DE LOI sur le règlement de différends d a n s l e m on d e m u n i c i p a l
LES POLICIERS MUNICIPAUX DEMANDENT AUX ÉLUS DE RECONNAÎTRE LES PARTICULIERS DU MILIEU POLICIER ET DE RENONCER À PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI. Selon la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ), le projet de loi aura plusieurs effets néfastes sur la négociation.
En outre, le projet de loi :
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Risque d’instaurer une sécurité publique à deux vitesses en ouvrant la porte à une rémunération très différente entre plusieurs municipalités
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Augmentera les conflits et les moyens de pression des associations policières puisqu’il remet la gestion des conflits à un tribunal plutôt que d’inciter à la négociation.
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Le projet de loi place une épée de Damoclès sur les plusieurs fraternités en raison des coûts exorbitants du tribunal, devant être assumés à 50% par le syndicat.
Depuis 1980, 7 comités indépendants ont rejeté clairement les dispositions du projet de loi.
Le système actuel doit être amélioré, mais pas mis à la poubelle :
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Entre 1993 à 2012, 42% des règlements l’ont été par un arbitre; Entre 2000 à 2015, seulement 14% des règlements l’ont été par un arbitre.
Le nouveau système proposé :
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Coutera des millions aux contribuables Représentera dans certain cas de 30 à 50% du budget des associations policières
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