990)
❧
A définir
❧ 20% réduction de la ❧ Réduction consommation d’énergie (base 2012). de 40% (base 1990) ❧ 30% baisse consommation primaire énergies fossiles (base 2012).
❧ Déchets non dangereux : 60% ❧ 32% conso. finale valorisation brute énergie, (40% xiii ❧ 50% baisse déchets en électricité , 35% chaleur, 15% xiv décharge des carburants ) ❧ Généralisation du tri à la ❧ 50% production source déchets alimentaires - Objectifs nucléaire à 2025 à 2025
En ligne avec les directives
❧ 80% de xv ❧ A définir réduction ❧ Réduction ❧ 50% baisse conso. finale de 75% versus 2012.
x
❧ 23% conso. finale xi énergie (transposition) ❧ 27% conso. Finale d’énergie – ❧ Objectif non contraignant
❧
A définir
❧
A définir
❧
A définir
❧
A définir
Le Paquet Energie Climat européen (PEC) est devenu un outil fondamental de la politique environnementale communautaire. Adopté une première fois en 2008 le PEC fixait les objectifs de réduction des émissions, d’énergies renouvelables et de baisse de la consommation à 2020 ; il a été complété par la directive déchetsxvi. En octobre 2014, l’UE en prolonge les objectifs à 2030 (PEC2030)xvii et entame la réforme du Système d’Echange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE), prévoyant une réserve de stabilité du marché pour remédier aux excédents de quotas, à l’origine d’un prix peu incitatif15. Le PEC-2030 sert de base aux engagements préliminaires de l’UE pour la COP 21, à l’issue de laquelle les objectifs à 2030 et 2050 devraient être confirmés et formulés. En février 2015 a été créée l’Union de l'Energiexviii autour de trois objectifs fondamentaux : sécurité de l’approvisionnement, durabilité et compétitivité, servant les priorités de la Commission Juncker : « la stimulation de la croissance, le renforcement de la compétitivité et la création d’emplois pour les citoyens »xix. Sur la base de législations existantes, l’UE introduit la nécessité de coordonner les
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Voir Annexe 5 pour une présentation comparée des mesures de la LTE et du bilan des mesures du Grenelle de l’Environnement 7€/ quota alors qu’un niveau de 30 à 40€ serait nécessaire (« the compelling case for global carbon pricing »), Craig Sam, Financial Times. 15
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stratégies et les mécanismes de soutien, de développer les systèmes énergétiques intelligents ainsi que de nouvelles infrastructures et interconnexions. ❧ En pratique, la LTE ne tient qu’imparfaitement compte des conditions de mise en œuvre préparation des filières, ressources techniques et financières, coûts globaux pour paramétrer les objectifs et les actions. Opportunités ❧ Construction plus rapides Projets de ❧ Potentielle souplesse de moindres programmation capacités
Défis Solutions LTE - Manques – opportunités ❧ Délais : appels d’offres, permis, procédures ❧ LTE : Procédures simplifiées (en plus de la loi Brottes) ❧ Délais de raccordement au réseau éloignement des zones de consommation, × L’opposition à certains projets demeure × File d’attente considérable pour les raccordements multiplication du nombre de demandes. × Le dispositif d’autorisations demeure complexe ❧ Dynamiser l’économique locale ❧ Inégale répartition géographique des projets ❧ LTE : Procédures simplifiées (+ loi Brottes) × Adaptation des filières et des formations est inégale ❧ Emplois locaux, notamment ❧ L’adhésion citoyenne reste à conquérir Territoires × Les projets devraient servir avant tout la réduction des pour les prestations de ❧ Ressources (temps, compétences) à GES en maîtrisant le surcoût, pas pour soutenir services disposition des collectivités locales l’activité locale ❧ Participation citoyenne locale ❧ Les technologies et prestataires de services ❧ Réforme du mécanisme de soutien aux EnR Diversificati ❧ Mix énergétique diversifié les plus compétitifs ne sont pas forcément × Le déficit du régime existant n’est pas purgé (surcoût on ❧ Soutien à l’innovation et aux français, sans retombées économiques non encore répercuté dans les prix) technologies vertes × A finaliser à échéance 2016 sans période de transition Technologie ❧ Pas de mobilisation directe des garanties ; s ❧ Coûts de système des productions ❧ CDC, Tiers Financeur (efficacité énergétique) ressources publiques nouvelles ❧ La généralisation des appels intermittences portés par le contribuable ❧ Doublement des prêts BPI pour les EnR français à long terme, dans tous les cas. × Rôle BPI doit catalyser offre privée pour projets d’offres à technologie neutre Nouveaux projets attirent peu les atypiques (2017) permettront de retenir ❧ Certains marchés investissements : efficacité énergétique × Peu de solutions de rehaussement du profil de risque les technologies les moins (risque de crédit, consommateur ou PME), des projets atypiques : solutions de garanties de risquées et au prix de marché Nouveaux bio fiouls, biomasse (risque technologique, paiement, ou de disponibilité de la entrants de disponibilité ressource, de contreparties ressource, technologie moins prouvée techniques, de paiement) × Chantiers fondamentaux (tarifs, capacité) sont en cours : Production ❧ Avantage relatif : ❧ Production fluctuante et intermittente ❧ RTE en charge des réseaux et énergétique production électrique déjà ❧ Besoin de capacités de secours interconnexions non décarbonée mobilisables en cas de sous production, × Pas de partage de la charge de connexion avec carbonée secteur privé pics de consommation ❧ Effacement : compteurs intelligents et marché × Pas d’avantage ❧ Nécessité de capacités de secours × Augmentation de la variabilité ❧ Réseau dynamique : donner priorité aux de capacité et soutien à la RD sur le stockage Production × A court/ moyen terme seules les centrales thermiques de la courbe offre-demande, EnR Renouvelabl × Apparition d’offre en excès de ❧ Enjeu de sécurité énergétique à court terme et hydrauliques peuvent répondre à la demande en e la demande et prix négatifs. ❧ Nécessité de mise en place des mesures urgence: risque de recarbonisation de la production × Surcoût technologique et de système (réseau, d’effacement de la pointe énergétique fluctuante ❧ Nécessité de déploiement des mesures capacité de secours, soutien à l’investissement). Et d’effacement : agrégateurs de demande, × Les intermittences augmentent dans toute l’UE : intermittent sur les possibilités d’importation, compteurs intelligents, stockage, incertitude e apparition de prix négatifs interconnexion ❧ Baisse directe des émissions ❧ Mise à niveau du réseau pour échange à ❧ Chantier de réflexion sur l’électricité par baisse de la consommation deux sens : production / consommation, autoconsommée et autoproduite - encore non abouti Autonomie ❧ Soutien à l’activité de service réseaux intelligents et encadrement tarifaire et peu attractif Energétique ❧ Intégrer les technologies renouvelables à ❧ Potentiel sous exploité ❧ Intégration au processus l’efficacité énergétique : valorisation des ❧ Faible intégration au mix des technologies de industriel et aux produits Efficacité déchets organiques et non valorisation énergétique des déchets et appels d’offres Solution énergétique ❧ organiques (électricité chaleur) erratiques Economie autoconsommation, minigrid : soulage le réseau ❧ Faibles ressources financières spécifiques: circulaire projets atypiques (projets petits, incertitude ressource)
1. L’introduction du double objectif contraignant de production renouvelable à 32% de la consommation totale, 40% pour l’électricité,
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et de baisse du nucléaire à 50% à 2025 pourrait être contreproductive16
❧ Le déploiement des énergies renouvelables dans le mix doit répondre d’abord à la nécessité de décarboner la production. Or la France n’a pas besoin de décarboner sa production d’électricité. La France est le pays le moins émetteur de GES de l’UE après la Suède grâce à un bouquet énergétique centré sur les technologies électriques nucléaires et hydrauliques ; 2ème producteur d’énergies renouvelables après l’Allemagne, avec 16.5% de la consommation en 2014. Le pays a par ailleurs atteint ses objectifs au titre de l’accord de Kyoto17.
Eolien , 3,10%
Fioul, 0,80%
Gaz, 2,70% Charbon , 1,50% Hydroélectrique, 12,60% RTE - Bilan Energétique de la France 2014
PV, 1,10% Autres , 1,20%
Nucléaire , 77%
Dépendance aux 1995 2012 Variation importations EU-28 (extra EU) 43 53,40 24% Allemagne 56,8 61,10 8% France 48 48,10 0% Royaume Uni -16,4 42,20 357% In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 Densité carbone du PIB 1995 2012 Variation EU-28 (extra EU) 499 340 -32% Allemagne 484 346 -29% France 298 214 -28% Royaume Uni 431 271 -37% Ton CO2 /million European Commission - EU Energy in figures 2014 -
❧ L’objectif de diversification est légitime mais la transition ne doit pas se confondre avec un pur développement accéléré des énergies renouvelables, qui ne sont pas le substitut naturel du nucléaire. La technologie nucléaire assure une base de production stable et sans émissions, à prix compétitif. Les retards et dépassements de budget de l’EPR, les considérations cruciales de recyclage des déchets pour laquelle la recherche doit continuer, ne doivent pas disqualifier totalement la technologie nucléaire largement prouvée et pour laquelle la France a accumulé des compétences qu’il serait dommage de dilapider. S’il est entendu que le renouvellement du parc nucléaire va contribuer au renchérissement du prix à la consommation, la place du nucléaire dans le mix ne doit pas être décidée arbitrairement mais doit se faire au regard de ses avantages relatifs en termes d’émissions et de maintien d’un prix compétitif de la ressource électrique.
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Voir Annexe 2 pour plus de détails sur le bilan énergétique français et Annexe 3 pour un résumé des grands chantiers réglementaires (tarifs, capacités). 17 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Emissions-de-la-France,33791.html
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Les EnR sont également porteuses d’un certain nombre de surcoûts et d’effets externes, parfois contreproductifs au regard de la transition, et dont les coûts sont eux aussi répercutés in fine sur les consommateurs. Prix de l'électricité de détail - 2014 EUR /kWh
Consommation domestique brute EU-28
Pétrole
Gaz
0,15 0,1 0,05 0 UE (28 Finlande Suède Bulgarie France Rouman PaysPologne Républi Autriche Danema Hongrie Allemag Croatie Belgique Luxemb Portugal Italie Grèce Espagne Royaum Irlande
UE (28 pays) Bulgarie Hongrie République Roumanie Croatie Pologne Slovaquie Finlande France Luxembour Grèce Pays-Bas RoyaumeSuède Autriche Belgique Espagne Portugal Irlande Italie Allemagne Danemark
0,4 0,3 0,2 0,1 0
Prix de l'électricité - industries moyennes 2014 EUR /kWh
Charbon
569,2 392,80 293,9 Répartition par ressource 34% 23% 17% Allemagne 108,3 69,82 80,35 Répartition par ressource 34% 22% 25% Proportion du total EU19% 12% 14% France 80,44 38,22 11,47 Répartition par ressource 31% 15% 4% Proportion du total EU-28 14% 7% 2% Royaume-Uni 68,75 66,35 38,84 Répartition par ressource 34% 33% 19% Proportion du total EU-28 12% 12% 7% In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
Nucléaire
Renouvelables
Déchets, NR
227,7 14% 25,66 8% 5% 109,73 42% 19% 18,16 9% 3%
184,4 11% 33,08 10% 6% 21,09 8% 4% 8,39 4% 1%
13,7 0,81% 4,02 1,26% 1% 1,26 0,49% 0% 0,76 0% 0%
❧ Un déploiement non maîtrisé des EnR pourrait venir en contradiction des objectifs de transition à travers une possible « recarbonisation » de la production En raison de sa « dépendance domestique » à l’électricité (50% de la consommation), la France connaît des pointes de consommation électrique particulièrement élevées. Celles-ci exigent de mobiliser la production en urgence, ce qu’à court terme, seules les technologies hydrauliques et thermiques permettent. Le développement des capacités renouvelables a accentué la charge à la pointe, en raison de leurs productions intermittentes, en décalage de phase par rapport aux pics et non stockables.
10
A court terme: recoursaccru auxcapacités thermiquespolluantes Recarbonisat ion de la product ion Hausse des ém issions de GES
Augmentation de la pointe
Sousconditionsfortes – difficilement prévisibles Déploiem ent com pteurs intelligent s et réseaux intelligent s Rupt ure technologique pour le st ockage M odificat ion des m odes de product ion / consom m at ion • Effacement (retrait de la consommation) • Stockage • Autoconsommation
Capacitésthermiques
Dim inut ion de la pointe
Capacitésthermiques
Capacités hydraulique: stableset possédant possibilités de stockagesmobilisables à la pointe Augmentation desproductionsintermittentes
Diminution du nucléaire
Nucléaire
Consommation
Les autres solutions de lissage de la pointe – notamment le stockage (environ 30 MW de stockage disponibles) en phase de maturation technologique ou les mesures d’effacement, largement dépendantes de l’adoption des compteurs intelligents et de la montée en charge des opérateurs d’effacement18 restent à déployer. Le marché de capacité de secours, entamé depuis 2012 et en phase pilote depuis mars 2015 valorise les capacités mises à dispositions par les opérateurs d’effacement agrées par RTE19 mais des ruptures technologiques et de comportement sont sur le chemin critique et restent difficiles à prévoir. Le recours aux importations soutenu par le programme d’interconnexions européennes, pourrait être limité compte-tenu de l’augmentation générale des productions intermittentes dans l’UE20. A court terme, il sera difficile d’éviter le recours aux capacités thermiques à la pointe21 alors qu’elles ne sont utilisées aujourd’hui qu’à 25%. Une remobilisation des capacités pourrait créer une dépendance accrue au charbon et de nouvelles émissions de GES, comme c’est le cas en Allemagne22. Ces dernières années, ces capacités ont été mises sous cocon ou fermées23. RTE estime que la sécurité énergétique pour 2015 et 2016 serait compromise en raison du retrait d’environ 2GW24.
18
Programmes Tempo, EcoWatt Provence ou Bretagne de RTE – voir RTE bilan électrique 2014 http://clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/vie/nebef_operateurs.jsp - voir aussi Annexe 3 sur le marché de capacité http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/ue-enquete-sur-les-mecanismes-de-capacite-dans-leletricite-1047523.php 21 http://www.euractiv.fr/sections/energie/le-charbon-de-beaux-jours-devant-lui-dans-le-cadre-de-lunion-energetique-312299 22 Voir Annexe 4 pour une illustration plus complète du cas allemand. 23 RTE – Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France - 2014 24 RTE – Bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande d’électricité en France - 2014 19 19
20
11
❧ Les conditions de développements et mises à niveau des réseaux pour accueillir les productions intermittentes ne sont pas encore réunies25. Les énergies renouvelables sont accueillies de façon prioritaire sur le réseau au titre des obligations d’achats. L’amélioration technique des réseaux est nécessaire pour assurer un dynamisme accru de la distribution énergétique. Par ailleurs, les demandes de raccordement au réseau sont en augmentation car les projets renouvelables sont plus petits et plus épars. Réseau Transport Electricité (RTE, détenu à 100% par l’Etat) en charge de 95% de la distribution et de 100% du transport d’électricité procède à la fois à ces travaux d’amélioration et de développement du réseau. La capacité de RTE à remplir ses obligations est devenue une condition critique de matérialisation des projets. Concrètement des retards au raccordement sont observés. Fin 2014, RTE estimait que la file d’attente de raccordement représente 22 % de la programmation et l’atteinte des objectifs à l’horizon 2020 sera difficile pour l’éolien et inatteignable pour le photovoltaïque26. Une étude d’ERDF de mai 2014 estime que le taux d’abandon des projets PV s’élève à 68% au 3ème trimestre 2012 en raison des contraintes de raccordement. La LTE ne propose pourtant pas d’associer les prestataires privés aux travaux de raccordement, comme le proposait France Energies Eoliennes27. C’est pourtant une mesure qui permettrait un meilleur partage entre le privé et le public et soutiendrait le rythme de matérialisation des projets. En particulier, la construction des connexions de l’éolien en mer, coûteuses et complexes, est à seule charge de RTE, alors qu’elle est déléguée au privé dans d’autres pays, comme par le Royaume-Uni, selon un schéma de concession (OFTO)28. Dans son rapport sur la mise en œuvre du Paquet Energie Climat, la Cour des comptes alertait déjà sur les conditions techniques du développement des EnR « les questions du stockage de l’énergie et de la gestion des réseaux apparaissent comme des enjeux cruciaux et coûteux, pourtant très largement mésestimés (…) »29.
❧ La place des EnR dans le mix doit donc refléter leurs conditions de réalisation technique, y compris de système, ainsi que leurs coûts pour maintenir une ressource abordable pour toute l’économie.
