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Bulletin publié par la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Volume 26, n° 11

Octobre 2006

PREM 2007 : mise à jour r

Philippe Couillard, fera connaître bientôt le nombre de places disponibles en 2007 au plan régional d’effectifs médicaux en médecine générale (PREM) de chacune des régions du Québec. Cette décision fera suite à la recommandation du comité de gestion FMOQ-MSSS des effectifs médicaux en médecine générale.La recommandation du nombre de places disponibles en 2007 pour chacune des régions apparaît au tableau 1. En quoi cela vous concerne-t-il ?

L

E MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX,le D

Vous commencerez à pratiquer en 2007 ou vous compterez moins d’une année de pratique le 1er décembre 2006 et vous souhaiteriez changer de région Vous pouvez présenter une demande d’avis de conformité au PREM, au moyen du formulaire prévu à cette fin, auprès du DRMG de la ou des régions de votre choix à compter du 15 octobre 2006.Toute demande faite entre le 15 et le 31octobre sera considérée comme ayant été reçue le 31 octobre. Par la suite, les demandes seront traitées de façon chronologique. N’oubliez pas de consulter la liste des besoins prioritaires de la région élaborée par le DRMG.

À compter du 1er novembre 2006, s’il y a des places disponibles au moment de votre demande, le DRMG doit vous donner une réponse dans un délai de 60 jours. Advenant que le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles à une date donnée, le DRMG procédera à la sélection des candidats, notamment par le biais d’un comité de sélection. Dans cette dernière situation, le DRMG disposera d’un délai de 90 jours pour donner sa réponse. Vous disposez d’une période de 12 mois, à compter de la date de réception de votre demande, pour vous installer dans la région.

Vous détenez un avis de conformité dans votre région principale de pratique et vous ne souhaitez pas changer de région Vous n’avez aucune démarche à faire. Rappelons que vous devez effectuer 55 % de vos activités RAMQ dans votre région principale de pratique. Ce calcul prend en compte chaque journée où vous avez facturé 200 $ et plus dans une région. Les activités effectuées dans le cadre du mécanisme de dépannage n’entrent pas dans le calcul des activités par région.

Nouvelles brèves Redressement de la rémunération Les discussions se poursuivent intensivement entre la FMOQ et le MSSS pour désigner la personne qui agira comme médiateur entre les parties. Rappelons que la FMOQ évalue à 35 % et le MSSS à 10 % l’écart de rémunération entre les médecins québécois et leurs collègues des autres provinces.

2000-2005 : les médecins omnipraticiens ont-ils maintenu leur pouvoir d’achat ? À la lumière de l‘évolution de la rémunération des médecins omnipraticiens, nos économistes répondront à cette question. Lisez leurs conclusions dans l’édition de novembre 2006 du Médecin du Québec.

Rappelons qu’un médecin qui s’installe dans une région sans avoir obtenu d’avis de conformité au PREM subira une réduction de 30 % de sa rémunération en cabinet privé. De plus, il se verra imposer un délai de carence de 5 ans avant de pouvoir faire une demande d’obtention d’avis de conformité dans cette région. Enfin, la loi prévoit qu’un médecin ne peut se voir accorder de privilèges en établissement lorsque le nombre de médecins autorisé par le plan d’effectifs de cet établissement est atteint.

Vous souhaitez changer de région principale de pratique en 2007 et vous avez terminé une année de pratique dans le cadre du Régime d’assurance maladie du Québec Vous pouvez présenter une demande d’avis de conformité au PREM, au moyen du formulaire prévu à cette fin, auprès du DRMG de la ou des régions de votre choix à compter du 15 octobre 2006.Les demandes seront traitées de façon chronologique tout au long de l’année.

Les PREM 2004, 2005 et 2006 ont-ils été efficaces ? L’implantation des PREM est trop récente et le nombre de médecins impliqués pour chacune des régions, trop petit, pour tirer des conclusions définitives. Nous observons toutefois que depuis 2004, la répartition intrarégionale des jeunes médecins s’améliore au profit de la plupart des régions intermédiaires et éloignées. (tableau 2) Certaines régions éloignées ont encore de la difficulté à atteindre leurs cibles, notamment le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord et le Nord-du-Québec. Par ailleurs, la mobilité interrégionale a diminué durant la même période dans presque toutes les régions.

