L’Autorité internationale des fonds marins Communiqué de presse
Quinzième session Kingston, Jamaïque 25 mai – 5 juin 2009
Conseil (matin)
FM/15/8 1 juin 2009
CONSEIL DE L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT SES DÉLIBÉRATIONS AU DÉBUT DE LA DEUXIÈME SEMAINE DE SA SESSION ANNUELLE Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni ce matin à Kingston, a poursuivi ses délibérations sur des points épineux du Projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone (document ISBA/15/C/WP1). Le Conseil, composé de 36 membres, vise à adopter le Projet de règlement avant le 5 juin, fin de la présente session. Le projet consiste de 45 articles, divisé en 10 parties et comportant quatre annexes. Au cours de la session de 2008, le Conseil, à l’issue de discussions détaillées portant sur le projet de règlement, avait décidé de reprendre l’examen de certaines questions après que le secrétariat ait fourni des informations de fond et des recommandations pertinentes. Au début de la séance de ce matin, le Président du Conseil, Mahmoud Samy (Egypte), a signalé que les questions en suspens étaient liées les unes aux autres et que « rien n’est adopté, tant que tout n’est pas adopté ». Relativement aux articles 22 et 23, le Conseil a été saisi d’un document présenté par la délégation chinoise intitulé “Modifications qu’il est proposé d’apporter aux articles 22 et 23 dans le document ISBA/15/C/WP.1 et Corr. 1 », qui traite, respectivement, de la “Réception, accusé de réception et garde des demandes” et aux “Prétentions concurrentes”. Dans le cas de l’article 22, il est proposé d’ajouter à la fin du paragraphe c), les précisions suivantes : “…y compris la carte et la liste des coordonnées géographiques mentionnées au paragraphe 17 de la section II de l’annexe 2” portant sur les informations relatives à la zone visée par la demande. Pour ce qui est de l’article 23, la délégation a fourni un texte comportant 8 paragraphes dont l’objet est d’éviter qu’il y ait chevauchement entre les zones visées par les demandeurs de contrats d’exploration.
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La délégation de l’Australie s’est interrogée sur le bien fondé de l’inclusion dans l’article 22 du libellé « …y compris la carte et la liste des coordonnées géographiques ». En réponse à cette question, la délégation de la Chine a indiqué que ces informations ne faisaient pas partie des informations confidentielles soumises par les contractants, puisqu’elles sont détaillées dans le paragraphe 2 de l’article 17, et de ce fait pouvaient être communiquées aux membres de l’Autorité. La représentante de l’Argentine a rappelé que les informations relatives aux secteurs pouvaient même se trouver sur le Web. Le représentant de l’Inde a émis des réserves quant à la présentation d’informations relatives à la carte et aux coordonnées géographiques qu’il estimait être confidentielles. Sur ce point, il a été rejoint par la délégation de la Fédération de Russie qui a déclaré que cette information ne devait pas être divulguée à tous les membres de l’Autorité, en vertu du paragraphe 2 de la Partie IV du Projet de Règlement relatif aux sulfures polymétalliques. Pour ce qui est de l’article 23, le nouveau libellé stipule que les demandeurs doivent s’efforcer d’éviter un chevauchement entre les zones visées par leurs demandes. Il prolonge également, de 60 à 90 jours, la période dans laquelle le Secrétaire général est tenu d’informer tous les demandeurs concernés, y compris le demandeur initial, d’éventuels chevauchements. Le paragraphe 3 de l’article pose la base d’une solution juste et équitable de la manière suivante : « 3. Quels que soient les moyens utilisés pour résoudre un différend né de prétentions concurrentes, la prise en compte des facteurs suivants s’agissant des demandeurs concernés constituera le fondement d’une solution juste et équitable : 1) L’emplacement et le nombre de dépôts de sulfures polymétalliques qui ont été découverts dans chaque secteur litigieux et la date de chaque découverte; 2) Le volume de travail déjà effectué ainsi que la continuité et l’ampleur des activités de reconnaissance menées sur les sulfures polymétalliques dans chaque zone litigieuse de conflit; et 3) Le coût financier des activités de reconnaissance menées dans chaque secteur litigieux, exprimé en dollars des États-Unis constants.» Tout en acceptant l’ensemble des propositions d’amendement, certaines délégations ont émis des réserves quant à la longueur de la période de déclaration des prétentions concurrentes. La délégation d’Afrique du Sud, appuyée par celle de la Nouvelle Zélande, estimait qu’un délai de 90 jours aurait pour effet de bloquer le processus de résolution. Réitérant son appui pour l’approche du « premier arrivé, premier servi », le représentant de la République fédérale d’Allemagne a trouvé trop longue la période de 30 jours entre la notification par le Secrétaire général et la résolution du conflit.
