L’Autorité internationale des fonds marins Quatorzième session Kingston, Jamaïque 26 mai - 6 juin 2008
Communiqué de presse
Conseil (matin)
FM/14/8 30 mai 2008
LE CONSEIL APPUIE LA CANDIDATURE DE M. NII ALLOTEY ODUNTON AU POSTE DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITE Prend note du rapport de la Commission juridique et technique Réuni au siège à Kingston, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a adopté une décision visant à soumettre à l’Assemblée le nom de M. Nii Allotey Odunton, seul candidat au poste de Secrétaire général de l’Autorité. Cette recommandation sera présentée à l’Assemblée de l’Autorité à sa séance du vendredi 6 juin. M. Odunton, Ingénieur des mines et l’actuel Adjoint du Secrétaire général, succédera à M. Satya N. Nandan (Fidji) qui démissionne à la fin de l’année après trois mandats successifs au poste de Secrétaire général. Le Conseil a également pris note du Rapport de la Commission juridique et technique dans lequel il est proposé d’adopter le Projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères, avec plusieurs modifications, et d’y inclure une disposition antimonopole. Se référant au Projet de règlement figurant au document ISBA/13/LTC/WP.1, la Commission a proposé que la révision comprenne une unité de base modifiée pour la détermination d’une zone d’exploration, un système de droit progressif, une clause de révision et un système de comptabilité révisé. Elle a prié le Secrétariat de préparer un texte révisé, comprenant ces recommandations, qui sera soumis à l’examen à la prochaine session. La Commission a reporté toute action sur les demandes d’approbation de plans de travail relatifs à l’exploration soumises par Nauru Ocean Resources Inc. et Tonga Offshore Mining Ltd et patronnées respectivement, par le gouvernement de la République de Nauru et le Royaume de Tonga. Le rapport a été présenté au Conseil par Mme Elva Escobar (Mexique), viceprésidente de la Commission juridique et technique
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Réunie à huis clos depuis le 19 mai, une semaine en avance de la quatorzième session de l’Autorité, la Commission a examiné d’autres questions dont le rapport annuel des contractants déjà en phase d’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, la sélection des candidats à la formation proposée par l’Allemagne au nom d’un des contractants, l’Institut fédéral allemand de géosciences et les recommandations d’un atelier sur les techniques d’extraction des nodules polymétalliques qui s’est déroulé à Chennai en Inde en février dernier. Le Candidat La candidature de M. Odunton a été proposée par le Ghana et appuyé par l’Union africaine. Directeur général et coordinateur de programme de l’Autorité internationale des fonds marins depuis 1996, il a plus de 20 ans d’expérience dans la fonction internationale, gagnant progressivement en responsabilités au niveau de l’élaboration de politiques dans le domaine des ressources marines, notamment les ressources minérales marines. M. Odunton est secrétaire de l’Assemblée et Chef du Bureau des ressources et de la surveillance de l’environnement. Il a conceptualisé et convoqué des ateliers techniques portant, entre autres, sur la prospection des nodules polymétalliques dans les grands fonds marins et l’élaboration de directives environnementales (1998) et les technologies proposées pour la prospection des nodules ploymétalliques dans les grands fonds marins. De 1984 à 1988, M. Odunton occupe plusieurs postes à l’ONU au Département des affaires économiques et sociales internationales, y compris celui de Chef de la section des ressources minérales et de la Division de l’économie et la technologie des océans dudit département. Projet de règlement relatif aux encroûtements cobaltifères de ferromanganèse La Commission a rappelé qu’à sa Treizième session elle avait centré ses travaux sur deux questions essentielles, les dimensions du secteur qui serait attribué aux fins d’exploration et le droit progressif. Ayant examiné toutes les informations dont elle disposait, y compris les documents supplémentaires établis par le Secrétariat, la Commission avait décidé d’arrêter une recommandation à l’intention du Conseil visant à d’adopter un règlement relatif à la prospection et à l’exploration des encroûtements cobaltifères sur la base du projet de règlement publié sous la cote ISBA/13/LTC/WP.1 avec les modifications suivantes : a) L’unité de base pour définir un secteur d’exploration devrait être un bloc de 20 kilomètres carrés. Un demandeur peut présenter une demande couvrant jusqu’à 100 blocs, organisés en groupes non contigus dans un secteur géographique de 550 kilomètres sur 550 kilomètres;
