18 JULY 2018
Les conditions pour être gérant d'EURL Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
EURL
Vous êtes déjà associé d'une EURL ou en phase de création d'EURL ? Vous souhaitez candidater pour mettre votre expertise au service de la gestion d’une EURL créée par quelqu’un d’autre ? Sachez que tout le monde ne peut pas devenir gérant d’une EURL, c'est à dire représentant légal de la société. En premier lieu, la définition de l’EURL interdit par principe sa gestion par une autre société. C’est la première condition à remplir pour être gérant d’une EURL : vous devez obligatoirement être une personne physique.
MINI-SOMMAIRE :
1. Rappel sur le rôle du gérant d’EURL 2. Mineur et gérant d'EURL, est-ce possible ? 3. Quelles conditions pour le gérant d'EURL étranger ? 4. Comment cumuler la gérance d'une EURL avec un autre statut ?
Rappel sur le rôle du gérant d'EURL Avant de se demander si on peut devenir gérant et comment créer une EURL, retour sur le rôle de ce dernier. Il faut bien avoir en tête que, même si dans la pratique l’associé unique et le gérant sont souvent la même personne, les deux statuts sont bien distincts. ● L’associé unique de l’EURL est celui qui a créé la société et qui possède les parts sociales. Il peut à ce titre percevoir des dividendes versés par l’EURL. En tant qu'associé, il ne prend pas part à la gestion quotidienne de l’entreprise.
● La personne qui gère l'entreprise est, comme son nom l'indique, le gérant de l’EURL, il a un rôle similaire à celui de gérant en SARL. Le gérant dirige le navire dans la bonne direction, en prenant toutes les décisions quotidiennes nécessaires. Ses prérogatives sont définies dans les statuts de l'EURL, et peuvent notamment être réduites par des clauses particulières (par exemple, il ne peut effectuer des dépenses supérieures à tel montant sans l’accord de l’associé unique). Pour vous aider il existe des modèles de statuts d'EURL. Une rémunération pour le gérant est le plus souvent prévue au titre de ses fonctions. De plus, il bénéficie d’une protection sociale : en tant que gérant majoritaire, il sera affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). En revanche il sera rattaché au régime des assimilés salariés s’il n’est pas également associé. Dans tous les cas il sera obligé de payer des charges sociales d'EURL pour assurer sa protection sociale. Si vous souhaitez en savoir plus avant de vous lancer, rendez-vous sur notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'EURL.
Mineur et gérant, est-ce possible ? Le mineur peut, depuis 2010, créer librement son EURL. En revanche, un mineur non-émancipé ne peut, en principe, être gérant d’une EURL sauf si : ● il a plus de 16 ans
● il a l’autorisation de ses deux parents, par acte notarié ou acte sous seing privé, d’exercer tous les actes nécessaires à la gestion d’une entreprise. Toutefois, les parents doivent alors effectuer pour lui les actes dits "de disposition", qui correspondent notamment à la cession ou à l’achat des parts sociales. Ils devront par exemple intervenir si l’associé gérant mineur souhaite transformer l'EURL en SARL, ce qui nécessite une cession de parts. Le mineur émancipé n’a pas de restriction particulière pour devenir gérant d’une EURL. Une fois majeur, la seule restriction qui se pose est celle de l’incapacité : les majeurs incapables ne peuvent être gérants d’EURL.
Quelles conditions pour le gérant étranger? Créer sa société quand on est étranger demande de remplir certaines conditions. Pour être gérant d’une entreprise et donc exercer concrètement le métier d’entrepreneur, les règles sont plus strictes. Le gérant étranger doit impérativement présenter un titre de séjour valide et lui autorisant l’exercice d’une activité professionnelle non salarié. Notamment, la carte de séjour portant la mention “Commerçant, Industriel ou Artisan”. Attention : Si un titre de séjour pour activité non salariée a été obtenu, la nature de l’activité doit correspondre avec celle de l’EURL dont vous souhaitez être gérant !
Comment cumuler la gérance d’une EURL avec un autre statut ? Vous souhaitez être gérant d’une EURL mais vous exercez une autre activité en parallèle. Attention, sachez que cela n’est pas toujours possible. ●
Gérant et salarié : il est en principe possible de faire un cumul gérant EURL et salarié.
● Activités incompatibles : l’exercice de certaines activités ne peuvent se cumuler avec la gérance d’une EURL : c’est le cas si vous êtes fonctionnaire, officiers ministériels, ou encore pour certaines professions réglementées.
● Gérant et conjoint : si vous êtes vraiment certain que nommer votre conjoint gérant soit une bonne idée, sachez que rien ne s'y oppose. Un statut particulier est même prévu : celui de conjoint-collaborateur. N'oubliez pas que si vous souhaitez travailler avec votre conjoint, il peut être intéressant de consulter notre fiche d'expert sur le choix d'un statut professionnel pour le conjoint du chef d'entreprise.
Mise à jour : 18/07/2018 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
