L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse
Vingt - deuxième session Kingston, Jamaïque 11-22 juillet 2016
Assemblée (matin)
FM/22/12 20 juillet 2016
L’ASSEMBLÉE POURSUIT SON DÉBAT SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Réunie ce matin à Kingston, sous la présidence de M. Khurshed Alam (Bangladesh), l’Assemblée de l’Autorité Internationale des fonds marins a repris le point 8 de son Ordre du jour. Le Président a invité les membres de l’Assemblée à faire des observations sur le Rapport du Secrétaire général. S’exprimant au nom du groupe des États d’Afrique, le Représentant du Sénégal a remercié le Secrétaire général de l’importance du travail reflété dans son rapport. Il a rappelé que le Sénégal est partie au Protocole depuis le 11 juillet et il a réaffirmé l’engagement de son pays aux travaux de l’Autorité. Il a regretté l’absence de nombreuses délégations aux sessions de l’Assemblée, appelant à une participation plus importante pour permettre une gouvernance équitable du Patrimoine commun de l’humanité. La Représentante des Philippines a appelé les pays en développement à jouer un rôle plus actif dans la gestion de la Zone afin d’accéder au Patrimoine commun de l’humanité de façon équitable et durable. Rappelant les défis auxquels ils sont confrontés, elle a souligné l’importance de la formation, du transfert de technologie marine et du renforcement de capacité. Par ailleurs, elle a salué les discussions portant sur le nombre accru d’experts à la Commission juridique et technique pour mener à bien la tâche de cette dernière. Elle a fait part de son soutien à l’Autorité dans sa mission à conserver la biodiversité marine dans la Zone. Le Représentant du Vietnam a reconnu la charge de travail accrue de l’Autorité, citant spécialement le travail de la Commission juridique et technique pour l’élaboration du Règlement relatif à l’exploitation des ressources minérales dans la Zone. Il a par ailleurs, déclaré que les programmes de formation et les ateliers joueraient un rôle important dans le renforcement des capacités, notamment pour les pays en développement. -
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FM/22/12 20 juillet 2016 _____________________________________________________________________________ Honoré de voir son drapeau au siège de l’Autorité, le Représentant de l’État de la Palestine a déclaré que son adhésion au Protocole a permis de renforcer son rôle de membre international et qu’en tant qu’état sous l’occupation, il était attaché au principe du Patrimoine commun de l’humanité qui doit bénéficier à tous. Il a réitéré son attachement aux responsabilités de l’Autorité dans un souci de garantir l’égalité pour tous. S’exprimant au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Représentant de l’Argentine a affirmé qu’il travaillerait d’arrache-pied pour que le code d’exploitation, enjeu principal, soit adopté pour aboutir au partage des bénéfices, principe fondamental. Il a remercié les pays ayant contribué au Fonds de contributions volontaires et au Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la Zone et a souligné l’importance du renforcement des capacités des pays en développement. Il a assuré l’Autorité de la participation active des États d’Amérique latine et des Caraïbes à ses travaux. La Représentante de la République Tchèque s’est dite satisfaite de l’élan maintenu par l’Autorité. Toutefois, elle a fait part de sa préoccupation quant aux cotisations restées impayées étant susceptibles d’avoir une incidence budgétaire et en a profité pour demander aux états de s’acquitter de leurs contributions. S’exprimant sur le besoin de l’élaboration d’un Règlement relatif à l’exploitation en bon et due forme, elle a assuré que sa délégation fournirait son rapport sur l’avant- projet avant le 2 novembre 2016. Elle a souligné l’importance des ateliers et séminaires en saluant la participation du Secrétaire général à ces activités en Europe centrale. Remerciant les membres de l’Autorité ayant généreusement contribué au Fonds de contributions volontaires et au Fonds de dotation, le Représentant de Fidji a encouragé d’autres états à faire de même, soulignant