25
Voir aussi Rocky Mountain institute – reinventing fire « A major risk to a future that relies on large scale renewable energy is inherent in the infrastructure that connects these ressources. A system dominated by central renewables carries some security and reliability risk : a heavy centralised Le Monde, 10.10.2013, « L’industrie de l’énergie plaide pour un changement de politique européenne http://www.gdfsuez.com/en/journalists/press-kits/magritte-group-measures-to-safeguard-europes-energy-grid and vulnerable transmission » 26 RTE : panorama 2014 des énergies renouvelables 27 Poyry, «proposition pour une nouvelle architecture du marché de l’électricité – rapport pour France Energie Eolienne, Septembre 2014. 28 https://www.ofgem.gov.uk/publications-and-updates/illustrative-offshore-transmission-owner-ofto-revenue-model-ofto-licence 29 Rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Paquet Energie Climat - Décembre 2013
12
La politique de soutien aux énergies renouvelables repose aujourd’hui sur une programmation pluriannuelle de l’investissement (PPI) qui établit les objectifs de capacités additionnelles par filière ainsi que sur des contrats d’achat de long terme (15 ans ou 20 ans selon la durée d’amortissement estimée de la technologie) à prix garanti préférentielxx pour lesquels les fournisseurs historiques, principalement EDF, avaient obligation de se porter contrepartie. La grille de tarifs préférentiels est établie par MEDDE en fonction d’une estimation de maturité technologique, de surcoût d’investissement et d’une « rémunération normale » de l’investisseur. Ce système est complété par des appels d’offres avec enchère tarifaire au cas où les objectifs d’investissement par filière ne sont pas atteints. Ces grilles tarifaires se sont révélées inadaptées aux coûts réels des investissements créant parfois des situations de rente économique30 ou inégalement attractives, créant des distorsions au regard des objectifs PPI. Ainsi les projets solaires en développement représentent 3 fois l’objectif de programmation PPI31. A l’inverse, la révision régulière de la grille tarifaire ou le recours erratique aux appels d’offres ont nui à la stabilité des investissements et à l’organisation des filières, source de coûts de développement élevés, notamment dans le secteur solaire32. La purge de la file d’attente de demandes à la connexion, la mise à niveau des réseaux, le déploiement des solutions de retrait de la demande, la mise au point des solutions de stockage sont sur le chemin critique du développement des EnR : leur avènement sera progressif, sous condition de ruptures ou de maturations technologiques. Toutes ces solutions ont un coût qui est répercuté in fine sur le consommateur. -
La rémunération du surcoût des technologies à travers la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE – environ 15% de la facture finale), fixée par le MEDDE sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ;
-
Le développement des réseaux à travers le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE – environ 30% de la facture finale) fixé par RTE ;
-
Les coûts des fournisseurs dans le cadre du marché de capacité sont répercutés sur le prix à la consommation.
30 31 32
CRE Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine– Avril 2014 L’observ’ER : observatoire du secteur renouvelable électrique français 2014 http://www.irena.org/DocumentDownloads/Publications/IRENA_RE_Power_Costs_2014_report.pdf
13
Répartition CSPE - RTE 2014 Bioénergi es, 7% Hydrauliq ue, 10%
Eolien , 11%
Evolution de la CSPE - 2003-2014 (M€ source CRE) 6 000,00
Nucléaire, 3%
4 000,00 Solar Photovolt aïque , 41%
2 000,00 Contrats achat cogénération Péréquation tarifaire*
Contrats d’achat EnR Dispositions sociales
La Cour des Comptes avait également alerté sur la sous-estimation des conditions de système et des coûts : « aller vers des coûts complets et systémiques (…) pour l’ensemble des sources et pas seulement les EnR conduira à mieux évaluer l’ampleur des investissements nécessaires, qui ne consistent pas seulement en les seules installations de production. Elle permettra d’évaluer les surcoûts de l’énergie (…) qu’il faudra faire supporter au consommateur ou au contribuable. Elle amènera, à mieux hiérarchiser les priorités, (…) en fonction de leur coût effectif »33.
❧ Le critère coût-rentabilité devrait être mieux appliqué, comme c’est le cas en Finlande où la contribution des énergies renouvelables est mise au regard des conditions de mise en œuvre et des coûts de système : maintenues à 32% du mix, les EnR se voient associées un objectif de 60% du mix pour le nucléaire. Ainsi notait l’Institut Choiseul : « En 2020, [la part des EnR en Finlande] devrait atteindre 32,9 % dans la consommation électrique et 47,5 % pour le chauffage et la climatisation, contre respectivement 27 % et 33 % pour la France. De plus, cette évolution s'est faite sans que les prix de l’énergie n’explosent. Rapporté au niveau de vie, le coût de l’électricité pour un foyer finlandais est inférieur à celui supporté par un ménage allemand ou français, respectivement de 54 % et de 9 % ».
❧ Compte-tenu du déficit du régime historique, les promesses de pouvoir d’achat de la LTE et de lutte contre la précarité énergétique se font sous condition forte de baisse de la consommation énergétique.
33
Rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Paquet Energie Climat, décembre 2013.
14
Depuis 2009, la CSPE est déconnectée des coûts réels de l’investissement car le MEDDE n’a pas répercuté l’intégralité des surcoûts. La CSPE a été multipliée par 4 de 2009 à 2005 mais reste en deçà des 22.5 euros/MWh préconisés par la CRE. En 2014, l’Etat s’est engagé à rembourser EDF de 4.9 Mds€ au titre du déficit lié à ses obligations d’achat d’EnR. A compter du 1er janvier 2016, le système de soutien tarifaire sera remplacé par un système de compensation à la marge des prix de marché en application des Lignes Directrices européennes34 avec un recours généralisé aux appels d’offre (janvier 2016) à technologie neutre (janvier 2017). Cela permettra de payer au prix de marché la technologie la plus compétitive, mais le déficit actuel du système actuel reste à purger. Compte-tenu de l’augmentation des coûts liés aux réseaux (TURPE -30% de la facture finale) et de la répercussion des surcoûts technologiques reflétés dans les obligations d’achat à tarif préférentiel (CSPE), la CRE prévoyait en 2012 une augmentation de 30% des prix à la consommation à 201735. L’étude d’impact de la LTE fait l’hypothèse d’une évolution du prix de l’énergie relative au prix du pétrole, anticipé à la hausse : « hausse relative suivie d’une baisse relative en seconde période lorsque les énergies fossiles concurrentes voient leur prix atteindre des niveaux très élevés (…) Grâce aux économies d’énergie dans le bâtiment et les transports, la facture énergétique de la France baisse de 7% à l’horizon 2030 par rapport à 2012 et la part du revenu des ménages consacré à l’énergie est stable sur la période 2012/2030 ».36 Au risque d’être mensongères, certaines formulations du MEDDE pour présenter la loi, telles « donner du pouvoir d’achat en réduisant les factures d’énergie des ménages »37 mériteraient d’être tempérées compte-tenu des hypothèses retenues et du contexte, ou bien exprimées sous conditions fortes de réduction de la consommation. Le MEDDE pourrait aussi assumer politiquement la hausse anticipée de l’électricité dans le court terme, compte-tenu des surcoûts technologiques et de système des capacités de production, actuelles et à venir, pour soutenir un projet recentré sur les solutions d’efficacité et d’autonomie énergétiques.
34 35
36 37
Ligne Directrice (2014/C 200/01) – Juillet 2014 Source – www.cre.Fr /Rapport du 18 février 2013 – www.observatoireélectricité.fr legifrance.gouv.fr/content/download/6476/96819/version/1/file/ei_transition_energetique_croissance_verte_cm_30.07.2014.pdf http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/9-_brochure_transition_energetique_pour_la_croissance_verte.pdf
15
• 95% ERDF (100% état ) • 5% LED • RTE (100% état )
Surcoût de disponibilité de capacité, effacem ent , st ockage
Surcoût liés au développem ent et am éliorat ion du réseau
Augmentation CSPE
Coûtsfournisseur additionnel
Augmentation TURPE
16
= augm entation prix à la consom m ation
Com m ercialisation Distribution
Renchérissement à assumer politiquement • Purge du déficit du m écanism e de sout ien act uel aux EnR • Hausse des coût s de systèm e
Surcoût technologique
Transport
Mise en œuvre • Condit ions de systèm e sur le chem in crit ique • Sous condit ion de déploiem ent et de rupt ure technologique
Augm entat ion des Interm ittences
Production
Marge de manœuvre définir le m ix selon le critère coût s pour la collect ivité / Efficacité pour la baisse des ém issions de GES
Augm entat ion capacités EnR
Capacités de secours
PPE M ix énergétique
Fixe les prix à la consom m at ion régulés sur proposit ion de la Com m ission de Régulat ion de l’Energie
Augm entat ion des raccordem ents Réseaux intelligents
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie
2. Bénéficiant d’une production énergique déjà largement décarbonée, la France devrait privilégier un développement maîtrisé des EnR pour donner la juste priorité à l’efficacité énergétique
❧ La France peine à réduire sa consommation énergétique. La réduction de la consommation électrique et d’hydrocarbures est son premier levier de réduction des émissions de GES. L’AIE estime que 40% des objectifs de réduction des GES nécessaires à l’atteinte du scénario à moins de 2°C seront le résultat des mesures d’efficacité énergétique38. Elle est aussi la condition nécessaire de la lutte contre la précarité énergétique. Consommation finale
1995
2012
EU-28 (extra EU)
1078,7
1104,50
2%
Allemagne
221,62
213,08
-4%
300
France
143,48
150,77
5%
200
Royaume Uni 142,7 134,00 -6% In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014
Volume de déchets - Projet Plan National de Prévention des Déchets 2014-2020 +3% Ménages
Agriculture
100 0 2008
2010
Variation
➱ La consommation par tête a baissé de 3% mais ne suffit pas à compenser l’augmentation du nombre de consommateur ➯ Les déchets domestiques ne représentent que 10% du total. ➲ La route représente 95% des émissions liées au transport.
Consommation finale par secteur Transport Usage domestique EU-28 (extra EU) 351,70 289,20 % total 32% 26% Allemagne 61,47 57,51 % total 29% 27% France 50,27 42,08 % total 33% 28% Royaume Uni 50,06 39,69 % total 33% 26% In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
Industrie 282,80 26% 61,15 29% 29,58 20% 26,02 17%
Services 148,70 13% 32,79 15% 22,55 15% 16,10 11%
Agriculture 25,00 2% 0,00 0% 4,50 3% 0,86 1%
❧ La LTE néglige les alternatives à la route, entérinant l’abandon de l’écotaxe qui devait financer les transports en commun : l’optimisation d’usage des véhicules ne permettra pas, à elle seule, de créer une rupture à court terme.
38
« in the IEA scenario consistent with limiting the long-term increase in global temperatures to no more than 2 degrees Celsius, the biggest share of emissions reductions – 40% – comes from energy efficiency » www.iea.org/newsroomandevents/pressreleases/2014/october/ global-energy-efficiency-market-an-invisible-powerhouse-at-least-usd-310byr.html
17
Le secteur des transports est la première source de consommation d’hydrocarbure et de dépendance énergétique. Le volet transport de la LTE repose presque exclusivement sur un système incitatif de report d’usage de la voiture (vélo, co-voiturage) ou de technologie (bio fiouls, voiture électrique) qui restera marginale à court terme. La complémentarité d’usage des véhicules avec les transports en commun devrait continuer d’être renforcée. Le soutien aux technologies propres se justifie, et l’usage de la voiture doit être optimisé, mais la réflexion sur l’écotaxe, les péages urbains, et les transports en commun doit continuer. La politique de transport en commun dans le cadre de la planification urbaine, servant la réduction des besoins énergétique et la qualité de l’air, doit continuer de jouer une place fondamentale dans les politiques de transition39.
❧ L’efficacité énergétique des bâtiments est une priorité légitime de la LTE, avec l’introduction de moyens spécifiques de financement (Tiers-Financeur et fonds CDC) qui vont dans le bon sens et qui restent à finaliser. Les mesures d’efficacité énergétique reposent sur un système d’incitations et d’obligations qui dépendent de la décision individuelle d’engager les travaux et de la disponibilité des prestations à prix abordable, pour lequel la disponibilité des financements est fondamentale. La LTE introduit des obligations supplémentaires de travaux (rénovations) et des mesures de simplification (règle d'urbanisme, possibilité d'opérer les travaux en plusieurs fois), ce qui est positif. En faisant porter le coût de l’investissement initial sur le prestataire, le Tiers Financement pourrait lever les réticences à enclencher les travaux, mais sera potentiellement limité par la capacité des prestataires à se financer (exposition directe au risque PME), ou en raison du profil atypique des projets : taille critique (en dessous des niveaux minimums d’investissement) risque de performance et de remboursement (exposition indirecte au risque de contrepartie individuelle). Les conditions de mobilisation des fonds de la CDC à destination des collectivités locales restent à définir. L’octroi de garanties du risque de remboursement pourrait être nécessaire en général pour mobiliser certains financements. A part cela, la LTE opère largement une reconduite des objectifs et des moyens engagés depuis le Grenelle de l’Environnement et de l’application du PEC-2020 au bilan mitigé (ex. 20 000 logements sociaux rénovées par an contre un objectif de 70 000)40.
❧ La valorisation des déchets, notamment non organiques, est insuffisante : les solutions de valorisation énergétique des déchets, vouées à rester marginales dans le mix total, ont un rôle à jouer en termes d’économie circulaire.
39
http://www.lse.ac.uk/GranthamInstitute/wp-content/uploads/2014/12/Growth_Climate_and_Collaboration_Stern_2014.pdf Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement – Voir aussi Annexe 5 pour une revue de la LTE au regard du dernier rapport de Bilan du Grenelle de l’Environnement 40
18
La LTE donne à juste titre priorité à la prévention des déchets et au recyclage : renforcement de la Responsabilité Etendue du Producteur (REP), lutte contre l’obsolescence programmée, harmonisation de la collecte. Cela étant, le niveau de Taxe Générale sur les Activités polluantes (TGAP) est peu incitatif (15€/tonne stockée, 7€/tonne incinérée contre 80£/tonne ajusté de l’inflation au Royaume Uni) à l’évitement de mise en décharge, laquelle est interdite en Allemagne ou en Autriche. La LTE manque d’organiser la valorisation des refus de tri qui seront générés par les obligations renforcées de tri et de recyclage, notamment à travers la prise en compte des solutions de production électrique à partir des déchets non organiques. Le retard dans le déploiement des méthaniseurs agricoles n’est pas anecdotique car le secteur émet 21% des GES. La filière de valorisation des déchets, comptant par ailleurs des acteurs industriels de premier plan issus des secteurs du nettoiement ou de la construction, a été trop dépendante d’appels d’offres erratiques et ne permettant pas un engagement dans la durée des investisseurs et des prestataires pour développer les projets. La France se concentre actuellement sur deux technologies de valorisation : la digestion anaérobie pour les déchets organiques et l’incinération. D’autres technologies permettant le tri mécanique des déchets, et donc d’optimiser les flux de déchets recyclables et organiques, puis de valoriser sans combustion les déchets non organiques mériteraient d’être reconsidérées, comme elles le sont en Allemagne, en Hollande ou au Royaume-Uni41, car elles arrivent à maturation. Un équilibre doit être trouvé pour ne pas affaiblir la priorité à donner à la réduction et au recyclage des déchets.
❧ Intégrées aux processus industriels et de consommation, les énergies renouvelables voient leurs effets externes négatifs limités pour contribuer à la cohérence du système global et à l’efficacité énergétique42.
41
Voir Annexe 2 pour une présentation du secteur déchets et des acteurs de la valorisation énergétique des déchets et biomasse. Rocky Mountain institute -Reinventing Fire « the operational and technological conditions that are necessary in a centralized renewable future lay the foundation for a new frontier in the electricity sector, one that puts the power of choice in the consumers hands. Several innovations : the growth of modular renewables, the rapid innovation of smart grid technology and the increased value of flexibility on the grid create new possibilities ». 42
19
Consom m at ion élect ricité réseau
Vente d’élect ricité au réseau
Vente d’élect ricité au réseau
Efficacité énergét ique Solaire, éolien, géot herm ie
Efficacité énergét ique
Recyclage
Solaire
Elect ricité Consom m ateurs
Producteurs
Eco-design Valorisat ion déchet s
Déchet s de product ion Recyclage
Cent rales élect riques
Cent rales élect riques
Chaleur M ini-réseau M ini-réseau
Recyclage
Enlèvem ent s déchet s Recyclage
Tri
Cent rales product ion d’énergie à part ir des déchet s Valorisat ion déchet s Vente d’élect ricité au réseau
Tri
Déchet s de product ion
m ix diversifié Réseaux intelligent s gest ion dynam ique offre dem ande
Intégrat ion filières déchet s et énergie
Consom m at ion élect ricité réseau
M ini-réseaux réduire tension sur réseau cent ralé Effacem ent de la pointe Com pteurs intelligent s - St ockage
Intégrat ion product ion indust rielle / générat ion élect rique / recyclage et valorisat ion des déchet s
Réseau adapté pour vente / consom m at ion
Cent rales élect riques
Cent rales élect riques
Cent rales élect riques
❧ La mise en œuvre d’un tel schéma de consommation-production n’est évidemment pas pour demain. Ce modèle suppose un certain nombre de ruptures technologiques et de comportements à accompagner dès maintenant, notamment : - Schéma de consommation : adoption à grande échelle des solutions d’efficacité énergétique, autoconsommation ; - Schéma de production: réduction et recyclage des ressources, intégration des EnR à la production et aux produits ; - Ruptures techniques : réseaux intelligents, réseaux achat/vente, solutions de stockage, protocole de communication ; - Montée en charge de nouveaux acteurs : agrégateurs de demande, opérateurs d’effacement. Les entreprises françaises sont en pointe dans ces domaines : déchets et biomasse (ex. Dalkia, Veolia, Cofely, Bouygues ont une expertise dont le potentiel est sous-exploité), réseaux intelligents (ex. Alstom Grid, Schneider Electric, Legrand), et solaire à couche mince intégrables aux produits (ex. Saint Gobain, Air Liquide)43.
43
Filières industrielles stratégiques de l'économie verte » mars 2013 - http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref__Filieres.pdf Voir aussi Annexe 3 pour une présentation générale du secteur renouvelable française.
