impak Coin (MPK) ICO Termes & Conditions Ces termes, conjointement avec le livre blanc de l’ICO d’impak Coin (les “Termes”), comprennent l’entièreté des conditions relatives à l’achat et la revente d’impak Coin et s’appliquent à tous les Utilisateurs d’impak Coin (collectivement appelés “Utilisateurs” ou “Utilisateur”, individuellement) participant au processus de contribution. Le livre blanc impak Coin est disponible à www.impakcoin.com.
1.
Résumé
Le ICO de « impak Coin » (MPK), une nouvelle cryptomonnaie à vocation sociale, contribuera à financer le développement d’impak.eco, un réseau social en ligne voué entièrement à l’économie d’impact. Ce segment de l’économie générale qui est en plein essor est composé de personnes et d’organisations qui sont convaincues que l’activité économique ne doit pas tenir compte de ses seuls aspects financiers, mais aussi prendre en considération son effet sur les gens et la planète. impak Finance Inc. est l’entité qui conçoit et met au point impak.eco. Son plan comprend également la création d’une nouvelle banque à charte canadienne vouée entièrement à l’économie d’impact qui se trouverait au centre de l’écosystème et qui agirait en tant qu’agent de croissance économique. Ce projet consiste essentiellement à transformer profondément les rapports qu’entretiennent les gens avec l’argent en proposant un endroit unique où les investisseurs, les entreprises et les personnes échangent les uns avec les autres en sachant que chaque dollar sert à faire le bien. impak.eco partage des caractéristiques d’autres réseaux sociaux et applications de technologie financière perturbatrices et se veut un endroit que l’on consulte quotidiennement. L’objectif étant la croissance de l’économie d’impact, chaque opération monétaire, qu’il s’agisse d’une opération bancaire, d’investissement, de vente ou d’achat de produits et services responsables axés sur des valeurs, se déroule en toute transparence, comme on peut s’y attendre dans un monde en changement où le pouvoir des capitaux n’est pas seulement entre les mains de quelques personnes, mais aussi entre les mains d’un plus grand nombre. Et où le pouvoir des capitaux est aussi au service de valeurs qui rendent le monde meilleur. La nouvelle cryptomonnaie impak Coin est unique en son genre parce qu’elle est la première monnaie numérique à vocation sociale. Depuis toujours, on crée des monnaies complémentaires pour favoriser et soutenir les économies locales, parfois au service de valeurs sociales et environnementales. L’impak Coin est la version moderne de ces monnaies, mais il est renforcé par sa capacité à soutenir des initiatives ancrées localement et à mobiliser les forces d’une communauté mondiale de gens qui souhaitent combiner le pouvoir des capitaux et de la technologie pour transformer le monde. L’impak Coin exploitera ce pouvoir et l’utilisera pour soutenir et faire prospérer le réseau social impak.eco et, conséquemment, l’économie d’impact.
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2.
Définitions
IMPAK ou la Société signifie impak Finance Inc., la société de développement Projet impak. Le Projet impak signifie le développement et le lancement (i) de la plateforme impak.eco, (ii) du porte-monnaie électronique impak Pay, et de (iii) impak Coin (MPK), une cryptomonnaie conçue pour fidéliser et encourager ses détenteurs à acheter auprès des commerçants accrédités qui font partie de l'écosystème impak.eco, comme spécifié dans le livre blanc impak disponible sur www.impakcoin.com. La plateforme impak.eco est une plateforme collaborative en ligne pour les investisseurs, les entreprises et les citoyens partageant les mêmes idées. C'est un véritable réseau social transactionnel dédié à l’économie d’impact où les citoyens pourront identifier les commerçants d'impact et avoir accès à des produits et services alignés sur leurs valeurs. Ils pourront participer activement à la transformation du monde chaque jour en choisissant de manière responsable quelles entreprises ils supporteront. L'achèvement du développement ou le déploiement des jetons impak signifie le déploiement final d'impak Coin sur un réseau en direct tel qu'un réseau Blockchain et le déploiement de l'écosystème et des applications impak.eco. impak Coin ou logiciel impak Coin (ou Coin ou MPK Coin ou MPK) signifie les pièces cryptographiques qui fonctionnent sur la technologie blockchain WAVES. Les contributeurs au Projet impak recevront impak Coin après l'achèvement du développement réussi. Une fois l'impak Coin est déployé avec succès, impak Coin doit être les pièces cryptographiques qui représentent un moyen d'échange numérique dans le réseau MPK déployé à l'aide de la technologie et des applications WAVES Blockchain. Le livre blank impak Coin est la Notice d’offre décrivant en détail le projet impak et définit également les termes, les conditions et les risques liés au Projet impak. Le livre blank impak Coin est disponible sur www.impakcoin.com. Période de contribution signifie la période de quatre semaines commençant le 15 juin 2017 dans laquelle les contributeurs à la pécule Les pièces peuvent recevoir MPK lorsque le développement est terminé comme prévu au début de 2018. La monnaie-fiat est une monnaie dont le cours légal a été déclaré par le gouvernement d’un État. La contribution à IMPAK et / ou au Projet impak ou au logiciel impak Coin signifie la contribution en Ethers (ETH) ou Bitcoins (BTC) ou monnaie-fiat reçue par IMPAK via le site Web déployé à www.impakcoin.com. Fournisseur de contribution désigne l'entité juridique qui effectue et soutient et accepte des contributions et signifie impak Finance Inc. Détenteurs ou Utilisateurs désignent désignent la communauté des détenteurs d'impak Coin. Le Détenteur ou l'Utilisateur désignent chaque titulaire individuel d’impak Coin.
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3.
Termes Généraux
En effectuant une Contribution, l’Utilisateur confirme sa compréhension et son acceptation de l’ensemble des termes contenus dans ce document et le livre blanc impak Coin.
3.1
Objet de la Contribution Les sommes recueillies par l’ICO seront assignées au développement du logiciel du projet impak (impak Coin, impak.eco, porte-monnaie électronique impak Pay) et ses droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux vérifications de sécurité, au marketing et communications, et aux activités de promotion et de recherche.
