RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET PROFESSIONNEL
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Thématique 3 : Financement durable des systèmes éducatifs des pays membres de la CONFEMEN avec plus d’efficience et un meilleur coût-efficacité.
Étude de cas/pays de la République Démocratique du Congo dans le cadre de la Réunion-débat préparatoire à la 56e session ministérielle : « Éducation inclusive et de qualité pour tous en Francophonie : défis, priorités et perspectives pour l’après 2015 » du 17 au 19 mars 2014 Dakar (Sénégal)
Plan de la présentation 1. Contexte socio-économique de la République Démocratique du Congo 2. Thème : Financement durable des systèmes éducatifs des pays membres de la CONFEMEN avec plus d’efficience et un meilleur coût-efficacité. 3. Étude de cas/République Démocratique du Congo
1. Contexte socio-économique de la République Démocratique du Congo -
La République Démocratique du Congo est un pays d’une grande diversité géographique, culturelle et linguistique avec environ 250 groupes ethniques. En 2011, le pays compte quelque 71 millions d’habitants à majorité jeunes, vivant sur un territoire de 2.345 millions de km 2. C’est surtout un pays qui regorge d’abondantes ressources du sous-sol, d‘importantes ressources en eau et d’une faune naturelle exceptionnelle qui représente un important potentiel de création de richesses et de développement.
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Par contre, le niveau de pauvreté de la population reste paradoxalement assez élevé avec, en 2010, un indice de pauvreté de 0,239 et 71 % d’une population vivant avec moins d’un dollar par jour et par personne. Dans le Plan stratégique de la Réforme des Finances publiques (MF, mars
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2010), le Gouvernement estime que « la croissance enregistrée au cours de la décennie 2000 n’a pas été suffisante pour obtenir un recul significatif de la pauvreté » et que la « trajectoire vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) n’a pas enregistré de progrès notoires ». Ce document indique aussi qu’en 2009, « …près d’un enfant sur 5, issu de mères sans aucune éducation scolaire, meurt avant l’âge de 5 ans contre 1 enfant sur 10 pour ceux issus de mères ayant le niveau d’instruction secondaire ».
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L’enquête MICS 2010 corrobore cette situation et révèle que plus de 3 personnes sur 4 n’ont pas accès à l’eau potable et que plus de 4 personnes sur 5 n’ont pas accès à l’électricité en République Démocratique du Congo. La fréquentation scolaire pour les enfants des parents sans instruction est de 61,3 % contre 89 % pour ceux dont les parents ont le niveau secondaire et plus.
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Malgré les évidences sur les avantages socio-économiques de l’éducation, notamment pour les filles, la proportion des femmes de 15 – 24 ans capables de lire et écrire n’est que de 51 % en République Démocratique du Congo, avec des fortes variations selon les provinces : 32 % à l’Équateur contre 91 % à Kinshasa. De même en 2010, 72 % des filles de 6 – 15 ans fréquentent une école pour 78 % de garçons. Selon la même enquête, 7,6 millions de jeunes de 5 – 17 ans restent encore en dehors de l’école dont plus de 4 millions de filles et parmi elles, 20 % se trouvent dans le Katanga, 12 % à l’Équateur, 11,3 % au Nord-Kivu et 11 % dans la province orientale. Plus de 7 millions 375 mille enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans sont en dehors de l’école, selon l’Enquête nationale sur la situation des enfants et adolescents en dehors de l’école (EADE) en République Démocratique du Congo, réalisée en 2012. 3.509.252 enfants âgés de 6 à 11 ans (soit 26,8 % de la population des 6-11 ans) sont en dehors de l’école. C’est dans cette tranche d’âge de scolarisation obligatoire que l’effectif des EADE est élevé (47,6 % des 7.375.875 EADE).
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Les contraintes socio-économiques ci-dessus sont, en partie, les conséquences des conflits internes à répétition dont la République Démocratique du Congo a longtemps souffert depuis son accession à l’indépendance. Le pays est aujourd’hui dans une situation de post-conflit où persistent encore des poches d’insécurité, particulièrement dans sa partie Est. La République Démocratique du Congo, de ce fait, a besoin d’être accompagnée dans son effort de reconstruction nationale, de consolidation de la paix et de renforcement de son capital humain. En effet, au-delà de son impact sur l’augmentation de son revenu des individus, la formation du capital humain constitue une garantie à l’amélioration du cadre de vie des populations, mais aussi au renforcement des valeurs citoyennes, à la maîtrise de la démographie, etc.
