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:: Mot du DGI
Fiscalité des entreprises pétrolières Organisation :: Attributions :: Textes et Décrets
I). Description des régimes en place
:: Organigramme :: Présentation de l’Inspection des Services :: Mécanisme d’échange de renseignements Direction des Grandes Entreprises :: DGE :: Un guichet unique pour les promoteurs de la croissance
A). Le secteur Pétrole et Mines a). Les fondements juridiques des régimes fiscaux en vigueur CODE MIMER : loi n° 15/62 du juin 1962, modifiée par la loi n°19/68 du 25 novembre 1968, portant Institution d’un Code Minier en République Gabonaise. DECRET n°981/PR – MMERH du 16/10/1970, fixant les conditions d’application du Code Minier.
Le site internet de la Direction Générale des Impôts (DGI) est
Loi n° 14/65 du 4 décembre 1965, portant réforme de la fiscalité minière.
désormais en service. Il répond au
:: Condition d’éligibilité à la DGE :: Conditions de sortie du périmètre de la DGE :: Une nouvelle approche de gestion : principe d’unicité
ORDONNANCE n° 38/79/PR du 23/12/79 modifiant la Loi 14/65 du 14/12/1965. LOI n°14/74 du 21/01/75, portant réglementation des activités de Recherches et d’Exploitation Pétrolières en République Gabonaise. LOI n° 14/82 du 24/01/83, portant réglementation des Activités de Recherches et
:: Statistiques
d’Exploitation des Hydrocarbures en République Gabonaise.
:: Politique qualité :: Objectifs qualité :: Engagement qualité de la DGE pour 2011 :: Localisation de la DGE :: Nos espaces professionnels :: Statistiques Services territoriaux :: Direction provinciale de l’Estuaire :: CDI Owendo :: CDI Oloumi Code Général des Impôts :: Livre I : Impôt sur les bénéfices et
Au Gabon, on rencontre principalement deux types d’accords entre l’Etat et les compagnies : les concessions dont le régime juridique et fiscal est la convention d’établissement (pour les sociétés minières et pétrolières), et le contrat d’exploitation et de partage de production, (dans le secteur pétrolier uniquement), qui donne droit en cas de découverte commerciale à l’obtention d’une autorisation exclusive d’exploitation. Dans le régime de la concession, l’Etat concède ses droits du sol à la compagnie, alors que dans le contrat de partage de production, la société est un prestataire de service. b). La convention d’établissement (Article 20 de la loi n° 14/74 du 21 janvier 1975, portant règlementation des activités de recherches et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République gabonaise.) « Toute société se livrant sur le territoire de la République gabonaise à des activités de recherches
et
d’exploitation
des
hydrocarbures
bénéficie
d’une
convention
d’établissement. Cette convention est négociée et paraphée par le Gouvernement et ratifiée par le Président de la République. Elle couvre l’ensemble des activités des bénéficiaires qui se rapportent exclusivement à la recherche et l’exploitation pétrolières. Elle fixe notamment : 1. les conditions générales d’établissement des bénéficiaires et des sociétés qui leur
revenus :: Livre II : Taxe sur le chiffre
engagements réciproques des parties ;
:: Livre III : Impôts et taxes divers :: Livre IV : Droits d’enregistrement et de timbre :: Livre V : Procédures fiscales
2. les conditions d’application du régime fiscal défini par la présente loi ainsi que d’une façon générale de la législation et de la réglementation relatives, aux activités des bénéficiaires ;
3. les obligations relatives au recrutement, à la formation et au
perfectionnement du personnel gabonais ; activités visées par la présente loi ;
sont associées sur le territoire de la République gabonaise, et notamment les
d’affaire
services de (...) Lire >>
:: Flash Actualités
:: Recette des Impôts de la DGE
:: Enquête qualité à la DGE
souci constant de modernisation des
4. les taux d’amortissement applicables aux
5. une procédure d’arbitrage des litiges entre la
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M-à-J : jeudi 14 janvier 2016
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22 déc. 2013 - ve 20 et lu 23 décembre 2013. Premier départ: 18h Place des Potences. Passage toutes les 30 minutes, dernier départ 21h30 di 22 décembre ...