20
❧ L’empreinte environnementale et la production durable sont devenues des considérations importantes pour les actionnaires et les consommateurs : le retour sur investissement peut se faire aussi en termes d’image de marque. Les projets d’autoconsommation sont généralement moins attractifs pour les investisseurs (taille critique et éventuelle exposition au risque de contrepartie individuelle). S’ils sont menés par de grandes entreprises, le profil de risque/profit peut en être rehaussé (financements conditionnels avec recours). Les entreprises se mobilisent de plus en plus pour intégrer les énergies renouvelables à leurs schémas de production, notamment à partir des déchets (87% du volume total), comme cela commence à être le cas dans l’agro-alimentaire. Ce mouvement doit être encouragé par la définition du cadre autoproduction-consommation par exemple et, dans un premier temps, par des prêts conditionnels pour l’efficacité énergétique.
3. La LTE prend insuffisamment en compte les conditions de mise en œuvre technique, réglementaires et financières au regard des objectifs et encadre peu la mobilisation de la ressource privée
❧ Les objectifs de développement des énergies renouvelables à 2020 sont jugés inatteignables. Les ambitions à 2030 supposent une nouvelle dynamique pour laquelle les conditions ne sont pas réunies. Depuis 2011 les filières renouvelables électriques françaises sont sur des rythmes décroissants. Malgré une reprise en 2014, notamment pour le secteur éolien, l’atteinte des objectifs à 2020 supposerait un accroissement annuel d’énergie à réaliser de six fois plus que ce qu’il a été entre 2005 et 2011 pour l’électricité renouvelable et sept fois pour la chaleur44. ❧ Les priorités de la LTE ne correspondent qu’imparfaitement à la compétitivité des entreprises françaises sur la chaîne de valeur : les retombées en termes d’activité sont loin d’être garanties.
44
Rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Paquet Energie Climat - Décembre 2013
21
❧ Les entreprises françaises sont positionnées sur l’ensemble des filières mais sont essentiellement compétitives sur les technologies de pointe, peu matures et – mis à part le cas spécifique de l’éolien en mer – à faible potentiel de déploiement à grande échelle à court terme45. Les entreprises françaises sont notamment en pointe sur les filières de captage et de stockage carbone, des agro-carburants, de réseaux intelligents, des véhicules décarbonés, mais également sans perspectives de commercialisation massive à court terme. En ce qui concerne les technologies matures (solaire et éolien) leur traduction industrielle resterait limitée en raison de la concurrence internationale46. La généralisation des appels d’offres (à compter de janvier 2016) et à technologie neutre (janvier 2017) dans le cadre de la réforme du soutien aux EnR devrait voir s’imposer les technologies les plus compétitives sans garantie pour les industries nationales. Filière
PPI 2020
Situation
Eolien
19 000 MW
8,807 MW Sept. 2014
Hydro
28,300 MW
25700 MW fin 2013
Biogaz
4,230 GWh
1,521 GWh En 2013
Energies marines
6,800 MW
240 MW fin 2013
PV solaire
5,400 MWc
5,4 GW Sept.2014
Déchets 1,2 Mtep 0.39 Mtep Biomasse Sept. 2014 Géothermie CSP(*)
80 MW
17.2 MW Sept. 2014
1.01 M 540 MW W Sept. 2014
47
Perspectives
48
Considérations de filières
LTE
Objectif très incertain Forte concurrence industrielle Objectifs maintenus Nordex, Enercon, Senvion (Allemagne), Besoin de 1500MW/ Vestas (Danemark), représentent 78,5 % + Simplification des permis et autorisations an - système demeure complexe des turbines, contre 2.2% pour Alstom. du cadre des Incertain. Concurrence possible des exploitants Modernisation concessions. Système de nordiques: Vattenfall (Suède), Stakraft ! Arrêt de l’ouverture des concessions en concession (Norvège), EON (Allemagne), Alpi BKW 2012 en raison de la concurrence EDF, Engie dominent. (Suisse). internationale Objectif LTE jugé ambitieux par la Possible profession Relance des appels d’offres ciblées. Dépend biogaz Difficulté à attirer investissement et + 1,500 méthaniseurs agricoles sur 3 ans agricole financement EDF, Engie ont remporté 6 appels Très incertain. Secteur prioritaire de la LTE : objectif de Retard éolien en mer d’offres Technologies Alstom et Areva 6 GW, + 6 zones en développement. retenues. Prioritaire comme « filière Domination industrielle, chinoise et d’excellence ». Objectif d’amélioration allemande. Total (Sunpower) reste le Objectif déjà atteint principal acteur. Depuis 2010, baisse de des appels d’offres Projets en cours des Schéma Régionaux 40% du chiffre d’affaire et de 67% des ! Sujet tarifaire non résolu : 41% de la effectifs dans la construction, non compensé Climat Air Energie par la multiplication par 3 dans les services CSPE, 1% de la production. Tarifs (SCRAE)= 3 fois considérés comme non viables, Les prestataires électriques traditionnels autoconsommation peu attractive. l’objectif programmé (Bouygues, Eiffage etc.) sont montés en ! Chantier sur l’autoproduction en charge. cours. Faible valorisation des déchets non Très incertain. Expertise sous-exploitée des entreprises organiques Dépend appels du nettoiement (Veolia, Dalkia, Seche d’offres, sites etc...) sur les solutions de valorisation des + Appel d’offre « zéro déchet » - Faible valorisation déchets urbains et d’incinération à déchets. industriels, ! Cadre autoproduction en moderniser. Projets commerciaux dans l’agro-alimentaire. chantier. Recherche en pointe, peu de projets Possible Non prioritaire Difficulté à attirer financement Recherche en pointe, projets au stade Non prioritaire Très incertain. des démonstrateurs. Technologie Fresnel ; Potentiel à l’exportation (*) Solaire L’enjeu de la filière est industries Soitech, Euromed, Schneider, thermodynamique / Concentrated Solar à l’exportation Heliotrop Power. Légende
Technologie démontrée
Possible
Technologie peu démontrée
Incertain
Technologie non démontrée
Très incertain
Filières françaises bien positionnées Concurrence / mauvaise préparation des filières Filières françaises faiblement/non compétitives
Secteur prioritaire Secteur non prioritaire ou difficile Secteur non prioritaire / sous-exploité
45
« Filières industrielles stratégiques de l'économie verte » mars 2013 - http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Ref__Filieres.pdf - Observ’ER : observatoire des EnR électriques 2014. 46 Ibid. 47 Observ’ER : observatoire des énergies renouvelables électriques 2014 48 Ibid.
22
Dans son rapport de 2013 sur l’application du Paquet Energie Climat, la Cour des Comptes avait relevé les limites de la logique du soutien aux filières : « 37 Md€ d’investissements énergétiques chaque année, (…) soutenus par près de 20 Md€ de crédits publics ou liés (tarifs, CSPE, prêt bonifiés...) Un tel effort d’investissement ne se traduit ni nécessairement, ni mécaniquement par la structuration de filières industrielles durables permettant de déboucher sur des créations d’emplois substantielles. Le développement ou la consolidation d’une filière industrielle supposent (…) des conditions (…) qui ne se limitent pas à l’investissement (…) dans les biens qu’elles sont appelées à produire. L’investissement dans la transition ne saurait (…) passer pour un substitut de politique industrielle ». Par ailleurs, le dernier rapport de bilan à fin 2012 du Grenelle de l’Environnement49 avait attiré l’attention sur la nécessité de mise à niveau des filières et des formations : « une faible adaptation effective des filières (innovation, ruptures technologiques) et la nécessité d’actions complémentaires pour le développement des filières (formation installateurs, communication démarches qualité, R&D, etc.)” et notait aussi la « Nécessité de s’assurer que les opportunités profitent bien aux entreprises et à l’emploi en France, pour un coût public transparent et compatible avec les finances publiques, la compétitivité des entreprises et l’économie dans son ensemble ». La LTE promet une « croissance verte riche de compétitivité pour nos industries ».50 Dans ce contexte, la communication du MEDDE sur les opportunités pour l’activité mériterait d’être plus prudente. ❧ Le recours aux appels d’offres a été le palliatif imparfait de grilles tarifaires mal adaptées : la nouvelle PPE devra assurer une visibilité à moyen terme pour mobiliser efficacement les investisseurs. La LTE s’appuie encore largement sur un dispositif hérité du Grenelle de l’Environnement et de la mise en œuvre du PEC 2020. Les outils de pilotage et de programmation ont été fusionnés (ex. PIP et PPI fusionnées en PPE) ou ajustés et complétés par la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui doit chapeauter l’ensemble. Dans le cadre du nouveau régime de soutien tarifaire basé sur les appels d’offre, les investissements deviendront largement dépendants de la PPE. Le MEDDE devra rompre avec la dynamique existante trop souvent erratique. Régularité et visibilité des appels d’offres sont essentielles pour la mobilisation dans la durée des investisseurs, l’organisation des filières et la réduction des coûts de développement et d’exécution des projets.
49 50
Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/9-_brochure_transition_energetique_pour_la_croissance_verte.pdf
23
Energiesrenouvelables
Economiesd’énergie
Déchets/ Economie circulaire
Bâtiments
Transports
St ratégie nat ionale bas carbone – Conseil Nat ional de la Transit ion Energét ique (applicat ion LTE et Direct ives) – succède à la st ratégie nat ionale de développem ent durable Pilotage
St ratégie nat ionale de t ransit ion énergét ique pour un développem ent durable 2015 -2020
Plan Nat ional de réduct ion et valorisat ion des déchet s 2014-2020
Progr. pluri-annuelle de l’Energie (PPE) M inistères de l’Écologie, du Développem ent durable et de l’Énergie Ministères
Conseil nat ional des déchet s
M inistère l’Éducat ion nat ionale, de l’Enseignem ent supérieur et de la Recherche M inistère du Logem ent , du Budget et de l’Econom ie
ANAH ADEME– conseil et expertise recherche (créée en 2001 mandat étendu par Grenelle): conseil et recherche
Conseil Information
Mise en œuvre
Plates-form es de pilotage territ oriales – inform at ion et conseils Schéma Régional Climat Air Energie - (SCRAE) (6 ansau lieu de 5 ans)
Plans Clim at Energie Territoriaux, Schém a régional de raccordem ent au réseau des énergies renouvelablesPlan de protection de l’atm osphère, Plans de déplacem ent urbains, Schém a directeur de la Région, Plan Regional pour le clim at - ( Zones de développem ent éolien supprim ées / loi Brottes)
Part icipat ion collect ivités locales / cit oyens
Plan circulat ion / m obilité
Sim plificat ion code d’urbanism e
Plans départem ent . prévent ion / gest ion des déchet s du BTP Généralisat ion Tri collecte
Projet s: Doublem ent prêt s BPI Collect ivités locales : CDC – 5 m illiards euros pour la t ransit ion énergét ique Financements
Prim e voit ure élect rique
ANAH – Habiter M ieux
Eco-PTZ – Crédit d’Im pôt Transit ion Energét ique (rem place CIDD) – ADEM E Fonds précarité énergét ique (rem placem ent de l’Eco -PLS) 2010-2015 – Prebat 2 Recherche
ADEME: gestion du fondschaleur, Investissement d’avenir, appelsd’offres Axesprincipaux: véhicules du fut ur, énergies renouvelables et chim ie verte, économ ie circulaire, réseaux élect riques intelligent s Neuf inst it ut s d’excellence en énergies décarbonées (IEED) / 6 pôles de com pét it ivité sélect ionnés / Com ité st ratégique des Eco-indust ries (COSEI L'agence nat ionale de recherche (ANR); biodiversité, changem ent global, efficacité énergét ique des program m es indust riels, agro Appels d’offre direct s du M EDD
Ajouts LTE
Fusion/Remplacement moyens existants
Dispositif historique / Grenelle/PEC
❧ Les banques privées financent typiquement des projets basés sur des technologies démontrées avec des contreparties solides : or, la transition suppose l’émergence de projets aux profils plus atypiques. La matérialisation des projets dépend aussi de la disponibilité des financements. La décision d’octroi de prêt intègre dans une certaine mesure seulement le bénéfice environnemental ou social des projets, la considération de risque de crédit prévalant finalement, d’abord au titre du mandat de gestion des ressources des établissements financiers. La LTE mobilise des ressources publiques supplémentaires à travers la contribution de la BPI et de la CDC, sans que les critères de banquabilité, ne soient vraiment pris en compte pour améliorer la mobilisation du secteur privé et/ou la matérialisation des projets.
❧ Face à l’attractivité contrastée des projets pour les acteurs privés, la LTE encadre mal la mobilisation des ressources publiques (financement, garanties) sans conditions d’additionalité fortes de l’action publique.
24
Au-delà des considérations de garantie ou de niveau tarifaire, la taille critique des projets, la maturité de la technologie, la disponibilité de la ressource, la solidité financière des prestataires techniques51, le risque de contrepartie ou de remboursement, l’allocation des risques dans la structure contractuelle sont des considérations essentielles pour la décision d’investissement ou de financement, ainsi que l’illustre le tableau suivant.
illustration d’une matrice des risques / opportunités par technologie Technologie
Hydro
Eolien terrestre
➼ Typiquement démontrée (projets existants, faible maturation sur la période) ➼ Condition d’excellence technique et solidité financière du constructeur ➼ Typiquement démontrée ➼ Conditions d’excellence technique et solidités financières du constructeur ➼ Risques spécifiques au site
Performance opérationnelle
Ressource
Revenus futurs / Contrepartie
➼ Généralement ➼ Disponible (vent) démontrée (données ➼ Expérience dans historiques) l’évaluation de la ressource ➼ Condition Variabilité acceptable d’excellence technique et ➼ sous conditions de données solidité financière du historiques et projections prestataire ➼ Typiquement démontrée ➼ Variable (pluviométrie) ➼ Conditions mais données historiques d’excellence technique et disponibles solidités financières du ➼ Stockable prestataire
➼ Retard : permis et raccordement au réseau ➼ Loi Brottes : simplification des autorisations d’évaluation des ressources (vent) EDF / Etat Français ➼ Pas de risque de contrepartie ➼ Ni de prix marché
➼ Niveau de ➼ Faible visibilité sur la performance dépend du disponibilité de la ressource : volume et de la qualité de ➼ Peu de possibilités de ➼ Dans le la ressource sécuriser les volumes: nouveau cadre ➼ Risque de mesures de réduction des de vente directe contrepartie : déchets, faible organisation au marché le approvisionnement de la filière et risque de contrepartie risque de ressource (continuité, déchets captifs (agricoles, contrepartie sera qualité, compensations) industriels) crucial pour la banquabilité Degré de En. ➼ ➼ Moindres maturité différent selon ➼ Faible familiarité avec ➼ Dans le Me données historiques de l’évaluation de la ressource cas de projets r(*) technologies performance d’auto production, la ➼ Suffisamment ➼ Suffisamment contrepartie de ➼ Disponible (vent) démontrée démontrée paiement peut être ➼ Risque de ➼ Risque ➼ Expérience et relative une contrepartie construction accru vs. opérationnel accru vs. confiance dans l’évaluation de privée (éolien éolien terrestre (site) éolien terrestre (site) la ressource terrestre, solaire, ➼ Condition ➼ Condition ➼ Variabilité acceptable géothermie, d’excellence technique, d’excellence technique, sous conditions de données déchets, sécurités financières sécurités financières historiques et projections biomasse) : la rehaussées rehaussées solidité financière ➼ Typiquement du payeur influe ➼ Généralement démontrée ➼ Disponible (radiation) sur le profil de démontrée (projets ➼ Conditions ➼ Expérience dans risque du projet et existants) d’excellence technique et l’évaluation de la ressource. la capacité à ➼ Conditions solidités financières des Variabilité acceptable mobiliser les d’excellence technique et parties. /données historiques et financements. solidités financières du ➼ Maturation sur la projections prestataire période ➼ Diverses : +/➼ Faible visibilité sur la prouvées ➼ Niveau de ressource : filière déchet ➼ Technologie performance dépend de organisée (contrats la qualité de la ressource d’incinération et municipaux, grandes anaérobies prouvées ➼ Peu de possibilité entreprises) mais mesures de de sécuriser ressources ➼ Conditions réduction des déchets d’excellence technique et volume et de la qualité, ➼ Moindre organisation continuité solidité financière du des filières organiques contractant
➼ Rareté des sites ➼ Risque politique et environnemental ➼ Renouvellement des concessions en attente
➼ Dépendance aux appels d’offre ➼ Potentiel de projets privés agricoles / agroalimentaires ➼ Potentiel « TGAP » sous-exploité »
➼ Bénéficie de l’expérience acquise pour les projets d’éoliens terrestre ➼ Raccordement au réseau complexe ➼ Retard appels d’offres ➼ Changements tarifaires et appels d’offres erratiques ➼ Coûts hors composants solaires demeure élevé en France
Déchets Biomasse solide
Eolien en mer
➼ Dépendance aux appels d’offres
PV Solaire
Biogaz
➼ Suffisamment prouvée ➼ Production à petite échelle ➼ Faible potentiel d’exploitation commerciale
Autres considérations
51
➼ Dépendance aux appels d’offre, potentiel sous exploité ➼ Potentiel de projets privés industriels ➼ Potentiel lié aux déchets municipaux
Autre considération pour les filières : les institutions financières peuvent influence le choix de la solution technique
25
illustration d’une matrice des risques / opportunités par technologie
Efficacité énergétique
CSP
Géot hermi e
Technologie
Performance opérationnelle
➼ Suffisamment ➼ Suffisamment prouvée prouvée ➼ Peu de projets de ➼ Peu de projets de référence référence ➼ Peu de recul sur ➼ Suffisamment risque prouvée Conditions ➼ Peu de projets de ➼ d’excellence technique et référence sécurités financières du ➼prestataire Risque de performance généralement acceptable ➼ Technologies diverses ➼ Condition ➼ généralement d’excellence technique du prestataire démontrées ➼ Faible disponibilité des sécurités financières
Ressource ➼ Faible potentiel en France métropolitaine ➼ Potentiel outre-mer ➼ Faible potentiel en France
Revenus futurs / Contrepartie
Autres considérations
➼ Dépend des appels d’offre
➼ Expérience acquise pour PV solaires, démonstrateurs ➼ Technologie d’exportation
Prestataire ➼ Taille critique des projets : ➼ Economies d’énergies ➼ s à faible surface en tant que « ressource » due diligence multiples, financière potentiellement moins bien montants minimums ➼ Exposition valorisées ➼ Recours financier sur le indirecte au risque ➼ Exposition au risque prestataire limité : les PME de paiement des de contrepartie dominent le secteur particuliers
> Les projets d’efficacité énergétique qui reposent généralement sur des technologies prouvées, qui sont utiles socialement, et qui sont, sur le chemin critique de la réduction des émissions et de la lutte contre la précarité énergétique, plus que jamais nécessaires, pourraient ne pas se matérialiser autant que possible par manque de financement. Le Tiers-Financeur constitue une amélioration notable du dispositif existant mais pourrait lui-même se trouver pénalisé si les prestataires peinent à se financer en raison de leur profil de crédit (petites entreprises) ou de leurs projets (l’exposition directe ou indirecte au risque de contrepartie individuelle (ex. logements sociaux). > Les projets de biomasse, de valorisation des déchets ou de biofiouls qui reposent parfois sur des technologies moins démontrées (ex. sans incinération), présentent par ailleurs une incertitude sur la continuité à long terme des ressources (volume, prix, quantité des déchets, du flux de matière organique) ou de débouchés (volume, prix, exposition au risque de contrepartie privée).