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C’est pourquoi la République Démocratique du Congo a articulé la Stratégie de développement de son secteur éducatif autour de la réalisation d’une éducation primaire de qualité pour tous, de l’optimisation de l’enseignement secondaire et du renforcement de la formation technique et professionnelle en adéquation avec les besoins des individus et de l’économie nationale et locale. Le sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel a besoin de ressources assez importantes pour financer son développement et ses besoins en ressources ne pourront être entièrement couverts qu’avec l’appui soutenu des partenaires au développement. Par ailleurs, la
République Démocratique du Congo dispose d’atouts majeurs ainsi que
d’opportunités qui peuvent : -
atténuer les risques que présente son contexte actuel,
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servir de leviers à un important plan de financement extérieur
Il s’agit de : a) au plan interne : -
l’établissement d’institutions légitimes que le Gouvernement s’attèle à consolider et à pérenniser ;
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la poursuite du processus de décentralisation administrative et de gouvernance avec 11 Gouvernements provinciaux et 11 assemblées provinciales disposant de compétences exclusives en plusieurs matières, y compris l’éducation ;
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le leadership politique dans le secteur de l’éducation, qui s’exprime par une implication grandissante, et de plus en plus directe, des acteurs et des partenaires dans les processus ouverts de dialogue et d’élaboration collégiale de politique ;
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la gestion du secteur qui s’avère fortement déconcentrée avec 30 provinces « éducationnelles » (PROVED) et 230 sous-provinces (Sous-PROVED) et qui entend impliquer davantage les parents d’élèves dans la gestion des écoles ;
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l’existence d’un important capital pédagogique fait d’universités et d’instituts Supérieurs pédagogiques (ISP), de chercheurs, de professeurs et de spécialistes de l’éducation et de la formation ;
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la contribution significative consentie par les parents au financement du sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et qui est un signal fort de l’importance qu’ils attachent à l’éducation de leurs enfants. b) au plan international Le principe d’accorder la priorité aux États fragiles en matière d’aide au développement ouvre des possibilités importantes de coopération financière et technique à la République Démocratique du Congo. Ce qui est un important soutien à sa politique de reconstruction, notamment à travers -
les programmes de remise de la dette,
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les dons,
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les activités de crédits,
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la participation à différentes initiatives internationales de financement de développement, etc.
2. Cadre de financement et évolution des dépenses dans le secteur de l’Éducation 2.1.
Cadre de financement de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel
L’État congolais tire l’essentiel de ses ressources budgétaires de la fiscalité dont le taux de pression a enregistré une augmentation graduelle qui a atteint 17,9 % du PIB en 2010 et 22,35 % du PIB en 2011.
Le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel a reçu en moyenne 10,03 % du Budget de l’État contre 2010 et 2012 et moins de 3 % du PIB, alors que la valeur indicative, pour un pays en retard de scolarisation et qui espère réaliser les objectifs de l’EPT dans des délais raisonnables, se situe autour de 4 % du PIB. Mais dans la phase de reconstruction nationale dans laquelle se trouve la République Démocratique du Congo, la réalité est que le secteur de l’éducation reste en forte concurrence avec d’autres secteurs de l’État, notamment du point de vue des besoins en ressources publiques. Le Gouvernement s’est engagé à allouer davantage de ressources à l’éducation afin d’en marquer le caractère prioritaire. La priorité accordée à l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel s’est notamment traduite par la croissance soutenue des allocations budgétaires (sur ressources propres) consenties depuis 2010. Ce qui était prévu c’est que l’État puisse augmenter le niveau de ressources publiques pour l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel à partir de 2012 en portant cette part à au moins 12 % et atteindre 15% en 2015. Depuis des décennies les ménages ont constitué le principal financeur du secteur de l’éducation. Mais en 2010, et conformément à la Constitution, le Gouvernement a décidé la suppression progressive des frais scolaires payés par les parents dans les écoles primaires publiques et leur prise en charge par l’État à partir de l’exercice budgétaire 2010. Toutefois, compte tenu des charges additionnelles assez importantes occasionnées par cette décision, la mise en œuvre de la mesure devra se faire par étapes. Son application pour 2010/2011 a démarré avec les quatre premières années du primaire sauf les vallées de Kinshasa et de Lubumbashi. Une extension graduelle de cette mesure est prévue chaque année pour couvrir à terme, l’ensemble du cycle de l’enseignement primaire public de tout le pays.
2.1.
Évolution des dépenses dans le secteur de l’éducation
Le financement du sous-secteur de l’enseignement primaire provient de trois sources principales, à savoir : l’État, les ménages et les partenaires techniques et financiers (PTFs). Selon le document de la Stratégie de développement du sous-secteur de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel (2010-2016), la part de chaque acteur en 2008 a été de 48% pour l’État, 37% pour les ménages et 15 % pour les partenaires techniques et financiers.
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Les dépenses de l’État en faveur du secteur éducatif ont commencé à baisser depuis les années 80, avec la mise en œuvre des programmes d’ajustement structurel et l’aggravation des conflits armés des années 90. Alors qu’elles étaient de 24% en 1980, elles sont tombées à 7% en 2002. La part du budget de l’État allouée au secteur de l’éducation a même avoisiné le 1% en 1990.