S’il y a des places disponibles au moment de votre demande, le DRMG doit vous donner une réponse dans un délai de 60 jours.Advenant que le nombre de demandes reçues à une date donnée excède le nombre de places disponibles, le DRMG procédera à la sélection des candidats. Dans cette dernière situation, le DRMG disposera d’un délai de 90 jours pour donner sa réponse. Vous disposez d’une période de 12 mois,à compter de la date de réception de votre demande, pour vous installer dans la région.

Tableau 1 Répartition par région des places autorisées en 2007, pour chacune des deux catégories de candidats Nouveaux facturants Bas-Saint-Laurent ** Saguenay–Lac Saint-Jean ** Québec Mauricie–Centre-du-Québec ** Estrie Montréal Outaouais ** Abitibi-Témiscamingue ** Côte-Nord ** Nord-du-Québec ** Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine ** Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Nunavik ** Terres-Cris-de-la-Baie-James **

Total

Médecins provenant d’autres régions

14 14 3 22 5 46 17 16 6 2 16 5 4 9 6 28 1 1

2 1 22 6 7 38 4 2 6 1 4 10 7 6 14 20 1 2

215

153

** Dans ces régions, la distinction des cibles selon la catégorie de médecins est donnée à titre indicatif. En fonction des occasions de recrutement qui s’offrent à elle,chacune de ces régions peut modifier la composition de ses cibles sans toutefois dépasser le recrutement total autorisé. Par exemple, le Bas-Saint-Laurent pourrait accorder la totalité de ses 16 postes à des nouveaux facturants. Nouvelles de la FMOQ, octobre 2006

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Tableau 2 Répartition des nouveaux facturants par région d’obtention de leur avis de conformité en 2004, 2005 et 2006

Bas-Saint-Laurent Saguenay–Lac Saint-Jean Québec Mauricie–Centre-du-Québec Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Nunavik Terres-Cris-de-la-Baie-James Pratique exclusive en dépannage Md situation particulière

2004

2005

5 7 0 25 4 37 2 4 7 2 3 7 4 8 6 21 1 0 4 0

10 13 0 27 4 34 14 7 6 2 4 6 2 12 5 24 3 1 13 8

2006* 6 12 1 20 5 40 20 13 4 0 11 6 2 10 5 26 1 3 10 2

* données au 1er septembre 2006

PREM, PEM, AMP et besoins prioritaires d’une région

ceptionnelles, seuls les postes en établissement compris dans cette liste seront autorisés. Il en sera de même pour les AMP.

L’obtention d’un avis de conformité au PREM permet à un médecin d’installer sa pratique en cabinet privé à l’endroit de son choix dans la région. Il peut également effectuer jusqu’à 45 % de ses activités dans une autre région sans faire d’autres démarches relatives au PREM.Toutefois, le médecin demeure assujetti aux dispositions législatives concernant l’obtention d’un avis de nomination dans un établissement (PEM) et les activités médicales particulières (AMP). Afin d’assurer une meilleure répartition des effectifs à l’intérieur d’une même région, chaque DRMG dressera, à l’intention des candidats à l’obtention d’un avis de conformité,une liste des besoins prioritaires dans sa région, en terme de : ■ postes disponibles sur le plan des effectifs médicaux (PEM) des divers établissements ; ■ d’activités médicales particulières,incluant les secteurs géographiques où le suivi des clientèles vulnérables pourrait être reconnu d’emblée comme AMP, même si les activités des secteurs 1 à 4 ne sont pas comblées totalement. Les candidats seront avisés qu’à moins de circonstances ex-