3.2
KYC L’Utilisateur se commet à transmettre sur le site de contribution d’impak Coin de l’information véridique et valide quant à son identité et, si requis par IMPAK, quant à sa situation financière, en accordance avec les meilleures pratiques du monde de la finance.
3.3
Convenance La Société se réserve le droit d’imposer des limites à la Contribution de l’Utilisateur, en fonction de règles de convenance établies par la Société et en respect des meilleures pratiques de monde de la finance. L’Utilisateur reconnaît que la Société peut changer ces règles à son propre gré.
3.4
Contributions Refusées La Société se réserve le droit de refuser la Contribution de l’Utilisateur si elle juge qu’elle est en violation de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, ou pour tout autre raison, sans justification.
3.5
Suspension des Contributions À tout moment durant la Période de contribution, IMPAK peut suspendre les fonctions de contribution pour des raisons de sécurité. Aucune contribution ne pourra être acceptée tant et aussi longtemps que la suspension sera en vigueur. La Période de contribution pourrait ne pas être allongée en conséquence.
3.6
Prix de l’impak Coin pendant la Période de Contribution Le prix de l’impak Coin sera déterminé par IMPAK avant la Période de contribution, mais pourrait comprendre un mécanisme d’augmentation. Les détails se trouvent à www.impakcoin.com.
3.7
Droit de résolution L’Utilisateur peut annuler sa Contribution en faisant parvenir à la Société un avis au plus tard à minuit le deuxième jour ouvrable après sa Contribution.
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4.
L’émetteur
Nom:
IMPAK FINANCE INC. (la « Société » ou « impak Finance »)
Adresse du siège:
2700 – 1000, rue Sherbrooke O. Montréal, Québec H3A 3G4
5.
L’offre
Titres Offerts:
impak Coin (MPK)
Prix d’offre unitaire:
1,00$ par MPK
Montant Minimum/Maximum à recueillir:
Le minimum s’élève à 500 000$ en MPK et le maximum à 10 000 000$ en MPK. Les fonds disponibles par suite du placement peuvent ne pas être suffisants pour réaliser les objectifs visés par la Société. Le montant de souscription minimum par Utilisateur est de 1 ETH / 0.01 BTC / 100 $CA
Dates de clôtures proposées:
La clôture de la vente d’impak coins offerts aux termes des présentes aura lieu aux dates choisies par la Société.
Conséquences fiscales:
D’importantes conséquences fiscales découlent de la propriété de ces titres. Voir la Section 11 de ce document et la Section 8 du Livre blanc impak Coin.
Le MPK n’est pas une action:
Le MPK ne confère aucun droit de propriété sur la Société ou ses actifs. Les détenteurs de MPK n’auront aucun droit de participation aux profits ou de distribution des actifs de la Société, ni de droit de vote aux assemblées d’actionnaires de la Société.
Liquidité:
Aucun marché secondaire n’est actuellement en place pour le MPK. Le MPK pourrait ne pas être échangeable pour de la monnaie ou de la cryptomonnaie.
Non revu par une autorité en valeurs mobilières:
Aucune autorité en valeurs mobilières ne s’est prononcée sur la qualité d’un investissement dans le MPK.
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6.
Utilisation des fonds
Les sommes recueillies par cet ICO seront remises à la Société pour financer les réserves nécessaires ainsi que les coûts de développement du projet impak (incluant, entre autres, le logiciel impak Coin, la plateforme impak.eco, le porte-monnaie électronique impak Pay, la sécurité, la documentation, le marketing et la promotion, la communication, le support à l’usager, la convivialité et l’applicabilité), incluant aussi les coûts déjà encourus. La Société se réserve le droit, selon son propre gré, d’engager des sous-traitants pour effectuer, en tout ou en partie, le développement du projet impak. Les sommes recueillies lors de la prévente de l’impak Coin serviront à payer les dépenses de développement selon le tableau suivant : Dépense
Affectation de fonds
Affectation de fonds
$CAN
$CAN
Montant min.
Montant max.
Développement des produits Architecture de l’impak Coin (MPK)
75 000
150 000
Porte-monnaie électronique impak Pay (détail et entreprises)
65 000
250 000
50 000
250 000
75 000
2 250 000
15 000
2 500 000
200 000
4 000 000
Entretien des produits
10 000
450 000
Affaires juridiques
10 000
150 000
500 000
10 000 000
Marché du MPK Développement du réseau social en ligne impak.eco
Commercialisation et ventes
Réserve de liquidités pour la tenue de marché
Total
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7.
La prévente
7.1
Termes
Valeur du MPK
1 MPK = 1 $CAN ou l’équivalent en BTC ou en ETH
Cap. du MPK
Minimum : 575 000 impak Coins Maximum : 1 500 000 impak Coins**
Frais d’opération
Voir la section 6.8.3. du livre blanc impak Coin
Réserve en $CAN
Année 1: 40 % de la prévente Année 2: 30 % de la prévente
Réserve en MPK
15 % de la prévente
Rachat de MPK
L’organe de gouvernance du MPK maintiendra la stabilité du marché du MPK en achetant ou en vendant des MPK sur le marché.
Durée de la négociation
Permanente, négociation à perpétuité à compter de l’émission
Politique permanente sur la valeur
La valeur du MPK en dollars canadiens sera déterminée par l’organe de gouvernance du MPK tous les trimestres et elle sera reliée à l’évolution de la valeur transactionnelle totale sur impak.eco.
Moment prévu pour le lancement du MPK
Juin 2018
Lancement prévu du MPK sur le marché
Juin 2018
Période d’entiercement
Le calendrier d’entiercement pour tous les premiers titulaires du MPK est le suivant : le 1/4 négociable immédiatement au lancement du porte-monnaie électronique impak Pay; le 1/4 négociable 6 mois après le lancement du porte-monnaie électronique impak Pay; le 1/4 négociable 12 mois après le lancement du porte-monnaie électronique impak Pay; le 1/4 négociable 18 mois après le lancement du porte-monnaie électronique impak Pay.
