Consultation sur l’entente de principe pour le renouvellement de la convention collective de l’unité d’accréditation
OUVRIERS
Occupe-toi vraies de tes
affaires ! Hiver 2016
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1-0.00 GÉNÉRALITÉS ............................................................................................ 5 CHAPITRE 2-0.00 VIE SYNDICALE ET CONCERTATION ............................................................ 6 CHAPITRE 3-0.00 RÈGLEMENT DE GRIEFS ............................................................................. 11 CHAPITRE 4-0.00 MESURES ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES ....................................... 12 CHAPITRE 5-0.00 ORGANISATION DE LA CARRIÈRE ............................................................... 13 CHAPITRE 7-0.00 PRATIQUE ADMINISTRATIVE ....................................................................... 15 CHAPITRE 8-0.00 AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .................................................... 16 CHAPITRE 9-0.00 RÉGIMES COLLECTIFS ............................................................................... 19 CHAPITRE 10-0.00 RÉMUNÉRATION, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, ALLOCATIONS ET PRIMES .......................................................................... 22 CHAPITRE 11-0.00 CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINS STATUTS ............... 24 LETTRES d’entente ................................................................................. 25 LETTRES d’intention .............................................................................. 28 annexes ................................................................................................... 30 Les relativités salariales débouchent sur Une nouvelle structure de rémunération........................................ 31
mot de la présidente GÉNÉRALE Mesdames, Messieurs, « S’occuper de nos vraies affaires ». Notre slogan de négociation n’aurait pas pu être mieux choisi pour cette première négociation autonome de l’unité « Ouvriers » de la fonction publique. Votre comité de négociation comptait trois dirigeants syndicaux « ouvriers » choisis par leurs consœurs et confrères ouvriers. Leur participation directement à la table de négociation leur a permis d’illustrer très concrètement aux porte-parole patronaux la réalité du terrain et les réflexions derrière vos demandes de négociation. S’occuper de nos affaires en temps de négociation, ça a aussi beaucoup passé par la mobilisation des membres dans les moyens de visibilité que tous ont portés, les moyens de pression exercés, mais aussi dans la détermination des membres à exercer un réel rapport de force en exerçant des journées de grèves qui ont marqué l’actualité de l’automne dernier. La mobilisation a été remarquable et
remarquée ! Notons que l’appui du public à nos revendications fut sans précédent ce qui s’est traduit dans deux sondages favorisant les syndicats versus le gouvernement. C’est tout cela qui a infléchi le gouvernement quand le Conseil du trésor semblait absolument inflexible dans ses demandes de récupération.
La mobilisation des ouvriers du SFPQ a été visible lors de la grande manifestation du Front commun du 3 octobre 2015 à Montréal. Vous étiez à la bannière de tête et vous avez littéralement porté le cri de ralliement du Front commun : Avec nous, dans la rue ! Avec nous, c’est public ! Le contexte politique dans lequel nous avons mené nos négociations a été très paradoxal. D’un côté, le ministre Coiteux n’a cessé de marteler que les finances publiques à court et long terme dictaient ses offres et ses demandes tandis que la première priorité que nous lui avons demandée, soit celle de travailler pour dégager des marges budgétaires, a été refusée. Eh oui ! La sous-traitance des tâches des ouvriers, à des coûts jusqu’à deux fois plus élevés, ça, ce n’était pas grave. « C’est un choix de gestion », traduction : c’est un choix politique et ce n’est pas notre priorité ! À partir de là, le ton était donné : nous devions nous battre en premier pour faire reconnaître l’importance de maintenir des employés dans le secteur public. La force de la solidarité avec nos collègues du Front commun a été déterminante pour faire cette démonstration. C’est fort de notre solidarité infaillible que nous avons pu faire des gains intéressants pour tous les
ouvriers et infléchir le premier ministre du Québec qui a mis la touche finale aux négociations en décembre dernier. Évidemment, l’entente que nous sommes allés chercher n’est pas celle que nous avions imaginée ensemble lors de la confection du cahier de revendications. Le jeu de la négociation s’est joué : nous avons gagné sur certains plans, nous avons perdu sur d’autres. Au final, l’entente que nous vous présentons nous semble la meilleure dans le contexte actuel. Évidemment, l’appréciation finale de celle-ci vous appartient, mais nous avons fait des avancées sur plusieurs de nos priorités de négociation. La question des horaires et des primes s’améliorent grandement, la relativité salariale vient corriger les incohérences du passé, des occasionnels auront leur permanence, de nouveaux emplois seront créés, bref, il y a des améliorations notables. De manière moins évidente, le fait que l’employeur accepte de revoir avec nous en continu la manière de faire des relations de travail, est une avancée qui pourrait aussi résoudre plusieurs irritants que les membres des différents CMMRP tentent de faire avancer depuis de nombreuses années. Des projets-pilotes en ce sens ont eu cours lors de la dernière convention collective et ont donné des résultats prometteurs. La négociation, c’est l’art d’aller en chercher le plus possible en en donnant le moins possible à son vis-à-vis. Deux champs de bataille ont été plus corsés : celui des retraites et des journées de maladie. Nous avons tenté de minimiser les
impacts négatifs, d’avoir une approche gagnante pour toutes les générations de travailleurs qui ont des priorités bien différentes entre le moment où ils entrent sur le marché du travail et lorsqu’ils en sortent. Nous avons voulu favoriser les plus bas salariés qui ont toujours relativement moins d’argent dans leurs poches quand on applique un pourcentage de hausse salariale, nous avons tenté de préserver le pouvoir d’achat des travailleuses et des travailleurs. Bref, nous avons tenté d’aller en chercher pour tout le monde : les jeunes, les occasionnels, les aidants naturels, les saisonniers, les gens sur quart de travail, les gens proches de la retraite, les gens malades ou blessés, créer de nouveaux emplois, favoriser le cheminement de carrière, etc. À l’instar de votre Comité de négociation, je pense honnêtement que dans le contexte socio politique des derniers mois, l’entente sur la table atteint nos objectifs prioritaires de négociation. Vous êtes un peu plus de 4 000 ouvriers au sein du SFPQ à vous être occupés de vos vraies affaires. L’entente reflète la force de notre détermination collective. Je termine en vous rappelant que vos représentants et représentantes au Conseil de négociation de l’unité ouvrière réunis le 22 décembre dernier vous recommandent l’adoption de l’entente de principe.