l’aide précieuse apportée par ces Fonds aux pays en développement. Sur la question d’exploration et d’exploitation dans la Zone, il a déclaré que tout nouveau contrat devrait veiller au respect environnemental avant d’être approuvé et a estimé qu’il faudrait considérer l’ensemble de la Zone comme une zone protégée. Il a rappelé l’importance de l’élaboration du Règlement relatif à l’exploitation avant la fin de la période de prorogation des contrats. Il a invité les états à assister à la conférence qui se tiendra dans son pays en juin 2017, qui soulèvera les questions sur les mesures à prendre pour éviter le déclin de la santé des océans. S’exprimant au nom du groupe des États d’Afrique, le Représentant du Mozambique a fait part de ses attentes sur le développement relatif à l’exploration et l’exploitation des ressources minérales des fonds marins comme sources de développement économique. Il a prié le secrétariat de l’Autorité à poursuivre ses efforts pour promouvoir la recherche marine au bénéfice des pays en développement. Il a remercié le groupe des États d’Afrique pour la confiance accordée à M. Eugenio Muianga au poste de Vice-président. Il a rappelé l’attachement de sa délégation aux principes fondamentaux comme la répartition géographique équitable au sein des organes de l’Autorité. -
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FM/22/12 20 juillet 2016 _____________________________________________________________________________ Satisfait du rapport du Secrétaire général, le Représentant de la Chine a déclaré qu’il fallait poursuivre ses efforts à élaborer un Règlement relatif à l’exploitation tout en tenant compte de la situation économique susceptible d’entraver l’exploitation commerciale des ressources marines, et des intérêts de la communauté internationale et des pays en développement. Il a ajouté la nécessité de trouver un juste équilibre entre l’exploitation et la protection de l’environnement. En outre, il a plaidé en faveur de l’objectivité et de la prudence quant à la mise en place d’organes susceptibles de créer une charge superflue pour l’Autorité. Il a réitéré son soutien à l’Autorité et aux pays en développement par sa contribution au Fonds de contribution volontaire. Le Représentant du Myanmar a précisé que son pays, en tant qu’état côtier portait un grand intérêt à la Convention de 1982 et aux travaux de l’Autorité. Il a ajouté que sa délégation était fière de participer aux travaux de l’Autorité en sa qualité de membre de la Commission des finances et de la Commission de vérification des pouvoirs. Notant que des ressources financières adéquates sont nécessaires à l’Autorité pour accomplir sa mission, il a indiqué que sa délégation approuvait la proposition de budget de 17 millions ainsi que l’augmentation du Fonds de roulement de 660 000 dollars. Se référant à l’adhésion de son pays à la Convention et au Protocole sur les Privilèges et Immunités de l’Autorité des Fonds marins, le Représentant d’Antigua et Barbuda a encouragé les États membres à adhérer à ces outils clé. Il a souligné l’importance du Règlement relatif à l’exploitation qui assurera que l’exploitation des ressources dans la Zone se fera dans un souci de transparence, de responsabilité et de durabilité. Par ailleurs, il a préconisé une coordination entre l’Autorité et ses membres afin d’assurer que les ressources limitées soient utilisées le plus efficacement possible. Il a conclu en précisant qu’il incombait à toutes les parties prenantes de coopérer pour bénéficier aux ressources de la Zone. Le Représentant du Maroc a souligné la responsabilité de l’Autorité dans la mise en place de règles et procédures afin de prévenir, réduire et maitriser la pollution du milieu marin résultant d’activités dans la Zone. Il a ajouté qu’elle devait aussi établir un Règlement relatif à l’exploitation des ressources minérales dans la Zone, patrimoine commun de l’humanité, veillant à la répartition équitable des bénéfices tirés de cette activité. Le Représentant du Maroc a attiré l’attention sur l’importance de la période transitoire que représente le passage de l’exploration à l’exploitation, qui force l’Autorité à déployer des efforts importants, y compris une mise à niveau nécessaire de sa structure. Le Président a ensuite donné la parole aux observateurs. Le Représentant de Fish Reef Project a expliqué que, selon son organisation, l’océan était considéré comme une seule entité et non compartimenté. Il a déclaré que son organisation avait pour mission de restaurer et d’améliorer l’écosystème marin en créant de nouveaux récifs et ceci
