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Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Volume 26, n° 12
Décembre 2006
Le Point D
EPUIS LA SIGNATURE DE L’ENTENTE négociée
au printemps 2006, la FMOQ assure le suivi des dossiers qui y sont liés, tout en poursuivant des négociations sur différents sujets. En cette fin d’année, il nous semble important de faire le point avec vous sur les progrès réalisés à ce chapitre et aussi sur la position de la FMOQ face aux difficiles négociations de la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ).
La FMOQ appuie les revendications de la FMSQ Des omnipraticiens ont communiqué récemment avec nous pour connaître la position de la FMOQ à l’endroit des médecins spécialistes et de la FMSQ dans le conflit qui les oppose au gouvernement pour le renouvellement de leur entente. De tout temps, les deux fédérations s’informent mutuellement de leurs dossiers de négociations et conviennent de mesures conjointes lorsqu’elles le jugent opportun. Dès 2005, nous avions des échanges avec la FMSQ sur nos objectifs respectifs dans les négociations qui s’amorçaient. Nous partagions, avec la FMSQ, l’objectif de redresser la rémunération de nos membres.Toutefois, nous voulions également bonifier la rémunération des activités de prise en charge et de suivi. Les deux fédérations ont donc choisi de mener indépendemment leur dossier, tant à la table de négociations que dans les actions médiatiques. La FMOQ a dénoncé dès le début l’intention du gouvernement d’imposer une loi spéciale à tous les médecins, advenant la non-conclusion d’ententes négociées à la date butoir du 15 juin 2006. Lorsque la Loi 37 a été imposée aux médecins spécialistes, qui n’avaient exercé aucun moyen de pression, la FMOQ a déploré ce geste injustifié du gouvernement, et a exprimé son profond désaccord. Elle l’avait également fait au moment de la loi spéciale qui avait touché les médecins résidents en décembre 2005. La FMOQ et les médecins omnipraticiens comprennent le choix des médecins spécialistes de ne pas accepter que le
redressement nécessaire de leur rémunération soit de nouveau reporté. Les omnipraticiens ont toutefois jugé acceptable les dernières propositions gouvernementales et décidé de convenir d’une entente négociée, d’autant plus que cette entente prévoyait la nomination d’un médiateur. Le redressement de la rémunération est tout aussi prioritaire pour les omnipraticiens que pour les spécialistes. Comme en fait foi le compte rendu des négociations en cours, la FMOQ entend bien assurer elle-même l’amélioration des conditions d’exercice de ses membres.
La FMOQ soutient avant tout la profession médicale ! Soucieuse de ne pas nuire aux actions de la FMSQ, la FMOQ a choisi de ne pas intervenir dans le débat qui concerne avant tout les médecins spécialistes. Toutefois, elle n’a pas hésité à signaler aux représentants du MSSS et au ministre lui-même qu’ils ont commis une erreur flagrante en adoptant le projet de Loi 37 et qu’elle soutient les revendications des médecins spécialistes. Néanmoins, la FMOQ a décidé de prendre position sur le boycottage de l’enseignement aux étudiants en médecine et aux résidents dans leurs milieux de stage. La FMOQ est intervenue non pas au début de cette mesure de pression, mais au moment où l’année universitaire de ces étudiants était menacée.La FMOQ jugeait,et juge toujours,que la population et nos futurs collègues n’ont pas à faire les frais de ce conflit et que la profession médicale n’a pas les moyens de se priver d’une cohorte entière de nouveaux médecins. Dans sa lettre aux médias*, le Dr Dutil, président de la FMOQ, a invité la FMSQ à mettre fin à ce moyen de pression. Mais surtout, il a demandé au gouvernement de réparer l’erreur que constitue la Loi 37 et à tout mettre en œuvre pour arriver à une entente négociée avec la FMSQ. * Vous pouvez lire sur notre site Internet cette lettre parue le 7 décembre dans La Presse et Le Soleil.
Les conditions d’exercice et de rémunération des omnipraticiens tarifs pour l’année 2007, particulièrement celles qui touchent les médecins exerçant à l’urgence ou en obstétrique.
Suivi de l’entente négociée FMOQ-MSSS Les discussions touchant les modalités d’application des mesures négociées sont presque terminées. Pour le détail de ces mesures, vous pouvez consulter notre site Web, au www.fmoq.org, section affaires syndicales, rubrique bulletin de nouvelles de la FMOQ, bulletin de septembre.
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Les congés de maternité et d’adoption
À la suite de la mise en place du régime de congés parentaux québécois, les médecins rémunérés à l’acte ou à tarif horaire ne peuvent cumuler les prestations de ce régime et les allocations du congé de maternité ou d’adoption.Le versement de ces allocations a pour effet de réduire les prestations du régime québécois.La FMOQ discute de modalités permettant de corriger cette situation.
Les mesures prenant effet le 1er avril 2006,notamment l’augmentation de 2 % des tarifs et des échelles de rémunération, donneront droit à un paiement rétroactif vers le mois d’avril 2007 pour la période du 1er avril au 1er octobre 2006. Étant donné les difficultés éprouvées par la RAMQ dans la mise en œuvre du programme informatique pour le paiement des forfaits annuels de prise en charge, la Fédération discute avec les représentants du MSSS de modalités transitoires garantissant aux médecins de famille le paiement de ces forfaits dès avril 2007.
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La rémunération des médecins œuvrant en CHSLD et dans un hôpital psychiatrique
Un comité technique FMOQ-MSSS a été mis sur pied pour examiner les modalités permettant de revoir à la hausse la rémunération des médecins rémunérés à tarif horaire ou à honoraires fixes dans les CHSLD et dans les hôpitaux psychiatriques.
Les autres mesures prenant effet en janvier 2007 seront mises en place selon les délais prévus. Les discussions se poursuivent quant au paiement des majorations à apporter à la rémunération aux soins intensifs. Par ailleurs, le tarif de plusieurs actes diagnostiques et thérapeutiques, tant en cabinet qu’en établissements, feront prochainement l’objet de majorations.
Redressement de la rémunération des médecins omnipraticiens québécois Selon ce qui a été convenu avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, Me Pierre Michaud, ancien juge en chef de la Cour d’appel du Québec, agit dans ce dossier comme médiateur entre le gouvernement et la FMOQ, conformément à la lettre d’entente no 138. Par ailleurs, la FMOQ a pris acte de l’offre du MSSS aux deux fédérations médicales de redresser de 15 %, dans un premier temps, la rémunération des médecins québécois et de poursuivre la médiation pour le solde. La FMOQ a signifié à M. Philippe Couillard qu’elle est prête à négocier dès maintenant les modalités d’application de ce premier redressement.
Poursuite des négociations Trois dossiers retiennent l‘attention de la FMOQ et font l‘objet de discussions à la table de négociations. ■ Le remboursement d’une partie des primes d’assurance responsabilité professionnelle La FMOQ discute avec le MSSS des moyens d’augmenter la contribution gouvernementale pour compenser la hausse des
Joyeux Noël, Bonne année et le paradis à la fin de vos jours ! Le Dr Renald Dutil et le personnel de la FMOQ
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Responsable Dr Jean Rodrigue Collaboration à la rédaction Marie Ruel Révision Martine Picard Infographie Micheline B.Vennat
Nouvelles de la FMOQ, décembre 2006
An English version of this Bulletin will follow shortly. ISSN : 1206-3088 2