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Se prononçant contre l’approche du « premier arrivé, premier servi », la Chine a noté que des informations insuffisantes à l’égard des sulfures polymétalliques pouvaient contraindre l’action du Conseil face à une demande. Le Bangladesh, tout en appuyant la Chine, s’est rallié au Président en demandant aux membres d’arriver à un compromis. Plusieurs délégations dont le Ghana, la Jamaïque, la Nouvelle Zélande, l’Ouganda, la République de Corée et Trinité-et-Tobago se sont déclarées prêtes à aider la Chine à résoudre le problème de libellé avant la reprise de la séance dans l’après-midi. Le Secrétariat, en guise d’éclaircissement, a signalé que la question ne s’était jamais posée puisque, l’année dernière les demandes portaient sur des secteurs réservés et leur emplacement était bien connu. Dans le cas des investisseurs pionniers, l’information était hautement confidentielle, d’où le problème de chevauchement entre les zones. Relativement à l’article 17, portant sur la question de force majeur, le représentant de Trinité et Tobago a rappelé sa position exprimée lors de la 142ème réunion du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins et a proposé que soit supprimée la deuxième partie du paragraphe 3 dudit article 17. À cette réunion il avait fait remarquer que le libellé du paragraphe 3 laissait entendre que les différends entre des tiers pouvaient être considérés comme des cas de force majeure. Les délégations ont également examiné la proposition de modification du libellé de l’article 21 du projet de règlement telle qu’elle est traitée dans le document ISBA15/C/WP.2 portant sur les questions en suspens concernant le projet de règlement. L’article 21.1 proposé stipule que le Conseil peut suspendre le contrat ou y mettre fin, lorsque le contractant est dans l’impossibilité d’exécuter ses travaux par suite d’un cas de force majeure ayant duré une période ininterrompue de plus de deux ans. Félicitant le Secrétariat pour la qualité du texte proposé, le représentant de la Jamaïque, rejoint par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, le Bangladesh, la France, le Japon, le Mexique, le Nigeria, les Pays-Bas, le Sénégal et le Vietnam, a proposé que soit adoptée le libellé de l’article 21.1, étant donné que la suspension ou la résiliation du contrat par le Conseil n’est qu’une possibilité. Le représentant de l’Afrique du Sud a invité les membres du Conseil à garder à l’esprit le principe général à observer, précisant qu’il ne s’agissait pas de blâmer le contractant pour l’impossibilité de poursuivre ses travaux, mais de garantir la poursuite des activités dans les fonds marins.
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Admettant la possibilité qu’un cas de force majeure se prolonge au-delà de deux ans, le représentant de l’Argentine a mis l’accent sur l’intérêt de l’Autorité et de la communauté internationale à voir se poursuivre les activités dans la Zone. La délégation de la Chine, a émis des réserves quant à la proposition d’amendement. Mettant l’accent sur le manque de contrôle du contractant sur les événements de force majeure et appuyé par Trinité et Tobago, il a souligné les conséquences indésirables que la résiliation du contrat pourrait lui causer. Le représentant de Trinité et Tobago, soutenu par le Soudan et le Ghana a proposé que le paragraphe d) de l’article 21.1 ne mentionne que la possibilité de suspension du contrat. Il a expliqué que les cas justifiant une résiliation de contrat évoqués aux paragraphes a), b), et c), étaient distincts du cas de force majeur traité au paragraphe d). Le représentant du Soudan a souhaité que soient définis distinctement les cas, de suspension et de résiliation. Le représentant du Ghana a invoqué la clause de révision afin de permettre au Conseil de se réserver le droit de s’adapter. Revenant sur le contexte de l’introduction de l’amendement proposé, le Conseiller juridique a rappelé que la limite à la période de force majeure avait été introduite à la demande des délégations lors de la précédente session de l’Autorité. Il a par ailleurs précisé que la procédure systématique de résiliation d’un contrat prévoit la notification, ainsi que la possibilité pour le contractant de contester la résiliation et de reprendre les travaux. L’article 21 du projet de règlement prévoit la suspension du contrat d’exploration ou la résiliation par le Conseil, si les activités du contractant conduisent à des infractions graves, réitérées et délibérées au clauses fondamentales du contrat, de la Convention, de l’Accord et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité ; si le contractant ne s’est pas conformé à une décision définitive et obligatoire prise à son égard par l’organe de règlement des différends; ou si le contractant devient insolvable. Se félicitant de la perspective de formation d’un consensus prochain, le Président a proposé aux délégations de se réunir en préalable de la prochaine réunion du Conseil, afin de parvenir à des propositions de libellé concernant les questions des prétentions concurrentes, de la force majeure et de la suspension et résiliation du contrat. Le Conseil reprendra ses travaux cet après-midi.
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