Lucie Martineau Présidente générale
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GÉNÉRALITÉS
■■ Section 1-1.00
Interprétation Au point n) on ajoutera à la définition d’enfant à charge « l’enfant pour lequel l’employé exerce l’autorité parentale dans le cadre d’une tutelle dative ».
COMMENTAIRE
Cela permet d’inclure les enfants sous tutelle légale.
Au point p) une définition du mot « funérailles » sera introduite afin de reconnaître « l’ensemble des cérémonies pour rendre les derniers hommages au défunt, que celles-ci soient religieuses ou laïques ». ■■ Section 1-4.00
Accès à l’égalité en emploi, programme d’aide aux employés et pratiques interdites Modification du 1er alinéa de l’article 1-4.19 afin d’inclure la violence verbale ainsi que la violence en provenance de toute personne.
COMMENTAIRE
Dorénavant toute forme de violence provenant autant de l’externe que des milieux de travail devra être traitée par le biais du processus établi dans la convention collective.
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VIE SYNDICALE ET CONCERTATION
■■ Section 2-5.00
Régime syndical À l’article 2-5.05, il sera dorénavant prévu que le versement des cotisations syndicales retenues par l’employeur se fera par transfert électronique.
COMMENTAIRE
Actualisation du texte.
■■ Section 2-8.00
Permis d’absence pour activités syndicales et activités mixtes À l’article 2-8.01, les forums seront ajoutés aux activités syndicales et la participation à ceux-ci ne comptera pas dans le calcul du maximum de jours d’absence accordé pour les libérations syndicales.
COMMENTAIRE
Le terme « ombudswoman » sera remplacé par « protectrice des droits des femmes », à l’article 2-8.02.
COMMENTAIRE
Les noms des services syndicaux du SFPQ seront actualisés à l’article 2-8.05 ainsi que le nombre de personnes conseillères libérées à temps plein, conformément à l’entente intervenue lors de la création de l’Agence du revenu. Ainsi, le nombre de membres libérés à temps plein pour agir comme conseillers syndicaux sera ajusté à 12 au total pour les conventions des fonctionnaires et des ouvriers.
COMMENTAIRE
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Concordance avec les Statuts du SFPQ à la suite de la création de nouvelles instances syndicales.
Concordance avec les Statuts du SFPQ où le terme a été francisé.
Le SFPQ maintient la situation qui prévalait quant aux personnes libérées pour agir à titre de conseillères et de conseillers. Par contre, le Syndicat déterminera maintenant la répartition de ses effectifs selon les services visés.
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VIE SYNDICALE ET CONCERTATION (suite)
■■ Section 2-8.00 (suite)
Permis d’absence pour activités syndicales et activités mixtes De nouvelles dispositions à l’’article 2-8.06 prévoiront un remboursement de 15 % à l’employeur pour toutes les libérations syndicales obtenues en vertu des articles 2-8.01 à 2-8.05, 1er alinéa, afin de tenir compte du coût des avantages sociaux. L’article sera également modifié pour permettre l’ajustement des textes déjà prévus pour préciser les journées de libération syndicale disponibles pour les personnes qui travaillent à temps partiel.
COMMENTAIRE
Le Syndicat devra rembourser à l’employeur 15 % pour les avantages sociaux pour toutes personnes libérées par le SFPQ. Antérieurement, seul le salaire était remboursé.
Le texte de l’article 2-8.09 sera modifié afin d’inclure le droit au temps supplémentaire lors d’activités mixtes. À l’article 2-8.10, les activités mixtes effectuées lors d’un congé hebdomadaire seront considérées en temps supplémentaire et rémunérées en vertu de l’article 10-41.01.
COMMENTAIRE
Le texte de l’article 2-8.12 sera modifié afin de préciser que la durée maximale d’un déplacement ne doit jamais excéder la durée réelle de celui-ci.
COMMENTAIRE
Lors d’une activité mixte, tant la durée (incluant le temps de transport) que la période de l’activité (congé hebdomadaire) seront sujets à l’application du temps supplémentaire.
Introduction du principe du temps réel. Par exemple, lorsqu’un employé se déplace en train ou en avion, il ne peut réclamer le nombre d’heures que le trajet prendrait s’il était effectué en voiture.
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VIE SYNDICALE ET CONCERTATION (suite)
■■ Section 2-8.00 (suite)
Permis d’absence pour activités syndicales et activités mixtes À l’article 2-8.13, de nouvelles dispositions seront introduites afin de préciser qu’une personne occupant un emploi saisonnier occasionnel élue à titre de membre de l’Exécutif national du Syndicat, de représentant régional ou agissant à titre de conseiller syndical devra démissionner. Malgré ces dispositions, le personnel saisonnier, si l’absence n’excède pas 48 mois consécutifs, pourra être réinscrit au bas de la liste de rappel s’il respecte les conditions énoncées dans l’article. Il y a également des précisions sur l’application du nombre de journées de libérations syndicales pour les personnes saisonnières qui occupent des emplois à temps partiel.
COMMENTAIRE
L’article permettra à l’employé saisonnier de maintenir son lien d’emploi pendant 48 mois s’il est élu aux paliers régional ou national ou s’il est nommé à titre de conseiller syndical.
■■ Section 2-9.00
Transmission de documents L’article 2-9.02 prévoira qu’une convention collective papier sera remise, sur demande, aux employés n’ayant pas de poste informatique individuel permettant de la consulter.
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COMMENTAIRE
L’employé n’ayant pas de poste informatique pour consulter sa convention collective devra faire une demande à l’employeur pour qu’il lui remette une copie de la convention.
