Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

Volume 31, no 2 – Novembre 2011

Nouvelle entente et prochaines étapes EPUIS L’ÉTÉ dernier, à la suite d’un vote clair des médecins omnipraticiens en faveur du projet qui leur était soumis, une nouvelle Entente générale nous régit. Cette entente, qui encadrera la pratique des médecins de famille jusqu’en 2015, contient plusieurs mesures intéressantes. Les gains faits sur les plans de la compensation (en partie) des frais de pratique en cabinet, des forfaits de bonification à la prise en charge de nouveaux patients, la majoration du forfait annuel lorsqu’un patient inscrit souffre à la fois d’une condition de vulnérabilité en santé mentale et d’une autre condition de vulnérabilité, ainsi que les investissements dans l’informatisation sont quelquesuns des exemples concrets nous permettant enfin d’avoir un peu d’espoir pour l’avenir. D’ailleurs certaines de ces mesures sont déjà en vigueur depuis le 1er novembre, ou encore, le seront prochainement. Vous trouverez, entre autres, de l’information détaillée à leur sujet dans ce bulletin.

Photo : Emmanuèle Garnier

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Cela dit, il nous reste encore beaucoup de travail à faire avec la partie gouvernementale pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures contenues dans l’Entente générale conclue cet été. S’entendre sur des principes est une chose, convenir des modalités et de la mise en application détaillée de ces principes en est une autre. Voilà pourquoi nous mettons les bouchées doubles

actuellement à la Fédération pour mettre en branle le plus grand nombre de mesures le plus rapidement possible. Il demeure toutefois important de s’assurer de bien faire les choses de manière à ce que tous les médecins bénéficient comme il se doit des retombées de la nouvelle entente. C’est ce à quoi nous continuerons de travailler en priorité au cours des prochaines semaines. Mais nous poursuivrons aussi le combat sur d’autres fronts car si la nouvelle Entente générale aidera pour certains aspects de l’organisation de la pratique médicale, tout est loin d’être réglé. Il faudrait entre autres que tous les médecins de famille qui le souhaitent puissent obtenir le soutien d’autres professionnels, notamment d’infirmières. Ensuite, l’accès aux consultations spécialisées, aux épreuves de laboratoire et aux examens d’imagerie médicale doit obligatoirement être facilité. S’il n’y a pas d’amélioration sur ces points, il sera excessivement difficile d’améliorer l’accès aux soins de première ligne malgré les gains obtenus dans la nouvelle entente. Alors le gouvernement doit impérativement et logiquement faire un bout de chemin en ce sens s’il veut réellement que tous les Québécois qui le désirent aient accès à un médecin de famille. Cette prochaine étape est essentielle. Autrement, les efforts de tous risquent d’être malheureusement vains. Et les Québécois ont assez attendu. Ils méritent mieux que ça.

D r Louis Godin Président Le 10 novembre 2011

Versement rétroactif et rajustements des tarifs découlant de l’accord-cadre Étant donné que notre Entente générale était échue depuis le 31 mars 2010 et que la Fédération n’a pu conclure un nouvel accord-cadre avec la partie gouvernementale que l’été dernier, certaines des mesures convenues sont donc rétroactives. Il est alors légitime de se demander de quelle manière seront appliquées ces augmentations. D’abord, un bref rappel. Malgré la fin de l’Entente générale, d’autres rattrapages tarifaires, en lien avec le redressement par rapport aux médecins du reste du Canada, étaient prévus en avril 2010 et 2011. Les tarifs ont donc été augmentés de 1,742 % pour chaque année. Les mesures associées ont aussi été mises en application, les sommes ayant principalement servi à financer l’introduction des bonifications pour les services en horaires défavorables et pour les examens avec déplacement d’urgence. De plus, l’accord-cadre prévoit une indexation générale en avril 2010 de 0,5 % et en avril 2011 de 0,75 %. Pour l’année 2010, ce pourcentage sera versé sous forme de rétroactivité. Les données finales en ce qui a trait à la facturation entre avril 2010 et la fin mars 2011 sont présentement accessibles, et un versement forfaitaire de 0,5 % pourra donc être effectué début janvier prochain. Par contre, pour l’augmentation prévue à compter d’avril 2011, le versement de montants forfaitaires nécessiterait d’attendre la fin de l’automne 2012 si on veut être en mesure de verser toutes les sommes dues, question d’avoir en main l’ensemble des données de facturation. De façon à éviter d’attendre aussi longtemps, la majoration s’appliquera de façon prospective, soit à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, il n’y aura pas de versement rétroactif pour la période d’avril 2011 à mars 2012. Les sommes rétroactives du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 qui n’auront pas été versées serviront plutôt à devancer l’augmentation initialement prévue le 1er avril 2012 au 1er janvier 2012, sous forme d’une indexation tarifaire de 4,74 %. Si la voie d’un versement rétroactif avait été retenue, le pourcentage versé sur la rémunération des douze mois de l’année comprise entre avril 2011 et mars 2012 aurait été de 0,5 % et 0,75 % composés. En utilisant cet argent pour devancer les augmentations tarifaires au 1er janvier 2012, soit durant le premier trimestre d’une année seulement (janvier, février et mars 2012), le résultat est une augmentation du pourcentage disponible. Augmentations tarifaires Mesures tarifaires Redressement canadien Paramètres généraux (Fonction publique)

