Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Procédures et rentes
2 août 2017
Lettre circulaire AI no 366 Suspension provisoire des observations / Utilisation du matériel recueilli lors d’observations déjà effectuées Par un arrêt daté du 14 juillet 2017 (9C_806/2016)1, le Tribunal fédéral a jugé que l’assurance-invalidité (AI), elle aussi, n’a pas de base légale suffisamment claire et détaillée pour ordonner des observations sur les assurés. Par conséquent, l’AI ne peut plus procéder à de nouvelles observations. Celles qui sont actuellement en cours sont suspendues sans délai2. Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir à quelles conditions le matériel recueilli au cours d’observations déjà effectuées peut encore être exploité comme élément de preuve. Prenant en considération les intérêts privés des personnes concernées et l’intérêt public à prévenir tout abus d’assurance, il estime que l’utilisation de ce matériel est admissible aux conditions suivantes : • • •
L’assuré a été observé uniquement dans des lieux publics (8C_880/2011) et sans avoir subi d’influence. L’observation a été engagée sur la base de soupçons étayés. Pour n’avoir pas été soumis à une observation systématique ou constante, l’assuré a subi une atteinte relativement modérée à son droit fondamental.
Il est prévu que la révision en cours de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales3 crée une disposition autorisant toutes les assurances sociales à procéder à des observations. L’AI pourra engager de nouveau des observations dès que cette modification de loi entrera en vigueur
DFI OFAS Lettre circulaire AI n° 366 / Suspension provisoire des observations et utilisation du matériel recueilli lors d’observations déjà effectuées 1/1
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