ENTENTE MODIFICATRICE NO 2 La présente entente modificatrice, rédigée en double exemplaire, entre en vigueur le 25 février 2011.
ENTRE: SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, représentée par le ministre de la Promotion de la santé et du Sport (l’« Ontario ») ET : LE COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX PANAMÉRICAINS ET PARAPANAMÉRICAINS DE TORONTO DE 2015 (le « bénéficiaire »)
CONTEXTE : A. Les parties ont conclu une entente de paiement de transfert datée du 27 janvier 2010 et ont modifié cette entente le 26 avril 2010 (l’« entente »). B. Le bénéficiaire a demandé qu’une modification soit apportée à la disposition concernant l’emprunt, et l’Ontario accepte cette modification. Compte tenu des engagements et accords mutuels contenus dans la présente entente et de toute autre contrepartie à titre onéreux et valable dont la réception et la suffisance sont expressément constatées, les parties conviennent de ce qui suit : 1.
L’alinéa 6.10 b) est modifié par la suppression de « le moindre de 3 % du budget de fonctionnement et d’immobilisations annuel ou de toute partie non dépensée du budget approuvé » et par son remplacement par « dix millions de dollars (10 000 000 $) ».
2.
Sauf indication contraire, les termes employés dans la présente entente modificatrice ont le sens qui leur est attribué dans l’entente.
3.
Toutes les autres modalités de l’entente demeurent inchangées.
Les parties ont signé la présente entente modificatrice, laquelle entre en vigueur à la date indiquée au début des présentes.
COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX PANAMÉRICAINS ET PARAPANAMÉRICAINS DE TORONTO DE 2015
____________________________________ Nom : Roger Garland Poste : Président du conseil d’administration et président Date :
____________________________________ Nom : Ian Troop Poste : Directeur général Date :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L’ONTARIO, représentée par le ministre de la Promotion de la santé et du Sport
____________________________________ Nom : Judith Wright Titre : Sous-ministre Date :
Toute ambiguïté relative à la langue de la présente entente ne doit pas être interprétée ou résolue en défaveur d'une des parties sous prétexte que celle-ci s'est ...
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Renseignements au sujet de la location / l'entente / l'accord ... soumise à tout moment de l'année soit par courriel à « [email protected] » ou par la poste au.
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