DIPLOME UNIVERSITAIRE D'EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL APPLIQUEE A L'ODONTOLOGIE RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Diplôme université niv. form. bac + 5 Domaine ministériel : Sciences, Technologies, Santé Mention : Evaluation Dommage Corporel à l'Odontologie Spécialité : DU
PRÉSENTATION
PLUS D'INFOS
Diplôme d'Université d'Evaluation du Dommage Corpore Appliqué à l'Odontologie.
Crédits ECTS : 0 Durée : 1
OBJECTIFS
Niveau d'étude : BAC +5
Pré requis DUOL ou diplôme équivalent
Nature de la formation : Spécialité
Acquisition des règles juridiques des statuts, fonctions et responsabilités des experts. Détermination des critères d'imputabilité du dommage corporel et d'évaluation du dommage corporel (traumatique ou iatrogène) appliqué à l'odontologie, en regard des différents régimes d'indemnisation. Actualisation des règles procédurales des différentes expertises, notamment judiciaire.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Acquisition des connaissances juridiques générales et spécialisées requis depuis la loi du 11 février 2004, modifiée en décembre 2010 (expérience probatoire portée à 3 ans) de l'aptitude à honorer une mission d'expertise, tant dans la forme que dans le fond et pouvoir prétendre à la nomination aux fonctions d'expert judiciaire pâr les juridictions compétentes.
30/07/2017
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CONTENU DE LA FORMATION Enseignements : La présence aux cours est obligatoire. Les cours ont lieu à compter de janvier sous forme d'un séminaire de 2 jours une fois par mois. Volume horaire : 80 heures dont 50 heures d'enseignements théoriques et 30 heures de TD. Programme : * * * * * * * * * * * * * * * *
Expertises: présentation et discussions Différentes formes d'expertises Statut expert judiciaire Responsabilités et expertises Imputabilité médicale Consolidation Aggravation Barèmes Préjudices ITT, IPP Responsabilités odontologiques Rapport d'expertise Respect de la contradiction Contentieux médical et recours tiers Fautes et pratiques odontologiques Evaluation pratique professionnelle
Stages : participation à 3 expertises (assurances, sécurité sociale ou judiciaires).
COMPOSANTE UFR d' Odontologie
LIEU(X) DE LA FORMATION Montpellier
RESPONSABLE(S) Perrin Claudie
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[email protected] Tel.
CONTACT(S) Marie PEPINO Tel. 04.11.75.91.69. Fax. 04.11.75.91.96.
[email protected]
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