1er avril 2010

1er avril 2011

1er avril 2012

1er janvier 2012

1,742 %

1,742 %

1,742 %

1,742 %

0,50 %

0,75 %

Rajustement de la rémunération Bonification des heures défavorables

1,00 %

2,25 %

0,75 %

0,75 %

46,9 M$ (1)

4,742 %

Note (1) : Le montant de 46,9 M$ représente une bonification de 3,1% sur une base annuelle.

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2 • Bulletin de la FMOQ – Novembre 2011

Mise en œuvre de certaines mesures de l’accord-cadre relatif au renouvellement de l’Entente générale 2010-2015 Compensation des frais de cabinet À compter du 1er novembre 2011, les médecins qui prodiguent en cabinet ou à domicile des services à un certain nombre de patients inscrits auprès d’eux ou auprès de médecins de leur groupe (c’est-à-dire ceux ayant signé un consentement à la pratique de groupe aux fins du paiement du forfait de responsabilité) pourront réclamer, selon les modalités qui suivent, un forfait quotidien visant à compenser, en partie, leurs frais de cabinet : ■

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services offerts dans la même journée, à 12 patients inscrits ou plus : paiement d’un forfait quotidien de 50 $ (50 $ est le montant quotidien maximum pouvant être perçu) ; services offerts dans la même journée, à un nombre qui se situe entre 6 et 11 patients inscrits : paiement d’un demi-forfait de 25 $.

Par ailleurs, un comité paritaire composé de représentants de la FMOQ et du MSSS pourra, à la demande de médecins et à des fins d’équivalence, évaluer certaines pratiques en cabinet qui ne reposeraient pas sur un principe d’inscription des patients. Les demandes à cette fin pourront être acheminées à la FMOQ, plus précisément à l’attention de la Direction de la planification et de la régionalisation. Nous vous signalons finalement que la RAMQ ne sera pas en mesure, pour le moment, de payer automatiquement les médecins en se fiant seulement à leur facturation. En effet, plusieurs mois lui seront nécessaires pour adapter ses systèmes de paiement en conséquence. D’ici quelques semaines, un code de facturation temporaire sera donc transmis aux médecins par le biais d’une infolettre de la Régie. Ces derniers pourront ainsi, rétroactivement au 1er novembre 2011, facturer ces nouveaux forfaits. Dans l’intervalle, les médecins sont invités à conserver les statistiques pertinentes qui leur permettront, en temps et lieu, de réclamer les forfaits faisant partie de cette nouvelle mesure.

Prise en charge et suivi de patients n’ayant pas de médecin de famille et qui sont inscrits au guichet d’accès d’un CSSS La FMOQ et le MSSS ont récemment paraphé la Lettre d’entente n° 245. Ainsi, à compter du 1er novembre 2011, les médecins qui accepteront de prendre en charge un patient n’ayant pas de médecin de famille et qui est inscrit au guichet d’accès des clientèles orphelines d’un CSSS, auront droit au paiement d’un montant supplémentaire selon les modalités suivantes : ■

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patient vulnérable : paiement en un seul versement d’un montant de 208,60 $ en cabinet et d’un montant de 173,80 $ en établissement (CLSC ou UMF). Le montant est payé au moment de l’inscription à l’occasion d’une consultation pour un examen ou une thérapie. patient non vulnérable : paiement en un seul versement d’un montant de 100 $ en cabinet et de 83 $ en établissement (CLSC ou UMF). Le montant est payé au moment de l’inscription à l’occasion d’un examen ou d’une thérapie.

