20 JULY 2018
Être gérant et salarié en SARL : est-ce possible ? Clara Ripault Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SARL
Vous avez créé une SARL et vous envisagez d’en être le gérant salarié ? Vous vous demandez si vous pouvez cumuler ces fonctions ? S'il est presque toujours possible d'être associé et salarié de SARL, la réponse n'est pas aussi simple en ce qui concerne la possibilité d'être gérant salarié. Pour vous aider à vous y retrouver, nous listons les différents cas de figure pour bien comprendre les enjeux.
MINI-SOMMAIRE:
1. Le gérant associé majoritaire 2. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire 3. Le gérant salarié non associé 4. Le salarié souhaitant devenir gérant associé dans une autre structure 5. Le cas particulier de l'EURL20 28
Le gérant associé majoritaire Le gérant de SARL majoritaire est celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL. Il est à la fois le gérant et l'associé majoritaire de la société. Le statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié ne lui est pas ouvert. Il n'est jamais possible d'être gérant majoritaire salarié. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier du chômage tout en étant gérant, faites attention au montant de votre investissement lors de la création de votre SARL. Vous ne devez en aucun cas apporter plus de la moitié du capital social. Toutefois, vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire Le gérant minoritaire est celui qui détient moins de 50% du capital social de la SARL. Il est associé de la SARL sans être le seul à pouvoir prendre les décisions. Il pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d'un contrat de travail, et donc devenir gérant salarié minoritaire. Il devra notamment, au titre de ses fonctions de salarié : ● Effectuer des fonctions techniques différentes de celles qu'il exerce au titre de la gérance ● Percevoir des rémunérations distinctes ● Etre en mesure de démontrer sa subordination aux associés de la SARL pour ses fonctions de salarié Attention : dans les petites structures, par exemple les SARL de famille, les fonctions du gérant sont larges car il intervient dans de nombreux domaines. Il sera alors difficile, voire impossible, de justifier que les conditions précitées sont remplies. Le gérant égalitaire est celui qui détient pile 50% du capital social de la société. Il bénéficie du statut de gérant salarié dans les mêmes conditions que le gérant minoritaire.
Le gérant salarié non associé Le gérant non associé peut cumuler les fonctions de gérant et de salarié s'il dispose d'un contrat de travail et qu'il répond aux conditions énoncées ci-dessus pour le gérant minoritaire.
Le salarié souhaitant devenir gérant associé dans une autre structure Si vous êtes salarié et que souhaitez créer votre SARL ou devenir gérant d’une autre société, cela est possible mais vous devez veiller à respecter : ● Votre obligation de loyauté envers votre employeur. Concrètement, votre nouvelle activité de gérant ne doit pas concurrencer votre employeur ni aller à l'encontre des intérêts de celui-ci ● L'éventuelle clause d'exclusivité comprise dans votre contrat de travail. Si elle existe, elle vous interdit d'exercer une autre
activité
professionnelle
pendant
la
durée
de
votre
contrat
de
travail.
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Elle ne vous est toutefois pas opposable durant la première année suivant la création de votre entreprise.
Le cas particulier de l'EURL La principale différence entre l'EURL et la SARL réside dans le fait que l'EURL est une SARL à associé unique. Il n'est donc pas possible de devenir gérant salarié d'une EURL lorsque vous êtes également l'associé unique de cette entreprise. La raison ? Vous ne pourrez jamais justifier d'un lien de subordination entre vous et l'EURL. Si vous souhaitez être gérant salarié, l'avantage est donc du côté de la SARL. Sachez qu'il existe de toute façon des conditions pour devenir gérant en EURL. Si vous souhaitez en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur le cumul gérant d'EURL et salarié. Le cumul des statuts de gérant et de salarié est sollicité par de nombreux créateurs d'entreprise. Un tel cumul offre une protection indirecte au gérant en lui donnant la possibilité de toucher des allocations chômages au titre de ses fonctions de salarié si la SARL ferme ses portes. Lors de la création de votre société, il peut être intéressant d'ajuster le montant de vos apports pour pouvoir en bénéficier. Si vous désirez avoir accès à plus d'informations sur ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre fiche d'expert de la SARL.
Date de mise à jour : 20/07/2018 Rédacteur : Clara Ripault, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard – Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC), Clara a rejoint l'équipe legalstart.fr en tant que juriste spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise.