Modalités de sélection des candidats advenant que leur nombre soit supérieur au nombre de places disponibles au PREM PREM, PEM, AMP et besoins prioritaires d’une région Chaque DRMG établira les modalités du processus de sélection et les critères de sélection des candidats. Parmi ces modalités mentionnons l’entrevue et la production d’une lettre dite d’intention. Le DRMG devra faire connaître les modalités qu’il aura établies au même moment que sa liste des besoins prioritaires. Les critères de sélection doivent être conformes aux compétences du DRMG, à savoir, selon les articles 377 et 417.2 de la loi : ■ l’application du plan régional d’organisation des services (PROS) ; ■ l’application du plan régional des effectifs médicaux (PREM) ; ■ combler les effectifs requis pour les AMP. 3

Nouvelles de la FMOQ, octobre 2006

sables du recrutement en établissement ou en cabinet. Le DRMG prend acte des intentions d’un candidat. Il ne peut obliger celui-ci à s’installer dans un endroit désigné ni se substituer aux médecins d’un cabinet ou au CMDP d’un établissement.

Dans son appréciation de la demande du candidat,le DRMG peut notamment : ■ s’enquérir des intentions du candidat quant à ses intérêts professionnels, son futur lieu d’installation et les activités qu’il compte effectuer ; ■ s’informer des intentions du candidat quant aux besoins à combler dans la région (PEM et AMP) ; ■ s’enquérir des démarches déjà effectuées par le candidat auprès d’un établissement de la région ou d’un cabinet privé et valider ces informations auprès des médecins respon-

Pour plus d’informations sur les PREM, consultez le site Web de la FMOQ, www.fmoq.org, sous les onglets gestion de la pratique/installation en pratique et affaires syndicales/ interprétation des ententes.

Suivi des mesures négociées en juin 2006 : un communiqué de la RAMQ essentiel Vous avez reçu au cours des derniers jours le premier communiqué de la RAMQ concernant les mesures négociées dans la dernière entente, intitulé Amendement 95 et daté du 28 septembre 2006.

Assurez-vous de consulter les modifications qui vous concernent : ■

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L’Entente générale : paragraphes 15.01 (heures supplémentaires pour les médecins rémunérés à honoraires fixes) et 30.05 (frais de kilométrage) ; L’Annexe II : tarif de rémunération à honoraires fixes ; L’Annexe V : tarif des actes médicaux ; L’Annexe IX : conditions d’application des tarifs ; L’Annexe XII : rémunération différente dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels ; L’Annexe XII-A : rémunération différente dans les territoires non désignés ; L’Annexe XIV : règles relatives au tarif horaire et dispositions tarifaires afférentes ; L’Annexe XIX : programme de formation continue ; Entente particulière (E.P.) relative aux unités de médecine familiale (UMF) ; E.P. relative à la prestation des services en anesthésie ; E.P. relative au médecin chef du département clinique de médecine générale en CHSGS ; E.P. médecin exerçant auprès des malades admis en certains CHSGS ; E.P. relative aux groupes de médecine de famille (GMF) ; E.P. relative au médecin chef du service d’urgence d’un CHSGS ; E.P. relative à la garde en disponibilité* ; E.P. relative au médecin exerçant dans une clinique-réseau ; E.P. relative au Grand-Nord ; E.P. Centre de santé Chibougamau ; E.P. sur le Nunavik (17), la Baie-James (18) ou Centre de santé de la Basse Côte-Nord (09).

* La garde en disponibilité pour la période de 20 à 24 heures sur semaine à compter de janvier 2007. La RAMQ vous informera des modalités dans un prochain communiqué.

La RAMQ publiera prochainement un autre communiqué abordant plus spécifiquement les modifications découlant de la nouvelle Entente particulière relative aux services de médecine familiale de prise en charge et de suivi de la clientèle.Cette entente entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et remplacera l’actuelle Entente particulière sur la prise en charge et le suivi des clientèles vulnérables.

Responsable Infographie

Dr Jean Rodrigue

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Tél. : (514) 878-1911 ou sans frais au 1 800 361-8499 Télécopieur : (514) 878-4455 Courriel : [email protected] – Site Web : www.fmoq.org

Micheline B.Vennat

An English version of this Bulletin will follow shortly. ISSN : 1206-3088 Nouvelles de la FMOQ, octobre 2006

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