FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Les plans régionaux d’effectifs médicaux (PREM) Serge Dulude, m.d. Direction de la planification et de la régionalisation FMOQ Pierre Belzile, avocat Service des affaires juridiques FMOQ

Détermination des PREM LE MINISTRE Le ministre de la santé et des services sociaux: Décide des objectifs de croissance et les transmet aux différentes régions. A le pouvoir d’accorder des dérogations.

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Détermination des PREM Le COGEM • Comité de gestion des effectifs médicaux en médecine générale: le COGEM  Comité consultatif en matière d’effectifs médicaux auprès du ministre;  Composé de représentants du ministère de la santé et de la FMOQ.

Détermination des PREM AGENCES et DRMG  L’Agence régionale doit élaborer son PREM en tenant compte des objectifs de croissance fixés par le ministre.  L’Agence régionale approuve les PEM des établissements une fois que son PREM a été approuvé par le ministre.  Le DRMG fait des recommandations à l’agence sur la partie du PREM relative aux médecins omnipraticiens. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Détermination des PREM  Le PREM = Plan autorisé des effectifs médicaux à l’échelle de la région.  Le PEM = Plan autorisé des effectifs médicaux à l’échelle d’un établissement. ↓↓↓ Un établissement ne peut accorder un avis de nomination (privilèges) à un médecin au-delà du plan d’effectifs (PEM) autorisé par l’Agence. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Entente particulière relative au respect des PREM  Encadre les modalités permettant d’assurer le respect des PREM.  Vise tous les omnipraticiens.  Si un médecin projette d’exercer principalement dans une région, il doit au préalable obtenir un avis de conformité au PREM auprès du DRMG de cette région.

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Règles de gestion des PREM Chaque DRMG fait connaître début octobre:  les modalités de sélection des candidats;  la liste des places disponibles au PEM des différents établissements;  la liste des AMP disponibles pouvant comprendre des AMP en prise en charge et suivi de clientèles vulnérables;  la liste des MRC admissibles au forfait d’accessibilité (20 000 $). FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM  Le médecin présente sa demande d’obtention d’un avis de conformité au PREM auprès du département régional de médecine générale (DRMG) à l’aide du formulaire prévu  Le médecin indique la date à laquelle il prévoit s’installer et cette date ne peut excéder les 12 mois suivant la date de sa demande  La période initiale de présentation des demandes s’échelonne du 15 octobre au 15 novembre de chaque année. Toutes ces demandes sont réputées reçues le 15 novembre.  En dehors de cette période, les demandes sont traitées par ordre chronologique de la date de FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC réception

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM  À compter du 16 novembre, le DRMG évalue les demandes  Si, au 16 novembre, le nombre de demandes excède le nombre de places autorisées au PREM, le DRMG procède à la sélection des candidats.

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Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM  Le DRMG décide de l’octroi ou non d’un avis de conformité dans un délai de 2 mois. S’il doit procéder à la sélection de candidats, ce délai est de 3 mois  Le médecin confirme son acceptation dans un délai d’un mois  La date de son installation dans la région ne peut excéder un délai de 12 mois suivant la date initiale de réception de sa demande par le DRMG (pour les nouveaux facturants: 15 novembre de l’année suivante) FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Procédure d’obtention d’un avis de conformité au PREM  Le défaut d’un médecin de s'installer à la date de prise d'effet confirmée de début de pratique dans la région entraîne la perte de son avis de conformité.  Exceptionnellement, un médecin peut disposer d’un délai additionnel de 6 mois pour débuter sa pratique dans la région.

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Règles de gestion des PREM Critères de sélection des candidats pour l’obtention d’un avis de conformité au PREM Le DRMG tiendra d’abord compte:  du plan régional d’organisation des services de médecine générale;  des effectifs requis pour les AMP;  des besoins des divers établissements.

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Règles de gestion des PREM Critères de sélection des candidats • Le DRMG peut également :  s’enquérir des intentions du candidat quant à ses intérêts professionnels, son futur lieu d’installation et les activités qu’il compte effectuer;  s’informer des intentions du candidat quant aux besoins prioritaires de la région;  s’enquérir des démarches déjà effectuées par le candidat auprès d’un établissement ou d’un cabinet privé de la région.

