12 FÉVRIER 2019

Comment transférer un siège social à l’étranger? Margaux Dalon Diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Siège social

Il est en principe possible pour une société française de transférer son siège social à l'étranger. Mais attention : il s’agit d’une opération lourde, complètement différente d’une procédure française de transfert de siège social. Vous déménagez et souhaitez faire un transfert de siège social à l’étranger ? Vous souhaitez établir votre société à l’étranger pour vous rapprocher de vos clients ou pour des raisons fiscales ? Nous vous détaillons les conséquences juridiques et fiscales d’un transfert de siège social à l’étranger. Attention : les règles sont différentes dans l'hypothèse d'un transfert de siège social de l'étranger vers la France.

MINI-SOMMAIRE :

1. Domicilier son entreprise à l'étranger en 2 étapes 1. Dissolution de la société ancienne  2. Constitution d'une nouvelle société à l'étranger 2. Quelles conséquences fiscales pour mon transfert de siège social à l'étranger?  1. Transfert d'une société soumise à l'IR 2. Transfert d'une société soumise à l'IS

Domicilier son entreprise à l'étranger en 2 étapes Dissolution de la société ancienne Prenons l’exemple d’un transfert de siège social de SARL à l’étranger. Un tel transfert met fin à l’obligation de la société de se soumettre à la loi française. En conséquence, le transfert de siège équivaut à une dissolution de la SARL auprès du greffe du Tribunal de commerce. Autrement dit, la société est dissoute et perd sa nationalité française. Vous ne serez donc pas considéré comme une "entreprise française à l'étranger". Cependant, la SARL ne perdra pas sa « personnalité juridique » : elle restera en vie. C’est la même chose pour les autres formes de société (SAS, SA, SASU, EURL, SCI, etc.). Le transfert de siège a l’étranger doit être déclaré par la société au greffe du Tribunal de commerce, accompagné d'une requête au juge commis à la surveillance du RCS, pour que la société soit autorisée à transférer le siège social à l’étranger tout en la maintenant en vie le temps du transfert (on parle de radiation du RCS avec maintien de la personnalité morale). Une telle décision n’est pas anodine et doit donc, en principe, être prise à l’unanimité des associés (en Assemblée Générale Extraordinaire ou sur décision unanime si c’est permis par les statuts de la société). De plus, les statuts doivent bien évidemment être réécrits pour être en conformité avec le droit du pays du nouveau siège.

Constitution d’une nouvelle société à l’étranger Pour que la société reste en vie et garde sa « personnalité juridique », il faut que le pays où le siège social est transféré prévoit une forme de société similaire à la forme de la société en France. A titre d’exemple, il faut qu’une SARL française qui transfère son siège social en Tunisie par exemple adopte un statut similaire à la SARL. Pour cela, la société doit procéder à une immatriculation dans le nouveau pays selon la procédure habituelle. Elle doit ensuite fournir au greffe du Tribunal de commerce en France un justificatif de cette immatriculation, ce qui permettra de radier définitivement la société du RCS. Pour un transfert dans un autre pays de l’Union Européenne (UE), le principe de « liberté d’établissement » s’applique. Concrètement, cela signifie qu’une société transférant son siège d’un Etat Membre de l’UE à un autre Etat Membre ne pourra pas être bloqué par l’administration dans cette procédure de transfert si elle respecte les règles de radiation du pays de départ et les règles d’immatriculation du pays d’arrivée.

Quelles conséquences fiscales pour mon transfert de siège social à l’étranger? Transfert d'une société soumise à l'IR Si votre société est soumise à l’IR (Impôt sur le revenu), les conséquences fiscales seront celles d’une cessation d’entreprise. Il y aura donc une imposition immédiate : ● des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos ● des bénéfices en sursis d’imposition (provisions et plus-values dont l’imposition a été différée) ● des profits de liquidation, c’est à dire des plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'activité sur la vente des immobilisations. La déclaration fiscale devra être effectuée dans les 60 jours de la cessation quel que soit le régime d’imposition à l’IR auquel est soumis le contribuable. Une régularisation de TVA devra également être faite.

Transfert d'une société soumise à l'IS > Transfert vers un pays membre de l'UE Si votre société est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), la fiscalité applicable dépendra du pays de destination. Si le siège social est transféré vers un pays membre de l’Union Européenne, il ne s’agira pas, fiscalement d’une cessation d’entreprise. Si le transfert de siège est accompagné d’un transfert d’éléments d’actifs, l’imposition se fera sur les plus-values latentes et les plus-values sur les éléments transférés. Quant à la date de paiement de l’impôt, l’entreprise est titulaire d’une option : l’imposition se fera soit immédiatement, soit sur cinq ans. En dernier lieu, il convient de distinguer les transferts portant sur l’intégralité des actifs de la société (la société n’est plus assujettie à l’IS en France) et les transferts portant sur une partie seulement des actifs de la société (la société demeure assujettie à l’IS en France pour l’activité de l’établissement). Seuls les transferts portant sur l’intégralité des actifs entrainent des conséquences supplémentaires. Ces conséquences sont de trois ordres : ● Pour la société : en plus des éléments listés ci-dessus, il y aura imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des provisions. L’IS correspondant devra être acquitté dans les trois mois qui suivent le transfert. ● ¨our les associés : les bénéfices et réserves de la société sont réputés distribués aux associés (lorsque le transfert est partiel, le transfert est neutre pour les associés). ● TVA : régularisation éventuelle de la TVA déduite et dépôt de la déclaration dans les 30 ou 60 jours, suivant le régime d’imposition. > Transfert vers un autre pays Dans ce dernier cas de figure, il sera nécessaire de vérifier si l’Etat vers lequel s’effectue le transfert fait partie de l’Espace Economique Européen et a conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. ● Transfert vers un état ayant conclu avec la France une convention : les conséquences sont celles exposées cidessus dans le cas du transfert du siège d’une société passible de l’IS vers un Etat membre de l’UE. ● Transfert vers un état n’ayant pas conclu avec la France une convention :  les conséquences sont celles exposées cidessus dans le cas du transfert du siège d’une société passible de l’IR vers l’étranger.  

Transférer son siège social à l’étranger est une opération complexe et il existe des formalités de transfert de siège à respecter. Lorsqu'elle est réalisée à l'étranger, cette opération nécessite l’assistance et le conseil de professionnels, que ce soit d’un point de vue fiscal et comptable (experts-comptables) ou juridique (avocats).

Mise à jour : 12/02/2019 Rédacteur : Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.