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b) Un système de droit progressif, tel qu’il est proposé 14/C/4, devrait s’appliquer et le Conseil devrait être habilité à revoir le droit tous les cinq ans; c) En l’état actuel des connaissances concernant aussi bien les sulfures polymétalliques que les encroûtements cobaltifères, la Commission a souscrit à la proposition contenue dans ISBA/14/C/4 concernant l’inclusion d’une clause de révision automatique du règlement tous les cinq ans ou à tout autre moment où le progrès des connaissances scientifiques l’exigerait; d) Il faudrait réviser les dispositions relatives à la comptabilité financière compte tenu de l’expérience acquise de manière à ce que les contractants conservent et fournissent des informations faisant apparaître exactement les dépenses effectives et directes qu’ils ont encourues lors du travail d’exploration et facilitant un audit effectif; e) La Commission devrait également déterminer s’il y a lieu de préciser plus avant l’obligation de contrôle effectif. La Commission a considéré en outre qu’il était important, à la lumière de faits récents, d’inclure dans le projet de règlement une disposition antimonopole. La Commission a recommandé que les règlements relatifs tant aux sulfures polymétalliques qu’aux encroûtements cobaltifères devraient interdire à des demandeurs affiliés de présenter de multiples demandes dépassant les dimensions limites visées à l’article 12 (2 000 kilomètres carrés dans le cas des encroûtements cobaltifères et 10 000 kilomètres carrés dans le cas des sulfures polymétalliques). Aux fins de cette disposition, les demandeurs seraient considérés comme étant affiliés si, directement ou indirectement, ils exercent un contrôle l’un sur l’autre ou sont soumis au contrôle de l’un par l’autre ou soumis à un contrôle commun. La Commission examinera le texte révisé à sa prochaine session pour adoption officielle et présentation au Conseil à la quinzième session compte tenu des obligations découlant des articles 162 2) o) ii) de la Convention ainsi que de la section 1, paragraphe 15 de l’annexe à l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, stipulant que les règles, règlements et procédures devaient être arrêtés dans les trois ans suivant la présentation d’une demande par un membre de l’Autorité. Demandes d’approbation d’un plan de travail La Commission a signalé qu’elle n’était pas parvenue à un consensus sur les deux demandes d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration de secteurs réservés, présentées par Nauru Ocean Resources Inc. (patronné par Nauru) et Tonga Offshore Mining Ltd. (patronné par le Royaume de Tonga). La Commission s’était réunie pour examiner ces demandes les 21, 22, 26 et 27 mai 2008.
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Sélection de candidats à la formation proposée par l’Allemagne La Commission a retenu huit candidats (4 candidats et 4 suppléants) sur un total de 42 candidatures présentées par 18 membres de l’Autorité au programme de formation proposée par l’Allemagne en application du contrat d’exploration passé entre l’Autorité et le BGR. On trouvera plus de précision sur le programme de formation et le processus de sélection utilisée par la Commission ainsi que le nom des candidats retenus dans le document ISBA/14/LTC/7. Zones de référence pour la préservation dans la Zone de Clarion-Clipperton Un sous-groupe composé de spécialistes juridiques et de l’environnement, avec l’assistance du Secrétariat, poursuivra l’examen de la proposition relative aux critères applicables à la création de zones témoins de préservation dans la Zone de ClarionClipperton (ISBA/14/LTC/2) en vue de mettre au point une proposition détaillée pour examen à la quinzième session de l’Autorité. Cette proposition pourrait lui servir de base pour faire l’une recommandation au Conseil en application des Nations Unies sur le droit de la mer. Compte rendu des progrès accomplis concernant le modèle géologique de la Zone de Clarion-Clipperton La Commission a entendu le compte rendu oral qui lui a été fait sur les progrès accomplis concernant le modèle géologique de la Zone de Clarion-Clipperton. Elle a noté que ce projet lancé trois ans auparavant touchait à sa fin. D’ici à la fin de 2008, le rapport final sur le modèle géologique et le guide à l’usage des prospecteurs seront prêts. Recommandations sur les techniques d’extraction des nodules polymétalliques La Commission a noté avec intérêt les conclusions de l’atelier international sur les techniques d’extraction des nodules polymétalliques organisé par l’Autorité à Chennai en Inde du 18 au 22 février 2008. La Commission a par ailleurs décidé d’inclure dans son ordre du jour pour 2009 une révision des « Recommandations à l’intention des contractants en vue de l’évaluation d’éventuels impacts sur l’environnement liés à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone », élaborées en 2001, afin de tenir compte des progrès faits depuis dans la connaissance de ce domaine ainsi que de l’évolution des techniques d’échantillonnage. Discussion du Rapport de la Commission juridique et technique Le représentant de la Chine, appuyé par le Mexique, a mis en exergue les lacunes qui existent dans la compréhension des ressources minérales de la Zone. Il a souhaité obtenir des informations détaillées sur le bien-fondé scientifique qui a guidé la décision relative à la taille des secteurs d’exploration des encroûtements cobaltifères.