Le financement public du secteur est limité et les dépenses sont mal réparties. Le financement du secteur est faible et n’a pas augmenté par rapport à l’évolution des besoins. On estime qu’en 2010, le budget du secteur de l’éducation a représenté environ 3 % du PIB et 8,9 %seulement du budget national, soit des chiffres inférieurs à la moyenne pour l’Afrique subsaharienne. Bien qu’une certaine amélioration ait été enregistrée en 2011 et 2012, cela reste une question préoccupante (voir Tableau 1). La très grande à couvrir le paiement des salaires (qui représentent en moyenne 91 % des dépenses couvertes par un financement interne)1, et les fonds limités alloués au développement et aux coûts de fonctionnement sont utilisés de façon inefficace. Une analyse détaillée des dépenses publiques montre bien la dépendance globale de la RDC à l’égard de l’aide (environ 40 % du budget font l’objet d’un financement externe), et que les priorités en matière de réduction de la pauvreté reste mal protégées dans le budget. En 2011, on a estimé que moins de 50 % du budget national étaient affectés à des zones prioritaires pour lutter contre la pauvreté et améliorer la prestation de services de base, le reste étant affecté aux secteurs de la souveraineté et de la sécurité. Le gouvernement est résolu à accroître le financement de l’éducation et a commencé à augmenter la part du budget consacrée à l’éducation (voir Tableau ci-dessous). 3. Tableau 1 : Dépenses du secteur de l’éducation et de l’EPSP, 2010-2011 2010
2011
3 013
3 735
Dépenses de l’EPSP (sauf. transferts aux agences d’éducation) financées par les ressources nationales (milliards de CDF)
197
273
Dépenses du secteur de l’éducation financées par les ressources nationales (milliards de CDF)
303
399
Dépenses de l’EPSP en proportion des ressources nationales
6,5 %
7,3 %
Dépenses du secteur de l’éducation en proportion des ressources nationales
10 %
10,7 %
Ressources nationales (milliards de CDF)
4.
Source :PIE
C’est à l’enseignement primaire, secondaire et professionnel que revient la plus large part de la dotation à l’éducation (65 % en 2010, 68 % en 2011). On estime qu’environ 45 % des dépenses d’éducation sont consacrées à l’enseignement primaire. D’après des statistiques internationales (UNESCO-Pôle de Dakar), les dépenses publiques par élève (coûts de fonctionnement unitaires) sont très faibles en RDC par rapport à d’autres pays de la région. Les dépenses publiques par élève du primaire ne sont que de 5 % du PIB par habitant, pour une moyenne de 12 % en Afrique subsaharienne. Parmi les pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, seul le Gabon a un coût unitaire des dépenses publiques inférieur à celui de la RDC ; au Gabon, le PIB par habitant est toutefois beaucoup plus élevé qu’en RDC. Ce faible niveau des dépenses publiques est compensé par une contribution financière substantielle des ménages. Les estimations de 2009 montrent que les ménages ont financé au 1
Les coûts de fonctionnement et d’investissement représentent 8,5 % et 0,5 % respectivement (2008-2010).
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moins 37 % des dépenses directes d’éducation. Le gouvernement est conscient du fait qu’un financement insuffisant du système limite la participation, surtout celle des plus pauvres, et entrave la fourniture d’une éducation de qualité. Pour y remédier, le gouvernement a engagé un processus de réforme dont la première étape consistera à étendre progressivement la gratuité de l’enseignement primaire. Cette politique doit toutefois être appliquée de manière plus efficace et être élargie rapidement à l’échelon de la nation et des classes. Graphique I. Dépenses publiques de fonctionnement par élève de l’enseignement primaire, comparaison avec d’autres pays africains, en pourcentage du PIB par habitant
5.
Sour ce : UNESCO-Pôle de Dakar.
D’après des informations communiquées par le ministère du Budget pour 2011, les dépenses d’éducation financées par des ressources nationales se répartissent comme suit : 87 % pour les salaires ; 11 % pour les coûts de fonctionnement ; 0,6 % pour les subventions octroyées aux sciences et à la culture ; 0,7 % pour les bourses et 1 % pour les dépenses d’investissement. 2.2.
Le financement par l’aide au développement en général
En matière de financement de l’éducation par l’aide au développement à gérer, la République Démocratique du Congo a toujours été soucieuse de respecter les engagements de partenariat auxquels ont donné lieu la Déclaration de Paris en mars 2005, à savoir : l’appropriation des politiques de développement par les pays et en assurer la coordination de l’action à l’appui au développement ; l’alignement du soutien des donneurs sur les stratégies et les procédures nationales des pays ; l’harmonisation des actions des donneurs pour plus de transparence et une plus grande efficacité collective ; l’adoption du principe de la gestion axée sur les résultats (GAR) ; et la responsabilité mutuelle (pays partenaires et donneurs) des résultats obtenus en matière de développement. En effet ; - la République Démocratique du Congo a adopté en 2010 la Stratégie de développement du sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (2010-2016) axée sur les objectifs stratégiques : 1. Accroître l’accès, l’accessibilité, l’équité et la rétention ; 2. Améliorer la qualité et la pertinence ; et 3. Renforcer la gouvernance. Cette Stratégie est mise en œuvre par le Plan intérimaire de l’Éducation (PIE 2012-2014) et dont l’action au développement est coordonnée à l’appui au développement. Le document provisoire de la Stratégie sectorielle de l’Éducation et de la Formation 2014-2023 en discussion est disponible.
