L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse
Dix-huitième session Kingston, Jamaïque 16 – 27 juillet 2012
Conseil (matin)
FM/18/9 23 juillet 2012
LE CONSEIL APPROUVE LE PLAN DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT DE LA ZONE DE CLARION-CLIPPERTON Le Conseil prend note du rapport de la Commission juridique et technique Réuni ce matin au siège de l’Autorité internationale des fonds marins à Kingston, le Conseil de l’Autorité a adopté le Plan de gestion de l’environnement de la zone de Clarion-Clipperton. Le Conseil a également pris note du Rapport de la Commission juridique et technique, organe subsidiaire composé d’experts. Le rapport a été présenté au Conseil par M. Russell Howorth (Fidji), Président de la Commission juridique et technique. Plan de gestion de l’environnement de la zone de Clarion-Clipperton Au cours de la dix-septième session, tenue en 2011, dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’alinéa e) du paragraphe 2 de l’article 165 de la Convention, la Commission juridique et technique a adopté et soumis au Conseil un plan de gestion de l’environnement de la zone de Clarion-Clipperton (ISBA/17/LTC/7). La Commission a élaboré le plan sur une période de trois ans, en tenant compte des données établies et des hypothèses formulées à l’occasion d’ateliers organisés en 2007 et 2010 (ISBA/14/LTC/2). Le plan incluait la création de neuf zones présentant un intérêt environnemental particulier en vue de protéger la biodiversité ainsi que la structure et le fonctionnement des écosystèmes dans la zone des effets éventuels de l’exploitation minière des fonds marins. Le représentant de l’Inde a fait part de ses préoccupations quant à l’adoption rapide de ce plan, estimant que son élaboration nécessitait de très nombreuses données non encore disponibles. Un grand nombre de délégations dont l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, Cuba, Fidji, la France, la Jamaïque, le Japon, le Mexique, la Nouvelle Zélande, les PaysBas et le Royaume Uni se sont prononcés en faveur de l’adoption du plan de gestion. La représentante de l’Australie, déplorant que le plan n’ait pas été adopté lors de la dixseptième Session de l’Autorité, a jugé inopportun de reporter son adoption à 2014, date à laquelle la Commission juridique et technique pourra à nouveau se pencher sur ce sujet. Elle a soutenu que le plan se basait sur les meilleures données disponibles à ce jour et a rappelé sa nature évolutive, permettant l’inclusion de données à venir. Elle a enfin ajouté qu’au nom du principe de précaution, il n’était pas envisageable de reporter l’adoption de ce plan.
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Les délégations de l’Allemagne, a mis en exergue la souplesse du plan facilitée par la disposition instituant sa révision régulière. La délégation de la Chine a appelé de ses vœux l’organisation d’ateliers sur l’harmonisation de la taxonomie des données afin de faciliter la mise à jour du plan. Se félicitant du consensus ayant rendu possible l’approbation du plan de gestion, le Président du Conseil de l’Autorité, M. Alfredo Garcia Castelblanco (Chili), a chargé la représentante de l’Australie de rédiger le libellé de la résolution formalisant l’adoption du plan. Rapport de la Commission juridique et technique Au cours de sa session qui a débuté le 9 juillet, une semaine en avance de la 18ème session de l’Autorité, la Commission juridique et technique a examiné un certain nombre de questions dont les rapports annuels des contractants engagés dans l’exploration dans la Zone, D’autres questions traitées concernaient l’organisation du travail de l’Autorité, la réunion informelle organisée par le secrétariat avec les contractants et le programme de formation prévu lors de la mise en œuvre des plans de travail des contractants. Selon sa pratique habituelle, la Commission a examiné et évalué à huis clos les rapports annuels des contractants présentés en application du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone. Dans son rapport (ISBA/18/C/20), le Président de la Commission se félicite de l’amélioration du travail environnemental des contractants qui est par ailleurs essentiel au processus d’évaluation de l’impact potentiel sur le milieu marin et également pour l’élaboration du plan de gestion environnemental de la zone de Clarion-Clipperton. Le Président a en outre déclaré que les rapports des contractants étaient dans l’ensemble conformes au format dicté par la Commission. Il a ajouté toutefois que 6 des 9 contractants n’avaient pas soumis leurs rapports dans les délais et leur a rappelé les incidences négatives de cet état de fait sur l’efficacité des travaux de l’Autorité. Le rapport du Président de la Commission juridique et technique note également le rythme inégal de travail parmi les contractants. La majorité des contractants arrivent à la dernière étape de leurs contrats et devraient théoriquement être en mesure d’identifier un site d’extraction, d’obtenir des données environnementales brutes, d’élaborer un code minier type et de procéder aux préparatifs préalables aux opérations d’extraction. Le Président de la Commission juridique et technique a déploré l’absence de résultats des travaux d’exploration. Ajoutant que les données effectivement disponibles n’étaient pas présentées dans le format numérique requis, il a informé le Conseil que la Commission insisterait davantage sur la question de la présentation des données. Il a attiré l’attention du Conseil sur l’absence de travaux d’exploration par l’un des contractants après les dix premières années de contrat. Il a signalé de surcroît que certains des contractants n’avaient réalisé aucune activité d’exploration ou d’activités minières ou métallurgiques.