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Certaines délégations ont exprimé leur satisfaction face à la clause de révision automatique du Règlement tous les cinq ans. Le représentant de la Trinité et Tobago, soutenu par le Mexique et la Nouvelle-Zélande, a souhaité que soit précisé en langage juridique le libellé concernant les modalités de révision à opérer en cas de découvertes scientifiques d’importance. Reprenant les préoccupations évoquées dans les rapports de la Commission juridique et technique et du Secrétaire général à propos des irrégularités que présentent les rapports financiers annuels des contractants, le représentant de l’Argentine, appuyé par l’Indonésie, a rappelé l’impératif de compatibilité avec les normes comptables internationales, fixées notamment dans le Code minier. Evoquant l’intérêt des États souverains, le représentant de Fidji, soutenu par l’Argentine et le Royaume-Uni, s’est interrogé quant à la durée de traitement des demandes de plan de travail relatif à l’exploration dans des secteurs réservés actuellement examinés par la Commission juridique et technique. Le représentant du Royaume-Uni a fait valoir la nécessité de maintenir la confiance des contractants. Les délégations de l’Argentine et du Brésil se sont félicitées de la création d’un groupe d’experts chargés d’examiner la question des zones préservées dans la Zone de Clarion-Clipperton. Le représentant du Brésil a rappelé la responsabilité de l’Autorité en matière de protection de l’environnement contre les dégâts de l’exploitation minière. La représentante du Kenya a souhaité voir un nombre accru de scientifiques ressortissants des pays en développement dans les stages de formation offerts par les contractants afin de favoriser la participation de ces pays aux activités dans la Zone. Discussion du Règlement relatif aux sulfures polymétalliques Le Conseil a également repris son examen du Projet de règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques dans la Zone (ISBA/13/C/WP.1). Ont été examinés l’article 19 portant sur la participation à une entreprise conjointe et l’article 21 relatif aux droits afférents aux demandes. Lors de l’examen de l’article 19 relatif à la participation à une entreprise conjointe, le Conseil a adopté le principe d’une participation d’un minimum de 20%. Le représentant de la Chine, appuyé par le Japon et le Cameroun, désireux de n’écarter aucune option en cas de participation à une entreprise conjointe, a émis un avis favorable à l’introduction d’un principe de partage de la production entre les parties. Le Conseil a également examiné la question des droits afférents aux demandes d’approbation de plan travail, sur la base des propositions qui figurent à l’article 21 de l’Annexe 1 de l’Examen des questions en suspens. Cet article propose notamment d’établir un droit fixe d’un montant de 500 000 dollars des États-Unis.
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Le représentant de l’Argentine, invoquant les explications fournies par le Secrétaire général à ce sujet lors de la Treizième session de l’Autorité et soutenu par l’Inde et le Royaume-Uni, a exprimé son appui au montant proposé par le secrétariat. La Vice-présidente de la commission juridique et technique a réaffirmé l’importance des découvertes scientifiques dans le mécanisme de révision. Elle a en outre réitéré la pertinence de l’existence de zones témoins dans la Zone de Clarion-Clipperton pour faciliter l’étude des caractéristiques de l’environnement et de la faune. Elle a noté qu’un nombre accru de contractants en activité se traduirait par une augmentation des possibilités de participation des scientifiques ressortissants de pays en développement. Le Secrétaire général a annoncé le dénouement du processus de traitement des deux demandes d’approbation de plan de travail pour la prochaine session de l’Autorité. Il a par ailleurs réagit à la question des droits, rappelant les coûts administratifs du traitement des demandes qui n’avaient pas été pris en compte lors de précédents règlements. Le Conseil se réunira cet après-midi afin de poursuivre son examen du Projet de règlement relatif aux sulfures polymétalliques.
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