ENTENTE D’UTILISATION 1.
Objet Cette entente d’utilisation (ci-après « l’Entente ») détermine les conditions et les stipulations applicables à tout sous-traitant qui s’abonne au service CogniboxMC offert par S.I.M. inc. Le respect des stipulations de cette Entente est une condition essentielle pour que le sous-traitant (ci-après le « votre entreprise ») bénéficie de droits et avantages découlant de son abonnement à CogniboxMC.
2.
Services découlant de l’abonnement Votre abonnement au service CogniboxMC pour sous-traitant vous donne accès aux services et bénéfices suivants :
3.
2.1.
Votre entreprise apparaîtra dans la liste des sous-traitants maintenue à jour sur le site Web de CogniboxMC.
2.2.
Votre entreprise aura accès au questionnaire de présélection général (module PS) des sous-traitants de CogniboxMC, que vous pourrez remplir pour permettre à d’éventuels donneurs d’ordres de faire appel à votre entreprise.
2.3.
Votre entreprise aura également accès à des questionnaires spécifiques imposés par certains donneurs d’ordres, mais seulement si ces donneurs d’ordres autorisent S.I.M. inc à vous donner accès à leurs questionnaires.
2.4.
Votre entreprise déterminera quels sont les donneurs d’ordres qui pourront avoir accès aux informations que vous avez soumises dans CogniboxMC, et c’est votre entreprise qui autorisera ces donneurs d’ordres à accéder à vos informations dans CogniboxMC.
2.5.
Votre entreprise devra soumettre une liste des qualifications de ses employés appelés à rendre des services sur les sites des donneurs d’ordres inscrits à CogniboxMC et la mettre à jour selon les règles en place pour le service CogniboxMC.
Prix et paiement 3.1.
SIM vous facturera l’abonnement aux services CogniboxMC aux taux indiqués à la grille tarifaire en vigueur au moment de votre abonnement.
3.2.
SIM se réserve le droit d’ajuster le coût de l’abonnement au moment de son renouvellement.
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3.3.
L’abonnement est payable par carte de crédit. Ce paiement s’effectue à partir du site Web de CogniboxMC. L’abonnement débute immédiatement après le paiement pour un nouvel abonnement ou une réactivation d’un abonnement désactivé.
3.4.
Une partie du coût de l’abonnement est basée sur le nombre de personnes salariées que votre entreprise a inscrites ou fait inscrire à CogniboxMC : 3.4.1. Dès que le nombre de personnes salariées inscrites dans le système CogniboxMC augmente, le tarif applicable à votre abonnement augmente selon la grille tarifaire. 3.4.2. Vous devez payer immédiatement toute augmentation de tarif découlant de l’augmentation du nombre de personnes inscrites. Cette augmentation sera calculée en fonction du nombre de jours qu’il reste avant l’expiration de votre abonnement. 3.4.3. Le système CogniboxMC vous fera parvenir, à l’adresse de courriel que vous avez fournie, un avis indiquant un dépassement du nombre d’employés de votre catégorie initiale de tarification. Vous avez un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de ce courriel pour répondre au courriel et faire les changements nécessaires en contactant SIM. Si aucune réponse n’est donnée, une facture présentant l’ajustement du coût sera envoyée. Aucune annulation n’est possible, et la facture est payable en trente (30) jours. 3.4.4. Toute correction à la liste des employés effectuée après l’expiration de ce délai n’entraînera pas l’annulation de la facture d’ajustement.
4.
3.5.
L’abonnement à CogniboxMC n’est pas remboursable, et les factures d’ajustement non plus. La réduction du nombre de personnes salariées inscrites à CogniboxMC en cours d’abonnement ne vous donne pas le droit à un crédit.
3.6.
Les prix apparaissant sur le site Web de CogniboxMC, à la grille tarifaire ou dans toute proposition de SIM n’incluent pas les taxes de vente. Les taxes applicables vous seront facturées en sus.
3.7.
SIM se réserve le droit de suspendre les droits d’accès qui vous sont accordés par votre abonnement à CogniboxMC si vous faites défaut de payer les factures d’ajustement dans le délai prévu au paragraphe 3.4.3, et ce, jusqu’à ce que toute la somme due ait été acquittée. SIM peut aussi exercer ce droit à la suspension lorsque vous êtes en défaut d’acquitter une ou des factures de SIM pour d’autres services rendus par SIM. Cette suspension n’entraîne pas le prolongement de l’abonnement.
Durée
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5.
4.1.