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La Commission juridique et technique suggère dans son rapport l’organisation par l’Autorité d’une réunion avec les contractants consacrée à l’harmonisation des données qui à l’heure actuelle ne sont pas uniformes. S’exprimant sur l’aspect financier des rapports des contractants, le Président de la Commission a fait état des progrès effectués dans la présentation des dépenses directes et effectives d’exploration, notant cependant que certains rapports financiers au titre des années 2009 et 2010 n’avaient pas encore été fournis. Le Président de la Commission a indiqué que la question des programmes de formation est prise en compte à la fois par les demandeurs de plans de travail et les contractants. Il a recommandé que les projets de programme de formation fassent l’objet d’une description détaillée dans les demandes d’approbation de plans de travail, indiquant que la Commission était disposée à faire des recommandations permettant aux contractants d’élaborer et de mettre en œuvre de tels programmes. Il a souligné l’importance d’un effort de normalisation de la formation dans un contexte de pleine participation du personnel de l’Autorité. La Commission juridique et technique a évoqué la réunion informelle entre le Secrétaire général et les contractants en janvier 2012. Cette réunion était consacrée à la mise à jour des bases de données de l’Autorité, l’examen des données fournies par les contractants concernant la zone de Clarion-Clipperton et les secteurs d’exploration dans l’Océan indien et l’organisation d’une série d’ateliers destinés à la normalisation taxonomique des données. Soulignant l’importance d’une mise à disposition de ressources adéquates à cette occasion, le Président de la Commission a signalé au Conseil l’absence de dispositions budgétaires nécessaires au financement de ces activités. Le Président de la Commission a alerté le Conseil sur l’augmentation sensible de sa charge de travail qui prend en compte un nombre croissant de contrats d’exploration, l’examen de multiples questions techniques soumises par le Conseil et les travaux relatifs au développement du Code minier de l’Autorité. Notant l’impossibilité pour la Commission d’achever son programme de travail dans le temps qui lui était imparti, le Président a proposé qu’elle tienne deux sessions en 2013, en vue de l’examen de questions prioritaires. Parmi ces questions figurent l’élaboration de recommandations à l’attention des contractants pour l’évaluation de l’impact potentiel de l’exploration des sulfures polymétalliques pour l’environnement, les programmes de formation, l’alignement du Règlement relatif à l’exploration des nodules sur le Règlement relatifs aux sulfures et la rédaction d’un code minier. Discussions Un certain nombre de délégations se sont exprimées en faveur d’une augmentation du nombre de sessions de la Commission juridique et technique. Le représentant du Brésil, rejoint par l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Canada, l’Inde, le Japon et le Mexique, a estimé que les travaux du Conseil gagneraient en efficacité si le rapport de la Commission juridique et technique était disponible à l’entame de ses travaux. Le représentant de l’Afrique du Sud, s’est interrogé sur les incidences de l’organisation des deux sessions sur le budget de l’Autorité. Le représentant du Cameroun a souligné l’importance de la mise à disposition de ressources adéquates afin de faire face à l’augmentation de la charge de travail de la Commission juridique et technique. La représentante du Japon a estimé judicieux d’attendre la présentation de la Commission des finances en préalable à toute décision.
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Le représentant du Cameroun a soutenu le processus d’harmonisation des règlements en vigueur pour l’exploration des nodules et des sulfures polymétalliques recommandée par la Commission juridique et technique. Plusieurs délégations notamment le Brésil, le Cameroun, le Chili et le Mexique ont mis l’accent sur l’importance de la formation des experts provenant des pays en développement dans le cadre du plan de travail des contractants. Le représentant du Brésil a indiqué l’intérêt de sa délégation pour le processus de sélection des candidats à la formation. Appuyée par le Mexique, le Chili, la représentante du Canada a également déploré l’absence continue d’informations dans les rapports des contractants, notant que cette question constituait une préoccupation majeure du Conseil depuis plusieurs sessions. Elle a proposé d’examiner cette question à la lumière de l’article 10 de l’Annexe III de la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer de 1982. Le représentant du Chili s’est interrogé sur la possibilité d’impliquer les États patronnant dans le règlement de cette question. L’article 10 de l’Annexe III de la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer de 1982 prévoit qu’en cas d’exécution non satisfaisante de son plan de travail d’exploration, le contractant se voit retirer la préférence dans le processus d’octroi de contrat d’exploitation. La délégation du Japon a exhorté la Commission juridique et technique à prendre en compte les travaux menés par d’autres organisations internationales sur la question de la protection de l’environnement marin, notamment au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies. La représentante du Canada a proposé que le rapport de la Commission juridique et technique fasse l’objet d’une décision distincte du Conseil. Le Président du Conseil a prié les délégations du Brésil et du Canada de procéder à la rédaction d’un libellé à cet effet. La Commission est chargée de s’acquitter de diverses fonctions se rapportant aux activités menées dans les grands fonds marins, notamment d’examiner les demandes d’autorisation de plans de travail, de surveiller les activités d’exploration ou de prospection, d’évaluer l’incidence de ces activités sur l’environnement et de donner des conseils à l’Assemblée et au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins. Le Conseil reprendra ses travaux cet après-midi.
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