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VIE SYNDICALE ET CONCERTATION (suite)
■■ Section 2-9.00 (suite)
Transmission de documents Aux articles 2-9.03 et 2-9.04, il sera prévu que l’employeur pourra dorénavant utiliser d’autres moyens de communication, incluant les moyens électroniques, pour informer le personnel. Mais, dans tous les cas, il devra s’assurer du traitement confidentiel de ces informations.
COMMENTAIRE
Ces dispositions concernent les directives ou politiques relatives à la convention collective, les documents émis par les directions des ressources humaines des ministères et organismes, les avis de modification concernant le traitement ou le classement. Quant au traitement confidentiel, il vise les documents de nature personnelle qui étaient jusqu’à maintenant envoyés sous enveloppe scellée.
■■ Section 2-10.00
Comités mixtes de relations professionnelles Afin de tenter de recentrer les objectifs des CMMRP, il a été convenu d’amener ce sujet en négociation continue. Il sera traité en Comité mixte de relations professionnelles et permettra aussi au SFPQ de consulter ses instances avant de travailler sur des modifications.
COMMENTAIRE
L’article 2-10.05 prévoira que l’employeur pourra favoriser, dans la mesure du possible, l’utilisation de la visioconférence pour la tenue des séances des CMMRP. Toutefois, cette possibilité est liée, notamment, à ce que les prérencontres syndicales puissent être également tenues avec les mêmes outils.
COMMENTAIRE
Le fonctionnement des CMMRP fera l’objet d’une négociation en continue (voir Lettre d’entente No 4).
Introduction de la possibilité d’utiliser la visioconférence pour ces rencontres.
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VIE SYNDICALE ET CONCERTATION (suite)
■■ Section 2-11.00
Représentation syndicale L’article 2-11.03 prévoira l’élargissement du champ d’action du représentant de grief de la section syndicale.
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COMMENTAIRE
Cette modification permettra une meilleure représentation des membres. Ainsi, la personne représentante de grief pourra assister tout employé de sa section dans un ministère n’ayant pas de délégué syndical disponible sur place, sous réserve de l’autorisation du sous-ministre de ce ministère.
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Règlement de griefs
■■ Section 3-12.00
Procédure de règlement de griefs À l’article 3-12.12, on éliminera la référence à l’arbitre en chef.
COMMENTAIRE
Actualisation de la pratique.
■■ Section 3-13.00
Arbitrage L’article 3-13.02 sera reformulé pour préciser le traitement d’une demande de priorité ou de jonction de griefs devant l’arbitre.
COMMENTAIRE
Actualisation de la pratique.
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mesures administratives et disciplinaires
■■ Section 4-14.00
Mesures administratives et disciplinaires L’article 4-14.28 sera modifié par un ajout à l’effet que l’employé occasionnel ou saisonnier justifiant deux (2) ans ou plus de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail, qui estime que le sous-ministre a procédé à son congédiement administratif sans une cause juste et suffisante, pourra recourir à la procédure de règlement de griefs prévue à la section 3‑12.00.
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COMMENTAIRE
Introduction d’un principe découlant d’une décision de la Cour suprême gagnée par le SFPQ. C’est le pendant de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.
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Organisation de la carrière
■■ Section 5-15.00
Classification et classement L’entente de principe vient modifier toute la section 5-15.00. Les droits et obligations des deux parties seront mieux encadrés et deux projetspilotes ont fait l’objet d’une entente : le premier concerne les griefs de tâches conformes et le second traite des appels de classement.
COMMENTAIRE
Les dispositions introduites seront bénéfiques pour les travaux de classification à venir et pour faciliter le traitement des dossiers de griefs de tâches conformes ainsi que les appels de classement.
■■ Section 5-17.00
Statut de permanent Exercice 44/48 à la signature de la convention collective. (Voir lettre d’entente No 2) Modification de l’article 5-17.04 afin de préciser que l’employé justifiant deux (2) ans ou plus de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail a le droit de déposer un grief lors de la fin d’un stage probatoire ou lors d’un congédiement administratif.
COMMENTAIRE
L’article 5-17.07 sera modifié pour permettre à l’employé temporaire mis à pied de se faire payer toute sa banque de vacances, si tel est son souhait.
COMMENTAIRE
Concordance avec l’article 4-14.28 (Loi sur les normes du travail).
Ce sera au choix de l’employé et l’employeur ne pourra plus l’obliger à conserver un solde de cinq (5) jours dans sa réserve.
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Organisation de la carrière (suite)
■■ Section 5-20.00
Mouvements de personnel Outre la prime de 10 % pour les corps d’emploi d’ouvriers spécialisés prévus à la Lettre d’entente, les organisations du Front commun n’ont pas pu documenter les problématiques d’attraction des CVEM et des mécaniciens. Par contre, l’employeur a octroyé au SFPQ la garantie d’une future dotation de 100 postes permanents parmi les mécaniciens classes I et II et les CVEM classes I et II. Cette dotation s’effectuera après l’opération 44/48 afin de ne pas diminuer l’impact de l’opération à venir. À noter que nous avons aussi, par la même occasion, obtenu l’assurance que les 30 à 40 postes qui restent à combler (quant à la convention 2010-2015) pour les ouvriers du MTQ le seront rapidement. ■■ Section 5-21.00
Développement des ressources humaines À l’article 5-21.03, il sera prévu que l’enveloppe allouée pour les activités de développement des ressources humaines le sera dans chaque accréditation syndicale.
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COMMENTAIRE
L’enveloppe minimale correspondant à trois (3) jours / année / personne pour chaque employé permanent sera dorénavant octroyée aux employés de chaque unité d’accréditation.
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Pratique administrative
■■ Section 7-26.00
Sous-traitance Modification de l’article 7-26.06 visant à permettre l’inscription à l’arbitrage des griefs de sous-traitance jusqu’au trente-cinquième (35e) jour ouvrable suivant la présentation du grief. Engagement de l’employeur à procéder à l’embauche de 200 postes pour l’accréditation Ouvriers, principalement au ministère des Transports afin de rapatrier divers travaux présentement confiés à l’externe. L’employeur aura jusqu’en 2018 pour effectuer la dotation de ces postes et la réalisation des travaux à l’interne, afin de pouvoir s’assurer que les gens embauchés seront tous sur une LDA valide.