Utilisation des fonds
Voir la section 6 de ce document sur l’utilisation des fonds.
Gouvernance
Chaque titulaire de MPK aura fait l’objet d’un processus d’identification (connaissance de la clientèle ou KYC). L’organe de gouvernance du MPK, composé de membres indépendants ayant des valeurs communes, veillera à la stabilité de la valeur du MPK en contrôlant la masse de MPK et en maintenant le marché du MPK à l’aide de sa propre réserve.
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*Les modalités peuvent faire l’objet de modifications, et impak Finance se réserve le droit de modifier une ou l’ensemble de ces dates. Les modalités de la page d’accueil de la prévente auront préséance.
7.2
Fonds en entiercement
Les sommes recueillies par cette prévente seront placés dans un compte d’entiercement jusqu’à temps que le minimum de 500 000$ ait été atteint par impak Finance et que les exigences relatives aux processus de KYC et de convenance aient été levées. Dans le cas où le minimum de 500 000$ n’est pas atteint, les sommes seront retournées à tous les investisseurs. Les contributions des investisseurs qu’impak Finance juge non convenables en fonction de ses propres règles internes leur seront retournées. Des frais de transaction seront soustraits des fonds qui seront retournés aux investisseurs.
8.
Développement et livraison des impak Coins (MPK)
8.1
Échéancier de livraison Le développement et la complétion du logiciel impak Coin, de la plateforme impak.eco et des autres applications se produira au cours des 10 prochains mois. Le impak Coin ne sera livré aux Utilisateurs que lorsque la version 1.0 du logiciel impak Coin sera complétée.
8.2
La fonctionnalité de l’impak Coin Dans l’éventualité où le Projet impak soit développé avec succès, l’utilisation du logiciel impak Coin déployé par IMPAK: a. Sera sujette au paiement de l’impak Coin en tant que frais d’utilisation. b. Inclura la license d’utilisation de l’impak Coin, dont la fonctionnalité est décrite dans les présentes, sous réserve des changements futurs. c.
Inclura les changements prenant en compte les besoins additionnels de fonctionnalité du logiciel impak Coin.
d. Constituera une monnaie d’échange numérique au sein de la plateforme impak.eco et/ou d’autres plateformes qui pourraient être développées.
8.3
Utilisation des impak Coins L’utilisation des impak Coin est présentement restreinte au cadre du projet impak, définie par le logiciel impak Coin en cours de développement, et constitue une unité transférable des fonctions décrites dans les présentes.
8.4
Mécanismes de récompense Le logiciel impak Coin incluera un mécanisme de récompense. Le pourcentage de récompense sera établi selon les modalités décrites dans le livre blanc impak Coin. L’objectif de ce programme est d’encourager les Utilisateurs à mettre leur pouvoir d’achat au service de l’économie d’impact de façon à en assurer la croissance, procurant ainsi aux entreprises d’impact plus de revenus et de fidélisation. Ce mécanisme entraînera une augmentation des MPK en circulation.
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9.
Représentations et garanties données par l’Utilisateur
9.1
Livre blanc impak Coin L’Utilisateur a lu avec attention la version la plus récente de livre blanc du impak Coin ICO disponible sur impakcoin.com et confirme le comprendre et l’accepter dans son entièreté.
9.2
Lieu de résidence L’Utilisateur n’est pas un résident des États-Unis d’Amérique.
9.3
Connaissances des cryptomonnaies L’Utilisateur confirme que ses connaissances sont suffisantes pour ce qui est des fonctionnalités, de l’utilisation, de la possession, des mécanismes de transmission, et des subtilités associées aux cryptomonnaies.
9.4
Juridiction L’utilisateur a le droit de recevoir, détenir et utiliser des impak Coins dans sa juridiction.
9.5
Âge L’utilisateur est d’âge suffisant pour revevoir, détenir et utiliser des impak Coins dans sa juridiction.
9.6
Spéculation L’Utilisateur ne cherche pas à obtenir des impak Coins en ayant comme seul motif la spéculation sur la valeur du MPK.
9.7
Legalité L’Utilisateur ne se procure pas des impak Coin pour des fins illégales.
9.8
Renonciation au recours collectif et à l’arbitrage L’Utilisateur renonce à son droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage contre quelconque entité ou individu impliqué dans le projet impak ou la Contribution.
9.9
Pas de remboursement Autrement que défini dans les présentes, l’Utilisateur n’a aucun droit de demander à quiconque d’autre un remboursement de sa contribution en Ether (ETH) ou Bitcoin (BTC) ou monnaie-fiat.
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10. Facteurs de risque Avant de prendre part à cette prévente, il convient de consulter des sources indépendantes et qualifiées. À ce stade-ci, la participation à cette vente est hautement spéculative, vu le stade de développement auquel en est rendue la Société et son besoin de financement supplémentaire pour réaliser son plan d’entreprise à long terme. Les participants doivent faire confiance à la direction de la Société. Le fait de prendre part à cette prévente à ce stade-ci comporte un haut degré de risque.
10.1 10.1.1
Risques relatifs à la prévente Fixation du prix Le prix du MPK sera fixé par la Société avant le début de la période de contribution et pourrait comporter un mécanisme d’augmentation des prix. Les détails relatifs à la fixation des prix sont fournis dans la plateforme de prévente d’impak Coin à (impakcoin.com).
10.1.2
La Société pourrait ne pas déclarer de dividende. La Société n’a pas déclaré ni payé de dividendes sur ses impak Coins ordinaires depuis sa création et ne prévoit pas le faire dans un avenir prévisible. Les investisseurs qui cherchent à tirer un revenu de dividendes ou à disposer de liquidités ne devraient pas investir dans les impak Coins.
