1 ASSOCIATION des PROPRIETAIRES de FONTENOUILLE A CALLIAN (VAR) STATUTS ARTICLE 1 : Sous le titre «ASSOCIATION des PROPRIETAIRES de FONTENOUILLE » il est constitué une association régie par la loi de 1901 Son objet est de gérer la répartition de la consommation d'eau fournie par la société d'Exploitation des sources de la Siagnole (E2S) entre les cinq copropriétaires de l'installation de distribution, proportionnellement aux consommations respectives de chacun ainsi que l'entretien et la réparation de la conduite d'eau partant du compteur collectif et arrivant aux compteurs divisionnaires des abonnés. Le relevé de cette consommation sera effectué au compteur collectif situe en Forêt Domaniale de Tourette N° de prise MI 874 ARTICLE 2 : L'association a son siège Chemin de Fontenouille 83440 CALLLAN. Les Statuts peuvent être modifiés par délibération du Conseil d'Administration. Les propositions sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante, lequel doit être adressé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance. La durée de l'Association est illimitée. ARTICLE 3 : Les cinq copropriétaires s'engagent à acquitter une cotisation annuelle et à verser au compte de l'Association une provision à déterminer. ARTICLE 4: L' Association se compose de cinq membres indiqués à l'article 3. Le Président peut appeler à siéger à l'Assemblée générale avec voix consultative, toute personnalité dont la présence lui paraît utile. ARTICLE 5 : Tous les membres doivent être à jour de leur cotisation. Le vote par procuration est admis. ARTICLE 6 : , L' Assemblée générale se réunit une fois par an et toutes les fois qu'elle est convoquée par le bureau ou sur demande écrite de deux des membres dont se compose l'Association ARTICLE 7 : L'Association est administrée par le Conseil d'Administration composé des cinq membres parties prenantes. ARTICLE 8 : En cas de vacance par décès, démission, exclusion ou de vente de propriété, le Conseil pourvoit au remplacement éventuel sous réserve de ratification à l'Assemblée Générale suivante, ARTICLE 9: Le Conseil d'Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l'Association. ARTICLE 10 : Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que s'il comporte plus de la moitié des membres, présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil se réunit dans la quinzaine suivante avec le même ordre du jeu et peut délibérer quelque soit le nombre de membres présents

2 ARTICLE 11 : Le Conseil élit parmi ses membres et pour un an renouvelable un bureau a l'issue de l'Assemblée Générale, Le bureau est composé d'un Président d'un Secrétaire et d'un Trésorier. ARTICLE 12 : Il est tenu un procès verbal des séances Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association. ARTICLE 13 : Une comptabilité sera tenue faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation et le résultat le de I'exercice avec un bilan. Le Président et le Trésorier sont habilités à effectuer les règlements. ARTICLE 14 : Un règlement intérieur est élaboré pu le bureau présenté au Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale. Il précisera toutes les conditions de fonctionnement de l'Association non prévues par le presents statuts. Le règlement est adressé à la Préfecture du Département. ARTICLE 15 : L'Assemblée Générale appelée à se prononcer su la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais a quinze jours au moins d'intervalle et peut délibérer quelque soit le nombre des membres présents. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ARTICLE 16 : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association, ARTICLE17 : Le Président doit faire connaître dans les trois mois qui suivent l'Assemblée générale, à la Sous Préfecture tous les changements survenus dans l'administration. Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministère de l'intérieur ou du Commissaire de la République FAIT A CALLIAN LE Le président Fernand CHABAUD né le 01/12/1920 Demeurant « La Petit Pinée » 83440 CALLLAN Le Trésorier Frédrich RAGETTE né le 13/12/1930 Demeurant Ch Fontenouille 83440 CALLLAN