Maîtrise des charges et reprise des revenus fiscaux: Vaud maintien son cap financier Comptes 2016, avant révision par le Contrôle cantonal des finances
Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures Conférence de presse du 30 mars 2017
12 années de résultats positifs
en mios de CHF
•
La clôture des comptes de fonctionnement 2016 présente un excédent de revenus net (après amortissement du patrimoine administratif et attribution aux préfinancements) de 186 mios.
+500
Comptes
+267
Budget
+250
+274
+370 +347
+302
+343 +194 +186
+46
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
+2
+13
+2
2012
2013
+2
2016
2015
2014
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2002
-385
2001
2000
1999
-418
1998
-500
-300
1997
-250
+24 +26
+6
-226
2003
-224 -199
+1
2011
-156
-144
+8
2010
+0
+6
30 mars 2017
2
Synthèse des résultats et charges brutes
en mios de CHF
Charges Revenus Résultat
•
Ecarts budget / comptes 2016
9'159,1 9'160,7 1,6
480,1 664,3 184,2
9'639,2 9'825,0 185,8
5,2% 7,3%
Comptes 2015 9'652,9 9'847,1 194,2
Ecarts comptes 2016/2015 - 13,7 - 22,1 - 8,4
- 0,1% - 0,2%
L’écart de 480 mios (5,2%) des charges brutes par rapport au budget 2016 provient: – –
•
Budget Comptes 2016 2016
des écritures de bouclement et de préfinancement (239 mios); et d’écritures en lien avec des amortissements non planifiés d’investissements du CHUV adoptés au budget 2017 (215 mios).
L’écart de -14 mios (- 0,1%) des charges brutes par rapport aux comptes 2015 n’est pas représentatif compte tenu des écritures susmentionnées et de mises en équivalence comptable (244 mios); –
l’exercice 2015 doit être retraité pour permettre la comparaison.
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
3
Ecritures de bouclement
Comptes 2015
Comptes 2016
252,9
15,3
Amortissements non planifiés objets informatiques
40,5
23,2
Amortissements non planifiés subventions d’investissement
71,2
21,0
Subventions remboursement emprunts EMS et institutions échus
22,9
24,1
en mios de CHF
Amortissements non planifiés prêts entreprises de transports publics
Amortissements non planifiés bâtiment Perregaux
12,1
Amortissements non planifiés entretien bâtiments
17,4
Amortissements non planifiés routes revêtements bitumeux
80,0
Amortissements non planifiés assainissement bruit Sous-total écritures de bouclement Préfinancement futurs investissements stratégiques immobiliers
7,7 387,5
200,8
35,0
Préfinancement construction Musée de L’Elysée et Mudac
26,8
Préfinancement aménagement accès Plateforme 10
11,7
Sous-total préfinancements Total écritures de bouclement et préfinancements Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
35,0
38,5
422,5
239,3
30 mars 2017
4
Analyse des charges : budget – comptes 2016 •
Les charges de fonctionnement (hors écritures de bouclement et mesures CHUV) surpassent la prévision budgétaire de 26 mios (0,3%). – Principaux écarts: social (+113 mios), asile (+50 mios) et santé (+20 mios);
en mios de CHF
– compensés par de nombreuses non dépenses, notamment environnement (-12 mios); transport (-11 mios); part au GI (-10 mios); amortissement (-78 mios); frais financiers (-24 mios); correctif / amortissement créances fiscales (-18 mios). 150
Charges : écarts comptes-budget (avant écritures de bouclement)
100
3 -52
-150
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
-38
-32
-27
-34
0.2% 0.0% 14
127
0.0%
-43
-0.4% -0.5% -0.6% -0.5%
-50 -100
1.0%
Ecarts en % des charges budgétisées
50 0
2.0%
1.6%
0.3% 26
-4
-0.5%
0.0%
-1.0%
-1.0%
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
-2.0%
30 mars 2017
5
Analyse des charges : comptes 2015 – 2016 •
La progression réelle des dépenses courantes (hors éléments de bouclement et retraitements) est de 198 mios, soit 2,2% par rapport à 2015, résultat inférieur au budget (2,47%), et le plus bas depuis 2007.
en mios de CHF
– Principaux écarts: social (+82 mios), asile (+38 mios) et santé (+61 mios). 500
7.0%
Charges : écarts comptes-comptes (avant écritures de bouclement) 5.5%
450 400
Ecarts en % des charges
350
4.1%
300 250
6.0%
4.5%
4.5%
3.7%
3.8%
4.0%
2.8%
3.0%
2.2%
200
1.8%
150 100 50 0 Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
5.0%
3.0% 2.0%
0.6%
1.0%
37
111
194
301
322
406
352
227
322
335
198
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013 MCH1
2014 MCH2
2015
2016
0.0% 30 mars 2017
6
Analyse des charges : crédits supplémentaires •
Avec 188 demandes adoptées, le nombre de crédits supplémentaires augmente légèrement par rapport à l’année dernière.