Le terme de l’abonnement est de un (1) an. Il débute immédiatement après la réception de votre paiement pour un nouvel abonnement seulement ou une réactivation d’un abonnement désactivé.
4.2.
SIM vous fera parvenir un courriel pour les frais de renouvellement un (1) mois environ avant la date d’expiration de votre abonnement. Les frais devront être acquittés avant la date d’expiration pour que votre abonnement soit renouvelé et vos droits d’accès aux services maintenus sans interruption.
4.3.
Si SIM accepte de maintenir vos droits d’accès aux services en attendant la confirmation du renouvellement de votre abonnement, ce renouvellement sera rétroactif à la date d’expiration de l’abonnement précédent.
4.4.
Le terme de tout abonnement en renouvellement est également de un (1) an.
Obligations de mise à jour 5.1.
La fiabilité de CogniboxMC dépend notamment des informations qui y sont enregistrées par les abonnés. Votre entreprise est la seule responsable des données qui la concernent ou qui concernent son personnel salarié et qui sont enregistrées dans CogniboxMC. Vous vous engagez à réviser périodiquement ces données et informations pour vous assurer qu’elles soient complètes et exactes.
5.2.
En vous abonnant à CogniboxMC,vous vous engagez à mettre à jour les données relatives à votre entreprise et aux personnes salariées que vous avez inscrites à CogniboxMC, et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant le changement.
5.3.
Vous devez désigner un utilisateur qui recevra les courriels de SIM ou les avis de CogniboxMC pour votre entreprise et qui y répondra promptement. Vous vous engagez à mettre à jour les coordonnées de cet utilisateur, y incluant son adresse courriel, dans les quarante-huit (48) heures suivant tout changement.
5.4.
Les données relatives à votre entreprise et à votre personnel salarié peuvent être modifiées ou mises à jour par des tiers lorsque votre personnel participe à des formations qui sont données par des entreprises de formation enregistrées auprès de CogniboxMC ou de SIM. Même si la modification découle d’une mise à jour faite par un tiers, votre entreprise reste la seule responsable des données qui la concernent et qui sont enregistrées dans Cognibox.
5.5.
Votre entreprise s’engage à répondre promptement aux demandes de vérification ou de correction faites par SIM. Si votre entreprise fait défaut de répondre à deux (2) demandes de vérification ou de correction, SIM se réserve le droit de suspendre les droits qui vous ont conférés par votre abonnement à l’expiration d’un délai de sept (7) jours. Cette suspension n’entraîne pas le prolongement de l’abonnement.
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5.6.
6.
7.
SIM n’est pas responsable du contenu ou de l’exactitude des informations consignées par votre entreprise ou par tout autre utilisateur abonné à CogniboxMC ou disposant de licences d’accès. En vous abonnant à CogniboxMC, vous reconnaissez que SIM ne peut être tenu responsable de quelque réclamation, perte ou dommage que votre entreprise ou un tiers pourrait subir à cause d’une information erronée, incomplète, inexacte ou trompeuse qui pourrait avoir été enregistrée dans CogniboxMC ou à cause de l’omission d’enregistrer une information.
Confidentialité et respect des droits 6.1.
SIM reconnaît l’importance de protéger la confidentialité des informations personnelles. En vous abonnant à CogniboxMC, vous reconnaissez et acceptez que certaines informations personnelles seront enregistrées dans CogniboxMC et que vous êtes responsable d’obtenir les autorisations à cet effet si cela était nécessaire.
6.2.
Vous vous engagez à utiliser les informations enregistrées dans CogniboxMC aux seules fins d’utiliser et de participer au système d’information et de gestion organisé et géré avec CogniboxMC. Vous ne pouvez utiliser les informations à d’autres fins et vous vous engagez à ne pas diffuser les informations confidentielles auxquelles vous auriez accès grâce à votre abonnement.
6.3.
Votre entreprise est responsable de contrôler les accès à CogniboxMC qu’elle confère à ses employés, dirigeants, représentants ou mandataires. Votre entreprise s’engage à aviser chacun de ses employés, représentants, mandataires ou dirigeants à qui aura été confié un accès à CogniboxMC pour permettre de fonctionner dans le cadre de votre abonnement, que cet accès est limité, qu’ils n’ont pas le droit de le céder, de le prêter ou de le confier à des tiers.
6.4.
Votre entreprise s’engage à ne pas enregistrer dans CogniboxMC des informations illégales, fausses, discriminatoires ou qui seraient contraires à l’ordre public.
Propriété et droits d’auteur 7.1.