❧ Les ressources publiques devraient être ciblées sur les projets atypiques, avec un mandat clair d’additionalité non seulement financière (liquidité), mais aussi technologique (technologies moins matures) et de profil de crédit (projets plus petits, risque de contreparties individuelles ou TPE//PME). Depuis 2011, seuls 27% des fonds sont allés à l’efficacité énergétique. En 2014, 700 Mds€ de prêts sont allés aux EnR sur un total de 850M€52. La majeure partie des prêts BPI a été allouée à des projets éoliens et solaires, alors que leurs risques sont généralement compris et acceptés par les banques privées. La Green Investment Bank britannique (voir encadré) a vu l’éolien terrestre et le solaire explicitement exclus de son mandant car jugés suffisamment matures. Un renforcement du « prêt vert », dédié à l’efficacité énergétique pourrait donc à tout le moins être envisagé.
52
Source : BPI
26
29
Crédit Agricole 9
Société Générale 10
11
HSH Nordbank 17
2
39
11
13
5
14
0
0
1
3
0
0
0
0
Géothermie
2
0
0
2
0
0
0
0
Biomasse
0
0
0
0
2
0
2
0
Déchets
0
0
0
0
0
0
4
0
Bio fiouls
0
0
0
0
1
0
0
0
0
2003-2015
BPI
BNP
Natixis
Eolien terrestre
3
21
PV
18
Hydro
Dexia
KfW 1
Source : infrastructure journal – GL
❧ Les investisseurs institutionnels montrent un intérêt croissant pour le secteur et pourraient apporter un surcroît de liquidité aux projets, non seulement d’EnR mais aussi d’efficacité énergétique ou de valorisation des déchets, au besoin assortis d’une garantie. Un mécanisme de garantie similaire à celui d’Infrastructure-UK (voir encadré), pour permettre les financements obligataires, devrait être exploré. Le premier projet sous garantie I-UK, Drax biomass, est une conversion de centrale thermique à la biomasse, financé par obligations souscrite par des investisseurs institutionnels.
Green Investment Bank : financements bancaires et en fonds propres aux secteurs d’avenir. Créée en 2012 et disposant d’un capital public de 3.8Mds£, la Green Investment Bank (GIB) a un mandat axé sur la mobilisation du financement privé sous condition de réinvestissement des profits et selon un double mandat d’additionalité : ❧ financière (manque de liquidité bancaires ou en fonds propres) ; ❧ sectorielle (technologies moins démontrées, peu « banquables ») ; ❧ Secteurs éligibles : l’éolien en mer ; la valorisation des déchets et de biomasse ; l’efficacité énergétique et projets municipaux L’éolien terrestre et le solaire sont explicitement exclus du mandate de GIB. Les financements sont octroyés sous conditions de bonne gouvernance de l’impact énergétique et d’impact social. Secteurs
Projets
Financement
Eolien en mer
6
1061,2 M£
Efficacité Energétique
16
162M£
Déchets et bioénergie
22
455M£
Projets communautaires
2
100 M£
Description ❧ 6 projets éoliens offshore ❧ 1 série de projets résidentiel : 2.4M£ ❧ projets d’éclairage public (LED) : 8.4M£ ❧ 1 plate-forme de projets biomasse agricole (30 projets) : 5.5M£ ❧ efficacité énergétique de bâtiments commerciaux 29.1M£ et publics (14.9M£) ❧ 2 participations dans fonds privés d’efficacité énergétique : 100 M£ ❧ 7 projets de recyclage et déchets municipaux (3 TBM) : 210M£; ❧ projets de biomasse commerciale (dont 1 conversion) : 61.3M£ ❧ projets d’énergie à partir de déchets : 83.8M£ ❧ 6 projets à digestion anaérobie : 25.9M£ ❧ projets de biogaz : 43.8M£ ❧ 2 projets de cogénération : 29.7M£ ❧ Investissement en fonds propres pour 30 projets communautaires ❧ Partenariat avec KKR (fonds de private equity) pour projets d’autoconsommation.
Fonds de garantie Infrastructure-UK (I-UK) : catalyser le financement par obligations Infrastructure UK est un département du Trésor britannique dédié au financement de l’infrastructure.
27
En 2013, I-UK a lancé une garantie dédiée à l’infrastructure pour soutenir l’investissement obligataire notamment souscrit par les investisseurs institutionnels (assurance, fonds de pensions). D’une façon similaire au crédit export, la garantie couvre les paiements à certaines conditions spécifiques au projet. Secteurs
Projets
Financement
Biomasse
1
75M£
Cogénération
1
48.2M£
❧ Speyside CHP Plant – centrale biomasse attachée à une distillerie de wiskey
-
❧ Chinook Energy from Waste – déchets municipaux sans incinération ❧ Helius Energy - Avonmouth biomass power generation - biomasse ❧ Tilbury Green Power - waste wood fired power generation – biomasse ❧ Tees Renewable Energy Project
Déchets et bioénergie Projets au stade de la préqualification
4
Description ❧ Drax power – conversion d’une centrale thermique pour technologie biomasse
Source : Green Investment Bank – Infrastructure UK
28
Conclusion & recommandations
La France a la chance de disposer d’un système énergétique reposant largement sur des technologies non émettrices et de voir sa dépendance énergétique centrée sur les hydrocarbures. Le pays devrait prendre acte de cet avantage et favoriser une démarche de diversification maîtrisée du mix énergétique en faveur des énergies renouvelables en allouant la ressource publique de façon prioritaire aux solutions d’efficacité énergétique. La priorité est bien de réduire la consommation dans les secteurs des transports et des bâtiments, et de soutenir l’intégration des EnR dans ce cadre (efficacité énergétique, valorisation des déchets, autoproduction-consommation). Concilier la transition et la croissance ne consiste pas (uniquement) en une stimulation de l’activité par le soutien ciblé aux industries vertes, approche qui a montré ses limites, notamment au vue de l’adaptation des filières et des mécanismes de mise en concurrence53. L’enjeu pour la croissance est d’abord de ne pas compromettre l’offre énergétique actuelle certes peu diversifiée mais qui reste pertinente en termes de réduction des émissions, d’indépendance énergétique et de compétitivité prix de la ressource pour toute l’économie. La nécessaire intégration du coût environnemental à la production d’énergie, de biens et de service, qu’elle se fasse à travers la répercussion des surcoûts technologiques et de système, ou d’une taxation carbone, rend les ressources plus onéreuses. C’est une réalité à assumer politiquement, y compris dans le contexte du développement des EnR. La communication du MEDDE pourrait tempérer les promesses d’opportunités pour l’économie et l’emploi pour dire l’impératif de sobriété et la nécessité des schémas d’autonomie énergétique. Au-delà des effets d’annonces, la LTE, dans la continuité des actions de transition menée depuis 2008, doit d’abord s’attacher à consolider les conditions de mises en œuvre. A court terme, cela signifie notamment de mener à bien des chantiers fondamentaux pour le secteur des énergies renouvelables, pour servir les objectifs à 2020. ❧ Le marché de capacité, entamé depuis 2012 et entré en phase pilote depuis mars 2015, est nécessaire à la gestion des pics de consommation, déjà à l’origine de coupures d’électricité et d’épisodes de prix négatifs.
53
Voir Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD Fév. 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement –Rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Paquet Energie Climat – Déc. 2013. « Filières industrielles stratégiques de l'économie verte » mars 2013
29
❧ La réforme du régime de soutien aux EnR en application des directives européennes de juillet 2014 : le passage d’un système de prix garantis préférentiel avec des contreparties peu risquées (principalement EDF) à une vente directe au marché assortie d’une prime est un bouleversement fondamental qui n’avait pas été anticipé par le MEDDE, si l’on met à part les recommandations de la CRE de 2014, à la suite d’une demande de la Cour des Comptes. Le nouveau mécanisme doit rentrer en vigueur en janvier 2016, sans période de transition, au contraire de ce qui s’est passé dans d’autres pays comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne (exception faite de l’éolien dont les tarifs avaient été visés par la Commission avant la publication des lignes directrices) alors que des sujets cruciaux restent à résoudre, parmi lesquels : modalités d’accès des fournisseurs alternatifs au marché et mesures d’accompagnement (notamment pour les petits producteurs) ; risque de contrepartie d’achat et possibilité d’un agrégateur en dernier ressort, formule de prix et régularité des compensations et leurs impacts sur la trésorerie des producteurs. La nouvelle PPE, au cœur de ce nouveau système basé sur les appels d’offres devra assurer une visibilité et une régularité à moyen terme pour mobiliser les investisseurs.
En termes d’approche générale, les ajustements suivants pourraient être considérés pour le schéma de transition (voir page suivante).
1. Une évolution prudente du mix énergétique pour maintenir une ressource sûre et compétitive pour l’ensemble de l’économie : abandonner la contrainte de baisse de la production nucléaire à échéance fixe et ajuster le développement des énergies renouvelables aux évolutions techniques (réseau, gestion des intermittences) pour mieux contrôler la gestion des effets externes, sous contrainte budgétaire.
2. Accompagner de façon prioritaire les solutions d’efficacité et d’autonomie énergétiques, premier levier de baisse des émissions et d’indépendance énergétique, préparant l’intégration du coût carbone à la production. Cela suppose de continuer d’axer la recherche et développement sur le stockage de l’énergie, les réseaux intelligents, les protocoles de communication, et d’approfondir les chantiers d’autoproduction/consommation en donnant un cadre pour toutes technologies intégrables aux bâtiments et aux processus industriels (solaire, biomasse, la valorisation des déchets, et la géothermie). La réflexion sur les schémas de transports urbains, y compris le report nodal, doit se poursuivre. La formation doit continuer d’être ajustée pour encourager l’adaptation des filières aux nouvelles opportunités.
3. Allouer la ressource publique sous condition d’additionalité pour mieux mobiliser la ressource privée. 30
Les actions de la BPI et de la CDC – investissement, financement, garanties – doivent avant tout compléter et catalyser la ressource privée pour les projets moins attractifs, en raison de leur taille critique, leur profil de rendement ou leur profil de risque, sous conditions d’additionalité : financière (liquidité), technique (secteurs), de crédit (projets plus petits, exposition au risque PME ou particulier). Cela concerne notamment l’efficacité énergétique, les projets d’autoconsommation (intégration toutes technologies, particuliers et entreprises) et la valorisation des déchets. En termes de liquidité, les investisseurs institutionnels pourraient être mieux sollicités et stimulés à travers un système de garanties. La réflexion sur l’ouverture au secteur privé pour les travaux d’infrastructure, notamment de réseaux, devrait continuer. L’intégration du coût carbone dans les facteurs de production doit rester l’objectif à terme.
31
Un modèle de transition sous conditions fortes: techniques, financières, et d’adaptation des modes de consommation et de production ❧
Le déploiement, la maturation ou des ruptures technologiques, parfois difficilement prévisibles sont sur le chemin critique d’un déploiement maîtrisé des EnR.
❧
Le coût de la transition est in fine porté par le contribuable et les entreprises : la nécessité de maintenir une ressource énergétique abordable demeure, au-delà du soutien aux filières une condition fondamentale de la croissance.
❧
Dans un système concurrentiel, les technologies les plus matures et les plus compétitives vont s’imposer, sans retombées garanties pour l’économie nationale.
❧
La modification des comportements de tous les acteurs de l’économie est nécessaire pour l’adoptions de nouveaux modes de consommation/ production.
❧
L’intégration des technologies entre elles est nécessaire : énergies renouvelables, économie d’énergie et économie circulaire doivent aller ensemble.
Effets négatifs
Conditions
Effets positifs
Mesures manquantes LTE
32
Schém a intégré
Industries M énages Optim isation systèm e global
Baisse desémissions Indépendance PCE- Européen énergétique
Sécurité énergétique
Environnement Biodiversité
Précarité énergétique
Croissance
+ économ ie d’énergie , opt im isat ion d’usage des ressources, soulagem ent réseau ! Développem ent technologiques, perform ance et coût s acceptables, intégrat ion des EnR aux produit s et processus de product ion, solut ion de st ockage, réseaux adaptés
Création d’emplois
+ Opport unités ! adaptat ion des filières, coût s acceptables, com pét it ion,
Schém a de consom m ation
Econom ies d’énergie Bâtim ents Transports en com m un Industries Utilisation des ressources Transports électriques
Schém a de production
Tri et recyclage Valorisation déchets
+ dim inut ion des besoins énergét iques
+ Opport unités
! Norm es cont raignantes, incitat ions, m obilisat ion des financem ent s, déploiem ent à grande échelle, et m odificat ion des com portem ent s, m at urité technologique
! adaptat ion des filières, coût s acceptables, com pét it ion,
+ pas d’ém issions + Baisse consom m at ion hydrocarbures ! Dépend du t ype de ressource élect rique, dépendance élect ricité + dim inut ion des besoins en énergie + baisse + + Product ion énergét ique / déchet s ! Si technologie évitem ent à la décharge sans com bust ion ! Condit ion: fiabilité technique - financem ent
! Coût abordable
+ Opport unités ! adaptat ion des filières, coût s acceptables, com pét it ion,
Ressources variées et renouvelables Biofiouls
+ ressources renouvelables, baisse de la consom m at ion
Biom asse
! Cont raintes de m at urité technologique, m obilisat ion Possible des financem ent s, coût s acceptables, condit ions recarbonisation techniques Technologies sans incinérat ion - interm ittences: capacité de secours t herm iques recarbonisat ion
Chaleur Electricité renouvelable
Schém a de société
Intégrer technologies entre elles
Préparer le secteur énergétique du futur: intégrer consom m ation et production
Autoproduction/ consom m ation
Param ètres politiques Baisse part du nucléaire Participation citoyenne
+ Diversificat ion du m ix énergét ique - Dim inut ion d’une offre non-carbonée
+ Opport unités ! Fiabilité, baisse conso.
! adaptat ion des filières, coût s acceptables, com pét it ion,
- Prix plus élevés: capacité + réseaux + capex
! m aît rise budgétaire et technologique des capacités de rem placem ent
+ sout ien les act ions de réduct ion de consom m at ion ! Condit ion: m odificat ion des com portem ent s, incitat ions adaptées
33
Annexes
❧ Annexe 1 - Grandes étapes de la transition énergétique ❧ Annexe 2 - Présentation générale du secteur énergétique français ❧ Annexe 3 - Présentation des filières des EnR ❧ Annexe 4 - Le faux bon élève de la transition : l’exemple Allemand ❧ Annexe 5 - Revue de la LTE au regard du Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement
34
International
Annexe 1 : Grandes étapes de la transition énergétique :
1992
2008
1992 - Rio Création CCNUCC
1997 - Kyoto
2005 – Kyoto rentre en vigueur
COP3 – 1er accord global réduction de 5% GES en 2012 /1990
2001 /20020-2006 – Stratégie Européenne de Développement Durable
2009
Paquet Climat Energie 2008 20-20-20
Directive Déchets
1992
France
2008 2001 1er plan climat
2003 Création du Comité National Développement Durable (CNDD) 2005 – loi Pope Création des CEE 2005 – PreBat 1
2007 - Grenelle de l’Environnement 2007 – Ouverture à la concurrence du marché de l’énergie
2011
2012
Copenhague
2008
1991 ADEME
2010
Directives Economies d’énergie, biofiouls, écodesign, captage CO2
2009 Grenelle I Grenelle II
ADEME: fonds chaleur, investissement d’avenir etc.
