Règlement
Fonds écologique BKW pour la production de courant hydraulique suivant les critères du label naturemade star
Version 5.2 du 23 mars 2016
Fonds écologique BKW pour la production de courant hydraulique suivant les critères du label naturemade star
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Sommaire 1
INTRODUCTION ..................................................................................................................3
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AFFECTATION DU FONDS....................................................................................................3
3
FINANCEMENT DU FONDS ..................................................................................................3
4
ORGANISATION..................................................................................................................3
4.1 4.2 4.3
COMITÉ DE DIRECTION ..............................................................................................................3 ADMINISTRATION DU FONDS ......................................................................................................4 ORGANE DE RÉVISION...............................................................................................................4
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PROJETS DE REVALORISATION ÉCOLOGIQUE .......................................................................5
5.1 5.2 5.3 5.4
SOUMISSION DES PROJETS ........................................................................................................5 F INANCEMENT DES PROJETS ......................................................................................................5 G ESTION DES PROJETS .............................................................................................................5 F ACTURATION DES PROJETS .......................................................................................................5
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MESURES DE REVALORISATION ÉCOLOGIQUE: MAINTENANCE ET ENTRETIEN ......................6
7
COÛTS DE PERTE DE PRODUCTION......................................................................................6
8
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE VALIDITÉ ......................................................................6
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Fonds écologique BKW pour la production de courant hydraulique suivant les critères du label naturemade star
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INTRODUCTION
La direction de BKW Energie SA (BKW) a voté le 21 septembre 2000 le développement et la commercialisation de courant vert produit à partir de la force hydraulique. Pour la certification, le label naturemade, décerné par l’Association pour une électricité respectueuse de l’environnement (désormais Association pour une énergie respectueuse de l’environnement, VUE), a été retenu. Un premier contrôle approfondi a été réalisé dans la centrale hydroélectrique d’Aarberg, y compris dans la centrale de dotation, à l’issue duquel l’installation a obtenu le label de qualité naturemade star. Au cours des années suivantes, du fait de l’évolution du marché, la démarche de certification a été étendue aux centrales hydroélectriques de NiederriedRadelfingen (2007), Bözingen (2008), Kallnach (2010) et Brügg (2012). La certification impose notamment la mise en place d’un fonds de mesures de revalorisation écologique.
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AFFECTATION DU FONDS
L’objectif du fonds est d’utiliser ses ressources pour les mesures de revalorisation écologique, en particulier pour les cours d’eau, et conformément aux exigences du VUE. La priorité est toutefois donnée aux mesures portant sur la zone des centrales hydroélectriques nationales certifiées, puis à celles relatives aux cantons de Berne et du Jura. A titre exceptionnel, le fonds peut également servir à soutenir des projets dans la Suisse entière, mais uniquement dans des cas justifiés et sur décision unanime du comité de direction. Outre pour les mesures de revalorisation écologique comme les renaturations, les ressources du fonds peuvent aussi être employées aux fins ci-dessous, toujours en conformité avec les recommandations du VUE: Planification professionnelle de projets et gestion des mesures mises en œuvre Monitoring, travaux de maintenance et d’entretien des mesures réalisées Lutte contre les néophytes Communication et rapports Augmentation du débit résiduel (uniquement si ce n’est pas exigé par la loi) 3
FINANCEMENT DU FONDS
Le financement du fonds repose exclusivement sur le système du «centime écologique», c’està-dire sur la valeur ajoutée écologique de 1 centime par kWh issue de la vente de courant certifié naturemade star. Le fonds est inscrit dans la comptabilité de BKW et est rattaché d’un point de vue financier à l’unité commerciale Centrales hydroélectriques (UC PH) de BKW.
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ORGANISATION Comité de direction
Le fonds écologique BKW est dirigé par un comité composé de représentants de BKW, ainsi que de représentants externes d’offices cantonaux spécialisés et d’associations de protection de _____________________________________________________________________________________________________
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l’environnement. La composition exacte de cet organe est précisée dans l’annexe 1. C’est à l’administrateur de BKW qu’en incombe la présidence. Le comité de direction dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité. Ses tâches sont notamment les suivantes: Examen et approbation de projets Autorisation de contribution à des projets avec compétence finale en matière financière Approbation de décomptes de projets Prise de connaissance du rapport annuel Prise de connaissance des comptes du fonds et du rapport de révision Election de l’organe de révision Le comité de direction se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par exercice, pour traiter les affaires en cours. Les séances du comité de direction donnent lieu à une convocation écrite par l’administrateur de BKW avec indication de l’ordre du jour. Un procès-verbal de chaque séance est dressé. La prise de décision s’effectue selon le principe du consensus et à l’unanimité. Les prises de décisions relatives à des projets peuvent également se faire par le biais d’une circulaire. La décision doit être mentionnée expressément dans le procès-verbal de la séance suivante. Les membres du comité de direction auxquels des tâches spécifiques ont été confiées peuvent prétendre à une indemnisation financière. 4.2
Administration du fonds
Les représentants de BKW sont chargés de l’administration du fonds. Ils sont habilités à signer individuellement. La composition détaillée est précisée dans l’annexe 1. Les tâches de l’administration du fonds sont notamment les suivantes: Préparation des affaires à traiter par le comité de direction Exécution des décisions du comité de direction Gestion des comptes du fonds Etablissement du rapport annuel Représentation du fonds vis-à-vis des tiers Envoi du rapport annuel, des comptes du fonds et du rapport de révision au VUE
4.3
Organe de révision
L’organe de révision interne de BKW ou un organe de révision externe procède à la révision annuelle du fonds. Il vérifie en particulier que toutes les dépenses comptabilisées sont conformes aux prescriptions du présent règlement, que toutes les contributions liées aux quantités d’énergie hydraulique produites et vendues sous le label naturemade star ont bien _____________________________________________________________________________________________________
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été décomptées et que le volume total de courant hydraulique distribué sous le label naturemade star pour l’année sous revue n’est pas supérieur à la quantité de courant produite par l’ensemble des centrales hydroélectriques de BKW certifiées naturemade star sur la même période. L’exercice annuel coïncide avec l’année calendaire, c’est-à-dire qu’il débute le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.