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La Stratégie sous-sectorielle et le PIE ont été endossés par les partenaires techniques et financiers respectivement en 2010 et en 2012.
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Ainsi, le soutien des donneurs s’aligne désormais sur la Stratégie de développement. En matière des procédures administratives et financières, un certain nombre de PTFs s’en tiennent encore à leurs propres procédures.
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Pour plus de transparence et une plus grande efficacité collective, les actions des donneurs (PTFs) sont harmonisées au niveau du Comité de Concertation (COMCON) qui est un espace de concertation, d’harmonisation, et d’orientation des appuis de tous les différents Partenaires techniques et financiers (PTFs) qui interviennent dans le sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel. Le COMCON regroupe les représentants du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, des PTFs et de la Société civile (Syndicats des enseignants et Comités des parents d’élèves). Il organise quatre groupes de travail : groupe Accès et Équité, groupe Qualité et Pertinence, groupe Gouvernance et groupe Suivi budgétaire, qui donnent de la matière au COMCON.
Le principe de la gestion axée sur les résultats (GAR) est adopté dans la mise en œuvre des programmes et projets financés par les PTFs ; le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel fait participer ses agents concernés aux séminaires de formation organisés sur la GAR. La responsabilité (R.D.C et PTFs) des résultats obtenus en matière de développement est partagée par l’organisation des activités conjointes de suivi-évaluation prévue dans les programmes et projets de coopération. Par ailleurs, les deux principes fondamentaux, de la transparence et de la reddition des comptes sur lesquels doit reposer la gouvernance des politiques publiques sont respectés et sont du reste tributaires des procédures des différents Partenaires techniques et financiers (PTFs) et permettent à la République Démocratique du Congo de savoir si toutes les ressources mobilisées et mises à la disposition du gouvernement sont utilisées de manière efficace et efficiente. Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, avec l’appui et l’accompagnement des PTFs :
3.
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veille à traduire sur le terrain en biens et services les ressources financières mises à sa disposition par la construction ou la réhabilitation des infrastructures scolaires, la fourniture aux écoles de programmes scolaires revisités, de manuels scolaires et autres matériels didactiques, la formation continue du personnel enseignant, etc. selon les objectifs et résultats des programmes et projets de coopération ;
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tente de mettre en place des stratégies de pérennisation des acquis des projets et programmes de développement du système éducatif, mais dont les résultats ne sont pas évidents si le budget du Gouvernement n’est pas conséquent après la fin des programmes et projets concernés ;
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tente d’avoir des structures de crédits performantes et des coûts unitaires raisonnables ;
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a mis en place une cellule de suivi budgétaire interministérielle comprenant les représentants du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, du Ministère du Budget et du Ministère du Plan.
La problématique spécifique du financement décentralisé dans les Provinces
Dans la mise en œuvre des programmes et projets de coopération, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a convenu avec certains partenaires techniques et financiers de financer des activités directement au niveau des provinces. C’est le cas avec l’UNICEF, la Coopération technique Belge (CTB) et le Partenariat mondial pour l’Éducation (PME)
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Ainsi, dans le Programme Éducation de base 2008-2012 convenu entre la R.D.C et l’UNICEF, et ayant compris les projets Développement intégré du jeune Enfant (DIJE), Enseignement Primaire de Qualité (EPQ), Participation et Développement des Adolescents (PDA), Éducation en situation d’Urgence et Éducation en situation de Transition, tout comme la mise en œuvre, le financement des activités s’est fait de façon décentralisée, c’est-à-dire dans les provinces, étant donné l’immensité du territoire national. Avant le début de chaque année, les bureaux provinciaux de l’UNICEF et les responsables des divisions provinciales de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel sont invités à Kinshasa et s’y retrouvent avec les structures centrales de l’UNICEF et du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel pour identifier, évaluer le coût et planifier les activités nécessitées pour les objectifs et les résultats attendus des projets concernés. -
chaque province dispose ainsi d’un plan de travail annuel (PTA) assorti des coûts et consolidé par la suite ;
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le chef de Division provinciale de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, au fur et à mesure, introduit, auprès du Bureau provincial de l’UNICEF, les fiches techniques relatives aux activités planifiées à exécuter selon le chronogramme du plan de travail annuel pour solliciter le financement (« avances en espèces ») des activités concernées ;
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le Chef du bureau provincial de l’UNICEF examine, approuve la fiche technique et fait virer les montants sollicités dans le compte bancaire officiel ouvert à cet effet par le Chef de Division provinciale de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel et mouvementé par lui moyennant deux signatures différentes de la Division provinciale ;
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les fonds sollicités sont encaissés et remis au responsable de l’activité concernée, qui en justifie la bonne utilisation auprès du Chef de Bureau provincial de l’UNICEF, par les soins du Chef de Division provinciale de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel dans le respect des procédures de l’UNICEF ;
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une revue à mi-parcours est organisée par l’UNICEF centrale avec les bureaux provinciaux de l’UNICEF et les divisions provinciales de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ;
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une revue annuelle est organisée à Kinshasa par le Secrétariat général à la Coopération internationale, avec la participation des responsables centraux et provinciaux de l’UNICEF et de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel. Au cours de cette revue annuelle, l’élaboration du plan de travail annuel est effectuée pour l’année suivante.