2010
2011
Directive Performance Energétique des Bâtiments
2010 Loi Nome
Anah: programme Habiter Mieux Plans Climats Energie Territoriaux
2010 – PreBat 2
2015 Lima
Kyoto prolongé: nouvel objectif baisse Réduction 18% GES/ 1990 d’ici 2020
Taxe Générale sur les Activités Polluantes
Schémas Régionaux Climat Air Energie (SCRCAE)
2014
2013 Doha
COP15 - pas d’accord Fonds Verts ($9,3b) pour transition PED
1992
EU
2009
Pas d’accord global – préparation Paris
2012
2014 2013 Feuille de route pour COP 21Paris Paquet Climat Directive Efficacité Energie 2030 Energétique Juillet-14 Lignes Directrices Aides d’Etat Energie Environnement
2011
2012
2013
Sept. 2012 Nov2012/13 - Débat 1ère conférence National / transition Environnement énergétique Comité National de la Transition Energétique (CNTE)
2014
2016 Paris
COP 21 contenir le réchauffement à 2 degrés d’ici à 2050
2015
2016
Union de l’Energie
Protocole de Paris
2015
2016
Loi sur la Transition Energétique
Loi Brottes
Sept. 2013 – suspension de l’éco-taxe
Programmation Pluri-Annuelle des Investissements électricité chaleur Plan indicatif pluriannuel (gaz) Plan d’actions par filière
35
Annexe 2 - Présentation générale du secteur énergétique français ❧ Une énergie largement décarbonée dominée par l’offre électrique nucléairehydroélectrique L’offre énergétique de la France est dominée par la production électrique à partir des technologies nucléaires et hydroélectriques. La France est le 1er producteur d’électricité en Europe et le 2ème producteur d’énergies renouvelables (11% du total des capacités) de l’UE après l’Allemagne (23% du total en 201254). Production de ressource primaire - 2012 EU-28 Allemagne % total France % total RU % total
Nucléaire 28% 25,66 20% 109,73 82% 18,16 16%
Charbon 21% 47,60 37% 0,18 0% 9,97 9%
Enr 22% 32,91 26% 20,77 15% 7,1 6%
Gaz 17% 9,57 7% 0,45 0% 35,04 30%
Pétrole 11% 8,34 7% 1,62 1% 46,02 39%
Déchets, NR 2% 4,02 3% 1,26 1% 0,76 1%
In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
En 2012, le nucléaire et les énergies renouvelables ont généré environ 90% de la production totale d’électricité, avec un taux de production à partir de combustibles très en dessous de la moyenne européenne, ou de celui de l’Allemagne pour qui les capacités thermiques et notamment au charbon ont été remises en service pour pallier la baisse du nucléaire dans le bouquet de production électrique. Capacités et productions électriques par pays Combustibles Nucléaire Renouvelables
EU-28 (extra EU) % Cap.totale % génération 52% 48% 13% 27% 34% 24%
Allemagne % Cap.totale % génération 51% 60% 7% 16% 42% 24%
France % Cap.totale % génération 21% 9% 49% 75% 29% 16%
Royaume-Uni % Cap.totale % génération 74% 68% 11% 19% 16% 12%
Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
Rapporté aux ressources domestiques totales, le taux de dépendance est centré sur les postes pétrole et gaz est mais reste inférieur en valeur absolue à celui d’autres pays. Importations nettes par ressources Pétrole Gaz Charbon EU-28 531,7 258,60 123,9 Répartition par ressource 58% 28% 13% Allemagne 106,4 59,83 32,15 Répartition par ressource 54% 30% 16% % importation EU-28 20% 11% 6% France 80,99 36,92 10,91 Répartition par ressource 65% 29% 9% % importation EU-28 15% 7% 2% RU 26,07 31,21 27,01 Répartition par ressource 30% 36% 31% % importation EU-28 5% 6% 5% In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
54
Renouvelables 6,8 1% 0,17 0% 0% 0,32 0% 0% 1,29 1% 0%
Electricité 1,6 0% -1,77 -1% 0% -3,83 -3% -1% 1,04 1% 0%
European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
36
Moins consommatrice dans l’ensemble de gaz et de pétrole, la France a vu son taux de dépendance aux importations rester stable alors qu’elle s’est accentuée pour le reste de l’UE. Dépendance aux importations EU-28 (extra EU) Allemagne France Royaume Uni
1995 43 56,8 48 -16,4
2012,00 53,40 61,10 48,10 42,20
Variation 24% 8% 0% 357%
In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
La France émet environ 10% des GES de l’UE, deux fois moins que l’Allemagne. Comptetenu de la prédominance dans le mix énergétique de l’offre électrique nucléaire et renouvelable, la densité carbone du PIB est moindre mais la réduction des taux d’émissions s’est effectuée à un rythme moins élevé. Emissions de GES EU-28 Allemagne % total EU France % total EU Royaume Uni % total EU
1995 5451 1139,50 21% 571,00 10% 751,80 14%
2012 4824,00 972,90 20% 514,50 11% 622,00 13%
Variation -12% -15% n/r -10% n/r -17% n/r
In million tons equivalent - Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
Emission de CO2 EU-28 (extra EU) Per capita (k g Co2/cap) Allemagne % des émissions totales de l'EU Per capita (k g Co2/cap) % moyenne de l'EU France % des émissions totales de l'EU Per capita (k g Co2/cap) % moyenne de l'EU Royaume Uni % des émissions totales de l'EU Per capita (k g Co2/cap) % moyenne de l'EU
1995 4365 9033 952,6 22% 11655 129% 413,1 9% 6956 77% 579,1 13% 9981 110%
2012 3995,00 7873,00 855,20 21% 10440,00 133% 387,40 10% 5920,00 75% 521,20 13% 8182,00 104%
Variation -8% -13% -10% -2% -10% 3% -6% 2% -15% -2% -10% -2% -18% -6%
In million tons equivalent - Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
La France est pays le moins émetteur en UE après la Suède. De 2005 à 2013, les émissions de GES ont baissé en France de plus de 13 %. Le secteur des transports a connu une hausse des émissions de 1990 jusqu’en 2004, que la baisse enregistrée depuis n’a pas encore permis
37
d’effacer55. Le transport reste le premier poste d’émission (28% des émissions en 2012, attribuable à 95% au transport par la route), avant l’industrie (22%), l’agriculture (21%, une spécificité française, la moyenne européenne est de 9%), le logement et les services (18.5%).
❧ Une consommation énergétique centrée sur la ressource électrique Avec environ 50% de la consommation totale d’énergie, l’électricité est la première source d’énergie consommée en France, résultat d’un transfert d’usage encouragé, notamment pour le chauffage, et vendue à un prix régulé, l’un des plus bas d’Europe. Malgré l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, l’acteur historique, EDF continue d’assurer la distribution à un prix régulé (93% des ménages, 70% des entreprises)56. Consommation domestique brute / produit EU-28 Répartition par ressource Allemagne Répartition par ressource Proportion du total EU-28 France Répartition par ressource Proportion du total EU-28 Royaume-Uni Répartition par ressource Proportion du total EU-28
Pétrole
Gaz
Charbon
Nucleaire
Renouvelables
Déchets, NR
Electricité (importations)
569,2 34% 108,3 34% 19% 80,44 31% 14% 68,75 34% 12%
392,80 23% 69,82 22% 12% 38,22 15% 7% 66,35 33% 12%
293,9 17% 80,35 25% 14% 11,47 4% 2% 38,84 19% 7%
227,7 14% 25,66 8% 5% 109,73 42% 19% 18,16 9% 3%
184,4 11% 33,08 10% 6% 21,09 8% 4% 8,39 4% 1%
13,7 0,81% 4,02 1,26% 1% 1,26 0,49% 0% 0,76 0,38% 0%
1,6 0,10% -1,77 -0,55% 0% -3,83 -1,48% -1% 1,04 1% 0%
In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
En raison de la préférence pour l’énergie électrique, la France présente des pics de consommation (la pointe électrique) anormalement élevés qui se sont accentués avec l’intégration des énergies renouvelables intermittentes. De 1996 à 2012 selon Réseau de transport d'électricité (RTE), la pointe électrique a augmenté de 39% contre une augmentation de 22% de l’électricité. En raison de l’'importance de l'installation de chauffages électriques, la perte d'un degré de température se traduit en France par une augmentation estimée d'électricité de 2 300 MW contre 600 MW en Grande-Bretagne ou 500 MW en Allemagne57.
❧ De moindres performances en termes d’économies et d’efficacité énergétique De 1995 à 2012, la consommation d’énergie a augmenté à un rythme deux fois plus soutenu que la moyenne européenne (+5%), la baisse de la consommation par tête (-3%) ne suffisant pas à réduire la demande globale.
55
Rapport de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre du Paquet Energie Climat - Décembre 2013 56 Source : CRE bilan énergétique 2014 – sites entreprises 57 www.rte.fr
38
Consommation finale EU-28 (extra EU) Allemagne France Royaume Uni
1995 1078,7 221,62 143,48 142,7
2012,00 1104,50 213,08 150,77 134,00
Variation 2% -4% 5% -6%
In Mtoe Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
Economies d'énergies EU-28 (extra EU) Allemagne France Royaume Uni
1995 191 173 174 166
2012 143,00 129,00 143,00 105,00
Variation -25% -25% -18% -37%
in Toe/M EUR ' 2005 Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
Consommation d'énergie tête EU-28 (extra EU) Allemagne France Royaume Uni
1995 3458 4183 4071 3830
2012 3318,00 3900,00 3949,00 3175,00
Variation -4% -7% -3% -17%
in kgoe/capita - Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
❧ Une production de déchets qui reste à la hausse et mal valorisée Malgré la mise en place de politiques de prévention, et la baisse du volume de déchets par personne, le volume total des déchets reste en augmentation. Volume de déchets en millions de tonnes Construction Tertiaire Traitements déchets, assainissement, dépollution Industrie Agriculture Ménages TOTAL
2008 253 24,2 13,3 23,8 1,3 29 344
2010 260 25,6 15,8 22,4 2 30 355
Variation 3% 6% 19% -6% 31% 3% 3%
Source - Project Plan National de Prévention des Déchets 2014-2020
Les déchets industriels et économiques représentent environ 87% du volume total. Les lois Grenelle a renforcé les obligations de réduction des déchets et de recyclage : ❧ en instaurant la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les incinérateurs et en l’augmentant celle sur le stockage ; ❧ en étendant la Responsabilité Etendue du Producteur (REP) à de nouvelles filières (une quinzaine de filières sont désormais en place) et ce qui a favorisé l’écoconception des produits et donc leur recyclage.
Une grande partie des résidus de tri et de compostage est encore redirigée vers les décharges.
39
Le « plan d’actions déchets 2009-2012 », fixait des objectifs de réduction de volume de déchets. ❧ L’objectif de réduction de 7 % de la production d'ordures ménagères et assimilées (DMA), par habitant à 2013 était quasiment atteint en 2011. ❧ Le taux de recyclage de DMA est de 35.6% contre un objectif de 35% en 2012 (atteint dès 2009 contre un taux 26% en 2000) et de 50% en 2020 ; ❧ Le taux de recyclage du BTP est de 60% contre un objectif à 2020 de 70%.
La France se concentre sur les deux technologies : la digestion anaérobie pour les déchets organiques et l’incinération. ❧ La production d’énergie à partir des déchets provient en grande partie des incinérateurs (ou usines d’incinération d’ordures ménagères, UIOM) équipés de valorisation de l’énergie des déchets électrique, et/ou thermique58. 75% des UIOM valorisent l’énergie en électricité seule ou en cogénération, 25% produit de la chaleur seule. ❧ Depuis 2000, les incinérateurs qui ne valorisaient ni leur énergie ni leur chaleur, ont presque tous fermé. ❧ Comparé à d’autres pays comme l’Allemagne, la France produit moins d’énergie à partir de ses déchets. ❧ Cela étant les solutions d’incinération, émettrices ne sont pas, à juste titre, encouragées. Génération électrique brute par ressource EU-28 (extra EU) % total Allemagne % total production nationale % production européenne France % total production nationale % production européenne Royaume-Uni % total production nationale % production européenne
Combustibles solides 901,80 27,40% 277,13 44% 30,73% 18,92 3% 2% 143,18 39% 16%
Nucléaire 882,40 26,81% 99,46 16% 11,27% 425,41 75% 48% 70,41 19% 8%
Renouvelables 798,70 24,27% 149,55 24% 18,72% 88,23 16% 11% 44,23 12% 6%
Gaz 614,70 18,68% 87,49 14% 14,23% 24,54 4% 4% 101,08 28% 16%
Produits pétroliers 72,50 2,20% 7,63 1% 10,52% 4,34 1% 6% 3,06 1% 4%
Déchets - NR 20,60 0,63% 6,55 1% 31,80% 2,23 0% 11% 1,88 1% 9%
Source: European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
❧ En 2012, les UIOM ont produit 25% d’énergie de plus qu’en 2008, les deux tiers sous forme de chaleur. ❧ La valorisation énergétique des déchets provient dans une moindre mesure du biogaz issue du stockage des déchets non dangereux (ISDND) soutenue par la baisse de la TGAP en cas de valorisation énergétique du biogaz (7€/tonne contre 15€/tonne sans valorisation). 58 Source : Observ’ER – le baromètre 2014 des énergies renouvelables électriques en France
40
❧ Cependant, seul un tiers des sites valorise le biogaz produit sous forme de chaleur ou d’électricité. Dans le reste des cas, le biogaz capté est brûlé en torchères. ❧ Suite à des appels d’offres des unités de biomasse, intégrées aux sites industriels du secteur de l’agro-alimentaire notamment, sont actuellement en construction59. ❧ Le programme de méthaniseurs agricoles est en retard par rapport aux objectifs60. D’autres technologies permettant le tri mécanique des déchets, et donc d’optimiser les flux de déchets recyclables et organiques, puis de valoriser sans combustion les déchets non organiques mériteraient d’être reconsidérées, comme elles le sont en Allemagne, en Hollande ou au RU61 car elles arrivent à maturation. Les trieuses mécano-biologiques Ces unités associent des opérations de traitement et de tri mécaniques pour séparer les recyclables (métaux, plastiques, verre...), les déchets fermentescibles et les déchets combustibles à fort pouvoir calorifique (combustibles solides de récupération ou CSR). Le compost peut être vendu, le biogaz servir à la production d’électricité, le CSR incinéré et le résidu seuls (produits “stabilisés”) doivent être stockés. La technologie TBM qui réduit les volumes destinés au stockage et l’incinération au minimum n’est pas encore tout à fait mature. Cette technologie n’est donc pas encouragée dans le cadre de la gestion municipale des déchets en France. Pourtant Ce type de technologie est utilisé dans d’autres pays (Hollande, Allemagne, dans une moindre mesure Royaume-Uni) parfois sur des bases commerciales. La filière CSR est relativement établie car il peut servir de combustible de substitution pour l’industrie. Si la filière est encore peu développée en France (150 000 tonnes brûlées en 2013, contre plus de 7,5 millions en Allemagne. Les principaux industriels du secteur du traitement des déchets (Veolia, Dalkia, Sita, Vinci, Dalkia) ont des projets d’unités dédiées de valorisation énergétique de CSR. Selon l’Ademe, 60 sites de trieuse mécano-biologique sont en projet, dont une dizaine comprenant une unité de méthanisation62.
La Commission européenne a produit un rapport en août 2012 évaluant la gestion des déchets dans les 27 États membres au regard de 18 critères, notés selon trois couleurs de drapeau (vert, orange, rouge). La note globale de la France est de 31/42, ce qui la place à la 10ème position, derrière l’Autriche et les Pays-Bas (39/42) et l’ensemble des pays du Nord de l’Europe63.
59
Observ’ER : Baromètre 2014 des énergies renouvelables en France Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement Voir Annexe 2 pour une présentation du secteur déchets et des acteurs de la valorisation énergétique des déchets et biomasse. 62 Observ’ER : Baromètre 2014 des énergies renouvelables en France 63 Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement 60 61
41
42
Annexe 3 - Présentation des filières des EnR Filière
Technologies / Producteurs
Dynamique secteur
Eolien
❧ Les turbines allemandes Enercon (Allemagne), Senvion, Nordex et Danoises Vestas représentent plus de 78,5 % des machines contre 2.2% pour Alstom. ❧ Nombreux sponsors, notamment acteurs historiques (EDF, Engie)
Hydraulique
❧ EDF : plus de 80 % du parc ❧ GDF Suez : 12 % du parc (Société ❧ du Midi et la Compagnie nationale du Rhône) ❧ 8% du parc (installations de moins de 12 MW, sous contrats d’obligation d’achat)
Energies marines Eoliennes mer
Eolien : ❧ Alstom et Areva : constructeurs de grande puissance en France ❧ Sponsors : EDF, Alstom, GDF Suez, Areva ou DCNS Autres technologies : ❧ 1 centrale marée motrice Raz Blanchard (GDF) - hydrolienne Alstom.