10.1.3
Dispense de prospectus Le placement est effectué aux termes de dispenses des exigences de prospectus et d’inscription des lois sur les valeurs mobilières applicables (les « dispenses »). Compte tenu de ces dispenses et du fait qu’aucun prospectus n’a été ni ne doit être déposé à l’égard des impak Coins offertes aux termes des présentes conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables au Canada : i) vous ne pourrez pas vous prévaloir de certains recours civils prévus dans les lois sur les valeurs mobilières applicables; ii) vous ne pourrez pas vous prévaloir de certaines protections, de certains droits et de certains recours prévus dans ces lois; iii) vous pourriez ne pas recevoir de l’information qui devrait autrement vous être communiquée aux termes de ces lois; et iv) la Société est dispensée de certaines obligations qui s’appliqueraient autrement aux termes de ces lois.
10.1.4
Absence de marché public pour les impak Coins Il n’existe pas de marché pour la revente des impak Coins, puisque celles-ci ne sont négociées à aucune bourse. Ainsi, il pourrait être difficile, voire impossible pour les investisseurs de vendre les impak Coins. En outre, les impak Coins pourraient ne pas être acceptées d’emblée en tant que garantie d’un prêt. La revente des impak Coins par les investisseurs est assujettie à des restrictions. Ces restrictions pourraient ne jamais être levées, et les investisseurs devraient consulter
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leurs conseillers professionnels au sujet de la revente des impak Coins. Voir la Section 10, « Restrictions à la revente ». La Société n’entend pas actuellement déposer de prospectus afin que ses titres puissent être mis en vente dans le public. 10.1.5
Modification des lois Les lois fiscales et les lois régissant le secteur bancaire pourraient faire l’objet de modifications ayant une incidence défavorable sur la Société et les distributions versées à ses porteurs de titres.
10.1.6
Participation spéculative La participation à cette prévente est hautement spéculative. Seuls les participants en mesure de prendre un engagement à long terme et conscients des risques inhérents à leur participation devraient procéder à l’achat par anticipation de la monnaie MPK. Vous ne devriez acheter de la monnaie MPK que si vous pouvez assumer le risque de perdre entièrement votre participation et si vous n’avez pas besoin de retirer des liquidités immédiates de cet achat.
10.1.7
Les titulaires de monnaie MPK pourraient subir un effet de dilution accru La Société est autorisée à émettre la cryptomonnaie MPK aux conditions énoncées dans le livre blanc impak Coin. Les titulaires de monnaie MPK pourraient subir à l’avenir un effet de dilution accru.
10.1.8
Aucune garantie de liquidité pour la monnaie MPK Il n’existe absolument aucune garantie que les titulaires d’impak Coin seront en mesure de les vendre sur le marché MPK étant donné le risque élevé de désistement des acheteurs ou des vendeurs en cas d’échec commercial du Projet impak. Par conséquent, il pourrait être difficile et même impossible pour les titulaires de vendre leurs impak Coins.
10.1.9
Restrictions relatives à la revente de monnaie MPK Les participants à cette prévente sont soumis à des restrictions relatives à la revente de l’impak Coin. Ces restrictions sont décrites à la Section 6.3 du présent livre blanc.
10.1.10 La monnaie MPK n’est pas assurée La Société n’est pas membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada, et la monnaie MPK vendue par anticipation dans le cadre de cette prévente ne bénéficie d’aucune assurance contre les pertes. 10.1.11 Produits de la prévente inférieurs au montant maximum Rien ne peut garantir que les produits de la prévente seront supérieurs au montant minimum. Dans ce cas, les fonds auxquels la Société aura accès seront inférieurs à impak Coin ICO T&Cs
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leur montant maximum, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur les plans et les perspectives de développement technologique et commercial de la Société. 10.1.12 Absence de validation des renseignements fournis à la Société et reproduits dans le livre blanc impak Coin Les renseignements reproduits dans le livre blanc impak Coin qui ont été fournis à la Société par des tiers et qui concernent les activités de ces tiers ou de toute autre personne que la Société n’ont pas encore été vérifiés par la Société et pourraient ne pas être exacts, en tout ou en partie. Par conséquent, la décision de prendre part ou non à la prévente ne devrait aucunement être prise sur la foi de ces renseignements. 10.1.13 Principes directeurs de la prévente MPK En transférant de la monnaie Ether (ETH) ou des bitcoin (BTC) vers la plateforme de prévente d’impak Coin et vers le système logiciel de création et d’attribution d’impak Coin, les utilisateurs confirment qu’ils comprennent et acceptent qu’ils font une contribution à la plateforme de prévente impak Coin pour le développement de logiciels, en particulier ceux de impak Coin, du portefeuille électronique impak Pay et de la plateforme impak.eco, y compris les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, les vérifications de sécurité et les activités de commercialisation, de communication et de recherches liées au développement du Projet impak. 10.1.14 Développement selon le principe du meilleur effort Les utilisateurs et les participants à la prévente confirment de plus qu’ils comprennent et acceptent qu’en dépit des efforts raisonnables déployés par les personnes et les entités concernées, en particulier la Société et ses sous-traitants, pour développer et mener à terme le projet impak, il est possible que le projet se solde par un échec partiel ou total et que l’impak Coin perde partiellement ou entièrement sa valeur pour des raisons d’ordre technique, commercial, réglementaire ou autre (voir la Section 7 du livre blank impak Coin sur les risques). 10.1.15 Perte totale en raison des risques commerciaux Les utilisateurs confirment également être conscients du fait que, même s’il est développé et lancé en tout ou en partie, le projet impak pourrait être abandonné en tout ou en partie et devenir commercialement non viable ou encore être fermé en raison d’un manque d’intérêt du public ou de toute autre raison. Par conséquent, les utilisateurs confirment qu’ils comprennent et acceptent que le transfert de monnaie Ether (ETH), de bitcoin (BTC) ou de monnaie-fiat vers la plateforme de prévente d’impak Coin et que la création de l’impak Coin comportent des risques financiers et/ou réglementaires élevés (y compris la perte totale de la monnaie Ether (ETH), de la monnaie bitcoin (BTC) ou de leur monnaie-fiat ou la perte de la valeur ou de la fonctionnalité des impak Coin attribués). 10.1.16 Pleine compréhension des modalités En transférant de la monnaie Ether (ETH), de la monnaie bitcoin (BTC) ou de la monnaie-fiat vers la plateforme de prévente de MPK, les utilisateurs acceptent impak Coin ICO T&Cs
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expressément les modalités exposées dans la plate-forme MPK. En outre, ils confirment avoir lu attentivement le présent livre blanc et les modalités qu’il contient et comprendre pleinement les risques et les coûts associés à leur contribution ou au transfert de monnaie Ether (ETH), de monnaie bitcoin (BTC) ou de monnaie-fiat vers la plateforme de prévente de MPK aux fins du développement du projet impak. 10.1.17 Licence d’utilisation. Aucun droit de propriété, de revenu ou de gouvernance. Le fait de détenir des impak Coin (MPK) ne confère explicitement ou implicitement aucun droit autre que celui de faire un usage restreint (licence) du logiciel impak Coin et des moyens d’échange numériques contenus dans le blockchain MPK, dans la mesure où le logiciel impak Coin a été entièrement développé et déployé. De façon particulière, les utilisateurs confirment qu’ils comprennent et acceptent que l’impak Coin ne confère aucun droit de propriété, participation, part ou valeur mobilière ou tout autre droit équivalent ni aucun droit d’obtention de revenus ou d’actions ni droits de participation ou de gouvernance relativement au projet impak (c.-à-d. le logiciel impak Coin) et/ou à la Société.