COMMENTAIRE
Précision pour l’arbitrage prioritaire pour les griefs de sous-traitance. 200 nouveaux postes ouvriers liés au rapatriement de contrats.
■■ Section 7-28.00
Vêtements spéciaux L’analyse des besoins de vêtements de travail et de la quantité sera réalisée en négociation continue.
COMMENTAIRE
Voir Lettre d’entente No 4.
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Aménagement du temps de travail
■■ Section 8-31.00
Congés sans traitement Uniformisation de tous les délais concernant les demandes et les réponses pour les congés sans traitement, sauf en ce qui concerne le congé sans traitement pour accéder à un emploi supérieur.
COMMENTAIRE
L’article 8-31.04 prévoira que le congé sans traitement d’une durée maximale cumulative de 20 jours pourra être pris en trois (3) séquences.
COMMENTAIRE
À l’article 8-31.09, le congédiement automatique pour l’employé qui n’avise pas le sous-ministre sera retiré.
COMMENTAIRE
À l’article 8-31.22, le texte sera ajusté afin d’ajouter les congés de paternité et d’adoption qui surviennent avant ou après un congé sans traitement.
COMMENTAIRE
La règle générale sera que les demandes de congé sans traitement devront être faites au moins 60 jours avant le début du congé et la réponse de l’employeur devra être reçue au moins 30 jours avant le début de celui-ci.
La convention actuelle ne prévoyait qu’une (1) ou deux (2) séquences.
L’employeur devra appliquer une gradation des mesures si l’employé ne revient pas au travail.
Concordance de texte.
■■ Section 8-32.00
Charges publiques La section s’appliquera dorénavant aux personnels occasionnels et saisonniers.
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Aménagement du temps de travail (suite)
■■ Section 8-34.00
Vacances Dorénavant, l’article 8-34.05 prévoira que le tableau d’affichage des choix de vacances contiendra la liste de tout le personnel par ordre d’ancienneté.
COMMENTAIRE
L’article 8-34.17 prévoira que l’employé occasionnel ou saisonnier pourra, sur demande, se faire payer la totalité de sa réserve de vacances lorsqu’il y a perte d’emploi sans perte d’ancienneté.
COMMENTAIRE
Seul le rang des employés sera affiché. Pour l’employeur, le texte actuel de la convention collective est clair : le choix se fait une fois pour toute l’année et il s’effectue pendant le mois de mars.
L’employé ne sera plus obligé de conserver un solde de cinq (5) jours dans sa réserve (voir 5-17.07).
■■ Section 8-35.00
Jours fériés et chômés Pour les employés travaillant sur un quart de travail rotatif ou fixe, l’article 8-35.01 prévoira maintenant que le jour férié est déterminé et rémunéré selon la période de 24 heures dudit jour férié.
COMMENTAIRE
Actuellement, c’est le début du quart de travail qui détermine la journée de travail, ce qui fait qu’une personne qui commence son travail une heure avant la journée fériée n’est pas rémunérée comme étant un jour férié travaillé. Par exemple, un employé qui commence son quart de travail à 23 heures, le 30 juin sera rémunéré une (1) heure à taux simple ; le restant sera rémunéré selon la journée fériée.
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Aménagement du temps de travail (suite)
■■ Section 8-36.00
Congés pour événements familiaux L’article 8-36.03 sera modifié afin de situer le congé en référence au jour du décès ou des funérailles et il inclura tous les rites menant la personne défunte à son dernier repos. (Voir définition à la Section 1-1.00)
COMMENTAIRE
L’article 8-36.07, qui vise le congé pour responsabilité parentale, sera modifié afin que l’employé puisse prendre un congé en heures, sauf s’il ne peut réintégrer son travail sans coût additionnel pour l’employeur.
COMMENTAIRE
À l’article 8-36.08, le quantum des journées de maladie, pris à titre de congé pour responsabilité familiale, sera augmenté à dix (10) jours par année et pourra être déduit de la réserve de congés.
COMMENTAIRE
À l’article 8-36.11, on appliquera dorénavant les mêmes dispositions qu’à l’article 9-38.26, soit que le sous‑ministre peut demander un certificat médical s’il y a abus de la part de l’employé ou si l’absence excède trois (3) jours ouvrables consécutifs.
COMMENTAIRE
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Auparavant, la convention collective situait le congé seulement en référence au jour des funérailles. De plus, les rituels étaient limités à la crémation et à la mise en terre, ce qui ne sera plus le cas.
Maintenant, c’est un droit pour l’employé, en autant qu’il puisse revenir au travail sans coût additionnel pour l’employeur.
On augmente de six (6) à dix (10) le nombre de journées pouvant être prises pour responsabilités familiale et déduit de la banque de l’employé.
L’article mentionnait qu’une preuve devait être fournie pour chaque congé pour responsabilité familiale ou parentale, ce qui pouvait occasionner tracas et frais inutiles pour la personne.
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Régimes collectifs
■■ Section 9-37.00
Droits parentaux (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) Nouvelle formule de calcul de l’indemnité complémentaire de congé de maternité : • 100 % des premiers 225 $ bruts de salaire par semaine et 88 % de l’excédent des premiers 225 $ bruts par semaine moins le montant des prestations du RQAP. Toutefois, toutes les salariées conserveront un revenu net au moins égal à celui qu’elles avaient avant leur congé de maternité. Une période de service obligatoire de 20 semaines est introduite afin de pouvoir bénéficier des indemnités versées par l’employeur lors des congés de paternité et d’adoption de cinq semaines.
COMMENTAIRE
Durant un congé de maternité, la salariée a droit à 93 % de son traitement de base (en additionnant les prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et les indemnités complémentaires de l’employeur). Ce pourcentage a été établi pour tenir compte des exonérations de cotisations dont bénéficie la salariée en congé de maternité (régimes de retraite, RQAP et assurance-emploi) de manière à ce qu’elle conserve le même revenu net qu’avant son congé. Or, la valeur de ces exonérations a souvent varié au fil des ans, mais le 93 % est toujours demeuré. Le gouvernement a donc demandé au Front commun d’actualiser ce pourcentage en fonction des exonérations actuellement en vigueur. Durant les négociations à ce sujet, les parties ont constaté que les personnes ayant un salaire plus modeste étaient désavantagées par la formule actuelle. Il a donc été convenu d’introduire un montant de base remplacé à 100 % afin de protéger les personnes à bas salaire.
