Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction de la politique économique Analyse du marché du travail et politique sociale

Proches aidants

Stefan Leist, SECO Chef du secteur Analyse du marché du travail et politique sociale Conférence annuelle CDAS, 17 mai 2018

De qui s’agit-il ?

Conférence annuelle CDAS, 17 mai 2018 DEFR/SECO/DPAS – S. Leist

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Défis Droits

Particuliers

Temps

Économie/marché

Argent

État

Conférence annuelle CDAS, 17 mai 2018 DEFR/SECO/DPAS – S. Leist

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Conseil fédéral : projet mis en consultation Absences de courte durée

• Élargissement du cercle des proches (droit à un congé, 3 jours par cas) • Avec/sans versement du salaire Absences de longue durée • Congé pour tâches d’assistance destiné aux parents exerçant une activité lucrative et dont l’enfant est atteint d’une maladie aiguë grave ou a subi un accident • Avec/sans assurance perte de gain

Élargissement du droit à des bonifications pour tâches d’assistance Conférence annuelle CDAS, 17 mai 2018 DEFR/SECO/DPAS – S. Leist

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Réglementation en vigueur (1) Droit de congé art. 324a CO (droit privé)

art. 36 LTr (droit public)

Accomplissement d’une obligation légale ? (1) Enfants (2) Époux/se (3) Conjoint (partenariat enregistré)

- versement du salaire - « pour un temps limité »

Enfants

- pas de réglementation du versement du salaire - 3 jours par cas

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Réglementation actuelle (2) Employé…

CO

LTr

Congé

Versement du salaire

Congé

…dont l’enfant est atteint d’une maladie aiguë

Oui, jusqu’à la mise en place d’un remplacement ou tant que la présence du parent est requise

En général, contingent en fonction du barème

3 jours par cas

…dont le conjoint est atteint d’une maladie aiguë

Oui, jusqu’à la mise en place d’un remplacement

En général, contingent en fonction du barème

…dont un parent est atteint d’une maladie aiguë

Pas de situation juridique sûre

Pas de situation juridique sûre

…dont un frère/une sœur est atteint(e) d’une maladie aiguë

Pas de situation juridique sûre

Pas de situation juridique sûre

…dont le concubin est atteint d’une maladie aiguë

Pas de situation juridique sûre

Pas de situation juridique sûre

Versement du salaire

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Perspective économique Quelques concepts • Aléa moral • Absence de souveraineté du consommateur / de rationalité • Sélection adverse

Analyse d’impact de la réglementation • Comparaison du statu quo avec les conséquences escomptées de la nouvelle réglementation prévue • Coûts-bénéfices de la nouvelle réglementation du point de vue des entreprises, de l’économie et de la société

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Absences de longue durée Statu quo • Barèmes

• Soins pédiatriques à domicile • Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses

Mandat du Conseil fédéral : projet mis en consultation • Introduction d’un congé accordé au parent exerçant une activité lucrative dont l’enfant est atteint d’une maladie aiguë grave ou a subi un accident grave • Variante : assurance perte de gain du parent qui s’occupe de l’enfant (compensation analogue à l’allocation maternité)

Objectif : préserver l’employabilité Conférence annuelle CDAS, 17 mai 2018 DEFR/SECO/DPAS – S. Leist

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Bonifications pour tâches d’assistance Réglementation actuelle • Bonifications pour tâches d’assistance aux personnes qui s’occupent d’une personne présentant au moins une impotence moyenne

• Il s’agit de revenus fictifs qui sont pris en compte dans le calcul de la rente AVS

Mandat du Conseil fédéral • Élargissement du droit aux bonifications aux cas d’impotence de faible degré

• Examen de l’extension de la réglementation aux rapports de concubinage • Objectifs : reconnaissance sociale des soins aux proches et soutien de l’autonomie à domicile Conférence annuelle CDAS, 17 mai 2018 DEFR/SECO/DPAS – S. Leist

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Résumé La Confédération souhaite décharger les proches aidants Court terme Long terme Les frais subséquents et le nouvel effet incitatif doivent être pris en considération Objectifs : • Sécurité juridique • Égalité • Conciliation du travail et de la famille

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