REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ – ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Groupe d’études Viticulture
Monsieur Manuel VALLS Premier Ministre Hôtel Matignon 57, rue de Varenne 75007 PARIS
Paris, le 26 octobre 2016,
Objet : Suppression de l’article 21 du projet d’arrêté relatif à la mise en marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires.
Monsieur le Premier Ministre,
Le dispositif d’interdiction des produits phytosanitaires est l’un de ceux dont l’application est la plus débattue. Il s’inscrit dans une longue série d’actions publiques pour réduire l’utilisation, nocive, de ces produits. La loi du 6 février 2014 pose le cadre restrictif à leur utilisation Le Conseil d'État a enjoint, le 6 juillet 2016, le gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise en marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Selon une nouvelle méthode de travail, avec la concertation organisée dans le cadre du comité de rénovation des normes en agriculture mis en place en mars dernier, un nouveau projet d'arrêté est actuellement en discussion. Élus de territoires viticoles, très attachés à l'importance de la vigne et du vin dans notre patrimoine national et dans l'économie de notre pays, nous nous inquiétons des propositions que comporteraient cet arrêté, et notamment celle relative à la création de zones de non traitement (ZNT) « en bordure des lieux d'habitation ». La vigne est la production agricole qui serait la plus concernée par une zone de non traitement à proximité des lieux d’habitation. Une vigne non traitée, est une vigne qui doit être arrachée. Sans traitement, la production d'une vigne est non seulement quasiment
inexistante, mais elle participe à la propagation des maladies et doit être arrachée. La culture sans traitement n’existe pas. La création d’une ZNT à proximité des lieux d’habitation condamnerait les viticulteurs qui ne cessent de faire évoluer les pratiques pour une meilleure prise en compte de la santé et de l'environnement. Ils poussent à l'émergence de variétés résistantes aux maladies, investissent dans les matériaux, développent de bonnes pratiques. Les professionnels de la filière se préoccupent de la santé des français, comme ils se préoccupent de leur propre santé. La création d’une ZNT à proximité des lieux d’habitation entrainerait la disparition de plusieurs milliers d’hectares sur l’ensemble du vignoble français. Les conséquences pourraient être dévastatrices, bien au-delà des superficies concernées au niveau des exploitations. Dans certains vignobles, à petites parcelles, comme ceux de Bourgogne ou de Champagne, c’est toute la parcelle qui devrait être arrachée. Dans d'autres situations, c'est l'équilibre économique de l'exploitation qui serait impacté. Enfin, la création d’une ZNT à proximité des lieux d’habitation porterait une atteinte grave au potentiel économique de la filière viticole. C'est le deuxième secteur contributeur à la balance commerciale française qui serait touché. La disparition de plusieurs milliers d'hectares de vignes aurait des conséquences économiques lourdes pour l'ensemble de la filière viticole. Notre économie peut-elle se le permettre ? Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Monsieur le Premier Ministre, la suppression de l’article 21 de ce projet d’arrêté, conformément à tous les intérêts en présence, et notamment ceux de la filière viticole. Confiant dans votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Les 112 député(e)s membres du Groupe d’études Viticulture, Mme Catherine Quéré Mme Brigitte Allain M. Sébastien Denaja Mme Fanny Dombre Coste Mme Pascale Got M. Bernard Perrut M. Philippe Plisson M. Fernand Siré Mme Catherine Vautrin M. Pierre Aylagas M. Serge Bardy Mme Sophie Errante Mme Marie-Hélène Fabre M. Marc Goua
M. Jean-Marie Sermier M. Damien Abad M. Élie Aboud M. Christian Assaf M. Julien Aubert M. Olivier Audibert Troin M. Laurent Baumel M. Thierry Benoit Mme Gisèle Biémouret M. Jacques Bompard M. Jean-Claude Bouchet M. Florent Boudié Mme Kheira Bouziane M. Xavier Breton M. Philippe Briand M. Dominique Bussereau Mme Martine Carrillon-Couvreur M. Patrice Carvalho M. Yves Censi M. Gérard Charasse M. Guy-Michel Chauveau M. Jean-Louis Christ M. Dino Cinieri M. Jean-Michel Clément M. Gilbert Collard M. Charles de Courson M. Jean-Michel Couve M. Nicolas Dhuicq M. Dominique Dord Mme Jeanine Dubié M. William Dumas M. Jean-Paul Dupré Mme Martine Faure M. Georges Fenech M. Richard Ferrand M. Philippe Folliot M. Hugues Fourage Mme Michèle Fournier-Armand M. Yves Fromion M. Claude de Ganay M. Sauveur Gandolfi-Scheit M. Hervé Gaymard M. Laurent Grandguillaume M. Jean Grellier M. David Habib M. Antoine Herth Mme Françoise Imbert M. Denis Jacquat M. Christian Kert
M. Jacques Krabal M. Patrick Labaune M. Jérôme Lambert M. Guillaume Larrivé M. Gilbert Le Bris M. François Loncle M. Lionnel Luca M. Gilles Lurton M. Hervé Mariton M. Alain Marleix M. Alain Marsaud M. Philippe Armand Martin M. Patrice Martin-Lalande M. Jean-Claude Mathis M. Kléber Mesquida M. Pierre Morel-A-L'Huissier Mme Dominique Orliac M. Christian Paul M. Jean-Claude Perez M. Michel Piron Mme Josette Pons Mme Régine Povéda M. Patrice Prat M. Christophe Priou M. Didier Quentin Mme Marie Récalde M. Frédéric Reiss Mme Marie-Line Reynaud M. Bernard Reynès M. Denys Robiliard M. Arnaud Robinet M. Alain Rodet M. Frédéric Roig M. Alain Rousset M. Martial Saddier Mme Béatrice Santais M. Gilles Savary M. Michel Sordi M. Alain Suguenot M. Pascal Terrasse M. Thomas Thévenoud M. Jacques Valax M. Patrice Verchère M. Fabrice Verdier M. Philippe Vitel M. Michel Voisin M. Patrick Vignal M. Robert Olive Mme Françoise Dumas