Ces montants, uniquement attribués si le nouveau patient pris en charge est inscrit préalablement au guichet d’accès des clientèles orphelines d’un CSSS, s’ajoutent à tous ceux déjà versés en vertu de l’Entente relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de clientèle. Dans les deux cas, l’inscription donnant lieu au paiement du montant doit s’effectuer à une date postérieure à la date de référence par le coordonnateur médical. L’inscription au nom du médecin traitant doit être effectuée dans les lieux où l’inscription de clientèle est actuellement permise : cabinet privé, GMF, cliniqueréseau, CLSC, UMF ou domicile si, dans ce dernier cas, il s’agit du principal lieu de suivi.

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Le coordonnateur médical du guichet d’accès remettra les informations suivantes au médecin qui accepte de prendre en charge et de suivre un patient n’ayant pas de médecin de famille : ■ ■ ■ ■ ■ ■

la date de référence l’identification du patient le numéro d’assurance maladie du patient les renseignements cliniques pertinents le numéro séquentiel du patient le numéro d’établissement du CSSS

Vous prendrez bonne note que la Régie pourra récupérer auprès du médecin la moitié du montant supplémentaire versé si, dans les douze mois qui suivent la date de l’inscription : ■

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le médecin modifie volontairement sa pratique et cesse de faire de la prise en charge et du suivi de clientèle ; le médecin déménage sa pratique et considère ne plus être en mesure d’assurer la prise en charge et le suivi de ses patients inscrits.

Dans les deux cas qui précèdent, le médecin doit aviser la Régie dans les 90 jours qui suivent son changement de situation. Les patients cessent d’être inscrits à son nom à compter de la date de la modification de sa pratique. Le processus de récupération précédemment décrit n’affecte cependant en rien la capacité de tout médecin d’utiliser la procédure de rétablissement d’inscription, s’il estime que c’est à tort que l’inscription d’un de ses patients auprès d’un autre médecin aurait été faite. Vous retiendrez, par ailleurs, qu’un patient pourra demander au coordonnateur médical du guichet de s’inscrire auprès d’un autre médecin, le cas échéant, pour cause d’incompatibilité ou d’inaccessibilité des services offerts par le médecin auprès duquel il a été initialement inscrit par l’entremise du guichet. Le coordonnateur évaluera les demandes des patients et avisera la Régie. Cette dernière, s’il y a lieu, récupérera la moitié du montant supplémentaire versé au premier médecin. Il est également important de souligner que le coordonnateur médical sera chargé de vérifier que la prise en charge et le suivi de la clientèle référée à un médecin sont bel et bien assurés par ce dernier dans le cas ou plus de 100 patients lui auraient été référés. La FMOQ et le MSSS ont d’ailleurs convenu de l’élaboration conjointe d’un guide de gestion qui permettra aux médecins coordonnateurs de réaliser de manière efficace les objectifs de