SIM est le seul propriétaire de CogniboxMC, des sites Web, logiciels, documents et autres informations relatives à CogniboxMC, quels que soient les supports sur lesquels ils sont installés.
7.2.
Votre abonnement à CogniboxMC vous confère uniquement une licence limitée, temporaire et non exclusive pour utiliser les services CogniboxMC et accéder aux sites Web, logiciels et autres documents nécessaires pour l’utilisation de CogniboxMC. Cette licence est également limitée par les conditions de votre abonnement et ne vous donne aucun droit pour accéder ou utiliser d’autres services CogniboxMC qui ne sont pas visés par votre abonnement ou inclus dans celui-ci.
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8.
9.
7.3.
Votre licence et votre abonnement ne vous confèrent aucun droit de reproduction ou d’utilisation de CogniboxMC, des sites Web, logiciels ou documents.
7.4.
Votre entreprise s’engage à respecter les conditions de l’abonnement et de la licence, à ne pas revendre ou autrement transférer les droits qui lui ont été reconnus par l’abonnement, ni à permettre à d’autres entreprises ou personnes de les utiliser, les modifier, les copier ou autrement les altérer.
7.5.
SIM se réserve le droit de résilier immédiatement tout abonnement et toute licence qui seraient utilisés en contradiction avec les dispositions des articles 6 et 7 de cette Entente, et vous reconnaissez que vous n’auriez droit à aucun remboursement ni aucune réclamation pour perte ou dommages en pareilles circonstances.
7.6.
En plus du droit à la résiliation prévu au paragraphe 7.5, SIM se réserve le droit d’exercer tous les recours à sa disposition pour faire cesser toute contravention à ses droits et pour réclamer compensation pour tout dommage.
Exonérations et garanties 8.1.
SIM garantit qu’il utilise les moyens raisonnables pour maintenir de façon constante l’accès à CogniboxMC. En cas de panne, SIM restaure l’accès au système dans de brefs délais, conformément aux pratiques généralement acceptées dans le domaine.
8.2.
SIM procède à l’archivage (back-up) externe de toutes les données de CogniboxMC au moins une (1) fois par jour.
8.3.
SIM ne peut pas garantir l’accessibilité en tout temps à CogniboxMC. L’utilisation du Web entraîne des risques que le client accepte et qui ne sont pas reliés à la performance de SIM ou de CogniboxMC.
8.4.
SIM ne garantit pas que CogniboxMC fonctionnera sans erreur ou que toutes les erreurs pourront être détectées ou corrigées.
8.5.
Votre entreprise reconnaît que l’abonnement à CogniboxMC ne lui garantit pas l’octroi de contrats par un donneur d’ordres ou sa sélection à titre de sous-traitant par l’un d’eux. SIM ne garantit pas que l’abonnement à CogniboxMC satisfera les besoins de votre entreprise.
8.6.
SIM ne donne aucune autre garantie et n’a pris aucun autre engagement que ce qui est spécifié à la présente Entente.
Juridiction 9.1.
SIM opère CogniboxMC à partir de ses bureaux de Shawinigan, Québec, Canada.
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10.
9.2.
La présente Entente est interprétée et régie selon les lois en vigueur dans la province de Québec, et vous reconnaissez que seuls les tribunaux ayant juridiction dans le district de Shawinigan ont juridiction pour interpréter et appliquer la présente Entente ou disposer des réclamations qui y seraient reliées.
9.3.
Les dispositions concernant la confidentialité, les droits de propriété, les exonérations et la juridiction survivent à la terminaison de l’Entente.
Modification et acceptation 10.1. Vous acceptez la présente Entente lorsque vous cochez la case disposée à cet effet et confirmez que vous êtes bien autorisé à le faire. En acceptant la présente Entente, vous reconnaissez que vous êtes lié par les modalités et les dispositions de celle-ci. Il n’y a pas d’autres formalités que cette acceptation électronique suivie du paiement des frais d’abonnement pour mettre en vigueur la présente Entente et constituer le contrat qui vous lie à SIM. 10.2. SIM peut modifier les dispositions de cette Entente en affichant sur le site Web de CogniboxMC les nouvelles conditions et en vous envoyant un avis à cet effet. 10.2.1. Lorsque les modifications concernent le fonctionnement de CogniboxMC, elles entrent en vigueur trente (30) jours après l’envoi de l’avis confirmant l’affichage des nouvelles conditions sur le site Web. 10.2.2. Lorsque les modifications concernent les conditions contractuelles importantes ou le coût de l’abonnement, elles entrent en vigueur au moment du renouvellement.
S.I.M. inc Par : Chantal Trépanier, PDG
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