Micro-entreprise ou auto-entrepreneur: des statuts unifiés Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Auto-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2016, les régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise ont fusionné pour devenir un seul et unique statut. Désormais, même si l’appellation “auto-entrepreneur” est encore couramment utilisée, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”). Concrètement, quelles étaient les différences entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur avant 2016 ? Qu’en est-il aujourd’hui ? Explications.
MINI-SOMMAIRE :
1. Micro-entreprise ou auto-entrepreneur: les différences avant 2016 2. Micro-entreprise: un statut unique depuis 2016
Micro-entreprise ou auto-entrepreneur: les différences avant 2016 Avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. L’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise car il permettait à l'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux : ● Le régime micro-social : ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, par application d’un taux variant en fonction de la nature de l’activité. ● L’option pour le régime micro-fiscal simplifié : également appelé “prélèvement libératoire à la source”, cette option permettait à l’auto-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu via un pourcentage prélevé directement sur son chiffre d’affaires brut. Cette option était accessible sous conditions de revenus.
Micro-entreprise: un statut unique depuis 2016 Depuis 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. En effet, ces deux régimes ont été fusionnés pour laisser place à un statut unique : la “micro-entreprise”. Désormais, un entrepreneur qui fait sa déclaration micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes suivants : ● Régime micro-fiscal : le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (34% pour une activité de prestation de service, 50% pour une activité libérale, 71% pour une activité de vente de marchandises). Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. ● Régime micro-social : le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants micro-entrepreneurs. C’est un régime social simplifié qui permet de calculer ses cotisations sociales grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire, appliqué sur le chiffre d’affaires brut du micro-entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre. Tous les micro-entrepreneurs peuvent désormais opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, sous conditions de revenus. Cette option leur permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations sociales.
Vous avez désormais les idées claires sur les anciennes différences entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur ? N’hésitez plus à vous lancer en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise !
Mise à jour le : 29/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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