Il est à noter que l’actuel programme Education de base (2013-2017), en dépit des modifications dans son contenu, suit globalement la même procédure pour le financement de l’éducation par l’UNICEF dans les provinces. L’expérience est généralement satisfaisante sur le plan de la transparence et de la reddition des comptes, et globalement pertinente et efficiente par rapport aux résultats du Programme. Par ailleurs la République Démocratique du Congo venait de s’engager dans une autre expérience de financement de l’éducation dans les provinces, avec le Programme indicatif de Coopération (PIC 2010-2015) signé avec le Royaume de Belgique exécuté par la CTB en faveur de quatre zones de concentration ciblées comme bassins d’emplois dans les secteurs de l’éducation, de l’Agriculture et du Développement rural. Il s’agit pour l’Éducation, exclusivement de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle, de Lubumbashi à Kolwezi (au Katanga), de Mbujimayi et ses environs (dans la Province du Kasaï Oriental), de Kisangani et du District de la Tshopo (dans la Province Orientale), et des Districts du Sud-Ubangi et de la Mongala (à l’Équateur).
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Il y a donc quatre programmes d’appui à l’enseignement technique et à la formation professionnelle pour un montant de 10 millions d’euros par programme, et dont le financement et la mise en œuvre se feront totalement en province de façon décentralisée, sous l’autorité du ministre provincial en charge de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel. Néanmoins, à cause du retard connu dans les processus d’identification, et de formulation, seul le Programme du Katanga (EDUKAT) vient de démarrer. Dans le cadre du financement du PIE, la République Démocratique du Congo a été admise au Partenariat mondial pour l’Éducation (PME) et a bénéficié en novembre 2013 d’un financement de 100 millions de dollars américains pour appuyer le Projet de Soutien au Développement de l’Éducation de Base (PROSEB) pour une durée de trois ans (2013-2015). Les objectifs du projet sont les suivants : a) élargir l’accès et accroître l’équité dans l’enseignement primaire, b) améliorer les conditions d’apprentissage dans l’enseignement primaire, et c) renforcer la gestion du secteur et promouvoir une responsabilisation accrue en introduisant de nouvelles pratiques de gestion aux niveaux locaux. Les modalités d’exécution envisagées par le PME sont fondées sur le cadre d’exécution déconcentré, élaboré sous les auspices du PIE. L’exécution est intégrée par l’intermédiaire des structures et des mécanismes de coordination existants du secteur, et répond aux principes suivant : i) responsabilité et reddition de comptes ; ii) équité et iii) accords basés sur la performance. a) Une approche déconcentrée a été adoptée. Elle nécessite un plus haut degré de sens des responsabilités aux niveaux inférieurs du système éducatif, plus précisément à ceux des bureaux administratifs aux échelons sous-provinciaux (S/PROVED, Inspecteur Chef de pool primaire et souscoordinations) et au niveau des écoles. En échange d’un financement de l’État, ils seront censés fournir des services publics de qualité. b) Équité : le principe d’équité renvoie non seulement aux questions de vulnérabilité et d’exclusion, mais implique aussi une répartition plus équitable des ressources, en priorité en faveur de ceux dont les besoins sont les plus grands. Cela implique la fixation de critères objectifs pour les interventions ciblées (par exemple choix de sites géographiques) et de modalités institutionnelles pour une prestation de services équitable (par exemple, nombre d’inspecteurs proportionnel au nombre d’écoles....). c) Les accords basés sur la performance nécessitent des évaluations périodiques du travail accompli sur la base d’indicateurs établis et approuvés. Conformément au PIE, le Projet conclura des accords « de performance » au niveau sous-provincial. Il s’agit d’un concept relativement nouveau du fait que la responsabilité de la gestion des droits de scolarité et de la prestation de services est actuellement très limitée. En plus d’un accord de partenariat entre les pouvoirs centraux et les Provinces éducationnelles (PROVED), un accord de performance basé sur les résultats sera conclu entre les sous-PROVED et les bureaux gestionnaires des écoles en ce qui concerne la structure administrative, les opérations et la supervision des écoles, pour faire en sorte que les normes administratives et pédagogiques soient maintenues. Exécution à l’échelon central Le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (MEPSP) est responsable en dernier ressort de la réalisation des objectifs du projet. On intégrera l’exécution du projet en utilisant la structure du MEPSP aux niveaux central et déconcentrés, la grande majorité des activités étant exécutées aux niveaux déconcentrés.
