L’Autorité internationale des fonds marins Quatorzième session Kingston, Jamaïque 26 mai - 6 juin 2008
Communiqué de presse
Conseil (après-midi)
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POURSUITE DES DISCUSSIONS AU SEIN DU CONSEIL DU PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF AUX SULFURES POLYMÉTALLIQUES Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, poursuivant son examen du Règlement relatif aux sulfures polymétalliques a examiné les deux propositions formulées par l’Australie et la Fédération de Russie respectivement sur les zones devant être couvertes par les contractants. Le Conseil a pris note du rapport du Secrétaire général sur la présentation des pouvoirs par 37 membres du Conseil de l’Autorité. Conformément au principe de rotation, il revient au Groupe d’États d’Asie de céder un siège cette année. Le représentant du Fidji a annoncé que son pays renoncerait à son droit de vote dans le respect de cette disposition du Conseil. La Chine a demandé des éclaircissements relativement aux fondements scientifiques sous-jacents à l’élaboration des deux textes proposés à l’Article 12 du Règlement « Zone couverte par la demande ». Le représentant du Mexique était d’avis qu’une mise à jour sur les résultats d’une réunion officieuse des scientifiques permettrait une meilleure compréhension des principales idées fondatrices des textes proposés. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que la réunion avait pour objectif de trouver une définition plus précise de la formulation « dans la même zone géographique », formulation que certaines délégations avaient qualifiée de vague. Les interventions lors de la réunion cherchaient à circonscrire la notion de « zone géographique » afin d’en dégager une définition. Trois propositions ont été mises de l’avant, à savoir : employer un carré de 5 degrés, convertir les 5 degrés en kilomètres (550km sur 550km) et, employer un carré ou une forme rectangulaire mais en précisant un rapport de largeur à longueur ou une longueur maximale en termes de kilomètres. Un certain nombre de considérations ont été prises en compte. Tout d’abord, afin de prévenir des situations de monopole, la zone ne devrait pas être trop étendue. Ensuite elle devrait cependant être suffisamment grande pour receler des ressources d’une
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importance économique. Enfin, la troisième considération concernait la protection de l’environnement. Soulignant la similarité entre les deux propositions, le représentant de l’Australie a suggéré que le Conseil s’évertue à élaborer une seule proposition à partir de la fusion des deux idées avancées. Le représentant du Vietnam a demandé des éclaircissements sur l’abandon de la notion de contigüité des blocs. Il a également fait valoir son opposition à l’idée de donner aux contractants accès à 300 000 kilomètres carrés pour la sélection des blocs, au lieu des 150 000 kilomètres auxquels ils avaient accès dans le cadre du règlement relatif aux nodules polymétalliques. Les représentants de l’Indonésie et de la Trinité et Tobago ont également demandé des explications relativement à ces dimensions. Se référant aux paragraphes 14 et 15 de l’Examen des questions en suspens relatives au projet de règlement (ISBA/14/C/4), le Secrétaire général a expliqué que, dans le premier projet de règlement sur les sulfures polymétalliques, il avait été proposé que les zones d’exploration devraient comporter un maximum de 100 blocs contigus afin d’éviter qu’un contractant sélectionne les meilleurs blocs d’une manière qui excluerait d’autres contractants potentiels. Il a informé les membres du Conseil que, d’après les conseils d’experts techniques, il serait nécessaire de diviser la zone d’exploration en grappes qui pourraient s’élargir sur une zone assez vaste pour contenir des ressources. Sur cette base, les contractants étaient libres d’arranger les blocs en grappes d’un minimum de cinq et d’un maximum de 20 blocs. La première proposition visant à définir la zone proposait d’octroyer un carré de 5 degrés. Étant donné qu’un carré à l’Équateur mesure 550km sur 550km, ce chiffre a été utilisé pour définir les zones, d’où une zone d’environ 300 000 km carrés. Le Secrétaire général a rappelé aux membres du Conseil que la superficie de 300 000 km2 ne visait pas la zone à laquelle le contractant aurait des droits exclusifs, mais plutôt une zone à l’intérieur de laquelle le Conseil pourrait choisir 10 000 km2 constitués en blocs selon une variété de configurations. L’observateur des États Unis a suggéré l’emploi du terme « zone limitative » afin de clarifier ce concept. La Nouvelle Zélande a suggéré que ces blocs soient décrits non comme étant « localisés » dans la zone désignée mais plutôt comme étant « limités » à cette zone. Faisant une analogie avec le jeu de dames, le représentant du Mexique a évoqué une situation où un contractant opterait d’exploiter tous les « pions noirs » - soit les blocs contigus – et en ce faisant empêcher tout autre contractant potentiel d’accéder aux « pions blancs ». Le Secrétaire général a expliqué que la Commission juridique et technique avait élaboré le système de grappes précisément pour parer à cette éventualité. Certaines délégations, dont la République de Corée et l’Inde, étaient d’avis que, en l’absence de données scientifiques et économiques sur les sulfures, il fallait surseoir à toute décision concernant la taille de la zone. La Nouvelle Zélande a prié le Conseil de se
