MA SOCIETE Société civile immobilière Capital : 1000 euros Siège social : 1 rue de Paris 75009 Paris Société civile immobilière en cours de formation
STATUTS CONSTITUTIFS
Le(s) soussigné(s) : M. Jean Dupont, résidant 1 rue de Paris 75001 Paris, de nationalité française, né(e) le 12 février 1980 à Paris, Et M. Pierre Durand, résidant 2 rue de Paris 75001 Paris, de nationalité française, né(e) le 13 avril 1970 à Paris,
Article 1 : Forme de la Société Il est constitué par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société civile immobilière qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du code civil et des articles 1 à 59 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts (les «Statuts»).
Article 2 : Objet La Société a pour objet : la location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit; l’acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit; la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social ainsi que l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet social et susceptibles d’en favoriser le développement; plus généralement, la réalisation de toutes opérations, de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement à cet objet social, pourvu que ces opérations n’affectent pas le caractère civil de la Société..
Article 3 : Dénomination La dénomination sociale de la Société est MA SOCIETE. Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société civile » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 : Siège social Le siège social est fixé 1 rue de Paris 75009 Paris.
Le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérant(s), et en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.
Article 5 : Durée La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 : Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le dernier jour de décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à courir à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le dernier jour de décembre 2014.
Article 7 : Apports - Capital social Article 7.1 : Apports A la constitution de la Société, les soussignés font apport à la Société de la somme de 1000 euros correspondant à 10000 parts d'une valeur nominale de 0,1 euros. Les parts ont été souscrites et libérées en totalité. Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation.
Article 7.2 : Capital Social Le capital social est fixé à la somme de 1000 euros. Il est divisé en 10000 parts sociales de 0,1 euro(s) de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites à la constitution. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 10000 et attribuées comme suit : Souscripteurs Nombre de parts souscrites Jean Dupont
5000 parts
Pierre Durand
5000 parts
Total
10000 parts
Article 8 : Modifications du capital social Article 8.1 : Augmentation du capital social Le capital social peut, sur décision collective extraordinaire des associés, être augmenté par la création de parts nouvelles ou par l'élévation du montant nominal des parts sociales existantes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices, soit par tout autre mode de souscription prévu par les dispositions légales. Les attributaires de parts sociales devront être agréés dans les conditions de l’Article 11 des présents statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés organisent, s’ils le jugent opportun, toutes modalités de souscription, avec ou sans droit préférentiel de souscription à titre irréductible ou réductible.
Article 8.2 : Réduction du capital social Le capital peut être réduit, sur décision collective extraordinaire des associés, au moyen de l'annulation, du remboursement ou du rachat des parts sociales existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts sociales d'un montant identique ou inférieur, ayant ou non la même valeur nominale.
Article 9 : Forme des parts sociales Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulièrement consenties. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié conforme par le ou les gérants, pourra être délivré à chacun des associés qui en fera la demande, à ses frais.
Article 10 : Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque part sociale donne en outre le droit à son propriétaire à une voix lors des décisions collectives.