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Une Équipe de mise en œuvre du projet a été mise en place dans le MEPSP par un arrêté ministériel, avec les responsabilités suivantes : la gestion, la supervision et la coordination globales du projet relèveront du Secrétaire général assisté d’une assistante exécutive pour la prise des décisions courantes. Des mécanismes seront créés pour suivre les progrès de l’exécution. Un comité technique (CT) et la cellule d’appui technique (CAT) collaboreront étroitement, se rencontreront régulièrement et relèveront du Secrétaire général. Le comité technique comprendra un groupe de base parmi lesquels figureront notamment les chefs des Directions responsables des composantes clés du projet, notamment de la construction d’écoles, de la planification sectorielle, des intrants pédagogiques, de la formation et de la gestion des enseignants et de la gouvernance du système. D’autres directions du MEPSP seront détachées auprès du comité technique en cas de besoin. La CAT, composée d’experts nationaux et internationaux, est déjà opérationnelle. Elle a participé à l’élaboration du PIE et dispense des conseils techniques aux Directions. La capacité de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics, récemment créée au sein du MEPSP, apporte l’appui nécessaire au projet en vue d’assurer des résultats durables. Exécution aux échelons déconcentrés Au niveau provincial, la PROVED, en tant que cosignataire des contrats de performance avec les bureaux sous-provinciaux, est responsable en dernière analyse de la supervision du projet. Elle exerce cette autorité suivant un processus participatif et dans les limites approuvées par la Commission provinciale de l’EPSP comprenant des responsables provinciaux de l’éducation, des représentants de la société civile, de réseaux confessionnels et de l’agence de coordination des bailleurs de fonds. Les bureaux sous-provinciaux sont directement responsables de l’exécution. Pour cette raison, leurs organigrammes ont été remaniés et des tâches essentielles redéfinies pour assurer une exécution au niveau des écoles. Ils suivront de près la performance des directeurs d’école et des enseignants. Les bureaux sousprovinciaux et les écoles seront responsables d’établir les rapports de résultats en référence aux contrats de performance. Au niveau des écoles, des comités de parents participeront activement à l’approbation et au suivi des plans d’exécution locaux. Les manuels opérationnels existants seront adaptés et inclus dans ceux du projet. La composante d’infrastructure scolaire est exécutée conformément à la stratégie nationale de construction d’écoles2 qui préconise de limiter les coûts de construction en recourant à des techniques appropriées, à des matériaux locaux et en déléguant l’exécution du programme à des entités spécialisées et aux populations locales. Les Agences Locales d’Exécution (ALE) ont été recrutées par le niveau provincial avec l’appui du niveau central. Les ALEs recruteront les maîtres d’œuvre (en charge des études et de la supervision des travaux), les entrepreneurs et les fournisseurs de mobilier. Les communautés locales représentées par les Comités des parents (COPA) recevront une formation initiale de la part des ALE et seront responsabilisées pour l’entretien des infrastructures et du mobilier scolaire. Les COPA seront impliqués dans la mise en œuvre notamment dans la surveillance de l’avancement des travaux de construction et à la réception des bâtiments et du mobilier. Les procédures d’exécution détaillées seront consignées dans des manuels des opérations. Chaque province éducationnelle sera renforcée par une équipe constituée d’un responsable financier (de niveau Bac+3 au moins) et d’un ingénieur civil (de niveau A0) en vue de garantir l’efficacité des tâches de planification et de supervision des agences locales d’exécution et des entreprises et de ses co-contractants (maîtres d’œuvre, entreprises de construction et fournisseurs de mobilier scolaire). Une évaluation technique des infrastructures et du mobilier sera conduite annuellement par un consultant indépendant afin de s’assurer de la qualité des investissements réalisés.
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Élaborée avec le soutien du projet d’appui au redressement du secteur de l’éducation (PARSE).