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FM/22/12 20 juillet 2016 _____________________________________________________________________________ par le biais d’une banque centralisée (IMMB) des effets préjudiciables pour le milieu marin qui permet d’atténuer les effets néfastes pour les écosystèmes marins. Se référant au pays hôte, il a expliqué que la Jamaïque qui fait face à une réduction de son activité côtière au niveau des pêcheries, pourrait bénéficier du système IMMB en alimentant les populations et en créant des emplois tout en promouvant la santé marine. Il a invité tous les membres à rejoindre ce système Le Représentant de Deep Ocean Stewardship a félicité l’Autorité pour son travail relatif au renforcement des capacités. Il a ajouté que ses membres seraient prêts à collaborer avec l’Autorité pour l’élaboration du Règlement relative à l’exploitation ainsi que pour l’organisation d’ateliers de formation. S’exprimant au nom du Commonwealth, association de 53 états souverains, le Représentant du Secrétariat s’est félicité des efforts déployés par l’Autorité pour l’élaboration d’un Règlement relatif à l’exploitation. Se joignant au Bengladesh entre autres, il a souligné l’importance de la transparence, de la responsabilité et de la gouvernance et a encouragé l’Autorité à mettre en place les meilleures pratiques possibles. Le Représentant de Thysen Bornmisza Art (TBA21) a expliqué que son organisation aspirait à utiliser l’art comme outil de protection des écosystèmes marins suivant l’ODD 14, soulignant qu’il s’agit du seul institut artistique à participer aux sessions de l’Autorité. Le Représentant de Greenpeace a salué l’engagement des membres de l’Autorité et a souligné qu’il était indispensable que les parties prenantes collaborent pour atteindre l’objectif 14, objectif de développement durable qui fera l’objet d’une conférence à Fidji. Se référant à la protection des grands fonds marins, il a invité les membres à assister à un atelier qui se tiendra aux Nations Unies en août 2016. Le Représentant de WWF a rappelé que la gestion des données devait se faire de manière transparente et publique. Par ailleurs, il a recommandé l’utilisation de la zone de ClarionClipperton comme base pour la mise en œuvre d’un règlement environnemental d’exploitation ainsi que la création d’une commission environnementale. Le Représentant de l’AMDC a déclaré que son organisation bénéficie depuis peu du statut d’observateur. C’est une organisation qui est vouée à utiliser le bénéfice du secteur minier pour le développement. En outre, il a ajouté qu’elle avait apporté une assistance technique en vue d’harmoniser les politiques pour mieux gérer l’espace africain et qu’elle cherchait à travailler avec les Caraïbes pour élaborer une gestion de ressources. Le Représentant de Pew Charitable Trust a assuré son soutien aux travaux de l’Autorité par sa participation aux ateliers, tel que celui portant sur la connaissance de l’écosystème dans la
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FM/22/12 20 juillet 2016 _____________________________________________________________________________ Méditerrannée qu’il a parrainé ou celui portant sur la transparence qui s’est récemment tenu à Ocho Rios. Le Président, après avoir remercié les orateurs, a invité le Secrétaire général, M. Nii Allotey Odunton (Ghana) à répondre aux observations des membres de l’Assemblée. Le Secrétaire général a indiqué qu’il avait pris bonne note de l’invitation du Représentant de Fidji, à participer à la conférence des Nations Unies sur la mise en place de l’ODD 14, qui se tiendra à Fidji du 5 au 9 juin 2017. Il a par ailleurs annoncé que le 19 juin, deux états, l’Angola et le Cameroun, avaient réglé leurs arriérés