10.2 10.2.1
Risques associés à notre domaine d’affaires Aucune garantie de rentabilité La Société fonctionne à perte et rien ne garantit qu’elle deviendra un jour rentable.
10.2.2
Précarité financière La majeure partie des sommes recueillies par la campagne de sociofinancement en équité effectuée durant Q4 2016 a été utilisée pour commencer à coder la plateforme impak.eco, le impak Coin et le porte-monnaie électronique impak Pay, ainsi que pour réunir l’équipe permettant à la Société d’atteindre ses objectifs d’affaires. En date de cette notice d’offre, la Société ne disposerait pas des sommes requises pour compléter la plateforme impak.eco, le impak Coin et le porte-monnaie électronique impak Pay sans le produit de cet ICO.
10.2.3
Rien ne garantit que la Société obtiendra le statut de banque de l’Annexe 1 de la Loi sur les banques. Après que la prévente aura eu lieu et si elle obtient suffisamment de fonds, la Société a l’intention de solliciter le statut de banque de l’Annexe 1 en vertu de la Loi sur les banques. Rien ne permet de garantir le moment auquel la Société obtiendra ce statut ni de déterminer si elle l’obtiendra. Si sa demande est rejetée, la Société modifiera son plan d’entreprise, ce qui pourrait nuire à ses activités et à sa situation financière.
10.2.4
Données personnelles La Société reçoit, transmet et conserve un grand nombre de données personnelles identifiables et d’autres renseignements sensibles portant sur ses clients actuels et futurs. Il existe des lois fédérales, provinciales et étrangères qui régissent la protection des renseignements personnels ainsi que le stockage, le partage, l’utilisation, la
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communication et la protection des renseignements personnels identifiables et des données sensibles. De façon plus précise, les renseignements personnels identifiables sont de plus en plus visés par les lois et les règlements sur la protection des renseignements personnels recueillis, traités et transmis. Toute infraction à ces lois ou règlements pourrait obliger la Société à modifier ses pratiques commerciales ou sa structure de fonctionnement et l’exposer à des poursuites en justice susceptibles d’entraîner des sanctions monétaires et/ou d’autres conséquences néfastes pour ses activités. La cadre réglementaire régissant la protection des renseignements personnels au Canada est en constante évolution et risque de demeurer incertain dans un avenir prévisible. L’interprétation et l’application de ces lois sont souvent incertaines et peuvent se révéler incompatibles avec les politiques et les pratiques de la Société et obliger celle-ci à modifier les caractéristiques de sa plate-forme. Si la Société ou ses fournisseurs de services affiliés ne sont pas en mesure d’atténuer les préoccupations, même non fondées, liées à la protection des renseignements personnels ou de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur, la Société pourrait faire face à des coûts supplémentaires et à des poursuites en justice, ce qui nuirait à sa réputation et à ses activités. 10.2.5
Des capitaux supplémentaires pourraient être nécessaires La Société entend poursuivre ses investissements en vue de soutenir sa croissance. De ce fait, elle pourrait avoir besoin de capitaux supplémentaires pour atteindre ses objectifs commerciaux et tirer parti des possibilités et des défis ou pour faire face aux imprévus, y compris accroître ses dépenses de commercialisation pour rehausser la visibilité de sa marque, mettre au point de nouveaux produits et services ou améliorer ses produits et services existants, améliorer sa structure de fonctionnement et faire l'acquisition d’entreprises et de technologies complémentaires. Par conséquent, la Société pourrait devoir procéder à du financement par emprunts ou par capitaux propres afin d’obtenir des fonds supplémentaires. Cependant, ces fonds peuvent ne pas être disponibles au moment approprié ou à des conditions acceptables, ou encore ne pas être disponibles du tout. De plus, en raison des ententes passées avec d’autres bailleurs de fonds, la Société pourrait éprouver de la difficulté à obtenir des capitaux supplémentaires et à profiter des possibilités d’affaires. Si la Société obtient des fonds supplémentaires en émettant de nouveaux titres de capitaux propres ou de créances convertibles, ses actionnaires actuels pourraient subir un effet de dilution important, et les titres de capitaux propres émis subséquemment par la Société pourraient porter des droits, des préférences et des privilèges supérieurs à ceux dont bénéficient les détenteurs d’impak Coins. Si la Société n’est pas en mesure d’obtenir le financement approprié à des conditions acceptables et au moment opportun, elle pourrait être beaucoup moins en mesure de poursuivre ses objectifs commerciaux, de profiter des possibilités d’affaires et de faire face aux défis et aux imprévus, ce qui pourrait nuire à ses activités, à ses résultats d’exploitation, à sa situation financière et à ses perspectives.