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Rôle des partenaires La collaboration au sein du groupe de bailleurs de fonds qui s’est instaurée durant la préparation du PIE et celle du projet se poursuivra durant l’exécution. D’autres partenaires participeront directement à l’exécution de certaines composantes tandis que pour d’autres composantes, le projet bénéficiera de l’expérience de projets financés par d’autres partenaires. C’est ainsi que l’USAID collaborera très étroitement avec le MEPSP et l’équipe de la Banque à l’élaboration d’un système de formation continue des enseignants en élaborant des modules et en mettant en place des mécanismes de téléenseignement dans les deux provinces. Le Groupe Local des Partenaires éducatifs (GLPE) participera également à l’élaboration de systèmes de promotion de l’éducation des filles et de gestion des enseignants. Des consultations régulières auront également lieu aux niveaux formel et informel sur l’exécution de toutes les composantes compte tenu de l’expérience des autres bailleurs de fonds en ce qui concerne les diverses activités prévues dans le projet, afin de tirer parti de leurs expériences et assurer une approche nationale cohérente. Les systèmes qui seront élaborés seront adoptés par tous les bailleurs de fonds dans les futurs programmes, dans le cadre du PIE. Le rôle de la cellule d’appui technique (CAT), qui coordonne les interventions des bailleurs de fonds, permettra d’améliorer la coordination et réduira les risques de double emploi. Les évolutions et discussions récentes démontrent l’engagement des bailleurs de fonds en faveur de l’alignement des nouveaux projets dans le cadre du PIE (DfID, UNICEF, USAID et Afd). Les bailleurs de fonds suivront conjointement l’exécution du projet dans le contexte du PIE. L’Agence de coordination des bailleurs de fonds sera membre du Comité de pilotage présidé par le ministre de l’EPSP, qui assurera la supervision stratégique du projet. Ce comité approuvera les plans de travail et rapports annuels et les principales décisions. Il se réunira au moins deux fois par an. Le projet sera également examiné lors d’examens annuels conjoints de l’exécution du PIE dans le cadre du PIE. L’Agence de coordination des bailleurs de fonds fera également partie des comités provinciaux et participera deux fois par an à des réunions organisées par le Comité provincial situé dans la « capitale »de la province administrative, sous la présidence du ministre provincial de l’éducation. Des représentants des donateurs et de la société civile seront également membres des diverses plateformes qui coexistent et servent de cadres au dialogue et à une action concertée entre les bailleurs de fonds et le gouvernement. On peut citer par exemple le groupe thématique éducation et le comité de concertation. Le groupe thématique est un organe de haut niveau où sont représentés les ministères en charge de l’éducation (EPSP, ESU et MAS), tandis que le comité est plus technique, chargé des travaux d’analyse et de l’établissement de rapports techniques. Le rôle de ces groupes est de suivre l’action du gouvernement et de formuler des recommandations. Les objectifs de la composante construction des infrastructures scolaires sont de :i) remettre en état ou remplacer les salles de classe en mauvais état et celles construites en matériaux non durables (boue, paille et feuilles) ; ii) ajouter ou remettre en état des bureaux de directeurs d’école et des installations annexes telles que des latrines et des points d’eau, et iii) associer les communautés locales notamment les comités de gestion d’éducation (COGE) à la mise en œuvre et à la gestion des infrastructures et du mobilier scolaires. Neuf cents salles de classe (900) équipées seront réalisées dans les provinces de l’Équateur et du Kasaï Occidental. Quatre-vingt-dix pour cent (90%) d’entre elles remplaceront des locaux temporaires construits en matériaux non durables dans les zones rurales, et dix pour cent (10 %) seront réhabilités dans des zones périurbaines et urbaines. La construction de latrines et la fourniture d’un point d’eau potable contribueront à attirer et maintenir durablement les filles à l’école. Le Projet inclut la réhabilitation d’écoles accueillant des populations autochtones, comme révélé par des consultations dans le cadre de la préparation du Cadre de Planification en faveur des Populations autochtones (CPFPA). La répartition des ressources entre les deux provinces repose sur le nombre de salles de classe et de filles inscrites, avec une pondération de 60/40 % respectivement en faveur des salles de classe et du nombre de filles. En fonction de ces critères, 56,51 % des fonds seront alloués à l’Équateur et 43,49 % au Kasaï Occidental.
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Une importante caractéristique du projet proposé est la promotion d’un système déconcentré de prise de décision. L’exécution du programme de construction des écoles reposera sur les principes suivants : i) délégation de l’exécution aux niveaux déconcentrés du ministère ; ii) recrutement des maîtres d’ouvrage délégués (les ALE) par le niveau déconcentré avec l’assistance du niveau central pour assurer la gestion opérationnelle du programme des constructions ; iii) renforcement des capacités des PROVED à assurer le suivi technique du programme de construction ; iv) implication des réseaux (S/PROVED pour le réseau nonconventionné et Coordinations pour le réseau conventionné)dans le processus de sélection des écoles v) participation des comités de gestion scolaire (COGE) et des réseaux d’écoles dans le suivi de l’exécution des travaux ainsi que le suivi du respect des dispositions environnementales et sociales durant la mise en œuvre du projet; et vi) participation de responsables déconcentrés comme le ministre provincial de l’Éducation aux tâches de supervision. L’exécution du programme d’infrastructures s’appuiera sur la stratégie nationale de construction d’écoles3 qui encourage l’utilisation de technologies et de matériaux locaux appropriés et déléguée à des entités d’exécution spécialisées avec la participation des populations locales. Cette formule est actuellement utilisée pour le programme d’infrastructures scolaires dans le cadre du PARSE en cours ainsi que par d’autres bailleurs de fonds internationaux tels que l’UNICEF, et l’Afd. Les PROVED bénéficieront d’une assistance technique et assumeront la responsabilité globale du programme de construction, tandis que les ALE seront chargées de la gestion opérationnelle de la construction. La capacité de la direction des infrastructures scolaires au niveau central sera également renforcée. Les procédures d’exécution seront précisées dans les manuels d’opération. 4.