COMMENTAIRE
En concordance avec le congé de maternité.
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Régimes collectifs (suite)
■■ Section 9-38.00
Régimes d’assurance-vie, maladie et traitement Le nouveau régime d’assurance traitement entrera en vigueur seulement à compter du 1er avril 2017.
COMMENTAIRE
D’ici là, ce sont les dispositions du régime actuel qui prévaudront.
Assurance traitement – nouveau régime • 10 jours de maladie par année cumulables à raison de 10/12 de jour par mois. • Cumul d’un maximum de 20 jours. • Utilisation des jours en congé pour responsabilités parentales (maximum de 10 jours par an). • Excédent de 20 jours de maladie payables à 100 % en fin d’année, selon l’état de la banque au 30 septembre. • Pas de possibilité de préretraite. • Entrée en vigueur le 1er avril 2017. Assurance traitement – Banques existantes • Gel pour une période de 5 ans. • Utilisation des jours en : ––Maladie (si l’employé fait ce choix, il doit épuiser sa banque jusqu’à la fin de son invalidité ou jusqu’à épuisement de la réserve, selon le cas) ; ––Congés pour responsabilités parentales (maximum de 10 jours par an) ; ––Vacances (maximum de 10 jours par an). • Possibilité de préretraite : la préretraite doit se terminer au plus tard le 31 mars 2022. • Transfert obligatoire d’un maximum de 20 jours de maladie de la banque existante vers le nouveau régime. • Paiement de la totalité du solde de la banque à 70 % de la valeur dans les 60 jours suivant le 31 mars 2022 ou au départ de l’employé, si ce départ survient avant le 31 mars 2022. • Transfert vers un REER des jours de maladie remboursables à la hauteur de 70 % de leur valeur au moment du paiement du solde de la banque, selon les règles fiscales en vigueur. • Possibilité d’utiliser la valeur du paiement des congés de maladie à la hauteur de 70 % de leur valeur pour faire du rachat de service à la CARRA, dans la mesure où la loi sur le RREGOP le permet, et ce, au moment du paiement du solde de la banque. • Mesure transitoire à l’effet que l’invalidité débutée avant le 1er avril 2017 se poursuit selon les dispositions du régime actuel. 20
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Régimes collectifs (suite)
■■ Section 9-38.00 (suite)
Régimes d’assurance-vie, maladie et traitement L’article 9-38.14 prévoira que la part de l’employeur au régime d’assurance maladie sera augmentée.
COMMENTAIRE
Présentement, l’employeur verse que 2 $ par mois pour le régime individuel et 5 $ pour les régimes monoparental et familial. 1er janvier 2017
1er janvier 2018
1er janvier 2019
Individuel
6 $
7 $
8 $
Monoparental et familial
10 $
15 $
20 $
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Rémunération, heures supplémentaires, allocations et primes
■■ Section 10-40.00
Rémunération (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) 2015 (1er avril) Montant forfaitaire équivalent à 1 % du salaire, basé sur le salaire moyen des travailleuses et des travailleurs du Front commun, lequel est d’environ 50 000 $. Cela représente 0,30 $ pour chaque heure régulière travaillée entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. 2016 (1er avril) 1,5 % sur les taux de salaire et les primes applicables. 2017 (1er avril) 1,75 % sur les taux de salaire et les primes applicables. 2018 (1er avril) 2 % sur les taux de salaire et les primes applicables. 2019 (1er avril) Montant forfaitaire équivalent à 0,5 %, basé sur le salaire moyen des travailleuses et des travailleurs du Front commun à ce moment. Cela représente 0,16 $ pour chaque heure régulière travaillée entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Application des relativités salariales le 2 avril 2019. ■■ Section 10-42.00
Allocations et primes À l’article 10-42.07, la période de qualification pour la prime de fin de semaine sera abolie. Toutefois, l’application de la prime se fera selon deux modalités différentes. Ainsi, les personnes travaillant à l’intérieur auront droit à un montant équivalent à 4 % de leur salaire et les personnes travaillant à l’extérieur auront droit à un montant de 1,44 $/heure, qui augmentera selon les paramètres salariaux.
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COMMENTAIRE
La prime était de 2,88 $/heure uniquement lorsque les personnes se qualifiaient : soit avoir travaillé deux fins de semaine consécutives.
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Rémunération, heures supplémentaires, allocations et primes (suite)
■■ Section 10-43.00
Disparités régionales et secteurs nordiques (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) À l’article 10-43.01, la ville de Fermont sera ajoutée à la liste des localités où la clause d’enfant à charge pour études postsecondaires s’applique.
COMMENTAIRE
Les municipalités de Kuujjuaq, Whapmagoostui et de Kuujjuarapik seront reclassées du secteur III au secteur IV, à l’article 10-43.02.
COMMENTAIRE
En lien avec l’application de l’article 10‑43.09, dix-huit mois précédant l’échéance de la convention collective, la CSN, la FTQ, la CSQ, l’APTS, la FIQ et le SFPQ formeront un comité paritaire sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor portant sur les sorties reliées aux Secteurs IV ou V, pouvant générer un bénéfice imposable.
COMMENTAIRE
À l’article 10-43.16, l’allocation de rétention de 8 % de la Côte-Nord, que l’employeur désirait abolir pour Port-Cartier et Sept-Îles, sera maintenue.
COMMENTAIRE
Ajout de la ville.
Reclassement de ces municipalités.
Le comité sera formé afin de valider que les sorties prévues, pour les personnes travaillant dans ces secteurs, n’occasionnent pas des coûts supplémentaires pour celles-ci en regard des avantages imposables.
Maintien de la prime.