4 • Bulletin de la FMOQ – Novembre 2011

cette entente. Des questions relatives à la priorisation des clientèles entre elles, à l’autoréférence et au nombre de patients référés y seront notamment traitées, de façon à ce que cette mesure atteigne bien les buts que les parties s’étaient fixés au départ. Enfin, il est très important de retenir que la Régie ne sera pas en mesure de traiter la facturation de ces suppléments avant la fin de l’année. Le médecin qui voit un patient pour lequel il a obtenu, antérieurement à la visite, une date de référence et un numéro séquentiel ne doit, pour le moment, facturer que les services rendus, l’inscription générale et, le cas échéant, l’inscription GMF, l’inscription clientèle vulnérable et le supplément pour patients vulnérables. Il doit retenir la facturation du supplément de la référence par le guichet d’accès pour la prise en charge du patient. Pour être en mesure ultérieurement de réclamer ce dernier supplément, le médecin doit donc impérativement conserver les informations pertinentes pour chaque patient qu’il prendrait en charge par l’entremise du guichet d’accès, qu’il soit vulnérable ou non, à partir du 1er novembre. Lorsqu’un médecin identifie au cours d’une visite (avec ou sans rendez-vous) un patient orphelin, qu’il est prêt à le prendre en charge, et que ce patient est non inscrit au guichet d’accès, le médecin peut l’orienter vers le guichet d’accès afin qu’il s’y inscrive pour obtenir une référence du médecin coordonnateur. Le médecin ne devra facturer à la RAMQ, pour cette même visite, que son examen ou son acte médical. Par la suite, lors d’une visite subséquente, il pourra faire les inscriptions requises et suivre les directives de facturation mentionnées précédemment. La Régie a d’ailleurs diffusé une infolettre le 27 octobre indiquant que l’ensemble des renseignements administratifs nécessaires à la mise en application de cette entente vous seront communiqués ultérieurement.

Majoration du forfait annuel du patient vulnérable souffrant d’une condition de vulnérabilité de santé mentale et d’une autre pathologie admissible Le 1er janvier prochain, le montant du forfait annuel pour clientèle vulnérable sera majoré lorsque le patient inscrit souffre à la fois d’une condition de vulnérabilité de santé mentale et d’une autre condition de vulnérabilité (pouvant comprendre le fait d’avoir 70 ans ou plus). Les

règles de l’entente particulière prévoient qu’un médecin peut seulement aviser la RAMQ de l’inscription d’un patient ou de l’ajout d’une condition de vulnérabilité chez un patient non vulnérable dans les 90 jours qui suivent l’examen au cours duquel le médecin effectue l’inscription ou constate la présence de la condition. Toutefois, lorsqu’un patient est déjà inscrit comme vulnérable, le médecin est libre d’informer la RAMQ que son patient souffre d’une deuxième ou d’une troisième condition de vulnérabilité, et ce, en tout temps. Les médecins ont donc intérêt à revoir les dossiers de leur clientèle vulnérable au cours des mois de novembre et de décembre afin d’identifier les patients qui souffrent déjà de plus d’une condition de vulnérabilité et d’en informer la RAMQ. Ce faisant, le médecin bénéficiera de la majoration pour le plus de patients possible dès le 1er janvier. Finalement, précisons que l’ajout de codes de vulnérabilité nouvellement créés le 1er janvier prochain devra se faire lors d’un examen ou d’une thérapie effectuée après le 31 décembre. Il est donc impossible de « prendre de l’avance » à cet égard. Vous recevrez davantage d’information à ce sujet d’ici la fin de l’année.

Modification aux AMP Depuis le 1er octobre, après de longues négociations entre la FMOQ et le MSSS, une nouvelle catégorie d’activités médicales particulières (AMP) a été créée. Il s’agit de la prise en charge et du suivi de clientèles vulnérables à domicile, en cabinet privé ou en établissement (CLSC et UMF), obligatoirement jumelés, jusqu’à la moitié des exigences de base, à l’une ou l’autre des activités suivantes : ■

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les services médicaux prodigués dans les services d’urgence d’un centre hospitalier ; les services médicaux prodigués aux malades admis en soins de courte durée dans un centre hospitalier ; les services médicaux, nécessitant une garde en disponibilité et prodigués dans un CHSLD, un centre de réadaptation ou dans le cadre du programme de maintien à domicile d’un CLSC ; les services médicaux d’obstétrique prodigués dans le service d’obstétrique d’un établissement.

L’arrivée de cette nouvelle catégorie d’AMP mixtes permet donc de rehausser la valeur de la prise en charge en première ligne dans la liste des activités admissibles à titre d’AMP en vertu de la loi. Par conséquent, dans la mesure où les besoins dans les urgences sont comblés, et sauf exception approuvée par un comité paritaire formé de représentants de la FMOQ et du MSSS, aucun DRMG ne pourra en principe empêcher un nouveau médecin ou un médecin qui renouvelle ses AMP de choisir cette combinaison d’activités dans le cadre de son adhésion aux AMP de sa région. Les médecins dont l’adhésion est déjà en cours pourront, par ailleurs, par entente avec leurs DRMG respectifs, faire une demande de modification de leurs AMP. Dans ce dernier cas, le DRMG ne sera cependant pas nécessairement tenu d’accepter. Rappelons que l’adhésion d’un médecin aux AMP se renouvelle normalement tous les deux ans. Depuis la conclusion de la nouvelle entente avec le MSSS, la liste des AMP admissibles se présente, somme toute, en trois blocs, chacun étant classé selon son degré de priorité : 1er bloc :