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Est-il possible de faire des demandes dans plusieurs régions ? Oui, mais:  il faut respecter les délais pour confirmer son acceptation à chacune des demandes;  il faut réaliser que l’on peut occuper deux postes et retarder ainsi l’obtention d’un avis de conformité pour certains confrères et consoeurs;  il faut aviser le plus tôt possible le DRMG d’une région en cas de désistement ou de non installation dans la région. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Quand faire une demande de nomination en établissement ?  Simultanément à la demande d’avis de conformité au PREM.  Il faut retenir que pour obtenir une nomination dans un établissement, le plan d’effectifs de l’établissement (PEM) ne doit pas être complet.

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Avis de conformité au PREM  Prévoit que le médecin s’engage à effectuer 55% de ses journées de facturation dans la région  Une journée de facturation n’est comptabilisée que si la facturation RAMQ est supérieure à 200$  Si facturation de 200$ dans deux régions le même jour, une journée est comptabilisée dans chacune des régions  Un avis de conformité est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable automatiquement à moins d’avis contraire de la part du médecin FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Pratique dans le cadre du mécanisme de dépannage  Un médecin peut choisir de faire exclusivement du dépannage plutôt que de s’installer dans une région  Il doit alors faire une demande d’obtention d’un avis de conformité au « PREM dépannage » et s’engager à effectuer 95 % de ses activités, en terme de journées de facturation, dans le cadre du dépannage FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Pratique partielle dans une autre région  Un médecin peut effectuer jusqu’à 45 % de sa pratique dans une ou plusieurs autres régions, sans autre démarche relative au PREM.  Toutefois, s’il veut exercer dans un établissement d’une autre région, il doit s’assurer qu’il y a des postes disponibles au PEM de cet établissement.  Les activités de dépannage ne sont pas comptabilisées dans ce 45 %.  Un médecin ne peut pas débuter une pratique partielle dans la région de Québec, sauf dans certains sousterritoires en pénurie grave d’effectifs. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Médecin provenant d’une autre région (mobilité interrégionale) On peut en tout temps faire une demande d’avis de conformité dans une autre région et obtenir cet avis s’il y a des places disponibles au PREM de cette région.

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Mobilité interrégionale  Pour être considéré comme « provenant d’une autre région », un médecin doit avoir: Détenu un avis de conformité au PREM d’une région (ou une dérogation en tenant lieu) depuis au moins 12 mois et avoir accumulé un minimum de 10 mois de pratique active (4000$/mois – 2000$ 10jrs/mois) (Exceptions prévues pour médecins militaires et pour médecins de l’extérieur du Québec ayant un permis émis au Canada avant 2004). Le médecin qui dépose une demande d'avis avant ce terme sera considéré nouveau facturant et ce, peu importe la date prévue d'installation qu'il aura signifié dans sa demande d'avis de conformité. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Mobilité interrégionale 

Deux situations permettent l’installation dans une région même si le PREM est comblé : 1. Pratique continue d’au moins 3 ans dans les régions éloignées ou isolées; 2. Après 20 ans de pratique.  Le comité de gestion des effectifs médicaux FMOQMSSS (COGEM) peut recommander au ministre d’accorder une dérogation dans des situations exceptionnelles.

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Installation sans avis de conformité  Réduction de la rémunération en cabinet médical de 30% pour chaque trimestre où le médecin ne détient pas d’avis de conformité  Imposition un délai de carence pouvant aller jusqu’à 5 ans avant de pouvoir faire une demande d’obtention d’un avis de conformité dans cette région  La loi prévoit qu’une nomination en établissement en surplus du plan d’effectifs peut être déclarée nulle FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

Non-respect de l’engagement d’effectuer au moins 55% de ses journées de facturation dans la région  Médecin avisé par la RAMQ vers le 1er septembre de l’année suivante (DRMG et comité paritaire également)  Réduction de la rémunération de 30% en cabinet pour l’année en cause du 1er avril au 31 mars.  Étude des causes du non-respect par un comité paritaire MSSS-FMOQ qui peut exempter un médecin de la réduction  Il n’y a pas de double pénalité FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

PREM : Comité paritaire • Comité paritaire FMOQ-MSSS chargé de l’application de l’entente particulière relative au respect des PREM: Intervient à l’intérieur des modalités prévues à l’entente, notamment au niveau de l’obtention d’un avis de conformité ou de non-respect par un médecin de l’avis qu’il détient. FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC

LES PREM La FMOQ est là pour vous aider. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question relative à votre pratique professionnelle. 1-800-361-8499 514-878-1911