14 MARCH 2019

Embaucher un salarié étranger: quelle procédure? Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Recruter des salariés

Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher un salarié étranger ? C’est possible ! La procédure d'embauche d'un salarié étranger est cependant assez stricte et il mieux vaut être conforme pour éviter pénalités et autres sanctions. Que le salarié étranger soit ressortissant de l'Union Européenne ou non, qu'il réside déjà en France ou non, suivez le guide, on vous explique tout !

MINI-SOMMAIRE :

1. Embaucher un salarié ressortissant UE: c’est facile! 2. Recruter un salarié non-résident 3. Comment faire avec un salarié étranger résidant déjà en France? 4. Embaucher un salarié britannique après le Brexit?  5. Quelles sanctions en cas de non-respect? 

Embaucher un salarié ressortissant UE: c’est facile L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse est grandement facilité. En effet, la circulation des travailleurs se fait librement en Europe, et le salarié européen n’a pas besoin d’une autorisation de travail spécifique pour venir travailler en France. Le salarié européen devra simplement présenter une pièce d’identité valide de son pays d’origine. Cette facilité ouvre tous les types de contrat de travail aux travailleurs européens (CDD, CDI…)

Recruter un salarié non-résident Vous souhaitez embaucher un salarié étranger et le faire venir en France dans votre entreprise. Deux situations sont à distinguer :

Procédure simplifiée: le Passeport Talent à l’étranger Le recrutement sera simplifié si l'embauche concerne : ● un salarié justifiant d’une rémunération annuelle brute d’au moins 36.509,28€ euros par an, c'est-à-dire deux fois le SMIC. ● et que vous êtes une jeune entreprise innovante (qualité définie à l'Article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts). Il faut demander une attestation de votre caractère d'entreprise innovante au Ministère de l'économie et des finances. Votre salarié, résidant à l’étranger, doit déposer sa demande de Visa Long Séjour (VLS) auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France, dans son pays de résidence. Il doit produire au soutien de sa demande : ● la copie de son passeport ● un formulaire CERFA, (N° 15614*02) s’il rejoint une jeune entreprise innovante ● extrait de naissance ou copie intégrale de son acte de naissance traduit par un traducteur assermenté ● un justificatif de domicile ● contrat de travail justifiant notamment la rémunération En plus du formulaire CERFA et du contrat de travail signés, l’entreprise doit fournir au salarié différents documents de l’entreprise : ● les statuts de l’entreprise ● l’engagement de paiement des redevances à l’OFII ● justificatifs de la qualification du futur salarié ● bordereau de versement des cotisations sociales de l’entreprise ● l'extrait K-Bis de l'entreprise C’est une procédure rapide et pour laquelle la situation de l’emploi ne peut être opposée. Le salarié dispose également d’une procédure très simplifiée pour venir avec sa famille. Le dispositif du passeport talent est aussi connu sous le nom de French Visa Tech.  

Procédure normale si le salarié ne remplit pas les conditions précitées  C'est la procédure qui s'applique lorsque votre salarié ne peut pas bénéficier du Passeport Talent. L’employeur doit alors effectuer une demande d’autorisation de travail qu'on appelle la procédure d’introduction. Pour cela, il doit déposer son offre d’emploi à Pôle Emploi, accompagné d’un dossier d’introduction. Celui-ci est transmis à la DIRECCTE du lieu de travail concerné, qui vérifie le dossier. Le dossier d’introduction doit comprendre les éléments suivants : ●

demande d’autorisation de travail : cerfa disponible ici. ● engagement de paiement des redevances à l’OFII ● contrat de travail ● preuve de recherches d’un candidat déjà présent sur le marché du travail ● justificatifs de qualification du futur salarié pour l’emploi ● copie de la pièce d’identité du salarié ● bordereau de versement des cotisations sociales de l’entreprise ● le K-bis de l'entreprise ● diplômes et qualifications du salarié La DIRECCTE passe le dossier en revue. Si elle valide la demande, elle transmet le dossier au poste consulaire concerné et à l’OFII pour la délivrance du titre. Le salarié recevra alors un visa de long séjour. A noter : un contrôle médical devra être fait dans les 3 mois suivant l’arrivée en France du salarié étranger.

Comment faire avec un salarié étranger résidant déjà en France? Dans le cas de l’embauche d’un salarié étranger résidant déjà en France, l’employeur doit vérifier que le salarié étranger possède un titre de séjour valide. Pour cela, il doit faire une demande d’authentification du titre de séjour auprès de la préfecture du département du lieu de travail, au moins 2 jours ouvrés avant la date d’embauche. Les titres de séjours susceptibles de donner lieu à une embauche sont les suivants : ● carte de séjour “compétences et talents” ● carte de résident 10 ans ou visa longue-durée UE ● carte de séjour “vie privée et familiale” ● visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par groupement familial ● autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants ayant fini leurs études A noter : une copie du titre de séjour doit être annexée au registre unique du personnel. Vous pouvez également recourir au Passeport talent si les conditions sont remplies. Le salarié devra alors effectuer une demande composée des mêmes éléments qu’indiqués plus haut. Il devra s’adresser à la Préfecture du lieu de son domicile, deux mois avant l’expiration de son précédent titre de séjour. L’intérêt de recourir à cette démarche est l’octroi d’un titre de séjour de 4 ans, favorisant la stabilité de votre salarié.

Embaucher un salarié britannique après le Brexit?  La sortie de l'Union Européenne votée par les britanniques fera, mécaniquement, sortir les salariés britanniques de la facilité accordée aux travailleurs issus de l'UE et de l'Espace Economique Européen. Ainsi, les travailleurs britanniques auront besoin d'un titre de séjour autorisant la poursuite d'une activité salariée, de la même manière qu'un étranger hors UE. Cependant, pas de panique ! Que vous comptiez embaucher un citoyen britannique ou que vous en employiez déjà, les conséquences du Brexit mettront plusieurs mois (ou plusieurs années ?) à se faire sentir ! Le Royaume-Uni et l'Union Européenne étant toujours en train de négocier les conditions de sortie de la Grande-Bretagne de l'UE.

Quelles sanctions en cas de non-respect?  Il est très important de bien suivre ces procédures d'embauche de salariés étrangers. Leur non-respect peut entraîner de lourdes sanctions. Il s'agit en effet, aux yeux de la loi, de travail illégal, puni par 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 15 000 € d'amende. Les personnes morales (donc les entreprises) sont passibles d'une amende de 75 000 €. 

Enfin, cette sanction peut s'accompagner de peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise, ou encore la fermeture des marchés publiques pour une durée de 5 ans.  Les règles qui encadrent l'embauche d'un salarié étranger sont relativement strictes, et doivent impérativement être suivies à la lettre. C'est souvent le prix à payer pour dénicher les meilleurs talents sur un marché du travail de plus en plus international ! N'hésitez pas à consulter notre fiche d'expert sur les formalités d'embauche d'un salarié pour être sur de ne rien oublier.

Mise à jour : 14/03/2019 Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.