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S.C.P. Guy ROSA Huissier de justice associé

EXPEDITION

Immeuble le Saint Germain 3 Avenue René DUBOS BP 37 13724 MARIGNANE Cedex

 04.42.09.11.69

 04.42.88.59.02

PROCES VERBAL DE CONSIGNATION L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE DIX-HUIT AVRIL. A LA REQUETE DE : SASU AUTOBUS DE L’ETANG, société immatriculée au RCS de Salon de Provence, sous le numéro B 538 729 534, dont le siège social est sis 37 rue Athènes, ZI les Estroublans, 13747 VITROLLES CEDEX, prise en la personne de son Président actuellement en exercice QUI NOUS EXPOSE :  Que la Société AUTOBUS DE L’ETANG organise un jeu gratuit, sans obligation d’achat, intitulé « Fêtes des mères 2018 », du 13 mai au 27 mai 2018  Qu’un exemplaire complet du règlement doit être déposé en notre étude et consigné au rang de nos minutes afin d’en dresser procès verbal. DEFERANT A CETTE REQUISITION, NOUS, Société Civile Professionnelle, Guy ROSA Huissier de justice associé, près le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, Immeuble « Le Saint Germain », 3 Avenue René Dubos, 13724 MARIGNANE Cedex, soussigné, CERTIFIONS, avoir reçu un exemplaire du règlement de ce jeu, nous l’annexons au présent procès verbal revêtu de nos cachet sigillaire et signature « ne varietur », afin qu’il soit enregistré au rang de nos minutes et puisse être communiqué à qui de droit, sur simple réquisition. Sous toutes réserves. Dont acte.

Guy ROSA Huissier de Justice

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REGLEMENT du jeu Facebook «Fêtes des mères 2018» Art. 1 : Organisateur du jeu La société AUTOBUS DE L’ETANG, domiciliée 37/39 rue d’Athènes – ZI Les Estroublans – 13127 Vitrolles, Siret n°538 729 534 00031, organise du 13 mai au 27 mai 2018, un jeu facebook pour nos clients. Les clients joueront sur Facebook au « Mémory bus » et pourront tenter de gagner : - Des entrées gratuites pour village Automate et Montopoto : 1 pass adulte 2 parcs et 1 pass enfant 2 parcs. - Places laser games (10) - 2bouquets de fleurs - 3 lots d'un mois offert par Keep cool. Art. 2 : Conditions de participation Le jeu sera communiqué sur notre site internet et en agences mobilités. Le jeu est ouvert à tous. La participation au jeu implique l’adhésion au règlement. Le jeu n’est pas ouvert aux conducteurs du réseau de transport « AUTOBUS DE L’ETANG », « TRANSPROVENCE », « SUMA », « DELTA CARS »,« SABARDU », aux administratifs du réseau « AUTOBUS DE L’ETANG », « TRANSPROVENCE », « DELTA CARS »,« SUMA », « SABARDU » ainsi qu’aux contrôleurs, agents de maîtrise. Si le client effectue le meilleur score, il devra se rendre au dépôt afin de récupérer son cadeau avant le 28/07. Tout lot non récupéré sera perdu et pourra être remis en jeu sur un autre évènement. Art. 3 : Responsabilité des Bus de l’Etang. La société AUTOBUS DE L’ETANG, se réserve le droit d’écourter, modifier ou annuler la présente opération si les conditions l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Le jeu pourra être suspendu, prorogé, différé ou annulé partiellement ou totalement, dans le cas où surviendrait tout événement étranger à la volonté des organisateurs qui nuirait à la bonne démarche de l’opération. Art. 4 : Nature du jeu Les clients jouant sur notre facebook pourront tenter de gagner : -Des entrées gratuites pour village Automate et Montopoto : 1 pass adulte 2 parcs et 1 pass enfant 2 parcs. - Places laser games (10) - 2 bouquets de fleurs - 3 lots d'un mois offert par Keep cool. Le jeu sera valable du 13 au 27 mai 2018. Tout lot non récupéré sera perdu et pourra être remis en jeu sur un autre évènement. Art 5 : Tirage au sort Pas de tirage au sort. Le client ayant effectué le meilleur score sera dans les gagnants. Art. 6 : Nature et remise des Lots Les gagnants se verront offrir : - Places laser games (10) - 2 bouquets de fleurs - 3 lots d'un mois offert par Keep cool. Le jeu sera valable du 13 au 27 mai 2018. Tout lot non récupéré sera perdu et pourra être remis en jeu sur un autre évènement. Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre tout autre lot en nature ou en valeur financière. Art. 7 : Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé en l’étude de SCP GUY ROSA, 3 avenue René Dubois – BP 37 – 13724 MARIGNANE Cedex. Le présent règlement est disponible sur simple demande au service marketing de « AUTOBUS DE L’ETANG » 04 42 10 02 02.