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CRI
PERMIS
Missions et attributions
DE RECHERCHE MINIER
Constitution et dépôt du dossier QUI : L’investisseur. QUAND : Dans un délai de 48 heures après établissement du bulletin de versement. COMMENT : Présentation d’un dossier constitué par les documents suivants (voir la liste des pièces). Enregistrement de la demande QUI : Service Régional des Mines. http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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Actualités économiques 1/8
5/27/2016
Délivrance des permis miniers
QUAND : Dès dépôt du dossier par l’investisseur ; COMMENT : ‐ Inscription, sur le registre tenu par le service des mines, du N° de la demande, le jour de dépôt, les renseignements concernant le demandeur et l’énumération des pièces déposées ;
BMDA : L'efficacité dans le recouvrement des droits d’auteur Paiement électronique multicanal : Ce que le CMI, la CGEM et l’APEBI proposent Sidi Slimane déclarée ville sans bidonvilles au Maroc
‐ Remise à l’investisseur d’une copie de la demande détachée du registre. Etablissement du projet de décision QUI : Service Régional des Mines. QUAND : Après dépôt du dossier par l’investisseur et enregistrement de la demande. COMMENT : Rédaction du projet de décision conformément à la législation et réglementation en vigueur. Envoi du dossier au CRI QUI : Service Régional des Mines. QUAND : Dans un délai maximum de 20 jours après enregistrement de la demande. COMMENT : Par courrier porté avec bordereau Le dossier est constitué par les pièces suivantes : ‐ récépissé constatant le versement de la taxe et portant la mention ‘’demande de permis de recherche minière’’ ; ‐ Une pièce justifiant de l’identité du demandeur ; ‐ 4 cartes régulières à l’échelle 1/100.000 ; ‐ Une fiche délivrée par la division de la cartographie désignant le repère géodésique le plus proche http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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(point pivot) ; ‐ Copie de l’enregistrement de la demande. ‐ Avis du Service Régional des Mines ; ‐ Projet de décision visé par le chef du Service Régional des Mines.
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Examen du dossier par le CRI QUI : Centre régional d’investissement. QUAND : Dans un délai de 2 jours après réception du dossier. COMMENT : Vérification de la conformité des documents constitutifs du dossier. Présentation du dossier au wali pour signature de la décision QUI : Centre régional d’investissement. QUAND : Dans un délai d’environ 20 jours après réception du dossier du Service Régional des Mines. COMMENT : Présentation des arrêtés, accompagnés de tous les documents, pour signature par le Wali. Transmission de la décision au service des mines QUI : Centre régional d’investissement. QUAND : Dans un délai de 2 jours après réception du dossier du Service Régional des Mines. COMMENT : Par courrier porté avec bordereau. Notification de la décision à l’investisseur http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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Délivrance des permis miniers
QUI : Service Régional des Mines. QUAND : Dès réception des arrêtés. COMMENT: Par écrit. Etablissement du titre minier QUI : l’investisseur. QUAND : Dès notification de la décision par le Service Régional des Mines. COMMENT : A la conservation de la propriété foncière et des hypothèques. Le titulaire du permis de recherche doit présenter au service des mines, dans les six mois qui suivent l’institution du permis, un programme fixant la nature et l’échelonnement dans le temps des travaux qu’il se propose d’effectuer. Les Bases Juridiques de la procédures : La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement; Le Dahir du 16 avril 1951 portant règlement minier et ses textes d’application; Le décret du Premier Ministre n° 2‐02‐187 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de région L'arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines n° 369‐ 02 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des régions. Circulaire n°35/02/DM/1/SGTM du 20/02/2002, telle qu’elle est complétée par la note n°20‐03/DM/1/ du 18/09/2003, relative à la déconcentration des actes miniers.
