L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse

Dix-neuvième session Kingston, Jamaïque 15 - 26 juillet 2013

Conseil (après-midi)

FM/19/10 18 juillet 2013

POURSUITE DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES Le Conseil se rapproche d’un consensus sur les frais d’administration et de supervision des contrats d’exploration Réuni cet après-midi à Kingston au siège de l’Autorité internationale des fonds marins, le Conseil, organe exécutif de l’Autorité, a repris le projet de décision recommandé par la Commission des finances concernant les questions financières et budgétaires (ISBA/19/C/L.2). Le projet de décision modifie le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration en instaurant une participation aux « frais généraux » d’administration et de supervision des contrats d’exploration, fixée à 47 000 dollars des Etats Unis par an et par contrat, et qui serait versée par les contractants à l’Autorité. Le versement de ces frais vise à couvrir les dépenses « engagées par l’Autorité ainsi que celles découlant de l’examen des rapports soumis.» Le projet de décision stipule également que le montant des frais généraux annuels peut être révisé par l’Autorité pour tenir compte des dépenses effectivement et raisonnablement engagées. En début de séance, le Président de la Commission financière Olav Myklebust (Norvège) a précisé que le terme « frais généraux » était employé au sein d’autres organisations internationales, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Il a ajouté que la mesure instaurant l’acquittement de ces frais serait appliquée à tous les nouveaux contrats si elle était adoptée par l’Assemblée et que les contrats existants feraient l’objet de renégociation entre le Secrétaire général et les contractants. Le Conseiller juridique du secrétariat a signalé que la question de la renégociation relevait du caractère contractuel des relations entre l'Autorité et les contractants, conformément aux règlements d’exploration. L’article 24 paragraphe 2 de l’annexe IV du Règlement relatif aux sulfures stipule que les contrats peuvent être révisés « suite à un accord passé entre le Contractant et l’Autorité afin de faciliter l’application de toutes règles et de tous règlements et procédures adoptés par l’Autorité ultérieurement à l’entrée en vigueur du présent contrat. » Le Secrétaire général a ajouté que l’adoption de cette mesure permettrait à l’Autorité de bénéficier de ressources qui à leur tour garantiraient une augmentation du temps de travail de la Commission juridique et technique sans coûts supplémentaires pour les États membres. -

à suivre -

Conseil (après-midi)

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FM/19/10 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________________ Les membres du Conseil ont été saisis de plusieurs propositions visant amender le projet de décision recommandé par la Commission juridique et technique. La délégation du Mexique a proposé d’ajouter un nouveau paragraphe qui demande au Secrétaire général de fournir un rapport annuel sur la mise en œuvre de tous les aspects de cette décision. La délégation de la Chine a proposé l’ajout d’un paragraphe dont le libellé permettrait aux dépenses d’être déduites des éventuels revenus provenant de l’exploitation commerciale. La délégation de la Pologne a soumis une proposition d’amendement visant d’une part à conditionner le montant des frais aux négociations à entreprendre par les Secrétaire général et les contractants et au réexamen tous les deux ans du montant de la participation aux frais généraux. Selon l’amendement proposé par la délégation de la Pologne, le montant de 47 000 dollars n’aurait qu’une valeur indicative dans le processus de renégociation des contrats existants. Discussions Les propositions soumises ont alimenté les discussions des membres du Conseil portant sur le projet de décision. L’amendement proposé par la délégation de la Chine a été soutenu par la Fédération de Russie et le Royaume Uni. Plusieurs délégations ont soulevé la question du calendrier de l’entrée en vigueur de ces mesures en cas d’adoption par l’Assemblée. S’exprimant sur la question de la renégociation des contrats existants, le représentant des Pays Bas a souligné sa préférence pour la formulation d’un libellé au conditionnel dans cette partie afin de refléter la marge de manœuvre laissée aux contractants dans le calcul du montant. La représentante du Japon s’est interrogée sur la référence à l’article 13 de l’Annexe III de la Convention faite par la Chine lors la présentation de cette proposition à la séance du mardi 16 juillet. Elle a précisé que cet article avait été invalidé par l’Accord de 1994 et ne se trouvait que dans les Règlements relatifs à l’exploration. Elle a prié le Conseiller juridique d’éclairer le Conseil à ce sujet. La représentante de l’Australie, soutenue par l’Argentine a estimé que cet amendement, contrairement à ceux présentés par le Mexique et la Pologne, représentait un changement de fond et de ce fait devrait être examiné par la Commission des finances. Le Conseiller juridique répondant à la question soulevée par le Japon, a rappelé que la clause de compensation des coûts d’exploration avait été supprimée de l’Accord de 1994, mais qu’elle se trouvait bien dans les trois Règlements relatifs à l’exploration et à l’exploitation. Il a ajouté que ce système de remboursement des coûts de mise en valeur constituait une pratique courante dans l’industrie minière. Il a précisé que pour cette raison, il était demandé aux contractants de faire apparaitre les dépenses directes et réelles de mise en valeur dans leur rapport annuel. Il a enfin évoqué la possibilité d’amender la proposition de la Chine en permettant que les dépenses puissent être traitées comme dépenses directes et effectives d’exploitation pour l’établissement du rapport annuel au titre du contrat.

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à suivre -

Conseil (après-midi)

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FM/19/10 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________________ Le représentant de l’Argentine, soutenu par le Sénégal a affirmé qu’un tel mécanisme permettrait aux contractants de récupérer les dépenses qu’elles auraient consenties et s’est inquiété de la probabilité d’un scénario qui verrait l’Autorité rembourser les contractants. Il s’est également élevé contre la perspective de répercussions de ces coûts sur les États membres. La délégation de la France a indiqué que le versement de frais d’un montant de 47 000 dollars par an coûterait à chaque contractant 500 000 dollars au bout de onze ans de travaux, soit l’équivalent de la somme versée pour la demande d’un plan de travail et que cette mesure équivaudrait par conséquent à une double peine pour les contractants. Le représentant de l’Ouganda a estimé que 47 000 dollars constituait une somme mineure pour les entreprises de ce secteur. Un certains nombre de délégations se sont réunies de manière informelle et ont élaboré une proposition tenant compte des discussions des membres du Conseil. Le Conseil a convenu d’examiner en profondeur cette proposition lors de sa prochaine réunion. La Commission des finances est l’organe chargé de surveiller le financement et la gestion financière de l’Autorité. Elle se réunit au cours de la Session annuelle de l’Autorité et présente à un rapport sur le budget de l’Autorité. Le Conseil arrête les politiques spécifiques à suivre, en conformité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée. Il surveille et coordonne l’application du régime complexe prévu par la Convention pour promouvoir et réglementer les activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins menées par des États, des entreprises ou d’autres entités. Le Conseil poursuivra ses délibérations demain matin.

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