Conseil municipal | Séance du 21 octobre 2010

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2010-10-21-15 | Finances communales - Garantie d´emprunt d´un montant de 1 019 250 euros - Logirep - Quartier du Château Blanc - Ilot Robespierre - Acquisition de 100 logements Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier adjoint Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 15/10/2010 L'An deux mille dix, le 21 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse (à partir de la délibération n°2), Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Madame Pascale Mirey, Monsieur Daniel Launay (jusqu’à la délibération n°2), Madame Josiane Romero, Madame Murielle Renaux, Madame Vanessa Ridel, Monsieur Philippe Schapman (à partir de la délibération n°12), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°3), Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Gérard Vittet, Madame Michèle Ernis, Monsieur Serge Zazzali, Madame Sylvie Defay, Madame Carolanne Langlois Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Robert Hais Mme Catherine Depitre donne pouvoir à Mme Catherine Olivier Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Patrick Morisse (jusqu’à la délibération n°11) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Vanessa Ridel Etait excusé : Monsieur Daniel Launay (à partir de la délibération n°3) Etait absente : Madame Louisette Patenère Secrétaire de séance : Mme Catherine Olivier

Vu : • Le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2252-1 et L 2252-2 • L’article R 221-19 du Code monétaire et financier, • L’article 2021 du Code civil. Considérant : Article 1 : La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2 038 500 euros que Logirep se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 100 logements situés Quartier du Château Blanc – Ilot Robespierre à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800). Article 2 : Les caractéristiques du prêt PEX consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes : • Montant du prêt PEX 2 038 500 euros (50% : 1 019 250 euros) • Durée total du prêt 20 ans • Périodicité des échéances annuelles • Index : Livret A • Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb • Taux annuel de progressivité de 0 à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A) • Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiées entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est suceptible d’être révisé en fonction de la variation du taux du livret A. Article 3 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Logirep, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Logirep pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Il est proposé au Conseil municipal : • D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Après Par Par Par Par

en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 32 Pour 0 Contre 1 Abstention 0 Non participation au vote

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc