L’Autorité internationale des fonds marins Quatorzième session Kingston, Jamaïque 26 mai - 6 juin 2008

Communiqué de presse

Conseil (après-midi)

FM/14/9 30 mai 2008

REPRISE DES TRAVAUX AU CONSEIL SUR LE PROJET RÉVISÉ DE RÈGLEMENT RELATIF AUX SULFURES Une proposition de compromis visant à modifier l’Article 21 (droits afférents aux demandeurs) du Projet de règlement relatif aux sulfures polymétalliques a été présentée cet après-midi par le groupe CANZ (regroupant l’Australie, le Canada et la NouvelleZélande) au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston. Les discussions ont repris sur le Projet de règlement à la lumière des recommandations présentées dans le document ISBA/14/C/4 relatif à l’Examen des questions en suspens. Les délégations se sont également penchées sur la question des demandes concurrentes soumises à l’Autorité (Article 24), et la restitution des zones exploitées (Article 27). Le représentant du Japon, soutenu par l’Allemagne et l’Italie, s’est interrogé sur la pertinence du montant des droits afférents aux demandes d’approbation de plan de travail fixé par le secrétariat, insistant sur la nécessité pour les demandeurs de connaître les coûts réels du traitement de la demande. La représentante du Canada, s’exprimant au nom du groupe CANZ a proposé une solution impliquant le maintien du droit de 500 000 dollars des Etats-Unis, tout en introduisant le principe d’un versement par l’Autorité au Fonds de dotation pour la recherche marine dans la Zone en cas de surplus. Un certain nombre de délégations dont l’Argentine, le Brésil, le Jamaïque le Kenya, le Nigeria, Ouganda, les Pays-Bas et le Sénégal, se sont déclarées prêtes à accepter la solution proposée par le groupe CANZ si celle-ci permettait aux membres du Conseil de dégager un consensus sur la question. Au cours de l’examen de l’article 24 du Projet de règlement portant sur l’examen et l’approbation des plans de travail, les délégations se sont penchées sur les cas où des demandes porteraient sur le même secteur. Le représentant du Japon a souhaité inclure une clause instaurant le principe de coordination entre les demandeurs.

- à suivre -

Conseil (après-midi)

2

FM/14/9 30 mai 2008

Le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par le Sénégal, a jugé que le texte en l’état était suffisamment clair, dans la mesure où il complète l’article 23 qui porte sur l’examen des demandes par la Commission juridique et technique. Les délégations ont été confrontées au lien qui existent entre plusieurs questions importantes abordées par le projet de règlement. Le représentant de l’Allemagne a estimé que la lenteur de la restitution était liée à la longueur des contrats fixée à 15 ans, et a avancé l’idée d’une réduction de la durée de ces contrats. Le représentant de l’Inde a jugé que le délai de 15 ans était adéquat, du fait de la quantité des travaux à mener. Toutefois, appuyé par la Chine, l’Argentine, l’Espagne, la Nouvelle-Zélande et les Pays-Bas, il a exprimé ses réticences à poursuivre la discussion sur l’Article 27 de l’Annexe 1 de l’Examen des question en suspens qui porte sur la restitution de la zone accordée au demandeur, sans que soit réglée au préalable la question de la zone couverte par la demande évoquée à l’article 12. La Nouvelle Zélande appuyée par la Jamaïque a proposé que les délégations acceptent le principe général le libellé de l’article 12 et d’autres articles, le Conseil pourrait reprendre la question de la restitution. L’Article 27 fait état des conditions pour la restitution des blocs attribués au contractant. À l’issue de la première année de son contrat, il est tenu de restituer au moins 50 pour cent de ce qui lui avait été attribué. A l’issue de la dixième année, ce chiffre s’élève à 75 pour cent. Le représentant du Japon a émis des réserves quant à la restitution de 75 pour cent, estimant que 2 500 kilomètres carrés attribués au départ ne seraient pas suffisants pour l’exploitation minière commerciale. Il a proposé que ce rapport soit réduit à 50 pour cent, tel qu’il est prévu dans le règlement relatif aux nodules polymétalliques. La délégation de la Chine a abondé dans le même sens. Le Secrétaire général a signalé que la décision de modifier le rapport avait été prise à l’issue de consultations avec des spécialistes. Étant donné que les gisements de sulfures polymétalliques étaient plus localisés que ceux des nodules, des zones plus restreintes d’exploitation pourraient s’avérer commercialement viables. Étant donné ces différences, il ne serait pas conseillé d’adopter une approche d’uniformité entre les deux règlements. Le Secrétaire général a fait un historique du montant des droits afférents à la demande. Il a par ailleurs rappelé que la viabilité financière de l’Autorité était au cœur du respect de certains principes fondamentaux par les États parties et que le traitement administratif des demandes d’approbation revêtait un coût certain. Il a promis de fournir au Conseil une liste des composantes qui participent de ce coût lors de sa prochaine réunion. Les délégations de l’Australie et de la Fédération de Russie ont présenté chacune une proposition de reformulation de l’article 12. Ces propositions diffèrent sur le plan de :

- à suivre -

Conseil (après-midi)

3

FM/14/9 30 mai 2008

-

la forme des blocs : l’Australie évoque une forme carrée ou rectangulaire tandis que la Fédération de Russie s’en tient à une forme rectangulaire.

-

la superficie de la zone : dans la proposition de l’Australie, elle ne doit pas dépasser 302 000 kilomètres carrés ; dans la proposition de la Fédération de Russie, elle doit être d’un maximum de 300 000 kilomètres carrés.

-

La dimension des côtés : dans la proposition de l’Australie, le rapport entre la longueur et la largeur doit être de 1 sur 3 au maximum ; dans la proposition de la Fédération de Russie, le côté le plus long ne doit pas dépasser 1 000 kilomètres.

La représentante du Sénégal, s’exprimant au nom du Groupe d’États d’Afrique, a fait une déclaration générale portant sur plusieurs points importants, notamment, l’adhésion du groupe au principe de patrimoine commun de l’humanité ; leur satisfaction face à l’adoption du Règlement relatif à la prospection et l’exploitation des nodules polymétalliques dans la Zone, et leur souhait de parvenir à une adoption d’un Règlement relatif à la prospection et l’exploitation des sulfures polymétalliques dans des délais acceptables et dans le respect du principe de patrimoine commun ; leur attachement au transfert de technologie en faveur des pays en développement et à l’équilibre écologique dans la Zone. Elle a en outre exhorté l’Autorité à mettre en place des mesures visant à empêcher les situations de monopole, à faire de l’Entreprise une réalité et à mener une étude d’impact sur l’environnement avant toute exploration et exploitation des ressources minérales des fonds marins. La Présidente du Conseil a prié les délégations d’étudier le texte des deux propositions afin d’en discuter lors de la prochaine réunion. Le Conseil reprendra ses travaux lundi 2 juin.

* *** *