Dossier du mois Depuis le 1er janvier 2015, tous les salariés exposés, au-delà d’un certain seuil, à certains facteurs de risques professionnels peuvent acquérir des points au titre de la pénibilité dans le cadre de leur compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur Quels sont les facteurs de risques ?
Les facteurs de risques sont ceux qui ont été établis en 2011. La nouveauté introduite par le compte personnel de prévention de la pénibilité est l’établissement d’un seuil d’exposition. Les salariés n’acquièrent de points au titre de la pénibilité qu’à condition d’avoir été exposés à ces facteurs de risques au-delà d’un seuil défini en termes d’intensité et de temporalité. Par exemple, ne peuvent acquérir des points au titre du travail de nuit que
Plus de renseignements : www.preventionpenibilite.fr ou tél. 3682 les salariés ayant travaillé au moins une heure entre minuit et 5 h du matin durant 120 nuits par an. Chaque facteur de risques est ainsi assorti d’un degré d’intensité et d’une durée minimale d’exposition. Par ailleurs, la prise en compte de l’ensemble des 10 facteurs de risques n’entrera en vigueur que progressivement. Pour 2015, seuls 4 de ces facteurs (sur fond gris dans le tableau figurant 14
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page 17) sont pris en compte (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare). Les autres facteurs de risques ne seront en principe pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2016.
Combien de points un salarié peut-il acquérir ?
Un salarié titulaire d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à l’année civile peut acquérir : – 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risques professionnels (ex. : travail de nuit) ; – 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels (ex. : travail de nuit et port de charges). Pour les salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois et qui débute ou s’achève en cours d’année civile) chaque période d’exposition de 3 mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un point (et de 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques). Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d’un doublement du nombre de points. Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut pas excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
Le modèle de la fiche de prévention des expositions a été fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012.
Comment utiliser les points inscrits sur le compte pénibilité ?
Le titulaire du compte peut utiliser en tout ou partie les points qu’il a acquis de 3 façons : – pour financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation. Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés au financement d’une action de formation, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960 qui peuvent les utiliser librement. Pour les
salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points inscrits sont réservés à la formation ; – pour financer un complément de rémunération en cas de réduction du temps de travail (passage à temps partiel). 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ;
Les points figurant sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à sa retraite – pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal : 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse ; l’assuré pourra, par exemple, partir à la retraite un trimestre plus tôt. Cette demande ne peut être effectuée que si le titulaire du compte a atteint l’âge de 55 ans. Pour ces 2 dernières utilisations, les points doivent être consommés par N° 332 - février 2015
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Dossier du mois tranche de 10 points ; pour la 1e, l’utilisation se fait point par point. Par ailleurs, les points doivent être effectivement inscrits sur le compte pour que le salarié puisse demander à les utiliser. Aucune demande anticipée n’est possible. Via un site en ligne dédié à cet effet, le salarié peut accéder à son compte et obtenir son relevé de points et effectuer sa demande pour les utiliser.
La Cnav gère le compte ; la Carsat informe les salariés Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Dès le 1er janvier 2015, tout employeur occupant des salariés exposés à au moins un facteur de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition (tels qu’indiqués dans le tableau en page 17) doit établir une fiche individuelle de pré-
Comment le dispositif est-il financé ? – Une cotisation de base est due par tous les employeurs : nulle pour 2015 et 2016, elle sera de 0,01 % de la masse salariale brute à compter de 2017. – Une cotisation spécifique est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés page 17, elle est égale à : • 0,1 % pour 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité ; • 0,2 % pour 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
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vention des expositions pour chaque salarié concerné qui recense les facteurs de risques auxquels il a été exposé. L'exposition de chaque salarié doit être évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé. De même, l’appréciation du niveau d’exposition aux seuils doit se faire après application des mesures de protection collective et individuelle ; l’employeur doit donc, par exemple, évaluer si le port d’un casque antibruit permet de rester en dessous du seuil d’exposition au bruit. La fiche devra être remise au salarié au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante. Pour les salariés dont le contrat s’achève en cours d’année, elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. En cas d’arrêt de travail du salarié d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas, une copie de la fiche devra également lui être remise. Elle doit être tenue à sa disposition à tout moment. L’employeur doit conserver par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant 5 ans après l’année à laquelle elles se rapportent. Par ailleurs, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur devra déclarer dans le cadre de la DADS les facteurs de risques auxquels ont été exposés les salariés, au-delà des seuils réglementaires. Loi 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 ; Décrets 2014-1155, 2014-1156, 2014-1157, 2014-1158, 2014-1159, 2014-1160 du 9 octobre, JO du 10.
Facteurs de risques professionnels et seuils d'exposition Facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées SEUILS D’EXPOSITION
typeS D’EXPOSITION
Manutentions manuelles de charges définies à l’article R 4541-2 du Code du travail
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R 4441-1 du Code du travail
Action ou situation
Intensité minimale
Lever ou porter
Charge unitaire de 15 kg
Pousser ou tirer
Charge unitaire de 250 kg
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules
Charge unitaire de 10 kg
Cumul de manutentions de charges
7,5 tonnes cumulées par jour
Durée minimale
600 heures par an
120 jours par an
Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés Vibrations transmises aux mains et aux bras
Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2
Vibrations transmises à l’ensemble du corps
Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2
900 heures par an
450 heures par an
Facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif SEUILS D’EXPOSITION
typeS D’EXPOSITION
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I au règlement (CE) 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 du Code du travail
Interventions ou travaux
1 200 hectopascals
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
900 heures par an
Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 80 décibels (A)
600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)
120 fois par an
Bruit mentionné à l’article R 4431-1 du Code du travail
60 interventions ou travaux par an
Facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail typeS D’EXPOSITION Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-29 à L 3122-31 du Code du travail
SEUILD’EXPOSITION Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
900 heures par an
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