13 AOÛT 2018

Demande d'ACCRE: conditions pour l'obtenir Tanguy Robert Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Aides à la création

[ATTENTION : depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE et les conditions et les démarches pour obtenir l'ACRE ont été profondément modifiées. Les informations ci-dessous ne sont plus à jour depuis cette date.] Vous êtes au chômage et vous souhaitez créer une société ou devenir auto-entrepreneur? Vous avez moins de 25 ans ? Vous pouvez bénéficier d'une aide à la création d'entreprise pour les chômeurs fournie par Pôle Emploi ! L'ACCRE vous permet d’être exonéré pendant un an de charges sociales sur vos rémunérations ou revenus qui seront obtenus par le biais de votre entreprise. Pour y avoir droit, vérifiez votre éligibilité et faites une demande d'ACCRE.

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu'est-ce que l'ACCRE? 2. Quelles sont les conditions pour l'obtenir? 3. Comment bénéficier de l'ACCRE?

Qu'est-ce que l'ACCRE? Pour donner une définition de l'ACCRE, on pourrait dire que c'est un dispositif public d'aide à la création d'entreprise destiné principalement aux demandeurs d'emploi. L'aide prend la forme d'une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'un accompagnement par Pôle Emploi les premières années d'activité.  L’exonération ACCRE vise les charges sociales (salariales et patronales) suivantes : 

1.

cotisations maladie, maternité, invalidité, décès 

2.

cotisations vieillesse et veuvage

3.

allocations familiales

Pour les création d'entreprises antérieures au 1er janvier 2017, l'exonération porte uniquement sur la partie des revenus ou rémunérations inférieure à 120 % du Smic. Elle s'applique pendant un an à partir du début d'activité de l'entreprise. Pour les auto-entrepreneurs, l'ACCRE permet de bénéficier d’une exonération allant jusqu’à trois ans. En revanche, pour les créations d'entreprises postérieures au 1er janvier 2017, l'exonération peut être totale, partielle, ou inexistante. Pour le déterminer, l'administration se réfère au plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS (40 524 € en 2019). Elle est :  ● totale si vos revenus d'activité et rémunérations sont inférieurs au 75% du PASS ● dégressive s'ils oscillent entre les 75% du PASS et le montant du PASS ;  ● nulle s'ils dépassent le montant du PASS.  20 28

Attention : à la fin du dispositif n’oubliez pas de contacter vos différentes caisses maladies (Sécurité sociale des Indépendants/TNS si vous êtes un travailleur non salarié, URSAAF sinon) pour reprendre le paiement vos cotisations normalement.

Quelles sont les conditions pour l'obtenir? ➜ Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez entrer dans l'une de ces catégories d'entrepreneurs ...  Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous êtes dans l'un des cas suivants : ● Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;  ● Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;  ● Créateur d'entreprise bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;  ● Jeune entrepreneur de 18 à 25 ans ;  ● Entrepreneur de moins de 29 ans inclus reconnu handicapé ; ● Personne salariée ou licenciée d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire reprenant une entrerprise ;  ● Titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) se trouvant dans l'une des situations énoncées cidessus ; ● Personne créant ou reprenant une entreprise dans quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; ➜ ... et vous devez remplir ces conditions "ACCRE"  Pour obtenir l’ACCRE, vous devez également : ● créer ou reprendre une activité économique à titre individuel, par exemple avec le statut d'auto-entrepreneur, ou sous la forme d'une société. ●

entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, en devenant chauffeur VTC par exemple. Lorsque vous exercez votre activité sous forme de société, vous devez en exercer le « contrôle ». Vous serez considéré comme exerçant effectivement le contrôle de la société si : ● Vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.  ● Vous avez la qualité de dirigeant de la société et vous détenez (personnellement ou avec votre époux, partenaire pacsé ou concubin, vos ascendants et descendants) au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu'un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital social. Ces conditions doivent être effectives pendant au moins 2 ans. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédant votre demande. ➜ Vous pouvez obtenir l'ACCRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé. Par exemple, l’associé principal détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. Ici également, l’ensemble de ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Comment bénéficier de l'ACCRE? Pour bénéficier de l'ACCRE, vous devez en faire la demande au moyen du formulaire ACCRE, c'est-à-dire du Cerfa n°13584*02 à fournir au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou (et c’est l’hypothèse la plus fréquente en pratique) dans les 45 jours suivants. Vous devez joindre à votre dossier ACCRE : ● le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE (ou sa copie) ;  ● le feuillet spécifique du formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans ;  ● un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE. D'autres pièces peuvent devoir être jointes selon votre situation. L'administration dispose d'un mois pour vous répondre. En l'absence de réponse dans le délai imparti, votre demande est réputée acceptée. Si vous respectez les conditions pour obtenir l'ACCRE, n'hésitez pas à en faire la demande! En plus d'une exonération de charges sociales et d'un accompagnement par Pôle Emploi, bénéficier de l'ACCRE vous permet d'être éligible à l’ARCE et au dispositif NACRE.  Mise à jour : 11/01/2019 Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé en droit des affaires et dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.