OCTROI D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIER Liste des pièces à fournir : http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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Délivrance des permis miniers
Formulaire F 200 ; Récépissé constatant le versement de la taxe et portant la mention ‘’demande de permis de recherche minière’’ ; Une pièce justifiant de l’identité du demandeur. S’il s’agit d’une société, le statut et la liste dûment certifiée de ses administrateurs. Si la demande est formulée par un mandataire ou un représentant, un exemplaire des pièces qui accréditent ledit mandataire ou représentant, ainsi qu’une pièce justifiant de son identité ; 3 cartes régulières 1/100 000 (Demande à l'ANCFCC) ; Une fiche délivrée par l'ANCFCC désignant le point pivot le plus proche (Demande à l'ANCFCC). 4 cartes régulières à l’échelle 1/100.000 ; Une fiche délivrée par la division de la cartographie désignant le repère géodésique le plus proche (point pivot) ; Déclaration sur l’honneur du demandeur. FRAIS ET TAXES : 2000 DH à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; Le service régional des mines ;
RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS DE RECHERCHE MINIER Liste des pièces à fournir : Formulaire F 201 ; Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ; Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (modèle) ; Les pièces justifiant des modifications (En cas de modification des statuts) ; La mémoire des travaux réalisés (modèle) ; Le programme de travaux prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). FRAIS ET TAXES : Paiement de 4000 dhs à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; Le service régional des mines ; http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIER Liste des pièces à fournir : Formulaire F202 ; Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ; Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (modèle) ; Les pièces justifiant des modifications (En cas de modification des statuts) ; Le programme de travaux réalisés durant la dernière période de validité du permis de recherche (modèle) ; Le rapport géologique prouvant l'existence du gisement ; Le programme de travaux d'exploitation prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). FRAIS ET TAXES : Paiement de 7200 dhs à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; Le service régional des mines ;
RENOUVELLEMENT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION MINIER Liste des pièces à fournir : Formulaire F 203 ; Une copie de la carte d'identité nationale, du passeport ou autre pièce légale ; Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (modèle) ; Les pièces justifiant des modifications (En cas de modification des statuts) ; Rapport relatif aux travaux réalisés durant la période écoulée (modèle) ; Programme de travaux prévisionnels pour la période sollicitée (modèle). FRAIS ET TAXES : Paiement de 7200 dhs à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; Le service régional des mines ; http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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Délivrance des permis miniers
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE PERMIS D'EXPLOITATION MINIER Liste des pièces à fournir : Le formulaire F204 ; Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ; Pour justifier du lien entre le demandeur et le bénéficiaire (modèle) ; Les pièces justifiant des modifications (En cas de modification des statuts) ; Rapport relatif aux travaux réalisés durant la dernière période de validité du permis d'exploitation précisant les réserves encore disponibles du gisement (modèle) ; Programme de travaux d'exploitation prévisionnel pour la période sollicitée (modèle). FRAIS ET TAXES : 7200 dhs à payer à Bank Al Maghrib ou à la Trésorerie Générale ; Une taxe annuelle de 6000 DH ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; Le service régional des mines ;
AUTORISATION DE CESSION OU D'AMODIATION DU TITRE MINIER Une demande du titulaire du permis signée et légalisée précisant les raisons de cette demande ; Un acte de cession ou d'amodiation signé et légalisé par les deux parties et précisant le montant de cette transaction commerciale; Le mémoire des travaux réalisés par le titulaire sur le permis concerné; Le programme des travaux à réaliser par le cessionnaire ou l’amodiataire accompagné d’un engagement pour le réaliser ; Une photocopie de la carte d’identité nationale du cessionnaire ou de l’amodiataire; Les pièces justifiant la constitution légale de la société si la cession ou l’amodiation est envisagé au profit d’une société. ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; http://www.rabatinvest.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=856&Itemid=373&lang=fr
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Délivrance des permis miniers
Le service régional des mines ;
DECLARATION POUR DISPOSER DES PRODUITS DE RECHERCHE Une demande du titulaire du permis de recherche ; Un plan au 1/10000 indiquant les limites du permis en vertu duquel la demande d’autorisation précitée est présentée (en 2 exemplaires) ; Un Plan au 1/1000 où sont reportés tous les travaux réalisés par rapport aux limites du permis (en 2 exemplaires). ADMINISTRATIONS CONCERNEES : Le CRI ; Le service régional des mines ;
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679,64$/carré et par an. PEPM (Permis d'Exploitation de la Petite Mine). 195,40$/carré et par an. ARPC (Autorisation de. Recherche des Produits de. Carrières).
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surface ou de sub-surface destinee a reconnaitre les differentes formations geologiques, la. Article 18 (nouveau): L'autorisation de prospection confere a son ...
E. : "Tº Tél. 0237 23 40 00 - Télécopie 023723 4199 - www.chartres.fr ... qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette ... obligations contractuelles, servitudes de droit privé felles que les servitudes de Vue,
Y Dossier N° : PC 017306 1500128 j 1. N. Monsieur Jean Paul SERRATO Demande reçue le : 31/12/2015 ! 3. 125 Rue GILLES MARTINET Nature des travaux ...
Les enseignes, les noms d'immeubles et les panneaux publicitaires font .... matière d'affichage : les enseignes à messages lumineux animés ou variables.
L/2011/006/CNT of 09 September 2011 enacting the. Mining Code of the ... Article 21 : Superficie et forme. Article 21: Area and Form. Article 22 : Attribution.
régime spécial des grands investissements miniers de 1.000 milliards de Fmg soit ...... transitoires) sont abrogées et remplacées par les nouveaux chapitres IV ...
un orifice de ventilation mécanique ou compromettre la conformité des pièces y étant adjacentes aux normes de salubrité en vigueur exigées (par exemple, en ...
Qu'ont en commun une épicerie, une salle de spectacle, un bureau à domicile, ... du territoire et des études techniques, Division des permis et des inspections.
L'éclairage public prévu pour le parking ne sera pas raccordé au réseau de la commune ... travaux et notamment celles aux établissements recevant du public.
Selon la nature de l'atteinte fonctionnelle, le Règle- ment précise les classes de permis qui sont incompa- tibles. Par exemple, la perte de la main droite est in-.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux .... L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