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L’urgence

2e bloc :

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L’hospitalisation Le CHSLD, le CR ou le MAD, les trois avec garde en disponibilité L’obstétrique La prise en charge et le suivi de patients vulnérables en cabinet, à domicile, en CLSC ou en UMF jumelés à l’une des activités du premier ou du deuxième bloc

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3e bloc :

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La prise en charge et le suivi de patients vulnérables en cabinet, à domicile, en CLSC ou en UMF Toute autre activité autorisée par le ministre

Enfin, soulignons que la reconnaissance d’AMP liées à la prise en charge des clientèles vulnérables est calculée en nombre d’heures et n’est reliée en aucun cas à un nombre de patients.

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Encadrement de la psychothérapie La réglementation de l’Office des professions concernant la psychothérapie sera modifiée prochainement, soit en décembre ou en janvier prochain. La définition de la psychothérapie deviendra alors beaucoup plus restrictive. Par conséquent, il semble évident que la vaste majorité des médecins n’effectueront pas ce qui sera dorénavant de la psychothérapie. Deux modifications ont été convenues pour régler ce qui risquait de poser problème. ■

La définition à l’Entente de la psychothérapie deviendra la nouvelle définition restrictive, de sorte qu’il ne sera plus permis de réclamer le tarif d’un examen avec la psychothérapie. Les règles relatives aux associations entre psychothérapie et examen seront donc abolies à compter du 1er février.

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Un nouveau code d’intervention clinique sera créé sur une base de temps (minimum 30 minutes, puis périodes de 15 minutes) et permettra au médecin de choisir entre la facturation de l’examen qu’il a effectué ou l’intervention clinique (pas de cumul). Ce code pourra servir à rémunérer des interventions de soutien au patient, du counselling, du temps consacré à l’enseignement ou à des activités préventives et même à des explications au patient ou à ses proches. Les interventions cliniques facturées devront, par ailleurs, être effectuées durant la même séance et donc de façon continue.

La tarification de ces deux codes a été majorée pour tenir compte du fait qu’il n’est plus possible d’associer cette rémunération à un examen. Le nouveau code d’intervention clinique devrait voir le jour le 15 janvier prochain, alors que celui de la psychothérapie verra le jour le 1er février 2012. La RAMQ vous en informera plus en détail d’ici le mois de janvier prochain.

6 • Bulletin de la FMOQ – Novembre 2011

IPS-SPL et responsabilité professionnelle en clinique médicale Depuis longtemps, les politiques de l’ACPM font en sorte qu’une clinique, à titre d’entité distincte des médecins qui y exercent, ne bénéficie pas toujours de la protection offerte à ses médecins. C’est particulièrement le cas lorsqu’aucun médecin ne participe aux soins qui donnent lieu à la réclamation (geste d’une réceptionniste, par exemple) ou lorsqu’un professionnel autonome exerce au sein de la clinique (psychologue ou diététiste, par exemple). La clinique ne bénéficie pas non plus de la protection de l’ACPM lorsqu’au moins un médecin qui y exerce (même à temps partiel) ou un des associés ou propriétaires (même durant une période de congé de maternité, par exemple) n’est pas membre de l’ACPM. L’offre faite depuis peu à des médecins exerçant en cabinet privé d’accueillir une infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPS-SPL) ou une candidate IPS-SPL fait resurgir le risque que la clinique ne soit pas couverte en matière de responsabilité professionnelle. Du fait des politiques de l’ACPM, l’intégration d’une IPS-SPL au sein de la clinique médicale peut avoir des conséquences sur la couverture de la clinique advenant un éventuel recours en responsabilité professionnelle. L’IPS-SPL pouvant exercer de façon autonome, l’ACPM refusera généralement de couvrir la clinique si une poursuite est intentée contre elle, bien qu’elle assure la défense d’un médecin membre s’il est nommé dans la poursuite en lien avec des services qu’il a offerts. Ce résultat est simplement le même que lorsqu’un autre professionnel exerce de façon autonome au sein de la clinique médicale. Il existe tout de même des solutions au manque de couverture ainsi provoqué. Le courtier en assurances auquel s’est associée la FMOQ, Dale Parizeau Morris Mackenzie, est bien au fait du problème. C’est pourquoi il a produit un article à ce sujet dans Le Médecin du Québec en septembre 2011. Il peut vous proposer une couverture complémentaire pour régler le problème. Le coût annuel dépend de la taille de la clinique et peut varier de mille à quelques milliers de dollars.