•
Avec 95 mios de charges nettes, le total des montants non compensés poursuit sa forte croissance enregistrée l’an dernier. – Il provient principalement de l’asile (24,6 mios), du RI (22,3 mios), des subsides LAMal (11,1 mios), des PC Familles (6,5 mios), du secteur pénitentiaire (4,2 mios), des PC AVS/AI (4 mios) et de l’assistance judiciaire (2,9 mios). en mios de CHF
100 90
86
Crédits supplémentaires : charge nette
80
(en
95
En % du total des charges budgétisées
70
2%
60
50
50
30
10 0 Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
16
13 0.2% 2006
0.5% 2007
52
41
34
40
20
3%
48
24
0.9%
13
0.2%
0.3% 0.2%
2008
2009
2010
0.5% 2011
0.6%
0.6%
2012
2013
1.0%
0.5% 2014
2015
2016
1%
0% 30 mars 2017
7
Analyse des charges : personnel •
La croissance de la masse salariale (1,7% hors recapitalisation CPEV) est nettement inférieure aux années précédentes.
en mios de CHF
– La progression de 40 mios s’explique par les annuités et les postes nouveaux, moins nombreux que les années précédentes. 10.0%
2'500
Masse salariale, état sans UNIL / CHUV Evolution en %
2'300
2'146
2'208
2'246
2'300 2'147
2'207
2'275
2'315
6.0%
1'971 1'900
1'858
5.0%
1'910 4.2% 2.8%
1'700
4.0%
4.5%
3.2%
2.9%
2.4%
2.4%
2.8%
3.0%
2,4% 3.1%
2.0%
1.7%
1.7% 1'500
1.0%
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
2006
2007
2008
8.0% 7.0%
2'054
2'100
9.0%
2009
2010
2011
2012
2013 MCH1
2013 MCH2
2014
2015
2016
1.0% 0.0%
30 mars 2017
8
Revenus bruts et impôts en mios de CHF
Budget Comptes 2016 2016
Revenus 9'160,7 Impôts 5'720,2
•
664,3 324,0
7,3% 5,7%
Comptes 2015 9'847,1 5'925,3
Ecarts comptes 2016/2015 - 22,1 118,9
- 0,2% 2,0%
L’écart de 664 mios (7,3%) des revenus par rapport au budget provient pour moitié de l’augmentation des revenus fiscaux. ‒
•
9'825,0 6'044,2
Ecarts budget / comptes 2016
L’autre moitié comprend le bénéfice 2015 de la BNS (+62 mios), la part à l’IFD (+124 mios), la facture sociale (+37 mios), l’asile (+44 mios).
L’écart de 324 mios (5,7%) des impôts par rapport au budget provient: ‒
des effets exceptionnels (154 mios), conjoncturels (81 mios) et découlant de modifications légales (65 mios).
Sans ces éléments, l’écart est réduit à 23 mios (0,4%) et les impôts sont conformes à la prévision budgétaire. •
Les recettes fiscales montrent une légère amélioration (2%) par rapport aux comptes 2015 (1,4%) et 2014 (0,3%), ‒
mais restent en retrait par rapport à 2013 (+5,8%) et 2012 (+4,3%).
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
9
Analyse des impôts : personnes physiques en mios de CHF
Comptes 2016
Impôt sur le revenu 3'477,2 Impôt sur la fortune 641,1 Personnes physiques (PP) 4'118,3
•
1,5% 17,3% 3,7%
66,4 20,7 87,1
1,9% 3,3% 2,2%
de taxations exceptionnelles (88 mios revenu et fortune), d’effets conjoncturels (66 mios) et de modifications légales (14 mios).