10.2.6
Risques inhérents à la plateforme WAVES La plateforme WAVES est un blockchain public et son contenu est accessible par tous ses participants. Quiconque peut souscrire à la plateforme, créer un node et avoir à
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accès à tout son contenu. Que du contenu encrypté sera stocké sur la plateforme WAVES par la Société, mais cette dernière ne peut garantir que la plateforme WAVES ne sera pas compromise, ni son contenu. 10.2.7
Atteinte à la sécurité des renseignements confidentiels des clients La Société conserve des renseignements de nature personnelle, des renseignements bancaires et d’autres données sensibles provenant de ses clients. Toute atteinte accidentelle ou volontaire à la sécurité de ces renseignements ou tout accès non autorisé à ceux-ci pourrait entraîner leur vol et leur utilisation à des fins criminelles. Tout manquement à la sécurité ou tout accès non autorisé à des renseignements confidentiels risque également d’exposer la Société à des poursuites découlant de la perte de ces renseignements, à des contentieux longs et coûteux et à une publicité négative. Si des atteintes à la sécurité surviennent en raison de l'action d’une tierce partie, d’une erreur commise par un employé ou d’un acte répréhensible ou pour une autre raison, ou si des failles dans la conception des logiciels de la Société sont découvertes et exploitées et que, de ce fait, une tierce partie obtient un accès non autorisé aux données des clients, les relations entre ceux-ci et la Société s’en trouveront grandement dégradées et la Société pourrait faire l’objet de graves poursuites. Comme les procédés employés pour accéder sans autorisation à des renseignements personnels ou pour saboter des systèmes changent fréquemment et ne sont généralement identifiés qu’au moment du lancement d’une attaque contre une cible donnée, la Société ou ses tierces parties affiliées risquent de ne pas être en mesure de prévoir à l’avance ces procédés ou de prendre des mesures préventives appropriées. De plus, certaines provinces ont adopté des lois obligeant les entreprises à aviser les personnes dont les données personnelles ont été touchées par une atteinte à la sécurité. Ces procédures de divulgation obligatoire des manquements à la sécurité sont coûteuses à mettre en application et engendrent souvent des vagues de publicité négative, ce qui peut amener les clients de la Société à mettre en doute l’efficacité de ses mesures de protection des données. Toute atteinte à la sécurité, qu’elle soit réelle ou apparente, nuirait à la réputation de la Société et risquerait de lui faire perdre des clients.
10.2.8
Si les améliorations aux produits et à impak.eco sont trop peu acceptées par le marché La Société engage des dépenses et élargit ses ressources en amont afin de mettre au point, d’acquérir et de commercialiser de nouveaux produits et d’apporter de nouvelles améliorations à sa plate-forme en vue d’en améliorer les fonctionnalités et d’en ajouter de nouvelles de façon à la rendre plus attrayante pour les clients.
10.2.9
Il peut s’avérer difficile et coûteux de protéger les droits de propriété intellectuelle, et la Société pourrait ne pas être en mesure d'assurer cette protection. La capacité de la Société à servir ses clients est fonction, dans une certaine mesure, de la propriété intellectuelle qu’elle détient. Pour protéger ses droits en la matière, elle compte principalement sur les lois visant les droits d’auteur, le secret professionnel et les marques de commerce et sur les accords de licence et les autres accords passés
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avec ses employés, ses clients et d’autres intervenants en ce qui a trait à la confidentialité et à la protection des secrets professionnels. Toutefois, les mesures prises par la Société pour protéger ses droits de propriété intellectuelle peuvent se révéler insuffisantes. La Société ne possède actuellement aucun brevet. Afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle, la Société pourrait devoir affecter des ressources importantes à leur surveillance et à leur protection. Elle pourrait également être entraînée dans des litiges longs, coûteux et gênants pour la direction qui risqueraient de menacer ou de faire disparaître une partie de sa propriété intellectuelle. De plus, les mesures prises pour appliquer les droits de propriété intellectuelle pourraient faire l’objet d’argumentations, de demandes reconventionnelles et de contre-plaintes contestant la validité et l’applicabilité de ces droits. L’inaptitude de la Société à acquérir, protéger et appliquer ses droits de propriété intellectuelle pourrait porter gravement atteinte à sa marque et nuire à ses activités. 10.2.10 La réussite et la croissance de la Société sont en partie fonction de ses efforts de commercialisation et de la visibilité de sa marque. La Société estime qu’une part importante de sa croissance dépend de sa capacité à maintenir son taux de pénétration du marché grâce à son canal de marketing direct. Pour assurer cette croissance, la Société mise grandement sur ses campagnes de commercialisation et de publicité afin de rehausser la visibilité de la marque impak auprès de ses clients éventuels. Ces campagnes visent à accroître la force, la reconnaissance et la fiabilité de la marque, à amener plus de visiteurs nouveaux à présenter des demandes sur la plate-forme mobile de la Société et, en fin de compte, à augmenter le nombre de clients faisant affaire avec elle ou le nombre de prêts qui leur sont consentis. Si la Société est incapable de recouvrer ses coûts de commercialisation par une hausse du nombre de comptes d’épargne ouverts ou de prêts accordés, ou si elle met fin à ses vastes campagnes de commercialisation, il s’ensuivra des conséquences néfastes pour sa croissance, ses résultats commerciaux et sa situation financière. 10.2.11 La Société compte sur son équipe de direction et a besoin d’un afflux d’employés clés pour assurer sa croissance. La perte d’employés de premier plan ou l’incapacité d’en attirer pourrait nuire à ses activités. Depuis le début, la Société assoit sa réussite sur le talent et les efforts de ses cadres et de ses employés, dont Paul Allard, Tima Gros, Philippe Gablain, Pierre-Étienne Vachon, François Le Bel, Stéphane Dumont, Armen Ouzounian et Jean Oulhen. Cette réussite dépendra à l’avenir de la capacité de la Société d’attirer, de former, de motiver et de retenir des employés hautement qualifiés. Les personnes compétentes sont en forte demande, et la Société pourrait devoir engager des dépenses élevées pour les attirer et les conserver. De plus, le départ d’un de ses cadres ou de ses employés clés pourrait nuire sensiblement à sa capacité de mener à bien son plan d’entreprise et sa stratégie commerciale, et la Société pourrait ne pas être en mesure de trouver des remplaçants de qualité au moment opportun ni même de trouver des candidats.