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garder contre des exigences qui feraient perdre de vue les objectifs de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Les Pays-Bas ont déclaré que le manque de connaissances scientifiques ne devrait pas être freiné par le travail de l’Autorité. Priant le Conseil de résister à la tentation de « se cacher derrière la science et les ateliers », le représentant de l’Ouganda a demandé instamment que la volonté politique d’avancer soit mise en avant. Les délégations se sont penchées sur l’article 28 qui porte sur la durée des contrats accordés par l’Autorité aux demandeurs. Le représentant du Mexique, appuyé par l’Argentine, l’Inde et le Mexique, a rappelé la proposition émise lors de la Treizième Session, consistant à introduire une limite au nombre de prorogations que peuvent obtenir les contractants. Le représentant du Mexique en précisant que sa position se fondait sur la lenteur des travaux mentionnée dans le rapport du Secrétaire Général, a noté qu’il s’agissait de prévenir une implantation trop longue des contractants dans la Zone qui leur était attribuée. D’autres délégations étaient plutôt d’avis que le libellé du texte en l’état était suffisant pour prévenir une reconduction indéterminée des prorogations, le représentant de la Russie estimant que la mention explicite d’une limite pourrait défavoriser les contractants qui découvriraient de nouveaux minéraux. Le représentant du Sénégal a noté que la mention d’une limite au paragraphe 2 de l’article était contraire à l’esprit du premier paragraphe, en cela qu’elle revenait à fixer le principe d’un droit automatique à la prorogation. Le représentant du Nigeria, soutenu par la Jamaïque, a précisé que toute prorogation était conditionnée à la décision du Conseil qui était conscient des périls d’une reconduction illimitée, concluant que l’article présentait les garanties nécessaires. Les délégations ont également examiné l’article 33 du projet de règlement qui porte sur la protection et la préservation du milieu marin, en particulier le paragraphe 2. Ce paragraphe stipule que l’Autorité et les États qui patronnent les activités dans Zone « appliquent le principe de précaution posé dans l’article 15 de la Déclaration de Rio» au milieu marin afin de les préserver des effets nocifs pouvant résulter des activités menées dans la Zone. Le représentant de l’Australie, s’exprimant au nom du Groupe CANZ composé de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, ont soumis Conseil une proposition consistant à ajouter deux sous-sections au paragraphe 2. La première section recommande que l’Autorité conduise un examen de la demande relatif à l’exploration comme base les connaissances scientifiques et techniques, y compris, celles fournies par le demandeur dans son plan de travail, comme le prévoit l’article 20 du projet de règlement. Cette évaluation aurait pour but de mesurer l’impact négatif éventuel que pourraient avoir les activités du demandeur sur les écosystèmes marins vulnérables, en particulier les évents
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hydrothermiques. En cas de menace avérée pour ces écosystèmes, la sous-section recommande que le demandeur soit contraint de prévenir cet impact sous peine de voir sa démarche bloquée. La deuxième sous-section prévoit que la Commission juridique et technique fasse ses recommandations au Conseil pour l’application du paragraphe 2 révisé. Un certain nombre de délégations ont accueilli favorablement la proposition du groupe CANZ. La représentante de la Trinité et Tobago, appuyée par l’Argentine, la Chine, la Jamaïque, le Mexique, la Namibie et les Pays-Bas a noté avec satisfaction que cette proposition reprenait une idée présentée auparavant devant l’Assemblée des Nations Unies, inscrivant ainsi les travaux de l’Autorité dans un contexte plus large. D’autres délégations ont émis quelques réserves face à la proposition du groupe CANZ. Le représentant de la Jamaïque a souhaité savoir qui conduirait l’évaluation de l’impact sur l’environnement. Le représentant de l’Inde s’est interrogé sur les modalités d’application du paragraphe révisé. Le représentant de l’Ouganda a émis des doutes sur les capacités de l’Autorité à effectuer ces études. Certaines délégations dont, l’Espagne, le Kenya et le Vietnam ont souhaité apporter des modifications quant au libellé du paragraphe proposé. La Chine a insisté sur le besoin de clairement identifier les éléments constituants un danger pour l’environnement dans le cadre des activités relatives aux sulfures polymétalliques et a appelé de ses vœux l’organisation d’un séminaire consacré tout particulièrement à cette question. Les travaux du Conseil qui reprennent le mardi 3 juin, seront consacrés à un séminaire qui verra l’intervention de deux experts, Philipp Crownson, sur le marché international du cobalt, du cuivre, du manganèse et du nickel, et Caitlyn L. Antrim, sur la technologie relative aux nodules polymétalliques.
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