Moteur des recettes, l’impôt sur le revenu marque une reprise (1,9%): ‒ ‒
•
51,7 94,5 146,2
Ecarts comptes 2016/2015
L’écart de 146 mios (3,7%) des impôts sur les personnes physiques par rapport au budget découle d’éléments non pérennes: – –
•
Ecarts budget / compte 2016
au dessus du PIB-VD 2016 (1,6%); après une régression en 2015 (-0,2%) et une stagnation en 2014 (+1,1%).
La progression de l’impôt sur la fortune (3,3%) doit être considérée comme conjoncturelle: ‒
marchés boursiers haussiers, mais risque de correction toujours possible.
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
10
Analyse des impôts : revenus économiques en mios de CHF
Impôt sur le bénéfice net Impôt sur le capital Personnes morales (PM)
•
Comptes 2016 663,2 107,6 770,8
Ecarts budget / compte 2016
Ecarts comptes 2016/2015
81,6 30,6 112,2
33,5 27,9 61,4
14,0% 39,7% 17,0%
5,3% 35,0% 8,7%
L’écart de 112 mios (17%) des impôts sur les personnes morales par rapport au budget provient principalement de: – modification légale s/acomptes des sociétés bouclant hors année civile (44 mios); – taxations exceptionnelles (66 mios); – diversité et résilience de l’économie VD en comparaison intercantonale et internat
•
L’écart de 61 mios (8,7%) des impôts sur les personnes morales par rapport aux comptes 2015 s’explique par: ‒ des effets exceptionnels, conjoncturels et légaux; ‒ sans ces éléments non pérennes, l’écart serait négatif (-24 mios), en raison de la réduction en 2016 du taux légal d’imposition du bénéfice de 9% à 8,5%.
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
11
Analyse des impôts : revenus conjoncturels en mios de CHF
Gains immobiliers et en capital Droits de mutation Successions et donations Revenus conjoncturels
•
Comptes Ecarts budget / 2016 compte 2016 196,3 158,5 119,2 474,0
- 3,7 8,5 39,2 44,0
- 1,9% 5,7% 49,1% 10,2%
Ecarts comptes 2016/2015 - 22,0 - 1,7 12,0 - 11,7
- 10,1% - 1,1% 11,2% - 2,4%
L’écart de 44 mios (10,2%) des impôts dits conjoncturels par rapport au budget s’explique par: – des prévisions budgétaires mesurées face au caractère aléatoire de cette typologie de revenus, notamment sur les successions et donations.
•
La baisse de -12 mios (-2,4%) par rapport aux comptes 2015 provient essentiellement de: – la baisse du produit des gains immobiliers (-29 mios).
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
12
Analyse des impôts : synthèse et évolution La progression des trois groupes d’impôts déterminants (PP, PM, conjoncturels) est réduite à 1,3% en moyenne sur les trois dernières années, ce qui confirme le tassement annoncé des ressources . en mios de CHF
•
6'000
+1,3%
Impôts conjoncturels (gains immo, droits mutation, successions)
5'000 4'000
Impôt sur les personnes morales (bénéfice + capital)
3'000 2'000
Impôt sur les personnes physiques (revenu + fortune) 2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
0
2006
1'000
NB: bascule de 6 points d'impôt au 1er janvier 2011 des communes au canton bascule de 2 pts d'impôt en 2012 du canton aux communes et diminution de 1 pt de l'impôt cantonal Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
13
Investissements bruts •
Globalement, le Canton investit 642 mios dans l’économie vaudoise : – investissements bruts (y compris la part des tiers) – nouveaux prêts
63 mios
– nouvelles garanties Mios CHF
344 mios 235 mios
800 700 600 500 400
Investissements bruts Garanties Participations 497 29 195
300
147
326 81 63
200 100
503
465
87 273
Prêts Garanties décrétées
231
287 46 45
182
196
2008
2009
444 34 63
174 58
347
271
689 605 220
110 53
158
599 17
589
222
198
102 65
48
642
235
60
63
306
280
312
331
344
2012
2013
2014
2015
2016
0 2006 Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
2007
2010
2011
Garanties : Dès 2016 changement de pratique, passage au mode activé.