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10.2.12 Des litiges pourraient avoir une incidence défavorable sur les activités de la Société et nuire à sa situation financière. Les activités de la Société sont assujetties au risque que des litiges soient intentés par des employés, des clients, des consommateurs, des fournisseurs, des concurrents, des actionnaires, des organismes gouvernementaux ou d’autres personnes, notamment dans le cadre de recours privés, de recours collectifs, de recours administratifs et de recours réglementaires. Le résultat de ces litiges, plus particulièrement des recours collectifs, des recours réglementaires et des réclamations en droit de la propriété intellectuelle, est difficile à évaluer ou à quantifier. Les demandeurs dans ce type de recours ou de réclamations peuvent tenter d’obtenir le remboursement d’importants montants ou de montants indéterminés, et l’ampleur des pertes possibles liées à ces recours ou à ces réclamations peut demeurer inconnue pendant de longues périodes. En outre, certains de ces recours ou de ces réclamations, s’ils sont tranchés contre la Société ou réglés par la Société, peuvent ajouter des obligations importantes à ses états financiers ou avoir une incidence défavorable sur ses résultats d’exploitation, si la Société doit modifier ses activités d’exploitation. Les frais de défense à l’égard des recours futurs peuvent être importants. Ces recours pourraient également entraîner de la publicité négative qui pourrait avoir une incidence défavorable sur la perception des activités de la Société par les clients, sans égard au fait que les allégations soient valides ou que la Société soit ou non jugée responsable. Par conséquent, des litiges pourraient avoir une incidence défavorable sur les activités et les résultats financiers de la Société.
10.3 10.3.1
Risques associés à l’industrie Expérience de fonctionnement limitée dans une industrie en pleine évolution La Société ne possède aucune expérience de fonctionnement dans cette industrie changeante qui pourrait ne pas connaître l’évolution anticipée. Il est difficile d’évaluer le fonctionnement de la Société et les perspectives qu’elle offre en raison des risques et des difficultés qu’elle pourrait affronter. Ces risques et ces difficultés sont liés à son aptitude à : >
évoluer dans un environnement réglementé et concurrentiel complexe et changeant;
>
accroître le nombre de ses clients;
>
maintenir et tenir à jour les contrôles internes afin d’assurer la conformité à la réglementation en place dans un environnement complexe et changeant;
>
améliorer les conditions régissant les prêts consentis aux clients à mesure que la Société gagnera en efficacité;
>
accroître l’efficacité de son marketing direct et sa capacité à déceler les tendances touchant la clientèle cible;
>
élaborer et déployer avec succès de nouveaux produits;
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maintenir sa stratégie de financement;
>
soutenir la concurrence face aux actuelles et aux futures entreprises de services financiers visant la clientèle cible;
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10.3.2
>
faire face aux conditions et aux fluctuations économiques au sein du marché des services financiers;
>
gérer efficacement la croissance de ses opérations;
>
assurer avec succès son expansion commerciale;
>
poursuivre la révision du modèle propriétaire de crédit de sa plate-forme;
>
poursuivre le développement, le maintien et l’adaptation de sa plate-forme;
>
utiliser efficacement ses ressources restreintes en personnel et en technologie;
>
tenir à jour et adapter ses procédures et ses contrôles financiers et de gestion des risques;
>
assurer la sécurité de sa plate-forme et la confidentialité de l’information qui y circule; et
>
attirer, intégrer et retenir le nombre approprié d’employés qualifiés.
L’industrie des services financiers est hautement réglementée Le domaine dans lequel évolue la Société est assujetti à nombre de lois, d’ordonnances et de règlements fédéraux, provinciaux et locaux établis par chacune des administrations dans lesquelles elle fait affaire. Ces instruments peuvent faire l’objet de modifications et imposer des restrictions et des coûts importants susceptibles de toucher les modalités d’exploitation ou d’expansion de la Société. Cette réglementation régit ou touche, entre autres : >
les pratiques en matière de prêts et de recouvrement, notamment la « vérité dans les prêts », les prêts à court terme et à tempérament et le pouvoir de paiement continu;
>
les taux d’intérêt et les prêts usuraires;
>
les restrictions concernant le montant des prêts et des frais connexes;
>
les droits de permis et l’affichage des droits; et
>
la protection des renseignements personnels sur les consommateurs.
À mesure que la Société prendra de l’expansion et proposera de nouveaux produits et services, elle pourrait être assujettie à des lois et des règlements supplémentaires. Ces lois et règlements pourraient diminuer sa capacité de maintenir ses modes de fonctionnement ou d’étendre ses activités et se répercuter sur ses affaires, ses résultats d’exploitation et sa situation financière. De plus, les lois ou les règlements à venir ou les modifications apportées aux régimes de réglementation en vigueur pourraient obliger la Société à modifier sa plate-forme et ses processus et à engager ainsi des dépenses supplémentaires. 10.3.3
Modification des lois Les lois fiscales et les lois régissant l’industrie dans laquelle la Société évolue pourraient faire l’objet de modifications ayant une incidence défavorable sur le plan d’affaires de la Société.
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11. Conséquences fiscales 11.1
Conséquences fiscales et éligibilité au REER Il est recommandé aux participants à ce ICO d’obtenir l’avis de professionnels sur les conséquences fiscales propres à leur situation.