■■ Section 10-45.00
Versement des gains À l’article 10-45.02, l’adhésion de l’employé à la version électronique de l’état de dépôt sera rendue obligatoire, sauf pour les personnes qui n’ont pas accès à un poste informatique individuel permettant la consultation.
COMMENTAIRE
Actualisation de la convention en fonction des nouvelles technologies. Version électronique de l’état de dépôt (talon de paie).
Unité d’accréditation « Ouvriers »
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11
Conditions particulières concernant certains statuts
■■ Section 11-49.00
Les employés occasionnels et saisonniers Les modifications apportées à l’article 11-49.06 changeront la façon de déterminer le rang d’un employé saisonnier lors de son inscription sur une liste de rappel afin de considérer les journées travaillées (dans le même emploi et la même classe d’emploi) lors de l’année précédant celle où l’employé a acquis son droit de rappel.
24
COMMENTAIRE
Cela permettra de reconnaître le travail effectué par certains, si tel est le cas, au cours de l’année précédente et de départager aussi les employés saisonniers qui auraient accumulé le même nombre de jours durant une saison lors de leur inscription sur la liste de rappel. Le travail effectué l’année précédente (dans le même emploi et la même classe d’emploi) sera considéré pour départager le rang sur la liste de rappel.
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Lettres d’entente ■■ Lettre d’entente NO 1
Concernant les procédures de règlement de griefs et d’arbitrages La lettre d’entente sera actualisée en fonction de la poursuite des travaux du comité et pour retirer la référence à l’arbitre en chef. ■■ Lettre d’entente NO 2
Concernant la nouvelle lettre d’entente pour l’opération 44/48 À la signature de la convention collective, l’employeur procédera à un nouvel exercice de dotation des « 44/48 », c’est-à-dire pour les employés ayant travaillé 44 mois pendant une période de 48 mois.
COMMENTAIRE
Cette disposition devrait procurer un poste temporaire, menant à une permanence à environ 150 ouvriers. Le double classement hiver/été est accepté. Il s’agit d’une opération similaire à celle de la dernière convention collective. Cependant, cette fois-ci, on examinera l’ancienneté selon les modalités de la section 5-18.00.
■■ Lettre d’entente NO 4
Concernant la négociation continue La lettre d’entente sera actualisée en retirant le sujet des congés pour événements familiaux et en prévoyant les sujets suivants : • La possibilité d’accorder certaines libérations syndicales aux employés occasionnels de moins d’un (1) an, faisant l’objet de contrats successifs, pour les ministères où il y a de nombreux employés détenant ce statut ; • La section 2-10.00 et le fonctionnement des comités mixtes ministériels de relations professionnelles ; • La détermination du dossier médical à être soumis au troisième médecin lorsqu’il y a une divergence d’opinions entre le médecin désigné par le sous-ministre et celui de l’employé, comme prévu aux sections 4-14.00, 9-38.00 et la Lettre d’intention No 2 ; • La section 7-28.00 concernant les vêtements spéciaux et de travail ; • L’utilisation temporaire à d’autres attributions pour lesquelles l’employé est apte lorsque celui est totalement incapable d’accomplir les attributions habituelles de son emploi ou de tout autre emploi comportant une rémunération similaire, tel que prévu à la section 9-38.03 ; • La mise en place de certaines mesures pour souligner le décès de l’employé dans le cadre de ses fonctions.
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Lettres d’entente (suite) ■■ Lettre d’entente NO 6
Concernant la libération d’un maximum de quatre (4) personnes pour siéger sur le comité de négociation des ouvriers lors du renouvellement de la convention collective. Il s’agit d’une nouvelle lettre d’entente pour prévoir des libérations syndicales en vue des prochaines négociations. ■■ Lettre d’entente NO 7
Concernant les aménagements du temps de travail La lettre d’entente a été modifiée afin d’abroger les articles 6 et 10, puisque l’employeur a supprimé l’« avantage CARRA ». ■■ Lettre d’entente NO 11
Concernant les concours réservés relatifs à la convention collective 1998-2003 Cette lettre sera actualisée. L’employeur vise la fin des listes de déclarations d’aptitudes reliées aux concours réservés menés dans le cadre de la convention collective 1998-2003 (listes K).
COMMENTAIRE
Le SFPQ a déposé un grief en regard de cette lettre d’entente.
■■ Nouvel aménagement ministériel
Concernant la gestion des banques de rappel dans les pépinières Pour les problématiques concernant la gestion des banques de rappel dans les pépinières, les parties ont convenu des paramètres devant redéfinir l’aménagement ministériel des banques de rappel du ministère afin de régulariser la situation.
26
COMMENTAIRE
Un aménagement ministériel sera soumis au vote des personnes visées.
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Lettres d’entente (suite) ■■ Nouvelle lettre d’entente
Concernant la prime versée à certains corps d’emploi d’ouvriers spécialisés ainsi qu’à l’attraction et la rétention parmi les corps d’emploi d’ouvriers spécialisés identifiés à la lettre d’entente de 2010 (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) Considérant les problèmes constatés d’attraction et de rétention de certains corps d’emplois d’ouvriers spécialisés, une prime d’attraction et de rétention de 10 % sera versée aux personnes salariées des titres d’emplois d’ouvriers spécialisés suivants, et ce, jusqu’à la veille de l’échéance de la convention collective.
Dix-huit mois précédant l’échéance de la convention collective, les parties formeront un comité paritaire sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor portant sur l’évaluation de la prime versée aux corps d’emplois concernés ainsi que sur l’attraction et la rétention des personnes salariées de l’ensemble des corps d’emplois d’ouvriers spécialisés identifiés à la lettre d’entente du 9 juillet 2010.
COMMENTAIRE
Titres d’emplois
Fonction publique
Électricien
421-10
Machiniste, mécanicien ajusteur / spécialiste en mécanique d’ajustage / machiniste
434-20
Maître électricien / électricien classe principale / chef électricien
421-05 417-05 à 417-95
Mécanicien de machines fixes Menuisier / menuisier d’atelier / charpentier-menuisier
410-10 410-15
Peintre
413-10
Plombier / mécanicien en tuyauterie / tuyauteur / mécanicien en plomberie-chauffage
420-05
COMMENTAIRE
Ici, nous pourons analyser le maintien ou non de la prime, ainsi que son extension à d’autres classes d’emploi identifiées en 2010.