Filières industrielles peu compétitives - développeurs français actifs et compétitifs ❧ Stabilisation des effectifs sur toute la chaine de valeur ❧ Reprise des investissements suite à l’adoption de la loi Brottes début 2013 a supprimé les zones de Développement de l’Eolien (ZDE) au profit des seuls SRCAE et l’annule la règle des 5 mâts minimum par parc pour établir la mesure de prévisions de vent. Marché à concession dominé par EDF et GDF - Expertise française reconnue ❧ Organisation en 2010 d’un calendrier d’appels d’offres pour 49 barrages d’ici à 2015 (10 lots d’une puissance totale de 5 300 MW). Manifestation d’intérêt de Vattenfall (Suède), Stakraft (Norvège), E.ON (Allemagne), Alpi, BKW (Suisse). ❧ Processus remis en cause en octobre 2012, la ministre de l’Écologie de l’époque, estimant que l’ouverture à la concurrence entraînerait une perte de contrôle sur la seule énergie renouvelable stockable ❧ Progression en l’attente du dénouement du dossier. Ressources potentielles importantes – sponsors et industriels français bien positionnés ❧ Potentiel de développement dans chacune des différentes énergies marines renouvelables. 6 projets d’éolien en mer ❧ Fécamp, Courseulles et Saint Nazaire (EDF EN/Nass & Wind Offshore/Dong Energy/ WPD Offshore/Alstom (turbinier) ❧ Noirmoutier-Ile-d ’Yeu Dieppe-Le Tréport GDF Suez & EDPR/Neoen Marine/Areva (turbinier) ❧ 6 autres sites en développement - appels d’offre éolien en mer ❧ Les autres technologies sont au stade des démonstrateurs Industries compétitives essentiellement sur secteurs de pointe Coût de développement élevés – marché fragmenté ❧ Taux d’abandon de 50% des projets – appels d’offres erratiques tarifs jugés trop bas par la filière sauf pour résidentiel ❧ L’autoconsommation n’apparaît pas comme un relais de croissance à court terme pour la profession ❧ Positionnement sur secteurs de pointe : nano-chrystallins et technologies à films fin, qui ont des perspectives d’application industrielles (intégration aux produits). ❧ Projet NanoChrystal (Photowatt, EDF-EN, CEA) ❧ Divers projets pour le solaire à couches minces Faiblement développée à échelle industrielle, de nombreux acteurs potentiels, acteurs historiques du nettoiement ❧ Biomasse : 1ère ressource renouvelable: 67% de la consommation64 ❧ Evolution commerciale lente : tarifs jugés trop bas ❧ 5 appels d’offres / 32 MW de la CRE de 2003 à 2010
en
PV solaire
Déchets Biomasse solide
❧ Sponsors nombreux et compétitifs ❧ Panneaux solaires : marché dominé par technologies allemandes et chinoises – er Alstom a quitté le secteur – Total 1 employeur français (SunPower) ❧ Composants de panneaux : ECM Technologies, Vesuvius, Mersen, Emix, Photowatt, ❧ Couches minces : Nexcis, Screen Solar, Apollon (développeurs) Micel Films, Toray Arkema, MAP, Saint Gobain, Air Liquide ❧ Entreprises déchets : Seché, Dalkia, Veolia, Vinci ❧ Biomasse : Akuo, Cofely Suez ❧ UIOM
Géothermie
❧ EDF et Bureau de recherches géologiques et minières (BRG M) ❧ Fonroche Géothermie ❧ Electerre
Solaire thermodynami que
❧ Développeurs : Soitech (Concentrix), Euromed, Schneider, Heliotrop ❧ Areva a arrêté son activité
Biogaz
❧ ❧ ❧ ❧
Filières de petites entreprises Centre de stockage Entreprises agricoles (sponsors) Entreprises agro-alimentaires et agricoles (ressource, exploitation des projets) ❧ UIOM : décharges qui captent le biogaz naturellement généré par la dégradation des déchets organiques.
Recherche en pointe, projets au stade des démonstrateurs ❧ Technologie au stade des démonstrateurs en France ❧ Potentiel essentiellement en outre-mer ❧ 2 sites : Bouillante (Guadeloupe – 1970) référence internationale ❧ 5 permis de construction délivrés en 2013 Recherche en pointe, projets au stade des démonstrateurs ❧ 1er projet dans les années 1980 - Thémis à Targassonne une référence internationale par Concentrix. ❧ Technologie Fresnel domine Marché contrasté difficile à mobiliser mais à fort potentiel : filière déchets organisée - petites entreprises pour l’organique ou UIOM ❧ Enjeux : 21% des émissions de GES sont d’origine agricole ❧ Piètre valorisation des déchets ❧ Selon l’Ademe, la filière pourrait assurer plus de 14 % de la consommation française de gaz en 2030. ❧ Technologie de digestion anaérobie domine : d’épuration, agroalimentaire, exploitations agricoles, ordures ménagères.
❧ Emploi et chiffres d’affaires par filière
64
Source - European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012
43
Le poids économique de chaque filière reflète la montée en charge des technologies éoliennes et solaires qui sont venues s’ajouter aux capacités hydrauliques existantes.
Filières Eolien Photovoltaïque Hydraulique Biomasse Solide Biogaz Déchets urbains renouvelables Géothermie TOTAL
Emploi Septembre 2014 10 840,00 12 270,00 12 700,00 6 830,00 1 640,00 660,00 n/r 44 940,00
% 24% 27% 28% 15% 4% 1% n/r 100%
Chiffre d'affaire 2230 3780 4570 810 13,41 260 n/r 11 663,41
% 19% 32% 39% 7% 0% 2% n/r 100%
Capacité installée 8 807 5412 25700 303 294,6 n/a 17,2 40 533,80
% 22% 13% 63% 1% 1% n/a n/r 100%
Génération
%
15 960,00 5089 75700 2382 1521 2158 80,6 102 890,60
16% 5% 74% 2% 1% 2% n/r 100%
Augmentation des capacités éoliennes et photovoltaïques 10000 8000 6000 4000 2000 0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Puissance totale raccordée - éolien Puissance hors réseau - PV Puissance annuelle raccordée - PV
Puissance annuelle raccordée - éolien Puissance totale raccordée - PV
Source : Observ'ER : Baromètre 2014 des énergies renouvelables électriques en France
Nombre de projets financés par filières
44
Eolien t errest e
PV
Hydroélect rique
Géot herm ie
Biom asse
Déchet s
Bio-f iouls
2003 2004
1 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
2005
4
0
0
0
0
3
0
2006
13
0
0
0
0
2
0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
9 12 12 8 6 9 17
0 0 2 11 12 23 21
0 0 0 0 1 0 0
0 0 0 0 1 0 0
0 2 0 0 1 0 2
1 0 0 1 0 0 0
1 1 0 0 1 0 0
2014
24
28
1
2
0
0
0
2015
3
0
0
0
0
0
0
118
97
2
3
5
7
3
TOTAL
Source : infrastructure journal – GL
L’emploi dans le secteur des EnR est en baisse de 25% par rapport à 2010xxi, en raison surtout des pertes d’emplois dans le secteur photovoltaïque. Depuis 2010, le secteur éolien a vu son chiffre d’affaire décroitre de 12%, le secteur solaire d’environ 40%. Le secteur manufacturier solaire a perdu 67% des effectifs tandis qu’ils étaient multiplié par trois pour les services.
45
Emplois par filières renouvelables 35 000,00 30 000,00 25 000,00 20 000,00 15 000,00 10 000,00 5 000,00 2008
2009
2010
2011
2012
2013
Emplois Equipements - Eolien Emplois Exploitation et Maintenance - Eolien Total Emplois Directs - Eolien Emplois Equipements - PV Solaire
Chiffre d'affaires - éolien, PV et hydraulique 7 6 5 4 3 2 1
000,00 000,00 000,00 000,00 000,00 000,00 000,00 2008
2009
2010
2011
2012
2013
Chiffre d'Affaires Equipements - Eolien Chiffre d'Affaires Exploitation et Maintenance - Eolien Total Chiffre d'Affaires - Eolien Chiffre d'Affaires Equipements - PV Solaire
❧ Réforme du système de soutien tarifaire A la suite d’un rapport de la Cour des Comptes, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») avait recommandé en janvier 2014 une réforme du régime de soutien aux énergies renouvelables privilégiant les appels d’offres pour aligner les tarifs garantis sur les coûts d’investissement réels après mise en concurrence au lieu de l’application d’une grille tarifaire peu adapté à l’évolution des technologies. Le 1er juillet 2014, la Commission Européenne a publié de nouvelles lignes directrices encadrant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et à l’énergiexxii prévoyant une évolution progressive des mécanismes de soutien aux énergies fondamentales selon deux principes fondamentaux. 46
❧ Généralisation des appels d’offre (projets supérieurs à 1 MW) et mise en concurrence sur la base d’une enchère tarifaire inversée (le prix le plus bas l’emporte) à partir du 1er janvier 2016, à technologie neutre partir du 1er janvier 2017; ❧ Vente directe sur le marché de gros par les producteurs d’énergie renouvelable au prix de marché assortie d’une compensation à la marge à hauteur du prix d’enchère (« Feedin-Premium ») à partir du 1er janvier 2016 ; ❧ Des mécanismes similaires sont déjà appliqués dans d’autres pays européens comme la Pologne ou le Royaume-Uni (« Contract for Difference »). Les projets de capacité inférieure à 1 MW ne seront pas mis en concurrence tandis que ceux inférieurs à 500KW continueront de bénéficier d’un prix garanti. Par ailleurs, les durées de contrat d’achat, seront portées à 12-20 ans (15-20 ans actuellement) pour un meilleur alignement avec les durées d’amortissement des technologies. La CPSE sera recentrée sur les fonctions de financement des renouvelables, la prise en charge des tarifs sociaux devant être financé séparément. Des modalités fondamentales de mise en œuvre de la réforme restent à préciser. ❧ Modalités d’accès des fournisseurs alternatifs au marché et mesures d’accompagnement, notamment pour ce qui concerne les petits producteurs ; ❧ Risque de contrepartie d’achat, alors que jusqu’à maintenant les fournisseurs historiques notamment EDF avaient obligation d’achat et présentaient un risque de contrepartie assimilé au risque souverain : montée en charge des agrégateurs de marché, possibilité d’un agrégateur en dernier ressort (similaire aux systèmes britanniques ou irlandais) pour rendre le risque de contrepartie acceptable, notamment au vue de la « banquabilité » des projets ; ❧ La formule d’achat d’électricité est en cours de discussion ; ❧ La Régularité des compensations et les considérations de trésorerie pour les producteurs sont en cours de discussion .
Il faut aussi noter que la France n’avait pas anticipé cette réforme qui se fait donc sans phase de transition – sauf pour ce qui concerne l’éolien dont la grille tarifaire a été visée par la Commission avant la mise en place des lignes directrices. Une période de transition avait été ménagée au Royaume-Uni ou en Allemagne.
❧ L’effacement et les capacités de secours doivent accompagner l’augmentation des capacités de production intermittentes Les solutions de gestion de la pointe électrique : effacement et capacités de secours
47
La réflexion sur la mise en place d’un dispositif de capacité de production à la pointe (« marché de capacité) s’est faite dans le cadre de la problématique de la gestion de la pointe électrique et a été entamée avec la loi Nome. En réponse d’urgence à la pointe électrique, toutes les ressources disponibles sont mobilisées, en premier lieu l’hydroélectricité, qui possède des capacités de stockage mais aussi les capacités thermiques (utilisées à 25% en temps normal). La gestion anticipée de la pointe suppose l’adoption de mesures d’effacement de la consommation électrique qui consiste, en cas de déséquilibre de l’offre et de la demande de réduire la consommation physique d'un site donné ou d'un groupe d'acteurs. De nouveaux acteurs, les opérateurs d’effacement65, agrées par RTE66, se sont spécialisés dans le retrait de la demande en cas de pic de consommation. L’effacement peut prendre plusieurs formes comme les systèmes d’heures pleines / heures creuses. Il est facilité par le développement des « réseaux intelligents » types Linky. Ces systèmes de de comptage permettent une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie pour les utilisateurs et des arbitrages de distribution en fonction des profils de consommation pour les fournisseurs. Déployé depuis 2011, Linky doit être généralisé d’ici à 2018. Par ailleurs, en cas de sous-production ou de pics de consommation, satisfaire la demande peut impliquer : ❧ D’avoir recours aux importations d’électricité et donc interconnexions renforcées ; ou ❧ De s’assurer de la disponibilité de capacités de production mobilisables à la demande. Il s’agit des « capacités de production en pointe » (centrales de « back-up »). En théorie, le recours au stock d’énergie est une troisième ressource, mais les possibilités de stockage sont aujourd’hui limitées à l’hydroélectricité (retenue physique de l’eau). Au niveau national, il s’agit donc de s’assurer du surdimensionnement de la puissance installée notamment en technologies mobilisables à la demande : ❧ Maintien en service des capacités thermiques existantes ; ❧ Potentiels Investissements supplémentaires.
65 66
http://clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/vie/nebef_operateurs.jsp Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité
48
A court terme: recoursaccru auxcapacités thermiquespolluantes Recarbonisat ion de la product ion Hausse des ém issions de GES
Augmentation de la pointe
Sousconditionsfortes – difficilement prévisibles Déploiem ent com pteurs intelligent s et réseaux intelligent s Rupt ure technologique pour le st ockage M odificat ion des m odes de product ion / consom m at ion • Effacement (retrait de la consommation) • Stockage • Autoconsommation
Capacitésthermiques
Dim inut ion de la pointe
Capacitésthermiques
Capacités hydraulique: stableset possédant possibilités de stockagesmobilisables à la pointe Augmentation desproductionsintermittentes
Diminution du nucléaire
Nucléaire
Consommation
Entamé depuis 2012, le mécanisme de capacité est censé regrouper en un seul mécanisme de marché les solutions de lissage de la pointe en soutenant la mise en adéquation de l’offre et de la demande. Entré en sa phase pilote en mars 2015, le marché de capacité devrait rentrer en œuvre en janvier 2016.
Le dispositif de capacité reposera sur un mécanisme de marché de garanties, selon les principes suivants : ❧ Neutralité technologique : toutes les capacités, y compris intermittentes sont valorisables ; ❧ L’’incitation du fournisseur à maîtriser la pointe énergétique qui devra se procurer des certificats de garanties de capacité échangeables (« CGC ») auprès des producteurs disposants de capacité disponibles soit auprès des opérateurs d’effacement certifiés par RTE. Chaque fournisseur d’électricité, gestionnaire réseau et consommateurs s’alimentant directement à partir du réseau se verra délivrer un certain nombre de CGC sur la base de ses capacités. Le prix des CGC est censé refléter la loi de l’offre et de la demande.
49
❧ En pratique, EDF détient la majeure partie des capacités mobilisables, ce qui pose la question de l’existence même d’un marché sur la capacité et de la façon dont le prix des disponibilités est fixé ; ❧ Les obligations de garantie de capacité sont calculées sans intégrer pour le moment les possibilités de recours aux importations, malgré l’intégration croissante des marchés européens ; ❧ A la pointe, seules les capacités thermiques et hydrauliques sont aujourd’hui mobilisables, malgré la valorisation des capacités selon un système à technologie neutre ; ❧ Les capacités thermiques sont fermées progressivement alors qu’elles seront nécessaires à court terme67 . Selon RTE environ 2 GW de capacité manquante à la pointe suite à la fermeture ou la mise en cocon des moyens de production thermique ; ❧ L'effacement de la demande est une autre condition forte de l’intégration des productions intermittentes mais doit arriver à maturation et les systèmes de maîtrise de la consommation restent à déployer ; ❧ Faire porter l’obligation de capacité sur le fournisseur est une incitation supplémentaire au déploiement des systèmes de comptage intelligents68, et de recours aux solutions d’effacement, ce qui est positif. ❧ Dans le cadre de l’Union de l’Energie et de l’intégration des marchés de l’énergie, les mécanismes de capacité des états membres et leurs interactions sont examinés pour avis début 201669.
Annexe 4 - Le faux bon élève de la transition : l’exemple allemand En 2010, l’Allemagne a lancé sa transition énergétique (Enegiewende) qui reposait sur une sortie rapide du nucléaire (d’ici à 2022) et une accélération du développement des énergies renouvelables associée à des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique. Le gouvernement s’est engagé à consacrer 1.5Mds€ à la rénovation énergétique des bâtiments. Comme en France, le déploiement des EnR s’est appuyé sur des contrats d’achat de long terme (20 ans) à tarif préférentiel subventionné par les prix à la consommation. Le bilan de l’Energiewende est mitigé. D’un côté, les objectifs de réduction de la consommation ont été meilleur que la moyenne de l’UE, avec une baisse de la consommation d’énergie primaire de 6% contre une augmentation de 1% en moyenne (+5% en France source Eurostat) et des objectifs de consommation renouvelables largement dépassés, avec plus de 25% de l’électricité consommée provenant de sources renouvelables dès 2012. De l’autre, ce passage à marche forcée aux énergies renouvelables a été coûteux et contreproductif en termes d’émissions.
67
Le Monde, 10.10.2013, « L’industrie de l’énergie plaide pour un changement de politique européenne http://www.gdfsuez.com/en/journalists/press-kits/magritte-group-measures-to-safeguard-europes-energy68 www.developpement-durable.fr – Titre 3 de la LTE 69 http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/ue-enquete-sur-les-mecanismes-decapacite-dans-l-eletricite-1047523.php
50
2012 (Eurostat)
2020
2030
2040
2050
Réduction des émissions / 1990
-15%
-40%
-55%
-70%
-80% /-95%
Consommation d’énergie primaire / 2008
-6%
-20%
-
-
-50%
Consommation transports
n/a
-10%
-
-
-40%
Consommation électricité renouvelables
26%
18%
30%
45%
60%
Objectifs
Base 1995
Source – Oxford Institute for Energy study – Die Energiwende
Un coût élevé de la transition porté par le consommateur individuel Les coûts de l’Energiewende ont été supportés quasiment exclusivement par le consommateur final particulier, le prix à la consommation de détail étant aujourd’hui deux fois celui de la France, et le plus élevé de l’UE après celui du Danemark, alors que le prix pour l’industrie a été maintenu à un prix compétitif.
