DE LOI sur le règlement de différends d a n s l e m on d e m u n i c i p a l
LES POLICIERS MUNICIPAUX DEMANDENT AUX ÉLUS DE RECONNAÎTRE LES PARTICULIERS DU MILIEU POLICIER ET DE RENONCER À PLUSIEURS ARTICLES DU PROJET DE LOI. Selon la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ), le projet de loi aura plusieurs effets néfastes sur la négociation.
En outre, le projet de loi :
*
Risque d’instaurer une sécurité publique à deux vitesses en ouvrant la porte à une rémunération très différente entre plusieurs municipalités
*
Augmentera les conflits et les moyens de pression des associations policières puisqu’il remet la gestion des conflits à un tribunal plutôt que d’inciter à la négociation.
*
Le projet de loi place une épée de Damoclès sur les plusieurs fraternités en raison des coûts exorbitants du tribunal, devant être assumés à 50% par le syndicat.
Depuis 1980, 7 comités indépendants ont rejeté clairement les dispositions du projet de loi.
Le système actuel doit être amélioré, mais pas mis à la poubelle :
* *
Entre 1993 à 2012, 42% des règlements l’ont été par un arbitre; Entre 2000 à 2015, seulement 14% des règlements l’ont été par un arbitre.
Le nouveau système proposé :
* *
Coutera des millions aux contribuables Représentera dans certain cas de 30 à 50% du budget des associations policières
27 sept. 2010 - reconduite à la frontière est dû à la non obtention de ces laissez-passer. ..... Assistance humaine, administrative et juridique, suivi des ...
1 janv. 2016 - technique (art 3-1), de délivrer un logement décent ou de demander ..... inverse la logique en fixant la liste des pièces autorisées et pouvant .... parallélisme des formes entre l'état de lieux d'entrée et de sortie, et, ...... corpus
9 nov. 2017 - de crédit ou la société de bourse par rapport à l'activité ...... et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel ...... ou de réassurance. Art. 198. Dans l'article 15, 46°, a), de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au con
22 juin 2011 - François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie .... définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie et pour.
31 oct. 2013 - matériel et moral correspondant à trois mois de salaire brut et qui, dans ... des missions des ser vices externes et des qualifications requises ...
Ce bref exposé propose quelques réflexions sur ce projet de loi et formule quelques recommandations avant de ... agir si vite? Est-ce que les recettes générées ...
environnemental national qui fonde son action sur les objectifs de la Stratégie mondiale de la ..... préciser les méthodes d'investigation et déterminer la proportion d'entreprises à examiner dans .... Québec : Bureau d'audiences publiques sur.
15 janv. 2016 - La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un ...
l'Entente Raglan, signée en 1995, par Mine Raglan et cinq partenaires inuits2;. • la Convention Mecheshoo, signée en 2012 par Stornoway Diamonds et la ...
4 déc. 2002 - Union québécoise pour la conservation de la nature (UQCN). 1085 .... vont se rapporter tout d'abord par thèmes en dans un second temps par.