Unité d’accréditation « Ouvriers »
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Lettres d’intention ■■ Lettres d’intention NO 3 et NO 4
Concernant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) Ces lettres d’intention seront modifiées pour tenir compte des changements suivants apportés au RREGOP : Augmentation de l’âge de la retraite sans pénalité à 61 ans au 1er juillet 2019 et instauration à la même date d’un nouveau critère de retraite sans pénalité : 60 ans d’âge + 30 ans de service.
COMMENTAIRE
Augmentation de la réduction actuarielle de 4 % à 6 % par année, à compter du 1er juillet 2020.
COMMENTAIRE
Possibilité de cotiser jusqu’à 40 années de service au lieu de 38.
28
Augmentation de l’âge de la retraite à 61 ans au 1er juillet 2019, tout en préservant les gens ayant 30 ans de service.
La réduction actuarielle sera augmentée de 4 % à 6 %, à compter du 1er juillet 2020. Rappelons qu’elle était à 6 % avant 1996. Ce taux représente un meilleur équilibre pour toutes les personnes cotisantes, comme le démontrent les chiffres fournis par la CARRA à la demande des deux parties au cours de la négociation.
COMMENTAIRE
Possibilité de bonifier la rente de retraite pour celles et ceux qui le désirent. 2 % par année de service en sus du 35 années de service (maximum 80 %). Le cumul au-delà de 38 ans de service ne peut débuter avant le 1er janvier 2017.
Consultation sur l’entente de principe pour le renouvellement de la convention collective de l’unité d’accréditation « Ouvriers »
Lettres d’intention (suite) ■■ Lettres d’intention NO 3 et NO 4 (suite)
Concernant le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) (Matière intersectorielle négociée par le Front commun) Des mesures transitoires seront prévues pour les personnes ayant commencé une retraite progressive. Ainsi, il n’y aura aucun changement pour les personnes ayant commencé avant le 16 décembre 2014, soit antérieurement au dépôt patronal, la réduction de leur temps de travail en raison d’une entente de prise de retraite progressive.
COMMENTAIRE
Aussi, les personnes qui auront commencé la réduction de leur temps de travail avant la date de signature de la présente entente pourront exercer le choix de prolonger leur entente de mise à la retraite de façon progressive jusqu’à l’atteinte d’un des nouveaux critères de retraite sans réduction.
COMMENTAIRE
Statu quo pour les ententes signées avant le dépôt patronal.
Choix pour les personnes qui ont signé entre le 16 décembre 2014 et la signature de la convention collective.
Unité d’accréditation « Ouvriers »
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Annexes ■■ Annexe A
Concernant les congés fériés et chômés Mise à jour des congés fériés et chômés.
COMMENTAIRE
Pour les employés travaillant sur quart de travail rotatif ou faction rotative, c’est la journée calendrier qui s’applique.
■■ Annexe B
Concernant la procédure de classement suite à une intégration Introduction d’une nouvelle procédure d’appel. ■■ Annexes I et II
Concernant les taux de salaire Ces annexes seront actualisées en fonction des paramètres de rémunération négociée.
30
COMMENTAIRE
Voir également la section « Relativités salariales » du présent document.
Consultation sur l’entente de principe pour le renouvellement de la convention collective de l’unité d’accréditation « Ouvriers »
Les relativités salariales
débouchent sur Une nouvelle structure de rémunération Les relativités salariales consistent à mettre en relation des emplois chez un même employeur. À cet égard, dans le cadre du renouvellement de la convention collective, les parties se sont entendues sur l’établissement d’une nouvelle structure salariale qui prendra effet le 2 avril 2019. Elle permettra d’éli miner un grand nombre d’incohérence et d’iniquités qui existent actuellement dans la rémunération. Les organisations membres du Front commun ont accepté de travailler conjointement avec le Conseil du trésor à l’élaboration d’une nouvelle structure salariale (notons que le SFPQ a une structure de rémunération distincte de celle des réseaux de la santé et de l’éducation), à condition que cette dernière respecte un ensemble de principes fondamentaux : • Cette structure salariale devait respecter les prescriptions de la Loi sur l’équité salariale. Ainsi, elle ne devait pas recréer des écarts discriminatoires envers des catégories à prédominance féminine ; • L’implantation de cette structure ne pouvait se faire à coût nul ; • Aucune personne ne devait subir une diminution de salaire ; • Ces travaux ne disposaient pas de la nécessité d’accorder des augmentations de salaire pour tous et toutes. EN RÉSUMÉ, AU 2 AVRIL 2019 :
• L’implantation de la nouvelle structure octroiera des hausses salariales moyennes pour les ouvriers de l’ordre de 3,2 % ; • 95,6 % des personnes salariées représentées par le SFPQ obtiendront un gain supplémen taire en raison des relativités salariales.
Taux unique
Au cours de la négociation, le Front commun s’est entendu avec le Conseil du trésor pour maintenir cette situation puisque l’établissement d’une échelle pour ces corps d’emplois aurait entraîné la création d’échelons inférieurs. Afin de préserver l’équité entre les corps d’emplois à taux unique et celle d’un même rangement ayant une échelle salariale, le SFPQ a convenu de maintenir la méthode de calcul pour établir le taux de traitement, soit celle sur la base d’une carrière moyenne de 33 ans. Exemple d’un rangement où l’échelle comporte 3 échelons (unité Fonctionnaires) : Échelons
1
2
3
18,46 $
18,84 $
19,21 $
Un an à l’échelon 1 (18,46 $) + Un an à l’échelon 2 (18,84 $) + 31 ans à l’échelon 3 (31X 19,21 $) 33 = Taux unique du rangement 3 : 19,18 $
Tableau 2 : Structure salariale du personnel ouvrier au 2 avril 2019 Rang Taux uniques
Rang Taux uniques
1
18,13 $
9
24,24 $
2
18,39 $
10
25,08 $
3
19,18 $
11
25,99 $
4
19,97 $
12
26,86 $
5
20,81 $
13
28,07 $
6
21,63 $
14
29,33 $
7
22,48 $
15
30,64 $
8
23,34 $
Notes : Les taux tiennent compte des paramètres d’augmentation suivants : 1,5 % au 1er avril 2016, 1,75 % au 1er avril 2017 et 2,0 % au 1er avril 2018. Pour chacune de ces opérations, un arrondi à la cent est appliqué.