11.2
Modification des lois L’utilisation de l’impak Coin est assujettie aux changements apportés aux lois fédérales et provinciales canadiennes sur l’impôt, aux propositions de taxes, aux politiques et aux règlements d’autres gouvernements ainsi qu’à l’interprétation qu’en font les instances gouvernementales, administratives et judiciaires. Rien ne peut garantir que les lois fiscales, les propositions de taxes, les politiques ou les règlements, ou que les interprétations qui en sont faites, ne subiront pas de modifications susceptibles de se répercuter grandement sur la situation fiscale des personnes qui achètent, détiennent ou vendent l’impak Coin. Pour toutes les raisons exposées ci-haut et mentionnées ou non dans le présent livre blanc, l’utilisation de l’impak Coin comporte un certain degré de risque. Quiconque envisage de faire l’achat de monnaie MPK devrait être conscient de ces risques et des autres facteurs exposés dans le présent document et devrait consulter au préalable un conseiller juridique, un conseiller fiscal et un conseiller financier. Seules les personnes pouvant assumer la perte totale de leur investissement devraient acheter de la monnaie MPK.
12. Renonciation à la responsabilité 12.1 Dommages directs ou indirects L'Utilisateur reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par toute loi applicable, les renonciations de responsabilité contenues dans le présent document s'appliquent à tous les dommages causés par l'utilisation ou l'utilisation de l'impak Coin ou le logiciel impak Coin En vertu de toute cause ou action de quelque nature que ce soit dans n'importe quelle juridiction, y compris, sans limitation, les actions en cas de manquement à la garantie, de rupture de contrat ou de responsabilité civile (y compris la négligence). L'utilisateur reconnaît et accepte que ni IMPAK (y compris les fondateurs, les dirigeants, les administrateurs, les coentrepreneurs, les employés, les conseillers et les fournisseurs de IMPAK), ni aucune autre personne, entité et / ou affiliés impliqués dans le déploiement du Logiciel de monnaie impak et du paramètre Up de la plateforme impak.eco et / ou impak Coin, ni aucun développeur, sous-traitant ou fondateur d'IMPAK ne sera responsable de tout dommage, y compris les dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou indirects, y compris pour perte de profits, goodwill Ou des données, de quelque manière que ce soit, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser, de la création ou de l'impossibilité de créer impak Coin.
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12.2 Tierces parties L'Utilisateur reconnaît en outre que ni IMPAK (y compris les agents, les administrateurs, les agents, les coentreprises, les employés, les conseillers et les fournisseurs d'IMPAK), ni aucune autre personne, entité et / ou affiliés impliqués dans le déploiement du Logiciel de monnaie impak et la mise en place De Imak.eco Ecosystem et / ou impak Coin, les développeurs, les sous-traitants ou les fondateurs d'IMPAK sont responsables et l'Utilisateur s'engage à ne pas vouloir tenir l'un de ses responsables, pour la conduite de tiers, y compris les autres Utilisateurs de l'impak Coin, et que le risque, de recevoir, de stocker et d'utiliser impak Coin repose entièrement sur l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage également à ne pas être responsable de l'IMPAK (y compris les fondateurs, les dirigeants, les dirigeants, les coentreprises, les salariés, les conseillers et les fournisseurs de IMPAK), ni aucune autre personne, entité et / ou affiliés impliqués dans le déploiement du logiciel impak Coin et La mise en place de la plateforme impak.eco et / ou impak Coin, ni aucun développeur, sous-traitant ou fondateur d'IMPAK pour toute implication ou responsabilité réglementaire associée ou découlant de la création, de l'attribution, de la propriété ou de l'utilisation d'impak Coin ou de toute autre action Ou une transaction liée au logiciel impak Coin et la mise en place de la plateforme impak.eco et / ou impak Coin.
13. Autres clauses 13.1 Confidentialité impak Finance ne procédera ni à la vente, ni à la location, ni au partage des informations personnelles de l’Utilisateur sans son concentement explicite, à moins davoir l’obligation légale de le faire.
13.2 Lieu de lancement Le développement et le lancement du logiciel impak Coin et la mise en place de l'écosystème imak.eco et / ou de impak Coin sont situés au Canada. Par conséquent, la création et l'attribution de impak Coin et l'affectation du développement du logiciel impak Coin à IMPAK sont considérés comme exécutés au Canada.
13.3 Droit applicable La loi applicable est canadienne et plus précisément la loi de la province de Québec.
13.4 Résolution de différend Tout différend découlant de la création de la pièce impak et du développement du projet impak sera finalement réglé par les tribunaux de Montréal, au Québec, au Canada.
13.5 Termes complets de gouvernance des ventes Ces conditions ainsi que le livre blanc impak, énoncent toute la compréhension de chaque utilisateur en ce qui a trait à l'achat et à la vente de impak Coin. Pour les faits relatifs à la vente et à l'achat, l'Utilisateur s'engage à se fier uniquement aux présentes Conditions et au Livre blanc impak pour déterminer les décisions d'achat et comprend que ces Conditions et le Livre blanc impak régissent la création et l'attribution de Imac Coin et remplacent les déclarations publiques Au sujet du lancement réalisé par des tiers impak Coin ICO T&Cs
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ou par IMPAK, l'équipe IMPAK ou les personnes associées à IMPAK ou à l'équipe IMPAK, passé et présent et pendant le lancement.
13.6 Divisibilité L'Utilisateur et impak Finance Inc. conviennent que si une partie de ces Conditions est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, une telle disposition doit, en ce qui concerne cette juridiction, être inefficace uniquement dans la mesure où cette détermination d'invalidité ou Inapplicable sans affecter la validité ou la force exécutoire de celui-ci de toute autre manière ou juridiction et sans affecter les autres dispositions des Conditions, qui continueront d'être pleinement en vigueur
13.7 Mises à jour des conditions IMPAK se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer des parties des Conditions à tout moment pendant la contribution en publiant les Conditions modifiées sur le site. Tout Utilisateur sera réputé avoir accepté ces changements en créant, en recevant, en tenant ou en utilisant impak Coin.
13.8 Discrétion de l’Utilisateur Si, à tout moment, l'Utilisateur n'accepte aucune partie de la version actuelle des Conditions, l'Utilisateur ne doit pas contribuer, recevoir, conserver ou utiliser impak Coin.
13.9 Préséance du Livre blanc impak Coin Dans la mesure où ces termes entrent en conflit avec le livre blanc impak Coin, le livre blanc impak Coin doit régir.
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