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Éditorial
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Marylise Lebranchu Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique
Héritage des valeurs et du programme du Conseil national de la Résistance, le statut de la fonction publique reste aujourd’hui encore le cadre le plus adapté pour concilier l’exigence de neutralité des agents et l’adaptation permanente aux besoins du service public. Il constitue, pour notre pays, un gage de continuité et de cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. En fondant l’accès aux emplois publics sur le mérite et la compétence, conformément à la Constitution, il permet également à la France de disposer d’une administration reconnue pour son expertise et capable d’assurer ses missions avec l’impartialité et l’indépendance nécessaires. Depuis 1983, pourtant, les droits et obligations des fonctionnaires, qui fondent la spécificité de leur statut, n’ont pas été revisités de façon globale. Les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique nécessitent aujourd’hui, comme l’attendent les agents et les citoyens, de réaffirmer les valeurs qui guident l’action publique pour redonner du sens au service public. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du dialogue social qu’il a engagé avec les organisations syndicales, veut réaffirmer le devoir d’exemplarité des employeurs et des agents
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RÉFORME DE L'ÉTAT DÉCENTRALISATION FONCTION PUBLIQUE
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publics, renforcer les valeurs portées par la fonction publique et exprimer sa confiance aux agents publics et au modèle statutaire qui constitue le cadre de leur action. Trente ans, presque jour pour jour, après la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Pour la première fois, les principales obligations qui fondent la spécificité de l’action des agents publics sont inscrites dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Le texte renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie et de conflits d’intérêts. La protection des « lanceurs d’alerte » est introduite dans le statut général des fonctionnaires. L’obligation de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale est étendue aux responsables administratifs les plus exposés. Enfin, les pouvoirs et le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique sont renforcés en matière de cumuls d’activités et de départs vers le secteur privé. Parallèlement, le projet de loi actualise les garanties et les obligations fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet 1983. Les positions statutaires sont ainsi simplifiées et harmonisées afin de favoriser la mobilité entre les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Les garanties disciplinaires sont par ailleurs modernisées par une refonte de l’échelle des sanctions, une unification entre les trois fonctions publiques et une meilleure gradation des peines. La protection fonctionnelle est également étendue aux familles des fonctionnaires. Les ayants droit des agents victimes d’agressions auront le droit de bénéficier de la protection de l’Administration devant la justice, de même que les conjoints et les enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent. Enfin, un titre spécifique transpose dans le statut général les premiers acquis de l’action du Gouvernement en matière d’exemplarité des employeurs publics. Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé
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par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, est traduit dans la loi. Le congé de paternité est ainsi modernisé et l’exercice de la coparentalité favorisé par une évolution du congé de maternité. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue et son calendrier anticipé d’un an conformément aux engagements du Gouvernement. S’agissant des contractuels de la fonction publique, les conditions de titularisation prévues par la loi du 12 mars 2012 sont complétées pour les rendre conformes au protocole d’accord signé avec les organisations syndicales. Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable des employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi que d’une majorité d’organisations syndicales dans les conseils supérieurs de la fonction publique. Il constitue à cet égard une première étape réussie sur la voie d’une rénovation statutaire concertée, qui se poursuivra à l’automne dans le cadre de l’agenda social du Gouvernement.
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RÉFORME DE L'ÉTAT DÉCENTRALISATION FONCTION PUBLIQUE
RÉFORME DE L'É Les objectifs et les principales DÉCENTRALISAT dispositions FONCTION PUBLI du projet de loi
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Réaffirmer les valeurs du statut général des fonctionnaires pour redonner du sens aux droits et obligations qui fondent la spécificité de leur action Consacrer les valeurs de la fonction publique > Inscription dans la loi des valeurs fondamentales communes aux agents publics : neutralité, impartialité, laïcité, probité, dignité
Faire de tout agent public le premier gardien des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique > Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la fonction publique > Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois des trois fonctions publiques particulièrement exposés au risque de conflit d’intérêts > Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie en matière de cumuls d’activités et de départ vers le secteur privé
Actualiser les droits et obligations des agents Simplifier le régime des positions statutaires du fonctionnaire et le rendre commun aux trois versants de la fonction publique > Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les trois versants de la fonction publique > Encadrement des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d’origine > Abrogation du dispositif de réorientation professionnelle
Renforcer la protection des agents et de leurs familles contre les actes de violences > Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à la vie de l’agent
Moderniser les garanties disciplinaires des agents publics > Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires dans le sens d’une harmonisation entre les trois fonctions publiques et d’une meilleure gradation des peines > Mise en conformité avec le droit européen par la création d’un délai de prescription en matière disciplinaire
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Inscrire dans le statut général les premiers acquis du dialogue social engagé par le Gouvernement en faveur de l’exemplarité des employeurs publics Favoriser l’égalité professionnelle femme-homme dans la fonction publique > Favoriser l’exercice de la coparentalité en modifiant le congé de maternité et en modernisant le congé de paternité > Anticiper l’application effective de l’obligation de répartition équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nominations à des emplois d’encadrement supérieur
Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels > Adaptation des conditions d’ancienneté requises pour l’accès à la titularisation dans un sens plus conforme au protocole d’accord du 31 mars 2011 > Extension de la titularisation aux agents ayant occupé un même poste auprès de plusieurs employeurs > Extension du droit commun du recours aux contractuels dans les établissements publics dits « dérogatoires »
Améliorer le dialogue social au sein de la fonction publique > Création d’un collège unique des employeurs publics au sein du Conseil commun de la fonction publique > Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique aux questions et textes communs à au moins deux des versants de la fonction publique
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