ANNEXE 1 RANGEMENTS DES EMPLOIS ET AJUSTEMENT DE RELATIVITÉS SALARIALES AU 2 AVRIL 2019 (À partir du maximum de l’échelle au 1er avril 2019)
No corps No classe
Nom de l’emploi
Rangement
Relativités (%)
450
5
450-Nettoyeur-laveur
2
2,68 %
450
15
450-Aide-domestique
2
1,27 %
451
10
451-Gardien
2
2,68 %
459
30
459-Conducteur de véhicules et d’équipements mobiles cl. IV
2
-2,02 %
416
10
416-Aide de métiers du bâtiment
3
–
417
100
417-Aide-mécanicien de machines fixes
3
–
421
15
421-Aide-électricien
3
–
433
15
433-Manutentionnaire
3
4,69 %
437
10
437-Aide de garage et d’atelier mécanique
3
–
441
15
441-Aide-agricole
3
1,37 %
443
15
443-Assistant-forestier
3
1,37 %
443
25
443-Aide-sylvicole
3
1,37 %
445
45
445-Aide-pisciculteur
3
1,37 %
446
35
446-Préposé à la cafeteria et à la cuisine ; aide à la cuisine
3
1,48 %
446
40
446-Préposé à la cafeteria et à la cuisine ; aide à la cuisine
3
1,48 %
447
15
447-Serveur
3
1,48 %
456
10
456-Journalier
3
4,69 %
431
20
431-Aide-foreur
4
1,11 %
433
10
433-Préposé au matériel
4
-1,19 %
451
5
451-Gardien (principal)
4
6,39 %
459
25
459-Conducteur de véhicules et d’équipements mobiles cl. III
4
-4,08 %
459
35
459-Ouvrier de voirie
4
6,39 %
459
50
459-Traceur de bandes de démarcation routière cl. I
4
-4,08 %
832
30
832-Conducteur
4
6,39 %
433
5
433-Manutentionnaire (principal)
5
2,97 %
445
25
445-Trappeur
5
8,50 %
446
20
446-Cuisinier classe II
5
1,91 %
458
10
458-Relieur
5
-4,93 %
430
10
430-Surveillant du réseau routier
6
9,57 %
442
10
442-Jardinier
6
7,03 %
451
20
451-Préposé à la morgue
6
2,95 %
459
20
459-Conducteur de véhicules et d’équipements mobiles cl. II
6
1,03 %
459
40
459-Poseur de panneaux de signalisation routière
6
-3,39 %
462
10
462-Préposé à l’aéroport
6
-3,39 %
417
65
417-Mécanicien de machines fixes cl. XIII
7
1,95 %
417
80
417-Mécanicien de machines fixes cl. XVI
7
9,34 %
431
15
431-Opérateur de foreuse mobile
7
2,55 %
434
15
434-Préposé à l’entretien mécanique
7
5,00 %
436
10
436-Débosseleur-peintre
7
-0,66 %
441
10
441-Ouvrier agricole
7
5,00 %
443
10
443-Ouvrier sylvicole
7
5,00 %
445
15
445-Pisciculteur
7
6,14 %
No corps No classe
Nom de l’emploi
Rangement
Relativités (%)
446
15
446-Cuisinier classe I
7
0,40 %
447
5
447-Chef de rang
7
2,65 %
451
15
451-Gardien de barrage
7
0,40 %
459
15
459-Conducteur de véhicules et d’équipements mobiles cl. I
7
0,40 %
410
5
410-Menuisier-ébéniste
8
-4,19 %
410
10
410-Charpentier-menuisier ; menuisier d’atelier
8
0,26 %
416
5
416-Ouvrier certifié d’entretien
8
0,26 %
420
5
420-Mécanicien en plomberie-chauffage
8
-4,19 %
431
10
431-Opérateur de foreuse de diamants
8
3,92 %
435
10
435-Soudeur
8
-4,19 %
417
35
417-Mécanicien de machines fixes cl. VII
9
2,59 %
418
10
418-Mécanicien en réfrigération
9
-0,49 %
421
10
421-Électricien
9
-0,49 %
434
10
434-Mécanicien cl. II
9
4,12 %
435
5
435-Forgeron-soudeur
9
-0,49 %
441
5
441-Ouvrier agricole (principal)
9
4,12 %
443
5
443-Ouvrier sylvicole (principal)
9
4,12 %
446
10
446-Chef d’équipe en cuisine
10
7,73 %
459
5
459-Chef d’équipe en routes et structures
10
2,96 %
434
5
434-Mécanicien cl. I
11
6,69 %
434
20
434-Machiniste
11
6,69 %
446
5
446-Chef de cuisine
11
6,69 %
421
5
421-Électricien (principal)
12
0,49 %
NOTES
NOTES
ncipe de pri de te n t te n l’en elleme EPTE renouv personnel C C le ’A re J u conclu tive d afin de ntion collec e v la con rs. Ouvrie
e princip te de e n d te n t e n l’ eme JETTE le renouvell ersonnel E R re JE u p conclu tive d afin de ntion collec e v la con rs. Ouvrie
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LE CONSEIL DE NÉGOCIATION DE L’UNITÉ D’ACCRÉDITATION OUVRIERS A ENTÉRINÉ L’ENTENTE DE PRINCIPE ET RECOMMANDE SON ACCEPTATION PAR LES MEMBRES.
Ce document a été réalisé par le Service de la gestion des accréditations et de la négociation en collaboration avec le Service des communications du SFPQ.
Hiver 2016