30 mars 2017
14
Détail des investissements Objets notamment réalisés ou octroyés en 2016
en mios de CHF
Montant brut
Informatique
Fiscalité (7,6 mios); SI SAMOA (3,2 mios); SI RH (2,3 mios); SI DGEO (2 mios); sécurisation SI (1,8 mio); aide à l’engagement (1,6 mio); Cyberadmin. (1,3 mio)
27,1
Territoire et mobilité
Routes: construction, assainissement (81 mios); améliorations foncières (13,5 mios); eaux, déchets, décharges (11,1 mios); remontées mécaniques Alpes VD (7,4 mios); mensuration (6,9 mios); mobilité (6,9 mios)
129,5
Constructions UNIL
Entretien lourd (2,9 mios); équipement Mouline (2 mios); BCU (1,5 mio)
Santé et social
Hôpital de Cery (16,7 mios); bloc opératoire BH05 (12,8 mios), Hôpital unique de l’enfant (6,2 mios); laboratoires (5,6 mios); Cery Neurosciences (5,1 mios); cuisines (3,5 mios); Soins continus et intensifs (2,2 mios)
57,5
Parc immobilier
CEOL (29,2 mios); Parlement (9,6 mios); La Pala (8,1 mios); mcb-a (7.6 mios); CEP Nyon (6,3 mios); Château cantonal (6 mios); Synathlon (5,8 mios); entretien bâtiments (5,8 mios); CADEV (5,6 mios); Pôle muséal (5,2 mios); HEIG Yverdon (4,7 mios); Savatan (3,5 mios); Gare Payerne (3,4 mios)
120,4 344,2
Total investissements bruts Prêts octroyés
Dév. Éco. tourisme (35,7 mios); transp. publics (21,8 mios); logement (5,5 mios)
Garanties activées
Hôpitaux et EMS (145,7 mios); protection et aide aux handicapés (56,8 mios); population migratoire EVAM (10 mios); aide au logement (8,2 mios); économie et agriculture (5,5 mios); formation sup. (5,4 mios); environnement (3,4 mios)
63,0 235,0 642,2
Effort global d’investissement Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
9,7
30 mars 2017
15
Dette et intérêts •
Après neuf réductions consécutives, la dette nette croît légèrement depuis 2014 pour atteindre 775 mios, en raison principalement: – d’une tranche de recapitalisation CPEV (180 mios), – du volume des investissements.
•
La charge d’intérêts reste négative (-17 mios) en raison: 6'500
650
5'879
5'500 4'500
4'055
3'500 2'500
Intérêts
450 350
189
2'450 155
1'910 107
91
71
500
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
550
2'960
1'500
(500)
Dette nette totale
2006
2007
2008
en mios de CHF
en mios de CHF
– d’intérêts rémunératoires sur les créances fiscales.
2009
2010
250
1'430 43
2011
785 28 2012
475
575
705
775
20
2
-18
-17
2013
2014
2015
2016
150 50 -50
30 mars 2017
16
Risques et incertitudes •
Revers conjoncturel lié à l’abandon du cours plancher Euro/CHF, Brexit, marchés boursiers, effet 60 mios par baisse de 1% des recettes fiscales.
•
RIE III «Projet fiscal 17», incertitudes sur les délais du nouveau projet fédéral et son horizon de mise en vigueur (impact sur le volet vaudois).
•
Conditions d’application de l’initiative sur l’immigration de masse.
•
Programme de stabilisation 2017-2019 des finances fédérales, reports de charges 20 à 35 mios pour Vaud, et prochain programme 2018-2020 annoncé.
•
Réforme de la prévoyance vieillesse 2020, coûts globaux environ 50 mios.
•
Projet fédéral en préparation sur la fiscalité des couples mariés, baisse de la part vaudoise à l’IFD, environ 20 mios.
•
Initiative cantonale pour le remboursement des soins dentaires, coûts environ 20 mios pour l’Etat employeur. Rappel: contre-projet du CE en février 2017 «Loi en matière de prévention et de prise en charge des frais dentaires LSB».
•
Conséquences budgétaires en 2017 et à moyen terme de la problématique actuelle de l’asile et des coûts sociaux.
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
17
Commentaires et conclusion
•
Les dépenses courantes sont maîtrisées. Elles sont inférieures à la progression budgétisée et en ligne avec l’évolution du PIB.
•
L’objectif de contenir la croissance générale des charges de fonctionnement dans une amplitude de l’ordre de 2% est tenu.
•
Après deux années de stagnation, les recettes fiscales amorcent une timide reprise.
•
La progression des revenus reste cependant largement dépendante d’éléments conjoncturels: revenus non fiscaux, taxations exceptionnelles.
•
Les comptes sont positifs pour la douzième année consécutive, mais l’environnement est très volatil et la vigilance reste de mise.
Comptes 2016 de l’Etat de Vaud
30 mars 2017
18