de cotisation. M. Odunton, s’exprimant sur les possibilités de formation, a souhaité que les stagiaires ayant bénéficié de formation marine puissent trouver un emploi à leur retour dans leur pays. Le Président Khurshed Alam (Bengladesh) a proposé à l’Assemblée d’examiner le point 9 de son Ordre du jour, à savoir l’examen du Rapport du Comité d’examen créé par l’Assemblée (ISBA/21/A/9/Rev.1) pour superviser l’examen périodique du régime international de la Zone en application de l’article 154 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le Président du Comité d’examen, M. Helmut Tuerk (Autriche) a fait lecture de son rapport. Présentant le rapport du Comité, document de 103 pages, le Président du Comité d’examen, M. Helmut Tuerk (Autriche) a déclaré que le Comité s’accordait avec les conclusions du rapport intérimaire. Il a ajouté qu’en dépit des efforts considérables qu’elle avait faits pour organiser et contrôler les activités de la Zone, il était reconnu que l’Autorité devait planifier de manière stratégique afin de faire face aux tâches futures et qu’une vision pour l’avenir devrait être développée. M. Helmut Tuerk, ancien juge du tribunal international du droit de la mer, était le Président de l’Assemblée qui avait mis en place le Comité d’examen en 2015. Il a souligné l’importance pour les États patronnants, de revoir la question du contrôle des activités des fonds marins. Le Comité d'examen a souscrit à la recommandation selon laquelle une étude sur l'adéquation des législations des États patronnants pour contrôler les entités avec lesquelles ils entrent en contrats pour l'exploration devrait être mandatée, en tenant compte de l’avis consultatif de la chambre du tribunal international des différends des fonds marins de la loi de la mer. Le Comité a convenu qu’il faudrait établir des mécanismes appropriés pour diriger et superviser les inspecteurs pour contrôler les activités dans la Zone. -
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FM/22/12 20 juillet 2016 _____________________________________________________________________________ Le Comité s’est également exprimé sur le taux de participation aux réunions annuelles de l’Autorité et sur le fonctionnement du Conseil, de la Commission juridique et technique, de la Commission des finances et du Secrétariat. La version finale du rapport du Comité devra être distribuée trois mois avant la vingttroisième session. A la première réunion en janvier 2016, le Comité d’examen a confié l’examen à Seascape Consultants Ltd, une firme de consultants basée au Royaume-Uni. Seascape Consultants Ltd a procédé à la préparation du Rapport intérimaire qui fut distribué aux membres et observateurs par le Secrétaire général le 30 mai 2016. Les observations du Comité d’examen figurent dans le document ISBA/22/A/CRP 3 (2). M. Tuerk a dit que les observations représentant les vues de son comité, en accord avec les recommandations contenues dans le Rapport intérimaire, serviront de base aux travaux futurs du Comité et aux délibérations des États-Parties. Le Comité a fait des recommandations telles que revoir la façon dont les organes de l’Autorité avaient fonctionné en pratique et jugé de leur efficacité. L’article 154 requiert l’examen de l’Assemblée tous les 5 ans depuis l’entrée en vigueur de la Convention (1994). Le Président Alam a ensuite invité les membres de l’Assemblée à partager leurs observations sur ce rapport. Le Représentant du Bengladesh s’est réjoui du lancement du processus d’examen. Il a suggéré que le secrétariat pourrait examiner les recommandations afin de déterminer celles qui, sans conséquence juridique ou financière, pourraient être mises en œuvre rapidement. La Délégation du Bengladesh a estimé que le fait que l’Assemblée doive faire le suivi de cet examen est un point positif qui indique clairement le rôle de l’Assemblée par rapport aux autres organes de l’Autorité. Le Représentant du Bengladesh a jugé que le moment était opportun pour évaluer le mandat, la taille et la composition de la Commission juridique et technique. L’Autorité reprendra ses travaux cet après-midi.
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