Prix de l'électricité - industries moyennes 2014 EUR /kWh
Prix de l'électricité de détail - 2014
0,3 0,2 0,1 0
UE (28 Suède France Slovénie Pologne Républiq Danemar Allemagn Lettonie Luxembo Portugal Grèce Espagne Irlande Malte
0,2 0,15 0,1 0,05 0
0,4
Source - Eurostat
Le coût pour le consommateur final et de l’Energiewende a suscité des critiques mais a été généralement accepté en raison d’une opinion publique très en faveur des énergies renouvelables et hostile au nucléaire. Par ailleurs, 40% des projets de production renouvelables sont détenus par les consommateurs eux-mêmes à travers un système de coopératives citoyennes.70 Recarbonisation de la production et apparition de prix négatifs : deux autres conséquences de la l’augmentation des productions intermittentes Pour compenser la fermeture des capacités nucléaires et pallier les fluctuations des productions renouvelables intermittentes, les centrales thermiques à charbon ont dû 70
Oxford Institute for Energy study – Die Energiwende
51
augmenter leur production. La production d’électricité était en 2012 à 60% d’origine thermique71. En 2014, la part du charbon représentait 44% de l’électricité produite72. De 1995, l’Allemagne a construit 10 GW de capacités nouvelles à charbon73 et a vu tripler ses importations de charbon, devenant le 1er importateur de charbon de l’UE à la 1ère place (22% des importations totales de l’EU). Des émissions de GES en hausse depuis 2011 En conséquence, le contenu en CO2 du KWh allemand est cinq fois plus élevé que celui du KWh français et a augmenté depuis 201074. Le niveau d’émissions de l’Allemagne est deux fois plus élevé qu’en France et représente 20% du total de l’EU75. Les émissions sont à nouveau en hausse depuis 201176. Des épisodes de prix négatifs en hausse dans toute l’UE Les obligations d’achat des productions renouvelables forcent à accueillir les productions renouvelables même si elles viennent en excès de la demande. En 2012, l’Allemagne a connu 56h de prix négatif, soit 4 fois plus qu’en France77. Dans le cadre d’un marché européen de l’électricité interconnecté, cette offre d’électricité provenant d’Allemagne a pu déstabiliser d’autres marchés dont celui de la France. Ce phénomène est pourtant devenu de plus en plus courant (Pendant le week-end du 15 et 16 juin 2013, la France a connu 14 heures de prix négatifs sur le marché spot avec une pointe de 3 heures à -200€/MWh (quatre fois plus que le prix spot moyen en valeur absolue). Ce phénomène était inédit en France par sa durée et son ampleur), notamment les jours fériés où l’on observe une baisse de la consommation. Ainsi, le 25 décembre 2012, trois facteurs se sont conjugués pour donner naissance à des prix négatifs : ❧ la production éolienne a augmenté de 60% par rapport à la veille ; ❧ la consommation a chuté de 9 GW en raison du jour férié ; ❧ les flux électriques contractuels de l’Allemagne vers la France ont été saturés. Une sous-estimation de la complexité et des coûts de la transition En juin 2014, le ministre allemand de l'Économie et de l'Énergie Sigmar Gabriel déclarait que « le cœur du problème, c'est que la transition énergétique a été totalement sous-estimée dans 71
Eurostat - European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012 – émission de Co2 est 1.8X celui de la France, celui des GES globalement ; 72 Financial Times – Nick Butler – the burning issue of German coal 73 Ibid 74 http://www.lesechos.fr/21/08/2013/LesEchos/21504-031-ECH_allemagne---une-transition-energetique-bien-peuecologique.htm#d3GfGkStXO2Z93Sz.99 75 Eurostat - European Commission - EU Energy in figures 2014 - année 2012 – émission de Co2 est 1.8X celui de la France, celui des GES globalement ; 76 http://politiquedesante.fr/2015/01/02/reduction-des-ges-les-28-sengagent-et-lallemagne-rencherit/ 77 D’un autre côté, malgré la baisse des émissions de GES, le niveau d’émissions de l’Allemagne reste deux fois celui de la France et représente 20% du total de l’EU (Source Eurostat). La consommation d’énergie totale est de 23% plus élevé qu’en France.
52
sa complexité » estimant que dans face au principe du « plus vite possible » dans l'installation de capacités de production de renouvelables, « toutes les questions systémiques ont été complètement laissées de côté »78.
78
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/06/25/97001-20140625FILWWW00249-allemagnetransition-energetique-sousestimee.php
53
❧
Annexe 5 - Revue de la LTE au regard du Quatrième et dernier rapport annuel du CGDD de février 2013 sur la mise en œuvre du Grenelle Environnement
Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe
Objectifs
Grenelle
❧ Construction généralisée bâtiments basse consommation (BBC) à 2012 ❧ Généralisation des bâtiments à énergie positive (BEP) à 2020 ; ❧ Baisse de 38% conso. d’ici 2020 ❧ Bâtiments publics : rénovation d’ici 2012: 40% de baisse conso. 50% baisse des émissions de GES ❧ Rénovation énergétique de 400 000 logements/an à compter de 2013 ; ❧ Rénover tous logements sociaux : 800 000 rénovations d’ici 2020 ❧ Financement, formation des professionnels ❧ R&D/Qualité environnements
Bâtiment Urbanisme.
LTE Titre 2
Objectifs confirmés/ renforcés ❧ Reprise des objectifs Grenelle en ligne avec Rénover les PEC*2008 bâtiments : ❧ 30% réduction de la consommation d’énergie d’ici économie à 2030 /2012 ; 50% réduction de la d’énergie, consommation d’énergie d’ici à 2050 /2012 réduction factures, ❧ 500,000 logements rénovés /an création d’emplois ❧ Créer 75 000 emplois ❧ Déploiement des bâtiments à énergie positive ❧ Exemplarité de l’état ❧ Déploiement BEP
Moyens principaux ❧ Plan bâtiment ; groupe de travail PREBAT ; plateforme géothermie/bâtiments intelligents ❧ Ménages: crédit d’impôt développement durable (CIDD), Eco-prêt taux zéro Eco-PTZ) ❧ Bailleurs sociaux : Eco-prêt logement social (éco-PLS) bonifié de la Caisse des Dépôts et Consignation ; ❧ ANAH: Programme « Habiter mieux » ❧ Extension Dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété bâtie ❧ Ouverture du fonds européen de développement des régions (FEDER) aux dépenses d’efficacité énergétique. ❧ Formations : CCI, AFPA, CNAM ❧ Label « Reconnu Grenelle Environnement », ❧ Simplification des documents d’urbanisme (SCOT et PLU)
❧ Retard pour les BBC pour les constructions neuves. ❧ Retard sur les objectifs de BEP, rénovations de l’’existant ❧ Retard sur logements sociaux seulement 20,000 logements sociaux rénovés fin 2012 contre un objectif de 70,000 / an ❧ Déploiement Eco-PTZ /-PLS sous les objectifs. ❧ Rénovations CIDD : pas de données précises ❧ Etablissements publics : absence de disponibilités budgétaires : les actions marginales peu coûteuses ont été privilégiées ❧ Succès du Contrat Performance Energétique (CCE) ❧ Effet positif de l’adaptation du code public aux contrats de Conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM) ❧ Nécessaire mise à niveau des compétences de la filière bâtiment
Réglementation renforcées ❧ Renforcement des objectifs et reconduite des moyens ❧ Obligations de rénovation au moment de travaux existants, avec deux sources financement supplémentaires - L’une privée : Tiers financeur ❧ Simplification des règles d’urbanisme - L’autre publique : CDC 5Mds€ d’euros pour les collectivités Reconduite des moyens locales ❧ Crédit d’Impôt transition énergétique : 30% du coût de rénovation jusqu’à 8,000 - Soutien à l’exemplarité de l’Etat, défaillante euros, 16 000 euros/ couple - remplace le CIDD ❧ Questions en suspens ❧ Relance de l’Eco-PTZ - La rénovation des logements sociaux essentielle pour la lutte ❧ Reconduite « habiter mieux » contre la précarité énergétique : quelle sera l’efficacité du fonds Nouveaux moyens de financement de garantie en remplacement de l’Eco-PLS ? ❧ Moyens financiers dédié pour les collectivités locales : tiers financeur et de 5 - Pas de rupture notable en termes de formation milliards d’euros de la CDC - Pas de rupture notable en termes de R&D ❧ Création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour les - Le succès des CREM pourrait être encouragé/relayé ménages modestes en remplacement d’Eco-PLS
❧ Maîtrise de l’énergie ❧ Les plans climat énergie territoriaux (PECT) obligatoires. ❧ Production énergétique équilibrée et décarbonée ❧ Plan national d’action en faveur des énergies renouvelables (PNAEnR) Énergie et climat ❧ Mécanismes incitatifs 2009-2020 (application directive 2009/28/CE de l'Union européenne : tarifs d’achat pour l’éolien terrestre en ZDE ; appel d’offres éolien en mer ; tarifs ❧ Action au plan européen et international d’achat et appels d’offres pour le photovoltaïque ; biomasse, biogaz, des ❧ Renforcement de la politique de recherche et biocarburants ; élaboration d’un plan national d’adaptation ❧ Plan national d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE), application de la directive 2006/32/CE relative à l’efficacité énergétique, et Objectifs en ligne avec le PEC-2008, et mesures issues de la Table ronde nationale pour l’efficacité énergétique (juinspécifiques (Grenelle et suite) décembre 2011) : Certificats d'économies d’énergie (CEE). ❧ Réduction de 20% des émissions de gaz à effet ❧ Plan de Performance Énergétique (PPE) des exploitations agricoles 2009-13 de serre d’ici 2020 Grenelle
Bilan / Questions ?
❧ Objectifs d’émissions GES atteints - baisse plus lente que dans le reste UE ❧ Objectif d’incorporation de biocarburants presque atteint ❧ Meilleure progression du parc solaire qu’éolien puis manque de visibilité sur le tarif d’achat ❧ EnR thermiques à 91% des objectifs : les pompes à chaleur et le biogaz en avance des objectifs; biomasse, solaire thermique, géothermie en retard des objectifs. ❧ 10 000 diagnostics agricoles à 2012 contre un objectif de 100 000 ❧ Rythme insuffisant de rénovation énergétique et thermique du
54
Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe
Objectifs
Moyens principaux
Bilan / Questions ?
❧ Augmentation de la part d’énergies renouvelables ❧ Industrie : application directive européenne 2003/87/CE établissant un dans la consommation d’énergie pour atteindre système de plafonnement et d'échange de quotas au sein de l’Union 23% en 2020 européenne (ETS) : mesures incitatives financières, et réglementaires, investissements d'avenir. ❧ Augmentation de l’efficacité énergétique ❧ Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) 2011-2015, ❧ Création des schémas régionaux du climat, de exercice interministériel établissant une feuille de route globale des actions l’air et de l’énergie (SRCAE) qui fixent les d’adaptation sur 2011-2015 principales orientations de manière intégrée aux horizons 2020 et 2050. ❧ Objectif de 7% pénétration de bio-carburants à 2012
parc des bâtiments: nécessaire maintien d’outils incitatifs (CIDD, Eco-PTZ, CEE) ❧ Retard du programme d’investissements des infrastructures de transport (AFIT) et du report modal de marchandises ; ❧ Faible adaptation effective/ filières : innovation, ruptures technologiques ❧ Nécessité d’actions complémentaires pour le développement des filières : formation installateurs, communication démarches qualité, R&D, etc.). ❧ Besoin d’une pérennisation du fonds chaleur. Seulement 10 % des objectifs nationaux sont atteints en 2012 ❧ « Nécessité de s’assurer que les opportunités profitent bien aux entreprises et à l’emploi en France, pour un coût public transparent et compatible avec les finances publiques, la compétitivité des entreprises et l’économie dans son ensemble ». LTE Poursuite et renforcement des objectifs contraignants au-delà des De nombreux moyens fondamentaux non finalisés ❧ Voir-ci-dessus pour Titre 2 « Bâtiments » engagements communautaires ❧ Application Lignes Directives communautaire sur le soutien ❧ Voir ci-dessous pour les Transports Titres 5 - Energies aux EnR de Juillet 2014 : électricité vendue directement par les renouvelables Fusion et/ ou maintien des moyens de pilotage producteurs sur le marché, au prix de marché assorti d’une prime ❧ Doubler la part des EnR dans la consommation finale à 32% la part des énergies renouvelables ❧ Ministère unique de l’Energie et du Développement Durable / Ecologie (diverses –modalités à définir pour mise en application au 1er janvier 2016 recommandations en ce sens ont été formulées). ❧ Introduction de tarifs d’obligation d’achat pour l’électricité ❧ (40% conso finale brute d’électricitéxxiii, 35% ❧ Fusion des plans nationaux d’actions par filière en une unique stratégie renouvelable autoproduite et financée – modalités à définir chaleur, 15% des carburantsxxiv ) nationale de transition énergétique pour un développement durable (« SNTEDD ❧ Solaire comme « filière d'excellence » : les appels d'offres ❧ Améliorer le soutien financier en application des pour les installations photovoltaïques élargis et améliorés pour Lignes directrices concernant les aides d’État à la 2015-2020 ») ; un déploiement régulier protection de l’environnement et à l’énergie pour ❧ Nouvel outil stratégique: la Stratégie nationale bas carbone (« SNBC ») ❧ Outil de planification unique : la programmation pluriannuelle de l’Energie ❧ Appel d'offre électricité renouvelable autoproduite et financée la période 2014-2020 (2014/C 200/01) (« PPE »), exercice quinquennal de planification par filière de production - fusion (particuliers /entreprises) – modalités à définir de la PPI (Programmation Pluri-Annuelle des Investissements / chaleur et ❧ Phase pilote marché de capacités de secours (pour pallier les ❧ Moderniser le cadre de l’hydroélectricité 79 l’électricité) et PIP (Plan Indicatif Pluri-Annuel des Investissements) / gaz. effets des productions intermittentes) en mars 2015 ❧ Créer des emplois Maintien des outils et organismes de pilotage régionaux Questions en suspens : ❧ SCRAE, y compris les Plans Climat Energie Territoriaux ; ❧ Efficacité de l’allocation de la ressource publique (maîtrise ❧ Ajout de plates-formes régionales d’information en plus des missions de conseil budgétaire, additionalité, catalyse de la finance privée) et de l’Agence de l’Environnement et Maîtrise de l’Energie (Ademe) matérialisation des opportunités pour les entreprises françaises ❧ L’efficacité d’une plate-forme régionale d’information Moyens transversaux complémentaire pour adresser le problème d’information et de ❧ Simplification des procédures (Titre 7) lisibilité est questionnable compte-tenu de la complexité du système existant et des missions existantes de l’Ademe. ❧ Introduction de la participation financière aux sociétés de projet (Titre 8) ❧ Le déploiement de la technologie solaire a été erratique : coûteux Augmentation du soutien financier public et appels d’offres (41% CSPE) et peu efficace (1.1% consommation) ❧ Doublement des prêts de la BPI ❧ Pas de priorités nouvelles pour la formation alors que la création ❧ Appels d’offres Ademe, notamment 1 500 méthaniseurs sur 3 ans pour produire d’emploi est devenue un objectif explicite. ❧ Pas de nouveaux axes prioritaires pour la R&D du biogaz à partir de déchets agricoles
79
Journal officiel Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article 2 du décret no 2012-1405
55
Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe
Objectifs
Moyens principaux
Bilan / Questions ?
Grenelle
❧ Cohérence d’ensemble pour les infrastructures de transport ❧ Progrès sur les véhicules particuliers ❧ Transport de voyageurs urbain et régional : développer fortement les alternatives à la route ❧ Transport de voyageurs longue distance : extension majeure du réseau de lignes à grande vitesse et mise à niveau du réseau existant ❧ Transport de voyageurs longue distance : réduire les impacts du transport aérien ❧ Fret : développer les modes les moins émissifs et intégrer les coûts écologiques
❧ Convention quadriennale d’engagements entre l’ensemble des acteurs du secteur aérien français (janvier 2008) entre les parties prenantes (Air France, GIFAS, FNAM, ADP, UAF, SCARA) et l'État : modernisation des flottes, gestion du trafic européen (projet SESAR) et l’introduction demain des biocarburants de 3ème génération ❧ Engagement national pour le fret ferroviaire (septembre 2009) ❧ Plan national pour le développement des véhicules électriques et hybrides 2009 ❧ Etats généraux du transport routier de marchandises (janvier 2010 - mars 2011) ❧ Plan national de développement des infrastructures de charge avril 2010 Assises nationales de la marche (septembre 2011) ❧ Assises du ferroviaire (septembre-décembre 2011) ❧ Assises nationales du vélo (janvier 2012), publication du plan vélo
❧ De 2009 à 2012, le secteur automobile a réduit les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs de 149 à moins de 130 g/km. ❧ De 2009 à 2012, le secteur automobile a réduit les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs de 149 à moins de 130 g/km. ❧ Les dispositifs informatifs, comme les étiquettes énergie-CO2 des véhicules, et incitatifs, notamment le bonus-malus, ont connu un développement important.