Étude de cas/République Démocratique du Congo
Étant donné les dates auxquelles les documents relatifs à la Réunion-débat de mars 2014 sont parvenus au Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel de la République démocratique du Congo, c’est-à-dire, le 04 février 2014 pour la note de cadrage portant sur l’orientation globale des travaux relatifs à la thématique de la 56e session ministérielle, et le 06 février 2014 pour les Termes de référence des Études cas/pays, soit seulement 10 jours avant l’échéance de transmission à la CONFEMEN des contributions à la réflexion de la Réunion-débat, il s’avère irréaliste à la République Démocratique du Congo de mener une étude de cas/pays à proprement parler. Toutefois, eu égard du grand intérêt que suscite la réflexion pour la République Démocratique du Congo, elle s’est contentée de choisir « une bonne pratique » parmi les plus évidentes dans le système éducatif, pour la proposer à la Réunion-débat. Il s’agit des réunions du Comité de Concertation (COMCON). Le Comité de concertation, COMCON en sigle, est un espace de concertation, d’orientation, voire de coordination, des appuis de tous les différents Partenaires Techniques et Financiers qui interviennent dans le secteur de l’éducation et plus précisément dans l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel. Le Comité de Concertation se réunit une fois tous les deux mois sur le suivi de la mise en œuvre du Plan intérimaire de l’Éducation (PIE) dans ses axes de l’Accès et Équité, de la Qualité et Pertinence, et de la Gouvernance, et du Suivi budgétaire. - Il est présidé par le Secrétaire général à l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, assisté par le Chef de Section Éducation de l’UNICEF qui joue le rôle d’Agence de Coordination du PIE (le Chef de file des PTFs étant le Représentant du Royaume de Belgique); - Le Secrétariat en est assuré par la Cellule d’appui Technique (CAT) du Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel ; - Tous les PTFs sont membres ; - Le COMCON comporte 4 groupes de travail se rapportant aux 4 axes de ses activités et dont les réunions sont présidées, mutatis mutandis, par les responsables de Directions stratégiques de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, de l’UNICEF et rapportées par le représentant d’une des ONGs internationales.
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Élaborée avec le soutien du projet PARSE.
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Il est une bonne pratique en ce qu’il garantit la participation de tous les intervenants au suivi du processus de mise en œuvre du Plan intérimaire de l’Éducation. Les raisons qui ont prévalu pour ce choix stratégique sont les suivantes : la pratique - permet de se rassurer quant à l’alignement des appuis des uns et des autres sur des priorités et des objectifs des stratégies de la République Démocratique du Congo ; - permet de coordonner les interventions des partenaires ; - harmonise les appuis des PTFs dans la transparence et recherche une efficacité commune; - permet d’être attentif aux résultats des interventions d’un chacun ; - rend chacun responsable des résultats réalisés. La pratique des réunions du Comité de Concertation a apporté à la politique éducative de la République Démocratique du Congo les changements ou résultats suivants : - Les ressources financières sont plus facilement mobilisées et permettent réellement de faire bénéficier le système et les écoles de la République Démocratique du Congo des infrastructures et autres services recherchés. - Synergies et complémentarités évidentes entre les appuis des différents PTFs. Les difficultés de mise en œuvre des réunions du COMCON se résument dans : La non-maîtrise des agendas des différents membres. Les perspectives envisagées : - mieux cibler les points à inscrire à l’ordre du jour des réunions - évaluer périodiquement la participation des membres - responsabiliser plus de membres dans le Comité de Concertation.
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Bibliographie :
1) Constitution de la République Démocratique du Congo 2) Loi-cadre 86-005 du 22 septembre 1986 de l’Enseignement national 3) Stratégie de développement du sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (2010-2016), mai 2010 4) Plan intérimaire de l’Éducation 2012-2014, juin 2012 5) République Démocratique du Congo-Unicef- Programme Éducation de base 2008-2012Rapport d’évaluation réalisé par le BIEF sa., 22 juillet 2012 6) Atelier de réflexion- Les Stratégies du Programme« Éducation de base » 2013-2017, Du 7 au 12 novembre 2011 - Draft rapport 7) La Décentralisation de la Fonction publique, Impact et Proposition, présenté par Fernand-C TUDIENO MANGENGA, Secrétaire général à la Fonction publique/Actifs 8) L’Impact de la Décentralisation dans le secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, Présenté par le Directeur-Chef des Services généraux, Jean-Marie MANGOBE BOMUNGO 9) PIC 2010-2013 République Démocratique du Congo – Belgique 10) Rapport de Suivi de la Situation économique et financière pour la République Démocratique du CONGO, Décembre 2013, 1er Édition, Banque Mondiale 11) Rapport de l’Enquête nationale sur les EADE.
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