5 5.1
PROJETS DE REVALORISATION ÉCOLOGIQUE Soumission des projets
BKW ou des personnes extérieures peuvent soumettre au fonds des projets de revalorisation écologique susceptibles d’être financés et mis en œuvre par le fonds. Les dossiers soumis sont évalués par le comité de direction et autorisés ou non, en fonction de leur importance et des moyens financiers disponibles. La priorisation des projets doit avant tout reposer sur des critères écologiques, mais il importe aussi de prendre en considération des aspects de procédure et de communication (permis de construire, synergies avec d’autres projets, projets de tiers, activités marketing, etc.). 5.2
Financement des projets
En principe, les fonds alloués à un projet de revalorisation écologique ne peuvent être débloqués qu’une fois le financement intégralement assuré. Le fonds écologique ne peut et ne doit en aucun cas présenter un déficit. Si ses ressources sont insuffisantes ou s’il soutient parallèlement d’autres projets, il faut, avant qu’il ne s’engage, que le complément de financement soit garanti de façon ferme et définitive par d’autres instances. 5.3
Gestion des projets
La gestion des projets de revalorisation écologique est confiée à l’unité commerciale PH de BKW. Celle-ci désigne un responsable qualifié. L’exécution du projet est attribuée aux prix usuels sur le marché à des instances spécialisées de BKW ou à des bureaux d’ingénieurs. 5.4
Facturation des projets
L’unité commerciale PH ouvre pour chaque projet un mandat séparé avec comptabilité propre. Sur ce compte sont enregistrées toutes les prestations propres de BKW et toutes les factures extérieures. Les participations financières d’instances externes sont elles aussi versées sur ce compte. BKW procède automatiquement au décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A la conclusion du projet est établi un décompte global, qui est examiné et approuvé par le comité de direction. La somme restante (après déduction de la part financée par des instances externes) est portée au débit du fonds écologique, hors TVA. L’imputation au fonds écologique des projets avalisés par le comité de direction incombe à l’administrateur du fonds. Ce dernier dispose de la compétence requise, dès lors que la facture finale a été approuvée par le comité.
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M ESURES DE REVALORISATION ÉCOLOGIQUE: MAINTENANCE ET ENTRETIEN
La maintenance et l’entretien liés aux mesures de revalorisation écologique sont généralement assurés par des partenaires externes. Les bases contractuelles à cet égard sont posées dans le cadre de la réalisation du projet. Le système mis en place ne doit pas générer de frais récurrents pour le fonds écologique. Le cas échéant, ces frais peuvent être couverts par un paiement unique capitalisé. Dans les cas où la revitalisation est étroitement liée à l’exploitation d’une centrale hydroélectrique, un règlement peut être mis au point avec l’unité commerciale PH de BKW, représentée par la division Exploitation Centrales (PHB).
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C OÛTS DE PERTE DE PRODUCTION
Si un projet de revalorisation écologique implique des coûts de perte de production, ceux-ci peuvent être facturés au fonds écologique sous la forme d’un paiement d’indemnisation unique capitalisé. L’évaluation des pertes en question incombe au producteur. La demande de prise en charge doit être soumise avec le dossier du projet au comité de direction pour autorisation.
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E NTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent règlement a été approuvé par le comité de direction le 23 mars 2016. Il est susceptible d’être modifié à tout moment par le comité de direction, en accord avec BKW. Il devient automatiquement caduc dans l’éventualité où toutes les centrales hydroélectriques de BKW certifiées naturemade star perdraient le bénéfice de leur label. Berne, le 23 mars 2016
Pour BKW Energie SA
Andreas Stettler
Monika Haefliger
Chef Centrales hydroélectriques
Cheffe Marketing & Product management
Pour le comité de direction
Daniel Marbacher
Hans-Ueli Sterchi
Président du fonds écologique BKW
Représentant des associations écologiques
Annexe 1
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