Transport et mobilité
❧ Les premières études engagées en vue d’expérimentations de Zones d'Action Prioritaires pour l'Air (ZAPA) n’ont pas débouché, aucune ville candidate à l'expérimentation n'ayant jugé possible de donner suite, estimé impraticable par tous en l'état. ❧ Observatoire énergie environnement des transports (OEET) créé en décembre 2008 permet, de manière partenariale, de faire évoluer les connaissances en ❧ Plusieurs projets ferroviaires (Lignes à Grande Vitesse), de matière d'émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. transport en commun urbains, fluviaux et portuaires ont ❧ Quatrième édition du programme de recherche et d'innovation dans les progressé, complétés par des services d’autoroutes ferroviaires transports terrestres (PREDIT 4) couvrant la période 2008-2012, oriente les (mise en circulation du premier train long de 850 mètres sur la recherches financées vers les objectifs du Grenelle. ligne Perpignan-Luxembourg en décembre 2011) et maritimes ❧ Objectifs environnementaux européens ACARE pour 2020 (baisse de 50% du (ouverture de la 1ère autoroute de la mer Saint-Nazaire – Dijon CO2, de 80% des NOx et de 50% du bruit), dans la perspective d’une réduction en septembre 2010). de moitié des émissions pour 2050 (base 2005). ❧ Investissements d'avenir, et particulièrement le programme « véhicules du futur ❧ Abandon de la taxe poids lourds, en 2013 : le financement de l'ensemble des investissements prévus par le SNIT, incluant les » bénéficient aux porteurs d'innovation, particulièrement dans le domaine des créations de LGV (245 milliards d'euros sur 20 à 30 ans et n'a véhicules décarbonés. pas été assuré (remis en cause en 2013 par le Plan Mobilité 21] ❧ Les dispositifs informatifs, comme les étiquettes énergie-CO2 des véhicules, et Note : Le Plan Mobilité 21 de juin 2013 relevait comme incitatifs, notamment le bonus-malus obstacle majeur « le manque de hiérarchisation des priorités ❧ La mise en œuvre de la taxe poids lourds pour financer l'Agence de alors même que les montants en jeu – plus de 245 M€ à financement des infrastructures de transports de France (AFITF). l’horizon 2030-2040 – n’ont raisonnablement que peu de ❧ Projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) chance de pouvoir être mobilisés sur la période 80 considérée » et promouvait la limitation de construction de nouvelles infrastructures « A une culture du projet, il convient aujourd’hui de substituer une approche système qui sousentend que l’on conjugue mieux les modes entre eux pour en 81 accroître l’efficacité » . Le Plan Mobilité 21 donne priorité à la rénovation des infrastructures existantes, ferroviaires notamment. C’est dans ce contexte, qu’a été suspendue en 2013, l’écotaxe qui devait financer le SNIT. Source http://www.developpementdurable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Mobilite_21-2.pdf ❧ Concernant le transport de fret, les indicateurs dans ce domaine
80 81
Source - http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Mobilite_21-2.pdf Source - http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Mobilite_21-2.pdf
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Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe
Objectifs
Moyens principaux
Bilan / Questions ? souffrent d’un fort déficit de comparabilité. ❧ De 2007 à 2010, la réduction a été de 18,9 g/km en France contre 18,4 pour l’UE27. En 2010, les nouvelles voitures en France émettent par km 21 g CO2 de moins qu’en Allemagne, 16 de moins qu’en Pologne et 14 de moins qu’au RU. La comparabilité de la part des transports collectifs entre les différents pays délicate.
LTE – Financements supplémentaires ❧ Améliorer la qualité de l’air ❧ Abandon des alternatives à la route : optimisation d’usage Développer les ❧ Réduire la dépendance aux hydrocarbures ❧ € 5 milliards dédiés par CDC pour les établissements publics des véhicules moteur (co-voiturage) et le report sur les transports propres ❧ Accompagner les entreprises et la R&D technologies propres (voitures électriques et vélo) ❧ Prime à la conversion : 10,000 EUROS pour l’achat d’un véhicule électrique en ❧ Objectif de 10% de l’énergie consommée dans les remplacement d’un véhicule diesel polluant ❧ La LTE entérine l’abandon Stratégie Nationale Des ❧ Participation employeur : frais de déplacements des salaries en vélo transports en provenance de sources Infrastructures de Transports -« SNIT ») qui devait être financée renouvelables d’ici à 2020, en ligne avec le PEC- ❧ Bornes de recharge : 30% de crédit impôt pour l’installation de bornes de par financée en partie par l’écotaxe, abandonnée en 2013. 2020 recharges électriques par les particuliers ❧ Optimisation de l’usage automobile et soutien à la voiture électrique ❧ Plan de mobilité rurale : les territoires ruraux pourront se doter d’outils de concertation/ planification adaptés aux spécificités ❧ Mesures de restriction de la circulation mises en œuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air ❧ Plans de mobilité : favoriser le co-voiturage et l’éco-partage ❧ Objectif de 7 millions de points de recharge pour les véhicules électriques d’ici à 2030 – (10,000 déjà opérationnels) ❧ Minimum de 50% de véhicules propres pour la flotte de voitures de l’Etat et les établissements publics, 20% pour collectivités locales. ❧ Objectifs pour les entreprises utilisatrices de transport ❧ Grande distribution : réduction ses émissions de GES liées au transport /logistique de 10% d’ici à 2020 et de 20% d’ici à 2025 ❧ Loueurs et compagnies de taxi : renouvellement des flottes avec un minimum de 10% de véhicules propres Grenelle Déchets
Application de la Directive n°2008/98/CE ❧ Principe Pollueur-Payeur ❧ Prévention et recyclage des déchets ❧ Mise en œuvre de la responsabilité du producteur sur les déchets (REP) ❧ Déchets ménagers et assimilés : 50 % de réemploi ou recyclage en 2020 ; ❧ Déchets de la construction et de la démolition (à l’exclusion des matériaux géologiques naturels) : 70 % de réemploi, recyclage ou valorisation matière en 2020. Objectifs spécifiques Grenelle ❧ Recyclage matière et organique à 35 % en 2012
Plans d’actions ❧ Plans d’action déchets (avis du Conseil National des déchets) ; ❧ Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (2010. ❧ Commission d’Harmonisation et de Médiation des Filières (2010) ❧ Dans le cadre des investissements d’avenir, l’ADEME a piloté une action, dotée de 250 M€, sur la valorisation des déchets, la dépollution des sols, l’écoconception. Ressources financières à partir du principe pollueur-payeur ❧ Tarification incitative: REOM (Redevance d'Élimination des Ordures Ménagères) ou TEOM (Taxe d'Élimination des Ordures Ménagères) ; ❧ Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) effective en 2010. ❧ Plans départementaux de prévention / gestion des déchets du BTP ❧ Diagnostic déchet lors de la démolition
❧ Le taux de recyclage des déchets ménagers atteint 35,6 % dès 2009 (contre 33,8% en 2007), dépassant l’objectif fixé pour 2012 de 35%. ❧ Le taux de recyclage matières et organiques en dessous des objectifs ❧ Le recyclage ou la valorisation de ces déchets BTP est insuffisant de l’ordre de 60% alors que l’objectif réglementaire est de 70% à l’horizon 2020. ❧ La Commission européenne a produit un rapport en août 2012 évaluant la gestion des déchets dans les 27 États membres au regard de 18 critères, notés selon trois couleurs de drapeau (vert, orange, rouge). La note globale de la France est de 31/42, ce qui la place à la 10ème position, derrière l’Autriche et
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Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe
Objectifs
Moyens principaux
et 45 % en 2015 pour les déchets ménagers Mesures incitatives au recyclage - notamment contre 30 % en 2004 (et 26% en 2000) - 75 % en ❧ Sanctions déchets électriques et électroniques ; consigne pour les bouteilles de 2012 y compris déchets banals des entreprises ; gaz (et gestion des déchets issus de ces bouteilles) ; ❧ Extension de la REP à de nouvelles filières ❧ Signalétique commune sur les produits recyclables REP ❧ Découplage entre croissance économique et consommation de matières premières Lutter contre les ❧ Impliquer citoyens, entreprises, collectivités gaspillages et ❧ Développer des activités innovantes promouvoir ❧ Créer des emplois l’économie circulaire Renforcement des objectifs Directive Déchet 2008/98/CE et Grenelle ❧ Baisse de 10% des déchets ménagers d’ici 2020 ❧ Valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020, 60% en 2025 ❧ Valorisation de 70% des déchets BTP d’ici à 2020 ❧ Réduction de 50% des déchets mis en décharge d’ici 2025 ❧ Réduction de 50% des déchets mis en décharge d’ici 2025 Titre 4
Grenelle Gouvernance
❧ Reconnaissance des partenaires environnementaux ❧ Transparence : nouveaux outils de mesure de performances et d’information environnementales et sociales des acteurs publics et privés ; ❧ Collectivités territoriales sont placées en acteurs essentiels du développement durable ❧ Principe d’exemplarité des pouvoirs publics ❧ Décisions publiques intégrant le développement durable ❧ Gouvernance écologique pour les acteurs économiques et sociaux ❧ Citoyens et consommateurs responsables : éducation, formation et information
Bilan / Questions ? les Pays-Bas (39/42) et l’ensemble des pays du Nord de l’Europe.
Renforcement des obligations de tri et d’usage ❧ Lutte contre l’obsolescence programmée ❧ Harmonisation des règles de collecte ❧ Renouvellement des appels d’offre et missions de l’Ademe ❧ Appels d’offres méthaniseurs, ❧ Exemplarité de l’Etat : papier recyclage et gaspillage alimentaire
❧ Les objectifs en terme de déchets de la France restent très en deçà de ceux d’autres pays où la mise en décharge est interdite. ❧ La réflexion sur l’obsolescence programmée est en avance des actions européennes sur le sujet ❧ La réflexion sur une meilleure intégration au bouquet énergétique de l’énergie à partir des déchets urbains renouvelables n’est pas menée.
Plan d’actions ❧ Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) 2010-2013, adoptée par un Comité interministériel du développement durable.
❧ Globalement, les instances de concertation fonctionnent et parviennent à mobiliser les acteurs de façon pérenne.
Organes représentatifs et de pilotage ❧ Constitution du Comité national du développement durable et du Grenelle Environnement (CNDDGE) en remplacement du CGDD ❧ Formation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (« SRCAE ») pour coordonner : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les zones de développement éolien, les plans de protection de l’atmosphère, les Plans Climat Energie Territoriaux, Plans de déplacement urbains, Schéma directeur de la Région, Plan régional pour le climat ❧ Transformation du Conseil Économique et Social (CES) en Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) et du CESR en CESER (Conseil Économique, Social et Environnemental Régional). ❧ Comité stratégique des éco-industries (COSEI) : concertation entre les entreprises de l’environnement et les pouvoirs publics, coprésidé par les ministres du développement durable et de l’industrie
❧ Déséquilibres dans la représentativité, la participation et la compréhension ❧ La multiplication des structures est préjudiciable à la lisibilité des processus et à la disponibilité des acteurs. ❧ Nécessité d’actions complémentaires pour le développement des filières : formation installateurs, communication démarches qualité, R&D, etc.).
Modalités de participation citoyenne et information ❧ Réforme des modalités de participation du public à la décision. ❧ Réforme des études d’impact et des enquêtes publiques. ❧ Intégration des parties prenantes du Grenelle : Conseil national de l’air, Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
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Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe
Objectifs
Moyens principaux
Bilan / Questions ?
❧ Labélisation : caractéristiques environnementales des produits. ❧ Renforcement de la déontologie publicitaire ❧ Renforcement de la communication environnementale et sociale des entreprises ❧ Devoir d’information sur le DD dans la chartre de France Télévision ❧ Site www.toutsurlenvironnement.fr ❧ Exemplarité de l’Etat Formation ❧ Plan national pour les métiers de l’économie verte(2009) ❧ La généralisation de l’éducation au développement durable
LTE Titre 8 Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble
❧ Amélioration de l’efficacité énergétique et économie d’énergie – ❧ Sécurité d’approvisionnement – ❧ soutien à l’exploitation des énergies renouvelables
❧ L’établissement de stratégies globales prend en compte la nécessite d’agir sur plusieurs leviers (réduction de la ❧ Outil de pilotage centré sur un objectif de plafond d’émissions : la Stratégie consommation, meilleure utilisation des ressources et Nationale Bas Carbone – planification sur 5 ans qui doit être ensuite reflétée développement des ressources renouvelables et/ou dans les politiques nationales de transports, d’aménagement, de production décarbonés) pour réussir la transition et réduire les GES d’énergie, d’agriculture ; ❧ Les critiques faites au Grenelle, et notamment la mauvaise ❧ Fusion des exercices de programmation pour tous secteurs de l’énergie (PPE) visibilité des structures (grande multiplicité des outils de pour 3 périodes consécutives de 5 ans ; pilotage) qui nuit à la lisibilité des processus et à l’implication des acteurs pourrait demeure. ❧ Renforcer le rôle des collectivités outre-mer dans la gouvernance de la ❧ Pas de continuité des sites d’information transition énergétique Pilotage global
Maintien du dispositif de représentation et de pilotage hérité du Grenelle ❧ Création d’une plate-forme d’information territoriale pour les citoyens Grenelle Recherche et Innovation
❧ Rechercher des solutions innovantes en matière d’écodéveloppement, ❧ Lutter contre le changement climatique ❧ Transformer l’activité humaine pour la rendre plus respectueuse de l’environnement. ❧ Grenelle I (article 22) prévoit que les dépenses de recherche sur les technologies énergétiques propres seront augmentées de manière à atteindre d’ici 2012 le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil.
❧ ADEME : fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche géré par ❧ Globalement l’objectif de parité des budgets nucléaires et sur les l'ADEME (325M€ en 2008) puis Investissements d’Avenir (600 M€)) nouvelles technologies vertes est à peu près atteint ❧ Neuf instituts d’excellence en énergies décarbonées (IEED) ❧ Agence nationale de recherche (ANR) : 1.élargissement de l'ERAnet sur la ❧ La Cour des Comptes signale le retard ou l'absence de mise en œuvre de certaines recettes fiscales prévues par le Grenelle biodiversité, 2.un programme "Changement Global" 3.programme sur (délai de mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds, attente de l'efficacité énergétique des systèmes industriels, 4. Agrobiosphère (prenant le mise en cohérence de la fiscalité des carburants, non relais de Systerra). aboutissement de la taxe carbone), diminution des budgets ❧ Appels à projets du Ministère d'accompagnement de la performance énergétique des ❧ Pôles de compétitivité écotechnologies labellisés exploitations agricoles et de la SNIT ❧ instituts d’excellence ❧ Fonds Unique Interministériel (plus du tiers des projets actuellement) : ❧ Charte nationale de l’expertise scientifique et technique qui retient de plus en plus d’éco-projets vise à harmoniser les pratiques des organismes de recherche ❧ Comité stratégique des Eco-industries (COSEI) : concertations des filières publics en matière d’expertise, dans le domaine de industrielles contribuant à la prévention des émissions de GES (ENR, bâtiment, l’environnement. logistique, smart grids, …) et à celles visant la préservation des ressources naturelles (déchets, eau, chimie verte) ❧ Autres initiatives (véhicules du futur, chimie verte, action économie circulaire, nucléaire de demain …)
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Loi de Transition Energétique au regard du dernier bilan du Grenelle de l’Environnement Axe LTE
Objectifs ❧ Objectif transversal
Moyens principaux
❧ Reprise du dispositif existant avec appels d’offres nouveaux ❧ Développements ou ruptures technologiques notamment en matière de stockage de l’énergie, réseaux intelligents et ❧ Eco-projets dans le cadre de la 2ème phase de la Nouvelle France Industrielle technologies intégrées - sont sur le chemin critique de la du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique transition ❧ La LTE reprend largement le dispositif existant sans que de nouvelles priorités apparaissent clairement
Biodiversité
Objectif transversal
Agriculture / milieux aquatique
Objectif transversal
Risques, santé, environnement
Bilan / Questions ?
Non traité spécifiquement (plan de circulation pour la qualité de l’air)
Outre-mer
Objectif transversal
Mer et Littoral
Objectif transversal
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i ii
Source : l’Observ’ER, baromètre 2014 des énergies renouvelables en France 2014
Directive Déchets n°2008/98/CE www.developpement-durable – Titre 5 Ibid. v Ligne Directrice (2014/C 200/01) vi Journal officiel Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article 2 du décret no 2012-1405 vii Directive Directive-cadre sur les déchets (Directive n°2008/98/CE) viii Décision 406/2009/CE http://europa.eu/legislation_summaries/energy/renewable_energy/en0009_fr.htm ix Au titre de la décision 406/2009/CE fixant les objectifs de limitation des émissions par pays par rapport à 2005. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-09-628_fr.htm?locale=fr x 2010/31/UE : perf. Energétique bâtiments, http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010L0031&from=FR - 2012/27/UE Efficacité énergétique http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012L0027&from=FR; 2006/32/EC : efficacité énergétique / utilisations finales et services énergétiques http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0032&from=EN; 2009/125/EC : Ecodesign –exigences ’écoconception / produits liés à l’énergie http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32005L0032&from=FR; Directive 2009/28/CE : promotion de de l’énergie à partir de renouvelables Abrogeant 2001/77/CE et 2003/30/CE DIRECTIVE 2003/30/CE « biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0028&from=FR xi – Plan national d’action en faveur des énergies renouvelables (PNAEnR) 2009-2020 / directive 2009/28/CE - objectifs par pays xii http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/environnement/synthese/la-lutte-contre-le-changementclimatique.html xiii www.developpement-durable – Titre 5 xiv Ibid. xv http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4485_fr.htm http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.7.1.html iii
iv
xvi
Directive Déchets n°2008/98/CE Paquet Energie Climat 2030 - http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-54_fr.htm xviii http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4485_fr.htm xix http://ec.europa.eu/news/2015/02/20150225_fr.htm xx www.cre.fr –article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 xxi Source : l’Observ’ER, baromètre 2014 des énergies renouvelables en France 2014 xxii Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01) xxiii xvii
xxiv
www.developpement-durable – Titre 5 Ibid
61