Par ailleurs, la FMOQ est en discussion avec le gouvernement pour tenter de convenir d’une compensation financière pour les groupes de médecins œuvrant en cabinet qui doivent contracter une telle assurance du fait qu’une IPS-SPL exerce dans leur clinique. Enfin, n’oubliez pas que le même problème peut survenir dans l’éventualité d’une poursuite pour des gestes posés par un employé, sans qu’un médecin de la clinique n’ait participé à la dispensation des soins en cause. Dans le doute, n’hésitez pas à vérifier auprès de l’ACPM si la clinique est adéquatement couverte et, au besoin, à prendre une protection complémentaire.

Dossier de santé du Québec Le ministre de la Santé et des Services sociaux a autorisé récemment le déploiement du Dossier de santé du Québec (DSQ) sur les territoires des Agences de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, de l’Estrie et de Lanaudière. Le projet vise à rendre accessibles pour les médecins, dans le respect des normes de confidentialité, les renseignements cliniques jugés essentiels comme la liste des médicaments, les résultats des épreuves de laboratoire et des examens d’imagerie, de même que certaines informations diagnostiques de grande importance. Le déploiement se produira par étapes. En septembre dernier, les médecins des régions concernées ont déjà reçu une lettre les informant de l’arrivée prochaine du DSQ dans leur région. Au cours des prochains mois, ils seront par ailleurs conviés par leur Agence régionale à des rencontres d’information concernant la mise en œuvre du DSQ. Ils seront également invités à participer au projet et à manifester leur intérêt. Il est important toutefois de préciser que le DSQ n’est pas un dossier médical électronique (DME) et que ces deux dossiers se veulent complémentaires. D’ailleurs, en partenariat avec le MSSS, nous espérons pouvoir aller de l’avant très prochainement à l’échelle du Québec avec un véritable programme de DME.

Ce qu’il faut retenir, c’est que chaque médecin de famille exerçant au Québec qui le désire devrait ultimement avoir accès au DSQ, pourvu bien sûr que le DSQ soit déployé dans sa région. En ce qui a trait aux budgets d’acquisition des équipements informatiques nécessaires pour se brancher sur le DSQ, certaines modalités devront être respectées. Si les médecins pratiquant en GMF ont déjà l’infrastructure informatique adéquate, ce n’est pas nécessairement le cas des médecins en cabinet privé (hors GMF). Ces derniers pourront donc se prévaloir de l’Entente particulière relative à la participation des médecins omnipraticiens au DSQ. L’entente se trouve sur le site Internet de la FMOQ, sous l’onglet Pratique médicale > Outils cliniques > Informatisation. Enfin, d’autres régions feront normalement l’objet d’un déploiement du DSQ dès cet hiver. Nous vous invitons donc à communiquer avec votre Agence de la santé et des services sociaux pour en savoir plus. À la FMOQ, c’est avec plaisir que nous répondrons aussi à vos questions.

Sondage pour l’équité dans les modes de rémunération Dans le cadre du renouvellement de l’Entente générale, la FMOQ désire que tous ses membres soient rémunérés équitablement, en tenant compte notamment de leur charge de travail et de leur milieu de pratique. Pour alimenter et soutenir la FMOQ dans le cadre des négociations avec le gouvernement, nous avons mandaté une firme de recherche et de marketing pour réaliser un sondage auprès des médecins omnipraticiens de la province. Ce sondage vise à recueillir des renseignements qui aideront la FMOQ à établir une équité entre les différents modes de rémunération. Zins Beauchesne et associés est la firme retenue pour réaliser le sondage qui se fera par voie électronique et postale. Toutes vos réponses seront traitées de façon confidentielle par l’équipe de Zins Beauchesne. Compte tenu de l’importance de ce dossier, nous vous invitons à répondre au sondage qui vous sera transmis prochainement par Zins Beauchesne et associés.

