Monsieur Jacques THIBAULT PRUDIS CGT 263, rue de Paris 93516 MONTREUIL CEDEX Lettre recommandée avec AR. Paris, le 1er septembre 2005.

Jacques, J’ai pris connaissance le 27 août de ton courrier daté du 25 septembre. Je constate que tu as un goût de plus en plus prononcé pour les lettres recommandées avec AR. En ce qui me concerne, c’est seulement le souci du parallélisme des formes qui me conduit à te répondre de la même manière. Ton courrier m’indique que tu as décidé de faire du conseil d’administration du 1er septembre le juge de l’exécution de la décision prud’homale du 28 juillet qui a ordonné une mesure de remise en état pour mettre fin au trouble manifestement illicite constitué par un licenciement attentatoire à la liberté d’expression et à l’exercice du droit de grève. Je ne doute pas des qualités de plusieurs des nouveaux membres du conseil d’administration de PRUDIS. Je me permets simplement de faire remarquer qu’il ne leur appartient pas de se substituer à la juridiction qui a la compétence territoriale pour s’assurer que le patron de choc qui vient d’être épinglé par le juge des référés prud’homal s’est mis en conformité avec des règles du droit du travail particulièrement fondamentales. Depuis que je travaille à PRUDIS, j’ai toujours consacré une quinzaine de jours en août à la mise à jour de mes cours ou à la préparation d’articles jugés jusqu’à présent utiles à la réflexion de nos camarades conseillers prud’hommes. L’ordonnance prud’homale notifiée le 3 août était de nature à me permettre de reprendre cette activité pendant la première quinzaine du mois d’août 2005. Le 5 août dernier, l’accès à PRUDIS et au complexe de la CGT m’a été interdit au motif qu’ «il n’y avait personne ». Par ton courrier daté du 4 août, envoyé le 5 août, tu m’as fait savoir que « le plus raisonnable » serait que je fasse valoir mes droits à congés payés jusqu’au 1er septembre, en me proposant une rencontre pour le 2 septembre. (Tout en admettant que si je l’estimais indispensable, nous pourrions nous rencontrer « à une date plus rapprochée », à

convenir ensemble à partir du 22 août). Je t’ai alors répondu que j’adhérais à l’idée de prendre quelques congés, et cela du 15 au 29 août au soir. Ton dernier courrier me signifie péremptoirement qu’il n’est pas question que je remette les pieds à PRUDIS avant le 2 septembre à 10 heures. Pour ton information, le droit des congés payés ne se réduit pas au principe que c’est l’employeur qui détermine la date des départs en congé des salariés. Il lui appartient de porter à la connaissance des salariés la date de départ en congé dans un délai d’un mois avant le départ. Ce qui n’ pas été fait en ce qui me concerne. Tu pourras lire avec profit une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui considère comme coupable d’infraction à l’article L.223-7 du Code du Travail le président d’un conseil d’administration ayant mis d’office des salariés en congés payés sans respecter le délai de prévenance précité (voir Cass. Crim. 21 novembre 1995, Bull. crim., n° 355). L’employeur se prévalait en l’espèce d’incidents techniques pour justifier sa décision illicite. Il serait surprenant, dans notre affaire, que le souci de contrarier l’exécution d’une décision prud’homale ait une portée plus puissante que l’argument tiré d’incidents techniques. Je tiens également à souligner que le 30 août, lorsque je me suis présenté, je me suis vu encore une fois interdire l’entrée dans le complexe de la CGT. Je ne peux donc que constater que depuis le 30 août, je me vois opposer un refus manifeste d’exécuter l’ordonnance prud’homale du 28 juillet. Salutations syndicales, Pascal MOUSSY