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Utilisation des médias sociaux par les médecins exerçant en établissement Le 21 septembre 2011, l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) proposait aux établissements membres de son réseau un projet de politique visant à édicter des règles de conduite relatives à l’utilisation des médias sociaux. En vertu de ce projet, les médecins d’un établissement devraient être assujettis à des principes et à des règles de bonne conduite ayant trait, notamment, à des devoirs de loyauté envers l’établissement et envers la réputation de ce dernier. Tenus de respecter ces règles et de s’y conformer, les médecins devraient même être soumis, en cas de transgression, au régime de sanctions de l’établissement. La FMOQ s’est vigoureusement opposée à l’assujettissement des médecins à une telle politique d’utilisation des médias sociaux. Pour l’essentiel, la Fédération a soumis à l’AQESSS : ■

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que le projet de politique avait manifestement été conçu dans une dynamique employeur/employé et que les médecins n’étaient pas des salariés d’un établissement ; que les médecins exerçaient leur profession dans un cadre professionnel et réglementaire déjà suffisamment balisé ; que le Code des professions et que le Code de déontologie des médecins, dans certaines circonstances, étaient susceptibles de s’appliquer à des dérapages comportementaux sur les réseaux sociaux ; que la politique proposée misait sur une approche coercitive entraînant l’application de sanctions plutôt que sur la sensibilisation par rapport à un phénomène encore nouveau. Coordination : Mme Marie Ruel Rédaction : Dr Louis Godin, M. Jean-Pierre Dion, r D Michel Desrosiers, Dr Serge Dulude, Me Pierre Belzile, Dr Jean Cloutier, Mme Marianne Casavant et M. Denis Blanchette Infographie :

Mme Anne-Marie Boiteau

A translation of this newsletter will be e-mailed to our English-speaking members and posted on our Website shortly

De concert avec des représentants de la FMSQ, de l’ACDQ et de l’ACMDPQ, d’importantes représentations ont été faites ces dernières semaines auprès de l’AQESSS. Après discussions, il a été convenu que l’AQESSS avisera ses membres d’exclure les médecins et les dentistes de l’application d’une telle politique d’établissement. D’ici à ce que tous les administrateurs d’établissement soient informés de ce changement et que le modèle de politique soit modifié, nous invitons tous les médecins à rester vigilants et à ne pas accepter d’être assujettis à une politique qui viserait à régir leur utilisation des médias sociaux. Enfin, la FMOQ tient par ailleurs à informer ses membres que les démarches qu’elle a effectuées auprès de l’AQESSS n’avaient pas pour but de laisser entendre que les médecins québécois étaient exempts d’obligations en ce qui a trait à l’utilisation qu’ils peuvent faire des réseaux sociaux. Elle est au contraire d’avis qu’une utilisation inappropriée de tels médias ou de tels réseaux peut parfois porter à conséquence, même pour la profession médicale.

PREM 2012 Le ministre de la Santé et des Services sociaux a approuvé les nouveaux plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM). Pour la période du 1er décembre 2011 au 30 novembre 2012, 431 postes sont offerts aux omnipraticiens dans les différentes régions du Québec. Les PREM 2012 prévoient 300 nouveaux postes pour les nouveaux facturants et 131 pour les médecins en provenance d’une autre région. Il s’agit d’un ajout net de 153 médecins omnipraticiens et d’une augmentation de 7 % de la cohorte par rapport à 2011. Nous vous rappelons que, cette année, la période de mise en candidature est du 15 octobre au 22 novembre. Pour indiquer votre intérêt pour un poste du PREM d’une région donnée, vous devez communiquer avec le Département régional de médecine générale (DRMG) des régions visées.

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Téléphone : 514 878-1911 ou 1 800 361-8499 Télécopieur : 514 878-4455 Courriel : [email protected] – Site Web : www.fmoq.org ISSN 1206-3088

8 • Bulletin de la FMOQ – Novembre 2011